16 Avril 2008
La cour fédérale des États-Unis réexaminera la brevetabilité de nouvelles méthodes commerciales
Le 15 février 2008, la cour d'appel fédérale des États-Unis a rendu une ordonnance en formation plénière statuant qu'elle entendrait de nouveau l'appel dans la cause In Re Bernard L. Bilski and Rand A. Warsaw. Aux États-Unis, une cour d'appel n'accorde une nouvelle audience en formation plénière que lorsque la cause est jugée d'une importance inhabituelle. En l'espèce, la demande de brevet repose sur une « méthode de gestion des frais de risque de consommation d'une marchandise ». L'office des brevets américains a refusé de délivrer un brevet pour cette méthode au motif notamment que la demande ne se limitait pas au fonctionnement d'une machine ni ne comportait de limite pour empêcher qu'elle ne vise un fonctionnement par main d'oeuvre.
La cour d'appel fédérale des États-Unis a expressément soulevé la possibilité d'annuler deux de ses propres décisions concernant les brevets de méthodes commerciales : State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc., 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998) et AT&T Corp. v. Excel Communications, Inc., 172 F.3d 1352 (Fed. Cir. 1999).
Les plaidoiries seront entendues en mai 2008. Les arrêts faisant l'objet d'un nouvel examen ont été invoqués à l'appui de la doctrine du droit des brevets des États-Unis voulant que la transformation de données par une machine, les méthodes commerciales et les logiciels soient tous des objets brevetables. Ces arrêts demeurent controversés, en particulier au vu de la facilité relative avec laquelle des brevets de logiciels peuvent être obtenus aux États-Unis comparativement à d'autres territoires et (comme cela est souvent allégué) de la délivrance fréquente de brevets aux États-Unis visant des moyens non novateurs de mise en oeuvre de méthodes informatiques déjà connues.
Avant la décision State Street en 1998, le USPTO considérait que les méthodes commerciales n'étaient pas des objets brevetables. L'affaire State Street a éliminé la soi-disant exception à l'égard des méthodes commerciales pour les objets brevetables et a eu pour effet de les rendre brevetables dans la mesure où elles pouvaient produire un résultat utile, concret et tangible, c'est à dire avoir une application pratique. La méthode commerciale dans l'affaire State Street consistait en un système informatique de mise en commun de fonds communs de placement.
L'affaire State Street a ouvert la porte à un flot de demandes de brevets pour des méthodes commerciales aux États-Unis, entraînant sept fois plus de demandes de tels brevets entre 1998 et 2006. De nombreux brevets ont été accordés pour des méthodes commerciales, souvent fondées sur Internet, comme la procédure de « commande en un clic » d'Amazon.com ou « l'enchère inversée » de Priceline.com pour les billets d'avion. Par conséquent, la décision en formation plénière de la cour fédérale dans l'affaire In re Bilski pourrait avoir une incidence sur la validité des brevets accordés depuis l'affaire State Street.
Bien que la décision de la cour fédérale ait probablement une incidence importante sur la législation américaine en matière de brevets, elle aura vraisemblablement une incidence également sur la législation canadienne. L'approche du Canada en ce qui concerne les brevets de méthodes commerciales est plus conservatrice que celle des États-Unis. Ainsi, un resserrement de la portée des méthodes commerciales brevetables aux États-Unis pourrait clarifier et renforcer la position du Canada. Enfin, la décision pourrait renverser une décision de principe et développer une nouvelle approche visant les brevets de méthodes commerciales, dont les conséquences restent à être déterminées.
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