Stikeman Elliott
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Concurrence/antitrust
Groupe du droit de la concurrence et des investissements étrangers

Le groupe du droit de la concurrence et des investissements étrangers de Stikeman Elliott est un chef de file hautement estimé dans le marché canadien et est généralement reconnu, tant à l'échelle nationale qu'internationale, pour ses connaissances approfondies et son vaste savoir-faire dans la pratique du droit de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence et de l'examen d'investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissements Canada.

Le groupe jouit d'une vaste expérience dans les opérations, les enquêtes criminelles et les actions civiles d'envergure nationale et internationale, les recours collectifs et les recours devant le Tribunal de la concurrence en matière de fusions, d'abus de position dominante et d'autres comportements susceptibles d'examen, ainsi qu'en matière de conformité quotidienne dans de nombreux secteurs y compris le transport, les médias, le monde du divertissement, les services financiers et les assurances, les bourses, l'énergie, les ressources naturelles, la gestion des déchets, les communications, les granulas pour la construction et l'industrie des aliments et des boissons.

Les entreprises canadiennes et internationales ainsi que les cabinets d'avocats étrangers demandent fréquemment conseil à notre groupe d'avocats dans le cadre de fusions canadiennes et internationales d'envergure pour lesquelles la résolution coordonnée des problèmes de réglementation est primordiale. Les sociétés visées par des recours intentés en vertu de la Loi sur la concurrence, que ce soit devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence, peuvent compter sur notre vaste expérience et notre grand savoir-faire. Dans les poursuites criminelles et les recours collectifs ou autres actions privées, le groupe représente fréquemment des sociétés canadiennes, américaines, européennes et asiatiques. Au besoin, des règlements avantageux sont négociés et mis en place à l'échelle nationale.

La vaste expérience des membres du groupe en tant que conseillers juridiques dans le cadre d'opérations multinationales d'importance leur permet de travailler efficacement en étroite collaboration avec les avocats du groupe des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott au Canada, en Europe, aux États Unis et dans les pays du Bassin pacifique ainsi qu'avec des collègues de grands cabinets d'avocats américains, européens et asiatiques.

Classements et réalisations à l'échelle mondiale

La réputation bien méritée du groupe en matière d'opérations internes et transfrontalières d'envergure se reflète clairement par les classements élevés qui lui sont constamment accordés.

  • Chambers and Partners - le groupe a été nommé « Équipe du droit de la concurrence de l'année » lors du gala annuel de remise de prix Chambers Canada. Classé au Rang 1 en droit de la concurrence/antitrust dans les publications Chambers Global et Chambers Canada, où des sources ont indiqué que « Leur travail est de la plus haute qualité - il est simplement impeccable. »

  • GCR 100 - Classé dans la catégorie Elite des cabinets en droit de la concurrence au Canada, (la plus haute reconnaissance accordée par cette publication) et inclus parmi les meilleurs cabinets en droit de la concurrence à l'échelle mondiale, par la Global Competition Review.

  • Best Lawyers in Canada - Huit membres du groupe sont mentionnés dans le domaine du droit de la concurrence/antitrust.

  • Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada# - Trois membres du groupe sont mentionnés dans le domaine du droit de la concurrence.

  • Who's Who Legal 100 - Cinq membres du groupe sont mentionnés dans le domaine du droit de la concurrence par la Law Business Research.

  • Expert Guide to the World's Leading Competition and Antitrust Lawyers# - Six membres du groupe sont mentionnés dans cette publication de Legal Media Group.

  • Expert Guide to the World's Leading Women in Business Law - Deux membres du groupe sont mentionnés par le Legal Media Group.

  • Canadian Legal Lexpert Directory# - Six membres du groupe figurent parmi les avocats recommandés dans le domaine de la concurrence.


Un groupe de pratique élite offrant des conseils du plus haut calibre

Les compétences et le jugement exceptionnels des membres de notre équipe se reflètent dans le nombre et la complexité des mandats qui lui sont confiés. Les mandats importants que nous avons remplis tout récemment attestent bien notre savoir-faire :

  • Le conseil d'administration d'Alstom S.A., à titre de conseillers juridiques canadiens, dans son approbation de l'offre d'acquisition de GE visant la division Énergie et Réseau d'Alstom, pour une somme totale approximative de 17 milliards de dollars américains. De plus, GE a consenti à vendre sa division de signalisation de chemins de fer à Alstom pour la somme approximative de 825 millions de dollars américains puisque Alstom concentre ses activités sur le transport.

  • Novartis International AG, à titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition des produits oncologiques de GlaxoSmithKline Plc, pour la somme de 16 milliards de dollars américains.

  • Micro Focus International Plc, à titre de conseillers juridiques canadiens, dans l'acquisition du fournisseur américain de logiciels pour entreprises The Attachmate Group Inc., pour la somme de 2,35 milliards de dollars américains.

  • Allergan Inc., fabricant du traitement anti-rides Botox, à titre de conseillers juridiques canadiens, dans sa vente à Actavis plc. pour la somme de 66 milliards de dollars américains.

  • Kohlberg Kravis Roberts, à titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition d'Internet Brands auprès de Hellman & Friedman et JMI Equity pour la somme de 1,1 milliard de dollars américains.

  • Novartis International AG, à titre de conseillers juridiques canadiens, dans la vente de sa division des vaccins à GlaxoSmithKline Plc, pour la somme de 7,1 milliards de dollars américains.

Relations avec le Bureau de la concurrence : Les fusions et beaucoup plus

En tant que seul grand groupe de pratique du droit de la concurrence au Canada à compter de nombreux avocats à Ottawa, Stikeman Elliott entretient des liens solides avec les principaux intervenants du gouvernement fédéral. Le groupe traite régulièrement avec les représentants du Bureau de la concurrence, d'Investissement Canada, du ministère des Finances, du ministère de la Justice, de Transport Canada et d'autres ministères et grands organismes gouvernementaux de façon que les stratégies en matière de réglementation soient intégrées sans problème. En raison de leur participation active dans l'élaboration de lois et de politiques, les membres de notre groupe sont régulièrement consultés relativement aux amendements à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada.

Stikeman Elliott est unique en son genre par sa participation à des dossiers dans lesquels intervient Investissement Canada et par le fait que des membres de son groupe du droit de la concurrence et des investissements étrangers pratiquent à son bureau d'Ottawa. La proximité immédiate de notre bureau par rapport aux fonctionnaires et à d'autres ministères gouvernementaux nous permet d'entretenir de meilleures relations avec les parties prenantes dans les dossiers liés à Investissement Canada. Nous avons agi avec succès dans le cadre de l'opération d'investissement étranger la plus notoire des dernières années et probablement de l'histoire du Canada alors que nous avons représenté la China National Offshore Oil Company (CNOOC), à titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition de la société Nexen Inc. de Calgary, et Potash Corporation of Saskatchewan Inc., dans sa défense contre l'offre publique d'achat non sollicitée présentée par BHP Billiton Ltd. Notre représentation de camps différents dans le contexte de ces opérations (le camp de l'acquéreur étranger, dans la première affaire, et celui de la cible canadienne qui se défendait contre l'offre publique d'achat, dans la seconde) rend compte de la diversité et du savoir-faire de notre cabinet. Les mandats que nous avons accomplis dans le domaine des investissements étrangers, et notre capacité exceptionnelle à coordonner la dimension de plus en plus importante des relations publiques et des relations gouvernementales rattachées à l'examen des investissements étrangers, sont les raisons pour lesquelles les clients continuent à dessein de nous confier des opérations délicates dans ce domaine.

Paul Collins, l'un des plus éminents avocats en droit de la concurrence au Canada, dirige le groupe du droit de la concurrence et des investissements étrangers. Sa pratique couvre les opérations commerciales et la conformité en général, notamment en ce qui concerne l'application de la Loi sur Investissement Canada. Il exerce aussi le droit de la publicité et du marketing. Il offre une valeur unique aux clients puisqu'il a occupé le poste de sous-commissaire principal au Bureau de la concurrence de mai 2010 à mai 2012. À la tête de la Direction générale des fusions du Bureau de la concurrence et membre du comité de la haute direction, Me Collins est intervenu de manière déterminante dans l'examen d'opérations très publicisées. Il a de plus participé à la mise au point des lignes directrices du Bureau faisant suite à d'importantes révisions apportées à la Loi sur la concurrence en 2009, y compris les lignes directrices concernant les fusions (Fusions - Lignes directrices pour l'application des lois), les Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions, le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes et certains avis d'interprétation. Sa réputation de chef de file canadien en droit de la concurrence n'est plus à faire et l'expérience qu'il a acquise dans les activités quotidiennes du Bureau de la concurrence lors de son mandat de deux ans ajoute un fleuron de plus à sa pratique. La publication Chambers Global a récemment mentionné qu'il est « l'un des avocats en droit de la concurrence les plus réputés au Canada ».

Lawson A.W. Hunter, c.r., est l'un des experts canadiens les plus éminents en matière de concurrence et de questions de réglementation, et a été désigné par GCR comme « l'un des plus grands noms de la scène antitrust canadienne » et par Chambers Global comme « une sommité dans le domaine  » qui se distingue par son  « solide jugement » selon les dires de ses clients. Me Hunter, dans son rôle de conseiller, continue d'être un member actif du groupe de la concurrence et des investissements étrangers, et prête conseil sur bon nombre de transactions du groupe. Il est revenu chez Stikeman Elliott après un mandat de cinq ans à titre de vice-président exécutif et chef des services généraux à BCE Inc. Avant son mandat à BCE, il a été travaillé dix ans chez Stikeman Elliott à titre de chef du groupe de la concurrence et des investissements étrangers. Me Hunter a également passé plusieurs années au sein de la fonction publique fédérale, période durant laquelle il a dirigé l'autorité de réglementation de la concurrence au Canada et a été principalement responsable de l'avant-projet de la Loi sur la concurrence. Me Hunter conseille une foule diversifiée d'entreprises canadiennes et multinationales sur toutes les questions se rapportant au droit réglementaire fédéral et aux politiques qui y sont liées, notamment la législation en matière de concurrence et d'investissements étrangers. Me Hunter est particulièrement reconnu pour son expérience à titre de conseiller pour les aspects réglementaires des fusions et des acquisitions. L'expérience que Me Hunter a acquise dans son travail auprès d'Investissement Canada ainsi qu'en matière de relations gouvernementales a été grandement mise à profit dans la défense de Potash Corporation of Saskatchewan Inc. contre l'offre d'achat non sollicitée présentée par BHP Billiton Ltd. et, plus récemment, dans la représentation de la China National Offshore Oil Company (CNOOC), à titre de conseiller juridique canadien, dans le cadre de son acquisition de la société Nexen Inc. de Calgary.

L'expérience combinée des membres du groupe Shawn NeylanSusan Hutton et Jeffrey Brown couvre de nombreuses années et comprend notamment leurs services conseils auprès de clients canadiens et étrangers touchant toutes les questions se rapportant à la législation en matière de concurrence et d'investissements étrangers, plus particulièrement les opérations multi-territoriales complexes, et la direction d'équipes chargées d'obtenir des autorités de réglementation les approbations régies par la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'examen de l'investissement étranger. De plus, ils prodiguent aux entreprises des conseils sur la conformité en matière de concurrence concernant les conduites unilatérales et collaboratives. Ils sont reconnus comme des avocats de premier plan dans divers classements nationaux et internationaux, et ont écrit de nombreux articles et donné de nombreuses conférences sur la législation en matière de concurrence et d'investissements étrangers.

Comme nous sommes toujours à l'affût des faits nouveaux à Ottawa, nous sommes en mesure de nous assurer que nos clients réalisent sans problème les fusions et acquisitions qu'ils projettent, selon les modalités qu'ils ont négociées. Nous nous efforçons de réduire au minimum le risque que le commissaire de la concurrence et d'autres organismes gouvernementaux utilisent leurs pouvoirs réglementaires pour intervenir dans les opérations auxquelles sont parties des entreprises canadiennes.Ils conseillent également les grandes entreprises canadiennes dans le cadre de leurs relations courantes avec le Bureau de la concurrence et le gouvernement. Plus particulièrement, nous :

  • offrons des conseils généraux sur le droit de la concurrence régissant les fusions et les acquisitions;

  • évaluons objectivement la possibilité qu'une acquisition proposée entraîne l'intervention du commissaire;

  • préparons les documents d'avis préalable aux fusions et présentent, s'il y a lieu, des demandes de certificat de décision préalable ou d'avis consultatif au commissaire relativement aux opérations proposées;

  • structurons les opérations de façon à éliminer ou à réduire au minimum les risques d'opposition par le commissaire;

  • assurons la liaison avec le Bureau de la concurrence et Investissement Canada pour permettre à nos clients de réaliser leurs opérations en temps opportun;

  • conseillons nos clients dans le cadre d'enquêtes entreprises par le commissaire, qu'elles soient de nature civile ou criminelle;

  • conseillons les clients visés par des mandats de perquisition ou d'autres procédures d'enquêtes formelles entreprises par le commissaire;

  • aidons nos clients à déposer des plaintes auprès du Bureau de la concurrence;

  • offrons des conseils généraux relativement à la position ou à l'interprétation du commissaire ou d'Investissement Canada sur diverses questions d'importance pour nos clients.

Marketing, publicité et conformité

Le droit de la concurrence est complexe et en constante évolution, et certaines pratiques commerciales qui peuvent sembler inoffensives pour les clients peuvent, dans les faits, contrevenir à la Loi sur la concurrence. Le groupe offre des conseils en matière de conformité à la Loi sur la concurrence à diverses entreprises répertoriées dans le classement Fortune 500 sur bon nombre de pratiques marketing telles que la publicité et les stratégies de distribution et d'établissement des prix. Les avocats d'expérience en droit de la concurrence de Stikeman Elliott ont une connaissance approfondie des tendances du marché, des modifications à la loi et des projets de politiques, et peuvent aider les entreprises à éviter les surprises désagréables, notamment les enquêtes et les mesures civiles ou criminelles du Bureau de la concurrence, en faisant ce qui suit :

  • une vérification de conformité afin de déceler tous les aspects des procédures ou politiques du client qui peuvent entraîner des problèmes;

  • la conception d'un programme complet de conformité en collaboration avec le personnel du service de l'exploitation du client;

  • la présentation de séminaires afin de former le personnel des clients sur les dangers courants en matière de conformité qui sont propres à leur secteur d'activités; et

  • la prestation de conseils sur la gestion des documents (c'est -à -dire : la création et la conservation).

De plus, nous représentons activement divers organismes sectoriels, dont Les normes canadiennes de la publicité et l'Association canadienne du marketing, et nos avocats sont souvent invités à prendre la parole à des conférences comme la conférence annuelle sur le droit de la publicité et du marketing de L'Institut Canadien et à des séminaires organisés par Produits alimentaires et de consommation du Canada.

Litiges en concurrence - Devant les tribunaux et le Tribunal de la concurrence

Le litige en concurrence est une réalité du monde des affaires de plus en plus dynamique et complexe au Canada. Les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada accroissent l'étendue de la gamme de contraventions et la gravité des conséquences pour les parties aux instances civiles, y compris les affaires dont sont saisis le Tribunal de la concurrence et la Cour. Les avocats plaidants en droit de la concurrence de Stikeman Elliott possèdent l'expérience, les connaissances, le jugement et les compétences pour représenter nos clients de façon efficace dans ce domaine très dynamique et stratégique.

La section litige du groupe du droit de la concurrence de Stikeman Elliott est dirigée par Katherine Kay, qui figure parmi les meilleures avocates plaidantes en droit de la concurrence au Canada. Me Kay a été classée par le Global Competition Review (GCR) parmi les cent meilleures avocates en droit antitrust. La publication The Guide to the World's Leading Lawyers for Business de Chambers Global l'a désignée comme la plus éminente avocate plaidante en droit de la concurrence au Canada et la considère comme « une étoile dans le monde du litige » qui « fait preuve d'un esprit pratique et de ténacité ». La publication a ajouté « qu'il y a très peu de gens qui élèvent la pratique du droit en matière de cartel à un niveau si élevé ». Elle est également décrite par les éditions précédentes du Country Survey : Canada de la publication GCR comme « sans doute la meilleure avocate plaidante en droit de la concurrence que le Canada ait à offrir. »

Me Kay est conseillère juridique principale dans le cadre d'un vaste éventail de causes touchant tous les aspects du droit de la concurrence. Récemment, elle a agi dans le cadre de dossiers ayant retenu l'attention du public comme sa représentation d'Air Canada, dans sa réponse à la requête déposée auprès du Tribunal de la concurrence par la commissaire de la concurrence qui s'opposait au projet de co-entreprise transfrontalier d'Air Canada avec United Continental Holdings.

Les avocats plaidants en droit de la concurrence du groupe, dont Eliot Kolers et Danielle Royal, possèdent une grande expérience ainsi qu'un jugement stratégique et un talent exceptionnel de plaideur nécessaires à l'obtention des meilleurs résultats possibles pour nos clients. Ils connaissent bien les tenants et les aboutissants du droit antitrust canadien de même que la pratique et l'approche adoptées par les autorités de réglementation, et ils sont bien connus du Tribunal de la concurrence et des tribunaux de tous les niveaux et territoires. Nos avocats plaidants travaillent en très étroite collaboration avec nos avocats non plaidants en droit canadien de la concurrence, et les membres de notre groupe de la concurrence profitent quotidiennement de l'expérience et du jugement du groupe de litige.

Les avocats plaidants en droit de la concurrence représentent des clients à l'échelle nationale et internationale dans le cadre de divers dossiers, notamment :

  • la représentation de clients qui sont partie d'une fusion, ou qui s'opposent à une fusion en particulier, auprès du Bureau de la concurrence et du Tribunal de la concurrence, dans des instances contestées et non contestées;

  • défense de clients parties à des instances contestées devant le Tribunal de la concurrence, dans le cadre desquelles nos clients ont été accusés d'avoir adopté un comportement anti-concurrentiel ou d'avoir manqué aux mesures de protection des consommateurs prévues dans la Loi sur la concurrence, soit par la Commissaire de la concurrence, soit par des particuliers en vertu des récentes modifications à la Loi sur la concurrence;

  • le dépôt de plaintes ou des réponses à des plaintes déposées auprès du Bureau de la concurrence à l'égard de comportements anti-concurrentiels dans un marché quelconque; et

  • la présentation ou la défense d'actions privées ou de demandes en vertu de la Loi sur la concurrence et de la common law, dans lesquelles un comportement anti-concurrentiel est allégué.


 


Champs de pratique  
Champs de pratique connexes
Personnes-ressources
Responsables

Montréal :
Louis P. Bélanger 
C. Jean Fontaine

Toronto :
Paul Collins
Katherine L. Kay
Michael Kilby
Shawn C.D. Neylan
Mark Walli

Ottawa :
Jeffrey Brown
Lawson AW Hunter
Susan M. Hutton

Vancouver :
Shawn C.D. Neylan

Publications connexes