George Smitherman, vice-premier ministre et ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure, décrit le renouveau du secteur de l'énergie de l'Ontario comme ayant deux objectifs d'importance égale. Le premier consiste à réaliser des projets d'énergie renouvelable et le second, à instaurer une culture de conservation. Le désir de créer des emplois verts durables pour les Ontariens anime ces objectifs et constitue une réaction directe à la crise économique qui sévit dans le monde.

L'inspiration derrière bon nombre de ces changements provient d'initiatives européennes, dont certaines ont été mises en place notamment en Allemagne, au Danemark et en Espagne, il y a 15 ou 20 ans. Le gouvernement ontarien a déclaré vouloir apprendre de ces initiatives pour mettre en place une économie de l'énergie renouvelable typiquement ontarienne. Même si la Loi qui est proposée est avare de détails, ce qui peut en irriter certains, les principes essentiels de la position du gouvernement sont sans aucun doute fermement établis. Cet engagement fondé sur des principes du gouvernement McGuinty se reflète dans la présentation de ce projet de loi. Le gouvernement conserve un rôle central d'importance puisqu'il est en mesure d'émettre des directives, d'établir des priorités et, au besoin, d'imposer une réglementation pour s'assurer que la conservation de l'énergie et que l'énergie renouvelable demeurent des questions prioritaires en Ontario. Il est évident que cette initiative est de la toute première importance pour le gouvernement en place, et que les répercussions du projet de loi se traduisent rapidement par des changements touchant un large éventail de secteurs et de consommateurs.

Les objectifs de bon nombre des règlements visés seront modifiés de sorte que l'ensemble des décisions discrétionnaires qui ne sont pas par ailleurs prises par le gouvernement reflètent cette nouvelle priorité gouvernementale. Même si les détails ne sont pas réglés, les grandes lignes sont bien tracées et l'Office de l'électricité de l'Ontario (l'« OEO »), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (la « SIERÉ »), la Commission de l'énergie de l'Ontario (la « CEO »), les transporteurs, les distributeurs et les autres intervenants en Ontario s'empressent maintenant de prendre des mesures qui entraîneront un véritable changement ainsi que des résultats tangibles. Les allocutions menant à la présentation du projet de loi, comme l'annonce faite vendredi matin par le ministre devant 750 personnes réunies à la chambre de commerce, contiennent suffisamment d'indices montrant que le gouvernement mesure l'aspect pratique de la mise en oeuvre de cette nouvelle initiative. Le texte qui suit résume certaines dispositions clés du projet de loi.

Conservation

• Particuliers.  La Loi incite les particuliers à conserver l'énergie en demandant une inspection énergétique des biens immeubles et en fixant des exigences d'efficacité pour les appareils et les produits. La Loi renferme une exigence de grande portée selon laquelle les vendeurs et les bailleurs de biens immeubles doivent fournir des renseignements sur la consommation et l'efficacité énergétiques de l'immeuble aux acheteurs ou aux preneurs à bail. La Loi exige également que les appareils et produits visés respectent des normes d'efficacité énergétique. Même si la réglementation établissant ces normes n'a pas encore été rendue publique, le ministre a indiqué que le gouvernement continuera à appuyer les critères Energy Star.
  
• Industries. Le ministre a clairement indiqué que la conservation est l'affaire de tous. La Loi proposée ne précise aucune réduction particulière en matière d'émissions ou de consommation d'énergie, mais elle modifie la Loi sur la Consommation de l'énergie de l'Ontario de sorte que celle-ci oblige la CEO à évaluer les consommateurs, les distributeurs de gaz, les distributeurs titulaires d'un permis, la SIERÉ et les autres personnes prescrites par règlement, de même qu'un montant prescrit par règlement engagé par le ministère au titre de ses programmes de conservation de l'énergie. La portée de ces éventuelles évaluations demeurera vague tant que la réglementation ne les aura pas clarifiées.

Tarifs de rachat garantis

• Un élément clé de la Loi proposée est l'engagement renouvelé et élargi du gouvernement envers les tarifs de rachat garantis. Au cours des dernières années, l'Ontario a testé les tarifs de rachat garantis par l'entremise du Programme d'offre standard en matière d'énergie renouvelable (POSER) de l'OEO qui, à l'origine, était dirigé par le ministère. Toutefois, des problèmes liés à la mise en oeuvre du POSER, plus précisément du point de vue du transport et de la distribution, ont entraîné son interruption en mai 2008.
  
• Les tarifs de rachat garantis seront perçus par plusieurs comme une réponse positive à la forte demande provenant du secteur de l'énergie renouvelable. Les promoteurs de l'énergie renouvelable ont fait valoir qu'un tarif de rachat garanti à long terme constitue la meilleure façon d'assurer l'existence d'un solide secteur de l'énergie renouvelable en Ontario.

• Des commentaires récents formulés par le ministre reconnaissent la nécessité d'un engagement à long terme à un prix équitable pour assurer le bon fonctionnement du recours aux tarifs de rachat garantis. Nous prévoyons que l'OEO participera activement à l'établissement des prix, du calendrier et des règles pour les tarifs de rachat garantis au cours des prochains mois. Le public aura l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Extension des réseaux de transport et de distribution

• La Loi confère au ministre le pouvoir de demander le renforcement des réseaux de transport et de distribution pour permettre l'intégration de ressources d'énergie renouvelable, et il lui permet également d'obliger les transporteurs et les distributeurs à donner un accès préférentiel ou prioritaire aux projets d'énergie renouvelable.
  
• La Loi oblige l'OEO et la SIERÉ à fournir des renseignements sur la capacité des réseaux de transport et de distribution de permettre le raccordement d'installations de production d'énergie renouvelable et demande à la SIERÉ de réaliser des études portant sur le raccordement dans les délais prescrits.
  
• La Loi oblige les transporteurs et les distributeurs à raccorder à leur réseau les installations de production d'énergie renouvelable si certains critères sont respectés. La Loi permet également au ministre d'exiger de la CEO qu'elle prenne les mesures nécessaires, y compris la modification des licences, pour obliger les transporteurs, les distributeurs et les autres intervenants à renforcer, améliorer ou prolonger leurs réseaux de transport ou de distribution ou leurs autres réseaux afin de permettre le raccordement d'installations de production d'énergie renouvelable.

Simplification du processus d'autorisation des projets

• À l'occasion de récentes allocutions, le ministre a promis que la Loi simplifierait les processus d'autorisation fastidieux et qu'elle assurerait la coordination des autorisations des ministères de l'Environnement et des Richesses naturelles au moyen d'un processus à guichet unique et ne nécessitant qu'un seul permis, et qu'elle viserait l'émission des permis dans un délai de six mois. La Loi sur la protection de l'environnement servira vraisemblablement de base à ce processus, bien que d'autres réformes seront ajoutées par l'entremise de réglementations et directives supplémentaires.
  
• La Loi créera, au sein du ministère de l'Énergie, le Bureau de facilitation en matière d'énergie renouvelable dans le but de faciliter la réalisation de projets d'énergie renouvelable, notamment en collaborant avec les promoteurs de projets d'énergie renouvelable et d'autres ministères pour favoriser la réalisation de projets au moyen des divers processus d'autorisation et de l'interaction avec les collectivités locales. 
  
• La Loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement de sorte que les personnes qui entreprennent un projet d'énergie renouvelable sont soustraites à certaines exigences concernant les autorisations et les permis, notamment les certificats d'approbation en matière d'air et de déchets. La Loi modifie également la Loi sur l'aménagement du territoire pour soustraire les installations de production d'énergie renouvelable et les projets d'énergie renouvelable à l'application des règlements municipaux relatifs à la démolition réglementée, des règlements municipaux de zonage et règlements municipaux connexes et des règlements relatifs aux permis d'exploitation.
  
• La Loi ne fait pas expressément référence à la Loi sur les évaluations environnementales. Toutefois, conformément à la promesse du ministre Smitherman de mettre sur pied un processus accéléré ne prenant pas plus de six mois, on prévoit que, comme ce fut le cas pour la récente réglementation portant sur l'autorisation de projets de transport en commun dans la région du Grand Toronto, la réglementation pourrait être présentée sous une forme qui soustrait certains projets (par exemple, le renforcement des réseaux de transport visant à faciliter l'intégration de sources d'énergie verte) des évaluations environnementales individuelles ou collectives. 

Participation des peuples autochtones

• Dans le cadre d'un approvisionnement en énergie renouvelable pouvant atteindre 2 000 MW, le ministre de l'Énergie ontarien de l'époque, Dwight Duncan, a souligné l'importance de consulter dès le début du processus les Premières nations et les Métis en ce qui a trait à la planification et à la réalisation de nouveaux projets d'énergie renouvelable. Le ministre a demandé à l'OEO de définir des processus et des directives pour cet approvisionnement en énergie renouvelable afin de garantir la consultation en bonne et due forme des Premières nations et des Métis. Les modifications que la Loi propose d'apporter à la Loi sur l'électricité sont centrées sur cette question. 
  
• La Loi modifie la Loi sur l'électricité pour permettre au ministre d'obliger l'OEO à mettre sur pied des mesures pour faciliter la participation des peuples autochtones à la réalisation et à la mise en service d'installations de production d'énergie renouvelable et de réseaux de transport et de distribution. La modification cherche sans doute à éliminer les obstacles susceptibles de nuire à une participation significative des peuples autochtones à l'approvisionnement en énergie renouvelable.

Mandat de la CEO

• La Loi augmente la portée du mandat de la CEO de façon à inclure la promotion de la conservation, la facilitation de la mise en place d'un réseau intelligent et la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable et de l'utilisation d'électricité ainsi produite. 
  
• La Loi permet aussi à la CEO de fixer les tarifs non seulement pour le transport, la distribution et la vente au détail, mais également pour d'autres activités prescrites. En outre, la Loi prévoit que, en plus des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix et de la fiabilité et la qualité du service d'électricité, la CEO doit tenir compte « de la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable » avant de donner une autorisation de construire. 
  
• La Loi confère d'importants pouvoirs au gouvernement pour lui permettre de promouvoir ses politiques en matière d'énergie verte par l'entremise de la CEO. Plus précisément, la Loi autorise le ministre à émettre des directives à la CEO pour fixer des objectifs en matière de conservation et de gestion de la demande qui doivent être respectés par les distributeurs et les autres titulaires de permis, notamment au moyen des conditions d'un permis ou, en ce qui concerne les objectifs en matière de conservation visant les distributeurs, au moyen de la conclusion d'un contrat avec l'OEO.
  
• La Loi autorise le ministre à émettre des directives à la CEO obligeant cette dernière à prendre des mesures pour la création, la mise en place et la promotion d'un réseau intelligent. De plus, la Loi prévoit que le ministre peut obliger la CEO à modifier les conditions du permis des distributeurs, des transporteurs et d'autres titulaires de permis pour qu'ils améliorent ou renforcent leurs réseaux de transport ou de distribution ou leurs autres réseaux connexes pour permettre le raccordement d'installations de production d'énergie renouvelable dans les délais prescrits.

Approvisionnement

• La Loi modifie la Loi sur l'électricité pour conférer au ministre le pouvoir d'ordonner à l'OEO de lancer une demande de propositions, une autre invitation à soumissionner ou toute autre initiative portant sur l'approvisionnement en électricité ou la capacité de production, notamment l'approvisionnement et la capacité provenant de sources d'énergie renouvelable, sur la réduction de la demande d'électricité ou sur des mesures concernant la conservation de l'électricité ou la gestion de la demande.

Production et distribution d'électricité par les municipalités

• Par l'entremise des modifications apportées à la Loi sur l'électricité, la Loi permet aux municipalités d'avoir la propriété directe d'installations de production d'énergie renouvelable (d'une capacité maximale de 10 MW), plutôt que de les détenir par l'intermédiaire d'une société constituée en vertu d'une loi sur les sociétés par actions.

Réseau intelligent

• La Loi modifie la Loi sur l'électricité de façon à ce qu'elle permette au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements qui définissent un calendrier pour l'aménagement d'un réseau intelligent en Ontario, en plus d'assigner des rôles et des responsabilités pour sa mise en place et sa normalisation.
  
• La Loi sur l'électricité définirait un réseau intelligent comme « les systèmes et le matériel perfectionnés d'échange de renseignements qui, utilisés ensemble, ont pour effet d'améliorer la flexibilité, la sûreté, la fiabilité, l'efficacité et la sécurité du réseau d'électricité intégré et des réseaux de distribution » aux fins suivantes : a) permettre l'utilisation accrue de sources et de technologies d'énergie renouvelable; b) accroître les possibilités d'offrir des solutions de réponse à la demande et de contrôle de la consommation de même que des renseignements sur les prix; c) permettre l'utilisation d'applications de contrôle des systèmes et de technologies émergentes, innovatrices et éconergétiques.
  
• La Loi augmente la portée de la compétence de la CEO pour inclure la facilitation de la mise en place d'un réseau intelligent en Ontario. En outre, chaque licence émise à un transporteur ou à un distributeur en vertu de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario oblige son titulaire à préparer des plans, de la manière et aux moments précisés par la CEO, pour l'autorisation de l'aménagement et de la mise en place du réseau intelligent relativement à son réseau de transport ou de distribution. En ce qui a trait aux plans autorisés, le titulaire est tenu de faire des investissements pour la mise en place du réseau intelligent relativement à son réseau de transport ou de distribution.

Prix

• Dans le cadre du programme de tarifs de rachat garantis, la Loi modifie la Loi sur l'électricité de façon à prévoir des prix types pour les diverses catégories d'installations de production, selon la source d'énergie. Les prix sont garantis pour la durée du projet.
  
• La Loi confère davantage de pouvoirs au ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure en ce qui a trait à la fixation des prix par l'entremise de modifications apportées à la Loi sur l'électricité et à la Loi sur le ministère de l'Énergie qui permettent au ministre d'émettre des directives pour préciser le prix de l'énergie.

La Loi proposée prévoit un cadre qui repose sur des principes et qui, de pair avec d'autres règlements, entraînera d'importants changements pour la production et la conservation d'énergie. Le gouvernement McGuinty a déclaré que cette initiative est essentielle à la croissance de l'économie ontarienne et qu'elle sera rapidement appliquée. Au fur et à mesure de l'évolution du volet réglementaire de la Loi, portez attention aux projets qui seront présentés pour consultation publique. Ce volet est crucial pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du nouveau secteur de l'énergie ainsi que son caractère abordable.