Actualités - Litigehttps://stikeman.com/fr-ca/rss/litige?utm_source=lit-list-fr&utm_medium=email&utm_campaign=litigationActualités - Litigefr-CA{23D7104C-606D-40E6-A4B4-39A9B515EA25}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/limites-a-l-attribution-de-dommages-interets-un-manquement-a-l-obligation-d-execution-honnete-ne-cree-pas-de-presomption-de-perteSara Wrighthttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/w/sara-wrightActualités - LitigeActualités - Sociétés et droit commercialDroit canadien des fusions et acquisitionsLimites à l’attribution de dommages-intérêts liés à la bonne foi : un manquement à l’obligation d’exécution honnête ne crée pas de présomption de perte<p><strong>Dans sa décision <em>Bhatnagar v. Cresco Labs Inc.</em>, </strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.canlii.org%2Fen%2Fon%2Fonca%2Fdoc%2F2023%2F2023onca401%2F2023onca401.pdf&data=05%7C01%7CENaufal%40stikeman.com%7Cce2b33568a294a0de95308dbd49943f9%7C394646dfa1184f83a4f46a20e463e3a8%7C0%7C0%7C638337526956971035%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=NruKaibIUz6a3uw7OnSCSmakAlyv%2B34AwG9Zo7pZvg4%3D&reserved=0" target="_blank"><strong>2023 ONCA 401</strong></a><strong>, la Cour d’appel de l’Ontario a revisité la décision de la Cour suprême <em>C.M. Callow Inc. c. Zollinger, </em></strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2020/2020csc45/2020csc45.html" target="_blank"><strong>2020 CSC 45</strong></a> <strong>(« <em>Callow </em>») et précisé qu’un manquement à l’obligation contractuelle d’exécution honnête ne crée pas une présomption de perte automatique. La Cour a conclu qu’il faut une preuve à l’appui de la perte d’occasion pour justifier l’attribution de dommages-intérêts.</strong></p> <p><strong>Contexte</strong></p> <p>Le 19 février 2019, une société régie par la LSAO exerçant des activités liées aux produits de vapotage a été acquise par une société ouverte des États-Unis (l’« acheteur »). Aux termes de la convention d’achat d’actions (la « CAA »), la société des États-Unis a versé 25 millions de dollars aux actionnaires à la clôture et elle leur a offert la possibilité d’obtenir des gains supplémentaires d’au plus 15 millions de dollars si la société cible franchissait certaines étapes liées aux produits d’exploitation et aux licences au cours de chacune des trois années suivant l’acquisition. Les actionnaires ont eu connaissance de l’acquisition éventuelle de l’acheteur avant la signature de la CAA. Ils ont obtenu l’ajout à la CAA d’une disposition selon laquelle un changement de contrôle de l’acheteur au cours de la période d’indexation déclencherait le droit des actionnaires au plein montant des gains supplémentaires pour l’année du changement de contrôle et les années restantes de la période d’indexation de trois ans. Ce paiement relatif au changement de contrôle était appelé le « paiement d’étape non acquis » (<em>Unearned Milestone Payment</em>).</p> <p>Le 1<sup>er</sup> avril 2019, l’acheteur a annoncé avoir conclu une convention avec l’intimée, aux termes de laquelle il serait acquis par l’intimée. La clôture de l’opération devait initialement avoir lieu au plus tard à la fin 2019; toutefois, dès le 13 juin 2019, on savait que la clôture serait retardée d’au moins plusieurs mois. Les actionnaires ont demandé ce qui se passerait si la clôture de l’opération n’avait pas lieu. L’acheteur a répondu qu’il n’y avait aucune raison de croire que ce serait le cas. Le 20 octobre 2019, l’intimée a informé l’acheteur qu’elle lui proposait une nouvelle date de clôture en janvier 2020. Lorsque la clôture de l’opération a finalement eu lieu en janvier 2020 : a) les étapes liées aux produits d’exploitation et aux licences n’avaient pas été franchies par la cible au cours de l’année 2019 et b) le paiement d’étape non acquis a été versé pour 2020 et 2021 seulement, puisque la date de clôture a été fixée à 2020.</p> <p>Les actionnaires ont prétendu que l’acheteur avait manqué à son obligation d’exécution honnête parce qu’il ne les avait pas informés du report de la date de clôture. Ils ont présenté une demande de versement de dommages-intérêts fondée sur le franchissement de l’étape liée aux produits d’exploitation de 2019 conformément aux conditions de la CAA ou, subsidiairement, sur le fait que leur défaut de franchir les étapes liées aux produits d’exploitation et aux licences en 2019 découlait de l’inexécution du contrat par l’acheteur.</p> <p><strong>Prétentions des parties </strong></p> <p>Dans l’arrêt <em>Callow</em>, la Cour suprême a confirmé l’obligation contractuelle d’exécution honnête, mais, ce faisant, elle n’a pas confirmé qu’une conclusion de manquement à cette obligation entraîne une présomption automatique d’occasion perdue en faveur de la partie lésée (voir l’analyse plus détaillée de l’arrêt <em>Callow</em> <a href="https://www.stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-csc-affirme-que-l-honnetete-est-la-meilleure-politique-d-exercice-des-droits-contractuels"><strong>ici</strong></a>). Selon la prétention des actionnaires, si la Cour concluait que la société des États-Unis avait manqué à son obligation d’exécution honnête, elle était tenue de présumer l’existence des dommages et sa seule tâche était de quantifier ces dommages. Plus précisément, les actionnaires se sont fondés sur le paragraphe 116 de l’arrêt <em>Callow </em>qui se lit comme suit<em></em>:</p> <p>[M]ême si je concluais que la juge de première instance n’avait pas tiré de conclusion explicite sur la question de savoir si Callow avait perdu une occasion d’affaires, <span style="text-decoration: underline;">on peut présumer en droit que ce fut le cas</span>, puisque c’est la malhonnêteté même de Baycrest qui empêche maintenant Callow de prouver de façon concluante ce qui se serait produit si Baycrest avait été honnête. [soulignements ajoutés]</p> <p>En réponse à ces prétentions, l’intimée a soutenu qu’il n’y avait aucun élément de preuve à l’appui de la demande d’indemnisation des actionnaires et que, même si l’occasion perdue pouvait être présumée, la preuve documentaire devait établir la teneur de la perte et appuyer la prétention selon laquelle le manquement contractuel avait causé la perte.</p> <p><strong>Décision portant sur la demande </strong></p> <p>La juge de première instance a conclu que l’acheteur avait manqué à son obligation d’exécution honnête lorsqu’il avait prévenu à plusieurs reprises les actionnaires que la clôture de l’opération aurait lieu en 2019, mais n’avait pas corrigé ou mis à jour ce renseignement après avoir été informé que la date de clôture serait reportée à janvier 2020. Toutefois, aucuns dommages-intérêts n’ont été attribués parce que la juge de première instance a conclu que les actionnaires n’auraient pas pu franchir les étapes liées aux produits d’exploitation ou aux licences ni forcer la clôture de l’opération, même s’ils avaient été informés du changement de date de clôture en octobre 2019. En outre, la juge de première instance n’a pas présumé qu’une occasion perdue aurait pu entraîner des dommages, en l’absence de présentation d’une preuve portant sur une telle occasion.  </p> <p><strong>Décision de la Cour d’appel de l’Ontario </strong></p> <p>Les actionnaires n’ont pas eu gain de cause en appel. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la proposition selon laquelle l’arrêt <em>Callow</em> a créé une présomption légale de perte automatique lorsque le manquement à l’obligation contractuelle d’exécution honnête est fondé. La Cour d’appel a décidé que la preuve doit être présentée par le demandeur en vue d’établir que l’occasion perdue découle du manquement.</p> <p><strong>Pas de présomption légale de perte </strong></p> <p>Les actionnaires se sont là encore fondés sur le paragraphe 116 de l’arrêt <em>Callow</em> afin d’appuyer leur proposition selon laquelle <em>Callow</em> a établi une présomption de perte en présence d’un manquement à l’obligation d’exécution honnête. Toutefois, la Cour d’appel a souligné l’emploi du terme « peut » dans l’arrêt <em>Callow</em>, observant qu’un tribunal n’a pas d’obligation légale de présumer qu’une perte a été subie.</p> <p>La Cour d’appel a également affirmé que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en refusant d’attribuer des dommages-intérêts sur un fondement autre que les « dommages-intérêts fondés sur l’attente ». La Cour d’appel a tiré des conclusions de l’arrêt <em>Callow</em>, dans lequel le juge Kasirer a expliqué que d’ordinaire, le manquement à l’obligation d’exécution honnête devrait entraîner des dommages‑intérêts fondés sur l’attente, qui replacent la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée si l’obligation avait été exécutée.</p> <p><strong>Principaux points à retenir</strong></p> <p>La décision de la Cour d’appel :</p> <ul> <li>revisite l’arrêt <em>Callow </em>et précise qu’il n’y a pas de présomption de perte automatique dans les cas de manquement à l’obligation d’exécution honnête;</li> <li>souligne que le demandeur doit prouver la perte qu’il subit en raison du manquement à l’obligation d’exécution honnête;</li> </ul> <p>illustre le fait que les parties devraient soigneusement examiner la teneur de la preuve disponible afin d’étayer une demande portant sur une occasion perdue lorsqu’elles intentent une action en dommages-intérêts découlant du manquement à l’obligation d’exécution honnête.</p>24-Oct-2023 04:56:00{8D4A12CF-1DE5-4876-904F-0F1F2A4388EA}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-energie/cour-supreme-conclut-majorite-loi-evaluation-impact-federale-partie-inconstitutionnelleDennis P. Langenhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/l/dennis-langenMatti Lemmenshttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/l/matti-lemmensAmy Barringtonhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/b/amy-barringtonDroit canadien de l'énergieActualités - LitigeActualités - Sociétés et droit commercialLa Cour suprême conclut à la majorité que la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale est en grande partie inconstitutionnelle<p><strong>Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié le <em>Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact</em>, 2023 CSC 23 (le « Renvoi de la CSC »), dans lequel la majorité a conclu qu’une grande partie de la <em>Loi sur l’évaluation d’impact </em>fédérale<em>, </em>L.C. 2019, ch.28 (la « LÉI ») outrepassait la compétence fédérale.</strong></p> <p><strong>La majorité, soit cinq des sept juges qui présidaient l’instance, a conclu que la partie de la LÉI qui traitait des « projets désignés » était <em>ultra vires</em> du Parlement, parce qu’elle ne visait pas à réglementer les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » et parce que le terme défini « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » ne cadrait pas avec la compétence législative accordée au Parlement.</strong></p> <h2>Le renvoi de la CSC</h2> <p>La CSC a été chargée d’examiner un appel portant sur un renvoi adressé à la Cour d’appel de l’Alberta<a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a> au sujet de l’évaluation de la constitutionnalité de la LÉI et du <em>Règlement sur les activités concrètes</em> DORS<strong>/</strong>2019-285 connexe (le « Règlement »), qui ont été adoptés pour protéger l’environnement contre certaines activités humaines.<a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a></p> <h2>Le régime prévu par la LÉI</h2> <p>Le régime établi par la LÉI et par le Règlement a deux composantes. La première concerne les projets réalisés ou financés par les autorités fédérales sur un territoire domanial ou à l’étranger.<a href="#_ftn3" name="_ftnref3"><sup>[3]</sup></a> La seconde composante concerne l’étude des projets qui ne relèvent pas de la première composante.</p> <p>Le Gouverneur en conseil a pris le Règlement en application de la LÉI. Le Règlement énumère les activités concrètes – les « projets désignés » – qui, de l’avis du gouvernement, sont les projets d’envergure les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs dans les champs de compétence fédérale liés à l’environnement et qui comprennent :<a href="#_ftn4" name="_ftnref4"><sup>[4]</sup></a></p> <p>« [u]ne ou plusieurs activités concrètes — y compris celles qui leur sont accessoires ».<a href="#_ftn5" name="_ftnref5"><sup>[5]</sup></a></p> <p>Outre ces projets désignés, le Règlement permet également au ministre de « désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement…, s’il estime que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs » ou que les préoccupations du public concernant ces effets le justifient.<a href="#_ftn6" name="_ftnref6"><sup>[6]</sup></a></p> <p>La principale caractéristique qui distingue la première de la seconde composante du régime « est que les évaluations visées par [la première composante] sont effectuées par l’autorité fédérale qui est la principale responsable de la prise de décisions réglementaires sur le projet et non par [l’Agence d’évaluation d’impact du Canada] ou une commission d’examen »<a href="#_ftn7" name="_ftnref7"><sup>[7]</sup></a> qui effectue les évaluations visées par la seconde composante.</p> <p>Le processus d’évaluation d’impact des « projets désignés » comporte trois principales étapes : l’étape préparatoire, l’étape de l’évaluation d’impact et l’étape de la prise de décisions. Au cours de l’étape préparatoire, le promoteur fournit une description du projet à l’Agence d’évaluation d’impact. Après avoir mené des consultations, l’Agence décide si le projet doit faire l’objet d’une évaluation d’impact.</p> <p>À l’étape de l’évaluation d’impact, le promoteur fournit les renseignements nécessaires à l’entité qui effectue l’évaluation, qui établit alors un rapport d’évaluation. Le rapport d’évaluation décrit les effets directs et accessoires négatifs probables du projet.</p> <p>Au cours de l’étape de la prise de décisions, le décideur détermine si ces effets sont dans l’intérêt public. Si le décideur conclut que les effets sont dans l’intérêt public, le ministre de l’Environnement produit une déclaration qui porte sur la décision et sur les conditions que le projet doit respecter.</p> <h2>La majorité</h2> <p>La majorité<a href="#_ftn8" name="_ftnref8"><sup>[8]</sup></a> a conclu que la première composante du régime de la LÉI est constitutionnelle<a href="#_ftn9" name="_ftnref9"><sup>[9]</sup></a>, mais que la seconde composante, qui traite des « projets désignés », va au-delà de la compétence constitutionnelle du Parlement.<a href="#_ftn10" name="_ftnref10"><sup>[10]</sup></a> L’inconstitutionnalité de la seconde composante découle de l’importance accordée aux impacts des « projets désignés » plutôt qu’aux effets relevant d’un domaine de compétence fédérale. Ainsi, compte tenu de la portée large du mécanisme de désignation de la seconde composante du régime, les projets peu ou aucunement susceptibles d’entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale pourraient devoir faire l’objet d’une évaluation d’impact.<a href="#_ftn11" name="_ftnref11"><sup>[11]</sup></a></p> <p>La majorité a conclu que le caractère véritable de la composante des « projets désignés » « consiste à évaluer et à réglementer les projets désignés en vue d’atténuer ou de prévenir les impacts négatifs qu’ils peuvent avoir en matière environnementale, sanitaire, sociale et économique… »<a href="#_ftn12" name="_ftnref12"><sup>[12]</sup></a> Selon la majorité, cette composante du régime ne vise pas, en revanche, à réglementer les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » définis dans la LÉI<em>.</em><a href="#_ftn13" name="_ftnref13"><sup>[13]</sup></a></p> <p>Dans le cadre de la description du processus d’évaluation d’impact prévu par la LÉI, la majorité a souligné la manière dont ce processus permet le prononcé d’une décision sur l’intérêt public qui se situe au cœur du régime.<a href="#_ftn14" name="_ftnref14"><sup>[14]</sup></a> La LÉI décrit les facteurs que le décideur doit examiner afin de décider si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs et les effets directs ou accessoires négatifs identifiés dans le rapport d’évaluation sont dans l’intérêt public.<a href="#_ftn15" name="_ftnref15"><sup>[15]</sup></a></p> <p>À cet égard, la majorité a conclu que le « processus décisionnel transforme ce qui est à première vue une décision sur la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs sont dans l’intérêt public en une décision relative à la question de savoir si le projet dans son ensemble est dans l’intérêt public », et, à cet égard, qu’il constitue une usurpation de pouvoir par le Parlement.<a href="#_ftn16" name="_ftnref16"><sup>[16]</sup></a></p> <p>Les facteurs décrits dans la LÉI qui doivent être examinés afin de déterminer l’intérêt public permettent « au décideur de mêler son évaluation des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale à d’autres effets négatifs ne relevant pas d’un domaine de compétence fédérale… ».<a href="#_ftn17" name="_ftnref17"><sup>[17]</sup></a> Par conséquent, le décideur possède un pouvoir pratiquement absolu de réglementer les projets, que l’activité concrète relève ou non d’un domaine de compétence fédérale.<a href="#_ftn18" name="_ftnref18"><sup>[18]</sup></a></p> <p>Dans le cadre de son examen de la définition des «<strong></strong>effets relevant d’un domaine de compétence fédérale<strong></strong>» de la LÉI, la majorité a conclu que la portée de ce terme central aux fonctions décisionnelles du régime était excessive. La définition déplace l’attention du décideur des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs seulement vers les effets négatifs globaux du projet visé, y compris ceux ne relevant pas d’un domaine de compétence fédérale ou relevant, par nature, de la seule compétence provinciale.<a href="#_ftn19" name="_ftnref19"><sup>[19]</sup></a></p> <p>Lorsqu’elle a conclu que la définition des « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » donnée dans la LÉI est trop large, la majorité a souligné l’influence de la définition sur les stades décisionnels clés aux termes du régime d’évaluation :</p> <p>Premièrement, c’est sur la base de potentiels « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » qui sont négatifs que certaines activités concrètes sont désignées à titre de « projets désignés » (par. 9(1); voir aussi le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation). Deuxièmement, la décision ultime rendue dans le cadre du régime intéresse, du moins à première vue, la question de savoir si les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » qui sont négatifs sont dans l’intérêt public (par. 60(1) et art. 62). Enfin, les conditions imposées ainsi qu’une décision favorable sur l’intérêt public doivent être « relative[s] aux effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs » (par. 64(1)).<a href="#_ftn20" name="_ftnref20"><sup>[20]</sup></a></p> <p>Enfin, étant donné que la définition constitue la base de certaines interdictions fondées sur les effets énumérés dans la LÉI et imposées aux promoteurs de projets désignés, le Parlement a dépassé l’éventail de comportements qu’il peut valablement réglementer.<a href="#_ftn21" name="_ftnref21"><sup>[21]</sup></a></p> <p>En somme, la majorité a conclu que le régime applicable aux « projets désignés » empiète de manière plus qu’accessoire sur des domaines de compétence législative provinciale exclusifs, notamment la propriété et les droits civils dans la province,<a href="#_ftn22" name="_ftnref22"><sup>[22]</sup></a> les matières de nature locale,<a href="#_ftn23" name="_ftnref23"><sup>[23]</sup></a> les travaux et entreprises de nature locale,<a href="#_ftn24" name="_ftnref24"><sup>[24]</sup></a> les ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l’énergie électrique.<a href="#_ftn25" name="_ftnref25"><sup>[25]</sup></a></p> <h2>La dissidence</h2> <p>Les juges dissidents<a href="#_ftn26" name="_ftnref26"><sup>[26]</sup></a> ont conclu que la LÉI et le Règlement sont tous deux constitutionnels dans leur intégralité<a href="#_ftn27" name="_ftnref27"><sup>[27]</sup></a> et que le caractère véritable du régime applicable aux projets désignés consiste à :</p> <p>instaurer un processus d’évaluation environnementale dans le but (1) d’évaluer les effets des activités concrètes ou des projets majeurs sur le territoire domanial, les peuples autochtones, les pêches, les oiseaux migrateurs, ainsi que leurs effets sur le sol, l’air ou l’eau à l’étranger ou dans des provinces autres que celle où le projet est réalisé, et (2) de déterminer s’il y a lieu d’imposer des restrictions à ces projets afin d’assurer une protection contre les effets fédéraux négatifs importants, sauf s’il est dans l’intérêt public de permettre de tels effets.<a href="#_ftn28" name="_ftnref28"><sup>[28]</sup></a></p> <p>De l’avis de la dissidence, la LÉI ne vise pas à réglementer tous les aspects du projet désigné, mais à tenir compte de l’ensemble des effets positifs et négatifs du projet désigné.<a href="#_ftn29" name="_ftnref29"><sup>[29]</sup></a></p> <p>En ce qui concerne les critères de prise de décision et les facteurs d’évaluation visant l’intérêt public précisés dans la LÉI, la dissidence a conclu qu’ils « … contribuent à la responsabilité politique, à la primauté du droit et au contrôle judiciaire véritable… ».<a href="#_ftn30" name="_ftnref30"><sup>[30]</sup></a> Lorsqu’elle a conclu que le régime applicable aux projets désignés est <em>intra vires</em> du Parlement, la dissidence a établi que les « effets fédéraux négatifs énoncés dans la LÉI [sont] à la base de l’examen et de la prise de décisions par le fédéral que prévoit le régime législatif de la LÉI et correspond[ent] à plusieurs chefs de compétence législative du Parlement… »<a href="#_ftn31" name="_ftnref31"><sup>[31]</sup></a></p> <p>En outre, la dissidence a conclu que le processus de désignation des projets prévu par la LÉI rend dûment compte du principe de précaution et de la nécessité de recueillir les renseignements au début du projet, afin que l’autorité fédérale puisse décider en toute connaissance de cause si le projet désigné peut entraîner des effets fédéraux négatifs.<a href="#_ftn32" name="_ftnref32"><sup>[32]</sup></a></p> <h2>La réponse du gouvernement fédéral</h2> <p>Étant donné que les avis donnés sur les renvois ne sont pas contraignants, aucun effet juridique immédiat n’a découlé de la publication du Renvoi de la CSC. En particulier, même si la majorité reconnaît que le Parlement peut adopter une loi sur l’évaluation d’impact afin de minimiser les risques de certains grands projets pour l’environnement, elle ne donne pas d’indications au Parlement sur la marche à suivre.<a href="#_ftn33" name="_ftnref33"><sup>[33]</sup></a></p> <p>Toutefois, après la publication du Renvoi de la CSC, <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-et-orientation/guide-practitioner-evaluation-impact-federale/declaration-dispositions-provisoires-administration-loi-evaluation-impact-attendant-modifications-legislatives.html" target="_blank">le gouvernement fédéral a confirmé</a> son intention d’apporter des modifications législatives en fonction de l’avis de la CSC. Entretemps, le 26 octobre 2023, le gouvernement fédéral a publié des <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/nouvelles/2023/10/le-gouvernement-du-canada-publie-des-orientations-provisoires-sur-la-loi-sur-levaluation-dimpact.html">orientations provisoires</a> sur l’administration de la LÉI « qui permettent de s’assurer que les projets en cours d’évaluation bénéficient d’une voie clairement tracée et ordonnée. »</p> <p>Les orientations précisent ce qui suit :</p> <ul> <li>L’Agence d’évaluation d'impact du Canada examinera tous les projets en cours d’évaluation et émettra un avis quant à leurs éventuels effets relevant d’un domaine de compétence fédérale;</li> <li>Les promoteurs sont invités à poursuivre les échanges de renseignements afin de faire progresser leurs évaluations;</li> <li>La consultation des peuples autochtones se poursuivra dans le cadre des processus d’évaluation existants, dans la mesure où la compétence fédérale est claire;</li> <li>Les pouvoirs discrétionnaires du ministre pour désigner des projets seront mis en veilleuse;</li> <li>L’examen de toute nouvelle demande de désignation ne reprendra, le cas échéant, qu’après l’entrée en vigueur de la loi modifiée;</li> <li>L’Agence d’évaluation d’impact du Canada reste disposée à donner un avis sur la question de savoir si une évaluation d’impact complète est justifiée et à inviter les promoteurs à collaborer à une telle évaluation;</li> <li>Les trois évaluations régionales en cours, celle du Cercle de feu en Ontario et celles de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, se poursuivront, car elles ne visent qu’à comprendre les impacts et ne nécessitent pas de prise de décision sur des projets particuliers.</li> </ul> <p>Selon le gouvernement fédéral, ces orientations visent à apporter des éléments de certitude aux processus en cours pendant qu’il se prépare à lancer des « modifications ciblées et significatives de la LEI » qui seront conformes au Renvoi de la CSC.</p> <h2>Remarques finales</h2> <p>Le Renvoi de la CSC est la plus récente d’une série d’affaires portant sur la compétence constitutionnelle dans des domaines liés à l’environnement, y compris les renvois sur la tarification du carbone (<em>Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre</em>, 2021 CSC 11) (les « Renvois sur la tarification du carbone »), qui réexaminent l’équilibre entre les intérêts du fédéral et ceux des provinces en matière de partage des compétences. Les effets du Renvoi de la CSC sont différents des effets des Renvois sur la tarification du carbone et la conclusion d’inconstitutionnalité à laquelle la majorité est parvenue en l’espèce pourrait entraîner une retenue légèrement plus marquée de la part du gouvernement fédéral lorsqu’il légifère en vue de l’atteinte d’objectifs de politique environnementale. </p> <p>Stikeman Elliott continuera de surveiller l’évolution de ces questions à la lumière du Renvoi de la CSC. Si vous avez des questions sur le Renvoi de la CSC ou sur ses répercussions, veuillez communiquer avec l’un des membres de notre équipe ayant rédigé ce blogue.</p> <hr /> <p><a href="#_ftnref1" name="_ftn1"><sup>[1]</sup></a> La majorité de la Cour d’appel de l’Alberta a conclu que la LÉI et le Règlement étaient inconstitutionnels dans leur intégralité et s’est ralliée à l’argument que lui a présenté le Canada, selon lequel il ne serait pas pratique de retrancher les dispositions attentatoires de la LÉI ou de séparer le Règlement de la LÉI tout en autorisant le maintien des autres dispositions (par. 55).</p> <p><a href="#_ftnref2" name="_ftn2"><sup>[2]</sup></a> Par. 3.</p> <p><a href="#_ftnref3" name="_ftn3"><sup>[3]</sup></a> LÉI, art. 81 à 91</p> <p><a href="#_ftnref4" name="_ftn4"><sup>[4]</sup></a> Par. 35.</p> <p><a href="#_ftnref5" name="_ftn5"><sup>[5]</sup></a> Par. 34.</p> <p><a href="#_ftnref6" name="_ftn6"><sup>[6]</sup></a> Par. 36.</p> <p><a href="#_ftnref7" name="_ftn7"><sup>[7]</sup></a> Par. 103.</p> <p><a href="#_ftnref8" name="_ftn8"><sup>[8]</sup></a> Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Martin et Kasirer ont formé la majorité. Les motifs des juges majoritaires ont été rédigés par le juge en chef Wagner.</p> <p><a href="#_ftnref9" name="_ftn9"><sup>[9]</sup></a> Par. 5. La constitutionnalité de cette composante du régime n’a pas été contestée (par. 208).</p> <p><a href="#_ftnref10" name="_ftn10"><sup>[10]</sup></a> Par. 6.</p> <p><a href="#_ftnref11" name="_ftn11"><sup>[11]</sup></a> Par. 154.</p> <p><a href="#_ftnref12" name="_ftn12"><sup>[12]</sup></a> Par. 6.</p> <p><a href="#_ftnref13" name="_ftn13"><sup>[13]</sup></a> Par. 6.</p> <p><a href="#_ftnref14" name="_ftn14"><sup>[14]</sup></a> Par. 162.</p> <p><a href="#_ftnref15" name="_ftn15"><sup>[15]</sup></a> Par. 163 et 164.</p> <p><a href="#_ftnref16" name="_ftn16"><sup>[16]</sup></a> Par. 166.</p> <p><a href="#_ftnref17" name="_ftn17"><sup>[17]</sup></a> Par. 169.</p> <p><a href="#_ftnref18" name="_ftn18"><sup>[18]</sup></a> Par. 178.</p> <p><a href="#_ftnref19" name="_ftn19"><sup>[19]</sup></a> Par. 179 à 181.</p> <p><a href="#_ftnref20" name="_ftn20"><sup>[20]</sup></a> Par. 181.</p> <p><a href="#_ftnref21" name="_ftn21"><sup>[21]</sup></a> Par. 180 et 191.</p> <p><a href="#_ftnref22" name="_ftn22"><sup>[22]</sup></a> <em>Loi constitutionnelle de 1867, </em>30 & 31 Vict, c 3, par. 92(13).</p> <p><a href="#_ftnref23" name="_ftn23"><sup>[23]</sup></a> <em>Loi constitutionnelle de 1867, </em>30 & 31 Vict, c 3, par. 92(16).</p> <p><a href="#_ftnref24" name="_ftn24"><sup>[24]</sup></a> <em>Loi constitutionnelle de 1867, </em>30 & 31 Vict, c 3, par. 92(10).</p> <p><a href="#_ftnref25" name="_ftn25"><sup>[25]</sup></a> <em>Loi constitutionnelle de 1867, </em>30 & 31 Vict, c 3, art. 92A; par. 205. </p> <p><a href="#_ftnref26" name="_ftn26"><sup>[26]</sup></a> Les juges Karakatsanis et Jamal ont formé la dissidence minoritaire.</p> <p><a href="#_ftnref27" name="_ftn27"><sup>[27]</sup></a> Par. 217.</p> <p><a href="#_ftnref28" name="_ftn28"><sup>[28]</sup></a> Par. 257.</p> <p><a href="#_ftnref29" name="_ftn29"><sup>[29]</sup></a> Par. 263.</p> <p><a href="#_ftnref30" name="_ftn30"><sup>[30]</sup></a> Par. 294.</p> <p><a href="#_ftnref31" name="_ftn31"><sup>[31]</sup></a> Par. 304.</p> <p><a href="#_ftnref32" name="_ftn32"><sup>[32]</sup></a> Par. 308.</p> <p><a href="#_ftnref33" name="_ftn33"><sup>[33]</sup></a> La majorité n’a pas donné d’indications implicites sur la manière dont la LÉI pourrait être modifiée afin d’en corriger les aspects <em>ultra vires</em>. Voir les par. 174 à 178 et 206.</p>16-Oct-2023 12:44:00{89E31DD3-5908-4D19-A7B7-D061FAAE2159}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/point-fiscal/cour-appel-federale-confirme-d%C3%A9cision-cour-canadienne-impot-fourniture-droit-placer-exploiter-des-guichets-automatiques-est-fourniture-taxableJean-Guillaume Shoonerhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/jean-guillaume-shoonerAntonin Lapointehttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/l/antonin-lapointeLe point fiscalActualités - LitigeActualités - Sociétés et droit commercialLa Cour d’appel fédérale confirme la décision de la Cour canadienne de l’impôt : la fourniture du droit de placer et d’exploiter des guichets automatiques est une fourniture taxable<p><strong>Le 8 juin 2023, la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision de la Cour canadienne de l’impôt selon laquelle, en permettant à un fournisseur de guichets automatiques bancaires (« GAB ») de placer et d’exploiter des GAB dans l’ensemble de son centre de villégiature comportant un casino, un exploitant de casino offrait des fournitures taxables soumises à la TPS/TVH. L’exploitant du casino a touché des frais sur chaque transaction effectuée au moyen des GAB placés dans ses locaux.</strong></p> <h2>Résumé</h2> <p>L’affaire <a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jxl65" target="_blank"><em>River Cree Resort Partnership c. Le Roi</em></a>, 2023 CAF 130, soulève des questions semblables à celles déjà étudiées dans la décision <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.stikeman.com/fr-ca/savoir/point-fiscal/la-decision-mac-ou-l-importance-de-bien-evaluer-l-assujettissement-de-considerations-recues-a-la-tps-tvh" target="_blank"><em>Mac’s Convenience Stores Inc. c. La Reine</em></a>, 2012 CCI 393 rendue par la Cour canadienne de l’impôt (ci-après désignée la « CCI »). Dans l’affaire <em>Mac’s</em>, la CCI établit une distinction entre les guichets automatiques bancaires (GAB) appartenant aux dépanneurs Mac’s et ceux qu’ils louent. En ce qui a trait aux fournitures des dépanneurs Mac’s effectuées pour les GAB loués du fournisseur, la CCI conclut que ces fournitures doivent être assimilées à des fournitures taxables de biens immobiliers (c.-à-d. fournir l’espace où installer le GAB) plutôt qu’à des fournitures exonérées de services financiers. Par ailleurs, s’agissant des GAB dont un dépanneur Mac’s est propriétaire, il est évident que ce dernier rend des services financiers à ses propres clients.</p> <p>Dans l’affaire en cause, River Cree, l’exploitant du casino, tente de reformuler les principales questions que doit trancher la Cour d’appel fédérale (ci-après la « CAF ») en lui demandant de rendre sa propre décision sur les faits. Essentiellement, River Cree demande à la CAF d’établir laquelle des deux parties (elle ou Access Cash, le fournisseur de GAB) est l’exploitant réel des GAB. Suivant le même raisonnement que dans l’affaire <em>Mac’s</em>, si l’on détermine que River Cree exploite les GAB, ses fournitures (à ses propres clients plutôt qu’à Access Cash) constituent des fournitures exonérées de services financiers.</p> <p>Cependant, puisqu’il ne s’agit pas d’un appel de novo, la CAF refuse de reformuler les questions comme le suggère River Cree. Elle conclut plutôt que la CCI n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en statuant que (1) l’élément prédominant des fournitures mixtes uniques de River Cree à Access Cash (en tant qu’unique propriétaire et exploitant de GAB) constitue des fournitures taxables du [traduction] « droit exclusif de placer et d’exploiter des GAB » au centre de villégiature et au casino de River Cree et (2) les parties n’avaient pas l’intention de créer une coentreprise d’exploitation des GAB.</p> <h2>Analyse détaillée</h2> <h3>Contexte</h3> <p>River Cree exploite un centre de villégiature et un casino en Alberta. Au cours de la période visée, tous les GAB situés au centre de villégiature étaient fournis par Access Cash. Du 1<sup>er</sup> septembre 2011 au 31 mai 2015, Access Cash a versé à River Cree plus de 8 millions de dollars au titre de frais d’exploitation des GAB, frais à l’égard desquels River Cree n’a pas perçu de TPS. Pour chaque opération effectuée à un GAB, Access Cash payait à River Cree une somme équivalant aux « frais supplémentaires » imposés au titulaire de carte par l’exploitant du GAB en plus d’un montant équivalant à une tranche préalablement déterminée de frais dits « d’interchange » payables à l’exploitant du GAB par le membre du réseau Interac qui a reçu ces frais directement de la banque du titulaire de carte.</p> <p>River Cree prétend que les montants que lui a versés Access Cash pour chaque opération effectuée à un GAB l’ont été en contrepartie de la prestation de services financiers et que, du fait même, il s’agit de fournitures exonérées aux fins d’application de la partie IX de la <em>Loi sur la taxe d’accise</em>.</p> <p>Le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation pour River Cree au motif que les sommes que cette dernière avait reçues d’Access Cash étaient liées à des fournitures taxables effectuées à Access Cash et que River Cree aurait donc dû percevoir la TPS.</p> <h3>Décision de la Cour canadienne de l’impôt</h3> <p>Dans la <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/cci/doc/2022/2022cci45/2022cci45.html" target="_blank">décision de la CCI</a>, le juge du procès devait essentiellement déterminer la nature des fournitures effectuées par River Cree, exigeant de la Cour qu’elle analyse le rôle joué par River Cree dans les opérations effectuées par GAB. Dans le cas d’un « guichet automatique privé à étiquette blanche » (qui n’appartient ni à une banque ni à une autre institution financière), une opération effectuée à partir de ce genre de guichet met habituellement en jeu cinq intervenants :</p> <ul> <li>le titulaire de carte (qui le plus souvent retire de l’argent);</li> <li>l’émetteur de carte;</li> <li>l’exploitant du réseau auquel le GAB est relié;</li> <li>le fournisseur du GAB (qui fournit et exploite le guichet relié au réseau, comme Interac en l’instance, avec lequel le fournisseur a conclu une entente);</li> <li>le fournisseur d’argent comptant (qui approvisionne le GAB en argent comptant) (par. 8).</li> </ul> <p>Lorsqu’un titulaire de carte retire de l’argent d’un guichet automatique privé à étiquette blanche, des frais supplémentaires sont imposés (par. 10). Selon l’entente contractuelle s’appliquant au GAB concerné, le fournisseur du GAB et le fournisseur d’argent comptant peuvent être la même entité ou des entités différentes (par. 9). Lorsqu’interviennent deux entités différentes, la Cour doit déterminer avec laquelle des deux le titulaire de carte a conclu un contrat : le fournisseur d’argent qui procède au transfert d’argent comptant ou le fournisseur de GAB qui prend les mesures pour transférer l’argent comptant (par. 135).</p> <p>La CCI était donc appelée à déterminer (1) qui, de River Cree et d’Access Cash, était le fournisseur d’argent comptant et le fournisseur de GAB et (2) en conséquence de cette détermination, à qui incombait la responsabilité de percevoir la TPS. Comme les modalités des ententes relatives aux GAB avaient changé au cours de la période visée, la CCI a divisé cette période en deux périodes de déclaration mensuelle, soit les « périodes initiales » (septembre 2011 à mai 2014) et les « périodes subséquentes » (juin 2014 à mai 2015) (par. 23 et 24).</p> <h4>Périodes initiales</h4> <p>La CCI a conclu que durant les « périodes initiales », Access Cash était à la fois le fournisseur d’argent comptant et le fournisseur de GAB, ce qui signifiait qu’elle avait droit aux frais supplémentaires (par. 84). Durant ces périodes, Access Cash empruntait de River Cree l’argent comptant dont elle approvisionnait les GAB (par. 28). Comme l’argent d’Access Cash servait à approvisionner les GAB, cette dernière était le fournisseur d’argent comptant. De plus, elle était le fournisseur de GAB puisqu’elle en était le propriétaire et l’exploitant et qu’elle prenait les moyens pour transférer l’argent aux titulaires de carte (par. 46 et 47).</p> <p>Considérant qu’elle n’était ni le fournisseur d’argent comptant ni le fournisseur de GAB, la CCI a conclu que River Cree n’avait joué aucun rôle dans la série de fournitures de services financiers (par. 88). River Cree avait plutôt fourni à Access Cash un lieu physique, dépourvu de toute concurrence, où installer les GAB, ainsi que des services de soutien et d’entretien (par. 107 et 108). Pour ces raisons, la CCI a statué que River Cree avait effectué une fourniture mixte unique dont l’élément prédominant « était le droit exclusif d’installer et d’exploiter des guichets automatiques au centre de villégiature et de traiter toutes les transactions qui en découlaient » (par. 124). Comme cette fourniture était taxable, River Cree aurait dû percevoir la TPS.</p> <h4>Périodes subséquentes</h4> <p>Eu égard aux « périodes subséquentes », la CCI a conclu que River Cree était le fournisseur d’argent comptant puisqu’à partir du deuxième semestre de 2014, elle approvisionnait les GAB avec son propre argent (par. 128). À compter de ce moment, Access Cash n’était qu’un fournisseur de GAB (par. 133). Normalement, l’approvisionnement en argent comptant, en tant que fourniture simple, constituerait une fourniture exonérée de services financiers, mais River Cree effectuait aussi d’autres fournitures à Access Cash.</p> <p>Comme deux entités différentes assumaient les rôles de fournisseur d’argent comptant et de fournisseur de GAB, la CCI devait également déterminer avec qui le titulaire de carte avait un lien contractuel (par. 135). La CCI a jugé qu’il était vraisemblable que les titulaires de carte avaient payé les frais supplémentaires à Access Cash. Les titulaires de carte ne cherchaient pas quelqu’un pour leur prêter de l’argent, mais bien quelqu’un pour les aider à accéder à leurs propres fonds (par. 138); c’est ce qu’a fait Access Cash : elle a pris les mesures pour transférer l’argent en fournissant aux titulaires de carte un accès au réseau Interac. La CCI en a tiré la conclusion que les titulaires de carte avaient payé les frais supplémentaires à Access Cash (par. 141).</p> <p>Les prétentions formulées ont incité le juge du procès à considérer que la fourniture effectuée par River Cree était une fourniture mixte unique, même s’il était d’avis que les fournitures étaient distinctes (par. 152 et 153). Par conséquent, comme elle l’a fait pour les périodes initiales, la CCI a conclu que l’élément prédominant de la fourniture mixte unique effectuée par River Cree à Access Cash au cours des périodes subséquentes était le droit exclusif d’installer et d’exploiter des GAB au centre de villégiature et casino, ce qui constituait une fourniture taxable (par. 158).</p> <h4>Argument de l’existence d’une coentreprise</h4> <p>River Cree a également allégué que les parties avaient pour intention de créer une coentreprise et que celle-ci fournissait des services financiers aux titulaires de carte (par. 159). La CCI a rejeté cet argument vu l’absence, dans l’une ou l’autre des ententes conclues par les parties, de la preuve que celles-ci avaient l’intention de créer une coentreprise (par. 160).</p> <h3>Décision de la Cour d’appel fédérale</h3> <p>Interjetant appel devant la CAF, River Cree a demandé à la Cour de reformuler les principales questions soulevées en rendant sa propre décision sur les faits. Plus précisément, River Cree demandait à la CAF de déterminer qui était l’exploitant réel des GAB. Cependant, la CAF a refusé de se prononcer sur ces questions puisqu’il ne s’agissait pas en l’instance d’un procès de novo (par. 34).</p> <p>S’en tenant plutôt à son rôle d’instance d’appel de décisions rendues en matière de TPS et de TVH, la CAF s’est penchée sur deux questions essentielles :</p> <ul> <li>Le juge du procès a-t-il commis une erreur en concluant que River Cree n’avait pas effectué des fournitures de services financiers, mais plutôt qu’elle avait effectué des fournitures taxables à Access Cash?</li> <li>Le juge du procès a-t-il commis une erreur en concluant que River Cree et Access Cash n’étaient pas une coentreprise de fourniture de services financiers? (par. 35)</li> </ul> <p>La norme de contrôle applicable aux questions de fait est le critère de l’erreur manifeste et dominante et celle applicable aux questions de droit (y compris les questions de droit isolables) est le critère de la décision correcte (par. 36).</p> <h4>Conclusion selon laquelle River Cree a effectué des fournitures taxables</h4> <p>L’appel interjeté par River Cree devant la CAF portait sur la conclusion de fait de la CCI selon laquelle l’élément prédominant de la fourniture mixte unique était le droit exclusif d’installer et d’exploiter des GAB dans le centre de villégiature et de traiter toutes les transactions qui en découlent (par. 30).</p> <p>Par conséquent, en l’absence d’une erreur manifeste et dominante, la conclusion au sujet de l’élément prédominant de la fourniture mixte unique effectuée par River Cree est maintenue (par. 41).</p> <p>La CAF conclut que River Cree n’avait pas fait la preuve que la CCI avait commis une erreur manifeste et dominante dans la détermination de l’élément prédominant de la fourniture (par. 44).</p> <h4>Conclusion selon laquelle il n’y avait aucune coentreprise</h4> <p>River Cree a soutenu que la CCI avait commis une erreur en concluant que la relation juridique entre River Cree et Access Cash n’était pas une coentreprise. Selon elle, l’erreur était de ne pas avoir tenu compte des six facteurs énumérés dans une décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qu’il faut retenir pour déterminer l’existence d’une coentreprise (par. 45).</p> <p>Selon la CAF, comme l’intention de créer une coentreprise doit également être déterminée en fonction des ententes conclues entre les parties, il s’agit d’une question mixte de fait et de droit. Par conséquent, la norme de contrôle applicable à une conclusion selon laquelle les parties n’avaient pas l’intention de créer une coentreprise est le critère de l’erreur manifeste et dominante (par. 47).</p> <p>La CAF a jugé qu’en l’absence de preuve de l’intention de créer une coentreprise, il n’était pas nécessaire de tenir compte des autres facteurs mentionnés dans l’affaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. La CCI n’a donc commis aucune erreur en ne se reportant pas à tous les facteurs mentionnés dans cette décision. La CAF a également jugé que River Cree n’avait pas établi que la CCI avait commis une erreur manifeste et dominante en concluant que River Cree et Access Cash n’avaient pas l’intention d’exploiter les GAB en tant que coentreprise (par. 49).</p> <p>Pour tous les motifs exposés ci-dessus, la CAF a rejeté l’appel de River Cree avec dépens.</p> <h2>Principaux points à retenir</h2> <ul> <li>Conformément à la décision rendue par la CCI en 2012 dans l’affaire <em>Mac’s</em>, la concession au fournisseur de GAB d’un droit exclusif d’installer et d’exploiter des GAB dans les locaux commerciaux du concédant en contrepartie de frais constitue une fourniture taxable assujettie à la TPS et à la TVH.</li> <li>Cette décision met l’accent sur le fait qu’une fourniture comportant un élément de services financiers ne suffit pas en soi à faire d’une fourniture mixte un service financier. Il est essential de tenir compte des modalités de l’entente commerciale et du contexte dans lequel les fournitures sont effectuées avant de conclure que la fourniture unique est exonérée à titre de service financier ou à tout autre titre.</li> <li>Si les parties contractantes estiment que les taxes de vente ne s’appliquent pas à leur situation, il y aurait lieu pour le fournisseur d’obtenir l’avis d’un fiscaliste ou une décision anticipée des autorités fiscales, selon le cas.</li> </ul> <p><em>L’auteur tient à remercier Danielle Maor et Chrystophe Simard, étudiants en droit, pour leur collaboration et leur aide.</em></p>25-Jul-2023 07:00:00{3701AC35-D716-440C-865C-70E8308E0F9E}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/affaire-south-west-terminal-ltd-cour-banc-du-roi-Saskatchewan-statue-%C3%A9moji-pouce-vers-le-haut-peut-signifier-acceptation-contratAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiActualités - LitigeActualités - Sociétés et droit commercialLe demandeur a le dernier rire : un émoji pouce vers le haut signifie l'acceptation d'un contrat commercial, selon un tribunal de la Saskatchewan<p><strong>Dans l'affaire <em>South West Terminal Ltd. </em>c.<em> Achter Land & Cattle Ltd.</em>, </strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.canlii.org%2Fen%2Fsk%2Fskkb%2Fdoc%2F2023%2F2023skkb116%2F2023skkb116.html%3FautocompleteStr%3D2023%2520SKKB%2520116%26autocompletePos%3D1&data=05%7C01%7CAReda%40stikeman.com%7C3154b5730f034a84b3a308db820fe72f%7C394646dfa1184f83a4f46a20e463e3a8%7C0%7C0%7C638246777049322762%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=I45Hfuund4dycIXY5YN0DAT0uWGCcrQpn19KdpdG%2F8w%3D&reserved=0" target="_blank"><strong>2023 SKKB 116</strong></a><strong>, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (la « Cour ») a statué qu'un émoji « pouce vers le haut » peut signifier l'acceptation d'un contrat. Cette décision, qui a suscité beaucoup d’attention de la part des médias, met en lumière certaines des questions juridiques auxquelles les tribunaux pourraient être confrontés à mesure que les émojis et les images numériques dans les communications électroniques deviennent plus courants.</strong></p> <h2>Contexte</h2> <p>Une société d’intrants céréaliers et d’intrants de culture de la Saskatchewan (le « demandeur ») achetait des céréales auprès de la société agricole défenderesse (le « défendeur<strong> </strong>») depuis 2012. Habituellement, le représentant du demandeur avait des conversations en personne ou par téléphone avec le représentant du défendeur et les parties s’entendaient sur un prix et un volume de céréales. Par la suite, le représentant du demandeur rédigeait un contrat qu’il faisait parvenir au représentant du défendeur.</p> <p>En raison de la pandémie de COVID-19, l’équipe des ventes du demandeur a cessé de rencontrer les producteurs de céréales, y compris le défendeur, aux alentours du mois de mars 2020, et les contrats étaient alors conclus par courriel ou par message texte. </p> <p>En mars 2021, le représentant du demandeur a envoyé aux agriculteurs un message texte mentionnant que la société cherchait à acheter du lin pour livraison à l’automne 2021. À la suite de ce message texte, le représentant du demandeur a eu une conversation téléphonique avec le représentant du défendeur et a fait rédiger un contrat aux termes duquel le défendeur vendait 87 tonnes de lin au demandeur au prix de 669,26 $ la tonne, qui devaient être livrés au cours de la période mentionnée comme étant « nov. ». Le représentant du demandeur a signé le contrat, en a pris une photo avec son téléphone cellulaire, qu’il a envoyée par message texte au représentant du défendeur, accompagnée du message suivant : [traduction] « Veuillez confirmer le contrat portant sur le lin ». Le représentant du défendeur a répondu à ce message par un émoji pouce vers le haut.</p> <p>Le défendeur n’a pas livré le lin au demandeur en novembre 2021, si bien que le demandeur a intenté une action pour rupture de contrat et lui a réclamé des dommages-intérêts de 82 200,21 $, majorés des intérêts et des frais.</p> <h3>Position des parties</h3> <p>Les parties étaient en désaccord sur l’existence de l’accord de volonté (<em>consensus ad idem</em>), qui constitue le fondement de l’obligation contractuelle. Le demandeur a prétendu que l’émoji pouce vers le haut signifiait « je consens » ou « j’accepte » ou indiquait une confirmation générale. En revanche, le défendeur a allégué qu’il signifiait que son représentant avait accusé réception du contrat, mais pas qu’il l’avait approuvé.</p> <p>Entre autres choses, le défendeur a également prétendu ce qui suit :</p> <ul> <li>Une signature réelle est essentielle parce qu’elle confirme l’identité de la personne et signifie l’acceptation. De plus, le fait de permettre qu’un simple émoji pouce vers le haut vaille confirmation d’identité et acceptation ouvrirait grand la porte aux demandes d’interprétation de la signification de divers émojis;</li> <li>Les obligations prévues à l’article 6(1) de la loi intitulée <em>The Sale of Goods Act, </em><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/sk/laws/stat/rss-1978-c-s-1/latest/rss-1978-c-s-1.html?autocompleteStr=The%20Sale%20of%20Goods%20Act%2C%20RSS%201978%2C%20c%20S-1%20&autocompletePos=1" target="_blank">RSS 1978, c S-1</a> (la « SGA») n’ont pas été exécutées dans les circonstances en l’absence de note ou de protocole d’entente rédigé ou signé par les parties. L’article 6(1) de la SGA énonce ce qui suit : </li> </ul> <p>[Traduction] Un contrat de vente de biens d’une valeur de 50 $ et plus n’est exécutoire par voie d’action que lorsque l’acheteur accepte une partie des biens ainsi vendus et reçoit effectivement une partie des biens ou verse des arrhes ou un acompte ou <span style="text-decoration: underline;">lorsque le contrat est constaté par une note ou un protocole d’entente écrit rédigé et signé par la partie qui doit payer </span>ou par son mandataire à cet égard. [soulignements ajoutés]</p> <h2>Décision</h2> <p>La Cour n’a pas accepté les arguments du défendeur et a accordé au demandeur des dommages-intérêts de 82 200,21 $, majorés des intérêts et des frais.</p> <p><strong>Existence d’un contrat valable entre les parties </strong></p> <p>La Cour a affirmé qu’il existait un contrat valable entre les parties, auquel le défendeur avait contrevenu en refusant de livrer le lin.  </p> <p>La Cour a confirmé que le critère de l’engagement contractuel en droit n’est pas la recherche de l’intention subjective des parties, mais plutôt la question de savoir si la conduite des parties amènerait une personne raisonnable à conclure que les parties avaient l’intention d’être liées. Lorsqu’ils examinent cette question, les tribunaux ne sont pas limités aux « quatre coins » (<em>four corners</em>) de la convention, et peuvent tenir compte des circonstances de l’espèce.</p> <p>Par conséquent, la Cour a examiné la preuve concernant la nature des parties et leurs relations et a conclu à l’existence d’un [traduction] « schéma incontesté de conclusion par les parties d’ententes que toutes deux avaient considéré et accepté comme étant des contrats d’achat à livraison différée valables et obligatoires à de nombreuses reprises ». Compte tenu de la preuve, y compris celle de l’acceptation passée de contrats par le représentant du défendeur sur la foi de mots envoyés au représentant du demandeur par message texte, comme « <em>ok</em> », « <em>yup</em> » ou « <em>looks good</em> », la Cour a été convaincue que l’intention du représentant du défendeur avait été de signifier au moyen de l’émoji pouce vers le haut son acceptation du contrat portant sur le lin tel qu’il était proposé, et pas simplement d’en accuser réception et d’y réfléchir. Selon la Cour, un observateur raisonnable au courant de l’ensemble du contexte aurait conclu que les parties étaient parvenues à accorder leurs volontés et qu’elles avaient eu l’intention d’être liées par les modalités proposées, exactement comme ce fut le cas à de nombreuses autres occasions.</p> <p>La Cour a rejeté l’argument du défendeur voulant qu’autoriser un émoji pouce vers le haut pour signifier l’acceptation ouvre grand la porte à toutes sortes de demandes d’interprétation de divers émojis. Même si la Cour a accepté la nouveauté des faits de l’espèce (du moins en Saskatchewan), elle a déclaré [traduction] « qu’elle ne peut (ni ne devrait) tenter de freiner la vague technologique et de s’opposer à l’usage courant – qui semblent être la nouvelle réalité de la société canadienne, et que les tribunaux devront être prêts à relever les nouveaux défis posés par les émojis et par les autres pictogrammes du même genre ».</p> <p><strong>Conformité à l’article 6 de la SGA </strong></p> <p>La Cour a affirmé que l’article 6 de la SGA a été respecté (c.-à-d. que le contrat était écrit et signé par les deux parties) et que le contrat portant sur le lin était par conséquent exécutoire.</p> <p>La Cour a observé qu’il existe de la jurisprudence favorable à l’utilisation du courriel et des signatures électroniques autres qu’à « l’encre humide » pour établir l’identité du signataire et prouver que celui-ci a approuvé le contenu d’un document. Selon la Cour, le fait que le représentant du demandeur avait signé par voie électronique au nom du demandeur n’était pas contesté, mais c’est la question suivante qui était en litige : L’émoji pouce vers le haut du représentant du défendeur constituait-il une « signature »? La Cour a affirmé que compte tenu des faits de l’espèce, l’envoi du contrat par message texte puis la demande d’approbation et la réception de cette approbation étaient compatibles avec le processus suivi précédemment par les représentants du demandeur et du défendeur en vue de la conclusion de contrats portant sur des céréales. Il a été décidé que l’émoji pouce vers le haut était un moyen valable de communiquer l’objectif de la « signature », c.-à-d. d’établir l’identité du signataire (le représentant du défendeur au moyen de son numéro de téléphone cellulaire unique) et de signifier l’acceptation du contrat par le défendeur.</p> <h2>Conclusion</h2> <p>L’historique des parties en matière de conclusion de contrats portant sur des céréales a indubitablement joué un rôle majeur dans la conclusion de la Cour voulant que l’émoji pouce vers le haut signifie acceptation du contrat par le défendeur. Toutefois, même si une relation commerciale continue ne donnera pas toujours naissance à ce type de différends, la décision constitue une mise en garde selon laquelle toutes les formes de communication numériques, jusqu’aux messages texte entièrement composés d’émojis, peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues s’il est possible de convaincre le tribunal que, selon ce qui a été raisonnablement compris, les émojis ont servi à signifier le consentement de l’expéditeur (ou un autre message juridique important). Par conséquent, les parties doivent être aussi prudentes lorsqu’elles rédigent des messages texte ou utilisent des émojis dans des communications commerciales que lorsqu’elles rédigent des communications écrites officielles et classiques</p>11-Jul-2023 03:23:00{0BD58DEA-2272-4D2F-8287-5920BA06EF56}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/definitivement-regle-la-cour-appel-de-ontario-examine-la-portee-des-droits-appel-dans-les-arbitragesAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiActualités - LitigeDéfinitivement réglé? La Cour d’appel de l’Ontario examine la portée des droits d’appel dans les arbitrages au Canada<p><strong>Dans l’affaire </strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jwn08" target="_blank"><strong><em>Baffinland Iron Mines LP v. Tower-EBC G.P., S.E.N.C.</em></strong></a><strong>, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a confirmé que « </strong><strong>finally settled » (définitivement réglé) par arbitrage signifie la même chose que « final and binding » (définitif et contraignant) et que les deux expressions peuvent exclure les appels en vertu de la </strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lo-1991-c-17/derniere/lo-1991-c-17.html" target="_blank"><strong><em>Loi de 1991 sur l’arbitrage</em>, L.O. 1991, ch. 17</strong></a> <strong>(la « Loi »). </strong><strong>La décision, entre autres, fournit des orientations utiles sur la portée des droits d’appel dans les arbitrages au Canada et réaffirme la volonté des tribunaux de respecter le choix des parties de procéder par arbitrage.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In </strong><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2023/2023onca245/2023onca245.html?autocompleteStr=Baffinland%20Iron%20Mines%20LP%20v.%20Tower-EBC%20G.P.%2C%20S.E.N.C.%2C%202023%20ONCA%20245&autocompletePos=1"><strong><em>Baffinland Iron Mines LP v. Tower-EBC G.P., S.E.N.C.</em></strong></a><strong><em>, </em></strong><strong>the Ontario Court of Appeal (the “ONCA”) has confirmed that “finally settled” by arbitration means the same thing as “final and binding”, and that both phrases may preclude appeals under the Ontario </strong><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/laws/stat/so-1991-c-17/latest/so-1991-c-17.html#sec45subsec1_smooth"><strong><em>Arbitration Act, 1991, </em></strong><strong>S.O. 1991, c. 17</strong></a> <strong>(the “<em>Act</em>”)</strong><strong>. The decision, among other things, provides welcome guidance on the scope of appeal rights in domestic arbitrations and reaffirms the willingness of courts to respect the parties’ choice to proceed by arbitration.</strong></p> <h2>Background</h2> <p>In 2017, Baffinland Iron Mines LP (“Baffinland”) and Tower-EBC (“TEBC”) entered into two contracts pursuant to which TEBC was to perform earthworks for Baffinland’s construction of a railway (the “Contracts”).</p> <p>In the event of a dispute between the parties, the Contracts provided three avenues for resolution:</p> <ul> <li>the dispute could be settled amicably;</li> <li>the dispute could be referred to a Dispute Adjudication Board (“DAB”), the decisions of which would, in certain circumstances, be “<strong>final and binding</strong>”; and</li> <li>if the dispute was not settled amicably or by means of a final and binding DAB decision, it was to be <strong>“finally settled” by arbitration. </strong>[s. 20.6]</li> </ul> <p>The Contracts also incorporated Rule 35(6) of the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (“ICC Rules”), which provides that:</p> <p>Every award shall be binding on the parties. By submitting to arbitration under the Rules, the parties’ undertaking to carry out any award without delay and shall be deemed to have waived their right to any form of recourse insofar as such waiver can validly be made.</p> <p>Neither of the Contracts expressly addressed appeals from an eventual arbitral award.</p> <p>In 2018, following some unexpected delays, Baffinland decided to terminate the Contracts. TEBC commenced an arbitration proceeding challenging Baffinland’s right to terminate and seeking damages arising from the termination.</p> <p>An arbitration took place pursuant to the ICC Rules before a three-member tribunal (the “Tribunal”). In December 2020, the Tribunal found in favour of TEBC and the majority awarded TEBC damages of over $70M (the “Award”).</p> <p>Baffinland brought an application before the Ontario Superior Court of Justice (“ONSC”) seeking, among other things, an order granting it leave to appeal the Award under s. 45(1) of the <em>Act </em>on the basis that the Tribunal committed errors of law<em>.</em><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a></p> <h3>The Ontario Superior Court of Justice denies leave to appeal</h3> <p>The preliminary question before the ONSC was whether the Contracts precluded an appeal on questions of law. The application judge accepted TEBC’s argument that the parties had contracted out of all rights of appeal, stating that disputes would be “finally settled” by arbitration, as well as by having incorporated Rule 36(5) of the ICC Rules into the Contracts. </p> <p>The application judge rejected Baffinland’s argument that since the Contracts used “final and binding” (a phrase recognized as precluding appeals) in relation to the DAB decisions, by using “finally settled” in relation to arbitration, the parties must have intended a different meaning for the latter. Rather, the application judge found that both phrases have the same meaning, precluding appeals. Accordingly, the application judge held that there could be no appeal of the Award on a question of law, and Baffinland’s application for leave to appeal was dismissed.</p> <p>Baffinland appealed the ONSC’s denial of leave to the ONCA pursuant to s. 49 of the <em>Act, </em>which provides that a decision of the ONSC on an appeal or a set-aside application may be appealable to the ONCA with leave of that court. TEBC argued that s. 49 does not contemplate an appeal from a decision on a leave application and sought to quash Baffinland’s appeal.</p> <h2>Decision of the Ontario Court of Appeal</h2> <p>The ONCA dismissed TEBC’s motion to quash; however, it ultimately dismissed Baffinland’s appeal, concluding that the application judge did not err in interpreting the arbitration agreement as precluding appeals on questions of law.</p> <p><strong>Motion to quash</strong></p> <p>The ONCA dismissed TEBC’s motion to quash, finding that where the ONSC declines to consider the merits of an application for leave to appeal (as the application judge had in this case on the basis that the arbitration agreement precludes appeals), an appeal to the ONCA is available.</p> <p><strong>The presumption of consistent expression</strong></p> <p>Baffinland had argued that the application judged failed to properly apply the contractual principle known as the presumption of consistent expression (which presumes that language in a contract is used consistently, with the same words meaning the same thing and, by corollary, the use of different words indicating an intention to refer to different things). Specifically, Baffinland claimed that because the Contracts referred to “final and binding” in relation to some decisions of the DAB but used “finally settled” in respect of arbitrations, applying the presumption of consistent expression required giving “finally settled” a different meaning.</p> <p>The ONCA disagreed. The ONCA began its analysis by drawing on the Supreme Court of Canada’s guidance in <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2014/2014scc53/2014scc53.html?autocompleteStr=Sattva%20Capital%20Corp.%20v.%20Creston%20Moly%20Corp.&autocompletePos=1"><em>Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp.</em></a> and the principle that contractual interpretation is not to be dominated by technical rules of construction. While recognizing that the presumption of consistent expression may help illuminate the parties’ intention, the ONCA ultimately found that the presumption of consistent expression should not be seen to bar the use of differently worded but mutually reinforcing phrases that can only be understood to have the same meaning.</p> <p>The ONCA concluded that the phrase “final and binding” in an arbitration agreement precludes appeals because of the word “final” and that a different phrase that contains “final” will convey the same meaning so long as the additional words don’t materially modify it. Examining the phrase “finally settled” in this case, the ONCA therefore held that the word “settled”, like “conclusive” or “binding”, reinforces the meaning of final – it does not alter it.</p> <p>The ONCA also rejected Baffinland’s argument that Rule 35(6) of the ICC Rules (i.e., “award shall be binding”) was inconsistent with the phrase “finally settled”, noting that:</p> <p>Before the interpretive principles concerning reconciling apparently inconsistent terms are to be applied, the terms must be apparently inconsistent in the sense, for example, of one appearing to say “yes” while the other appears to say “no” to the same question…. The application judge, however, held that the terms were not inconsistent, and there was no error in that finding. As noted above, s. 20.6 of the [C]ontracts was properly interpreted to preclude appeals, just as the wording of ICC Rule 35(6) does. To the question of whether appeals are permitted, both provisions give the same answer: <strong>no, they are precluded</strong>. [Emphasis added]</p> <h2>Key Takeaways</h2> <ul> <li>Even if the phrase “finally settled” by arbitration and “final and binding” are used within the same arbitration agreement, there is no distinction between them and both phrases may preclude appeals from an arbitration award in Ontario.</li> <li>The decision highlights the willingness of Ontario courts to respect the parties’ decision to arbitrate while reminding us that parties should be careful about the words that they use in arbitration agreements regarding the finality of arbitration awards. For instance, parties wishing to ensure that an arbitral award is appealable on errors of law would, in light of this decision, be well advised to expressly state so in the arbitration agreement.</li> <li>Parties to an arbitration agreement should carefully consider all implications of their choice of arbitration rules. For example, the adoption of the ICC Rules by the parties in this case may have made it easier for them to contract out of appeal rights.</li> <li>The decision reinforces that an appeal to the ONCA is available with leave under s. 49 of the <em>Act </em>where the ONSC declines to consider the merits of an application for leave to appeal. In contrast, an appeal may not be available where the ONSC denies leave after having considered the application on its merits.</li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> Section 45(1) of the <em>Act</em> provides that if an arbitration agreement does not deal with appeals on questions of law, a party may appeal an award to the court on a question of law with leave, which the court shall grant only if it is satisfied that, a) the importance to the parties of the matters at stake in the arbitration justifies an appeal; and b) determination of the question of law at issue will significantly affect the rights of the parties.</p>06-Jul-2023 02:21:00{432E75BB-F991-46D3-BC7F-562350538163}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-emploi-travail-regimes-retraite/Salina-v,-d-,-Investors-Group-employeurs-n%E2%80%99ont-pas-de-devoir-de-diligence-envers-les-employesTamara Ticollhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/t/tamara-ticollAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiDroit canadien de l'emploi, du travail et des régimes de retraiteDroit canadien des valeurs mobilièresActualités - LitigeSalina v. Investors Group : Les employeurs n’ont pas de devoir de diligence envers les employés dans le cadre des enquêtes menées sur le lieu de travail<p><strong>Dans sa décision <em>Salina v. Investors Group Financial Services Inc.</em>, </strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.canlii.org%2Fen%2Fbc%2Fbcsc%2Fdoc%2F2023%2F2023bcsc86%2F2023bcsc86.html%3FautocompleteStr%3D2023%2520BCSC%252086%26autocompletePos%3D1&data=05%7C01%7CENaufal%40stikeman.com%7C22806c9dd8534300e78708db6d169cd6%7C394646dfa1184f83a4f46a20e463e3a8%7C0%7C0%7C638223716109642158%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=JKc4hwQqHFDOBL60FJ0LL%2FN0%2B1QodmI4FLFeftYPIoI%3D&reserved=0" target="_blank"><strong>2023 BCSC 86</strong></a> <strong>(la « décision »), la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») s’est demandé si un employeur avait un devoir de diligence envers son employé dans le cadre d’une enquête interne sur la conduite de l’employé. La Cour, qui s’est fondée sur la jurisprudence des cours d’appel, a finalement conclu que les employeurs n’ont pas de devoir de diligence envers les employés dans le cadre des enquêtes menées sur le lieu de travail. La décision offre des conseils et des certitudes essentielles aux employeurs qui mènent des enquêtes internes en milieu de travail ou qui font l’objet d’enquêtes menées par des autorités de réglementation.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In <em>Salina v. Investors Group Financial Services Inc.</em>, </strong><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jv0gl"><strong>2023 BCSC 86</strong></a><strong> (the “Decision”), the Supreme Court of British Columbia (the “Court”) considered the question of whether an employer owes its employee a duty of care in conducting internal investigations of their employees’ conduct. Drawing on appellate jurisprudence, the Court ultimately found that employers do not owe such a duty of care to their employees. The Decision offers guidance and key assurances to employers navigating internal workplace investigations as well as investigations by regulatory bodies. </strong></p> <h2>Background</h2> <p>The plaintiff, Mr. Salina, (the “<strong>Plaintiff</strong>”) was engaged by the defendant, Investors Group Financial Services Inc. (the “<strong>Investors Group</strong>”) as an investment advisor pursuant to a consulting agreement entered into in 2002. Both the Plaintiff and the Investors Group were regulated members of the Mutual Fund Dealers Association of Canada (“<strong>MFDA</strong>”). As a result, both parties were subject to the regulatory requirements, standards of practice, and rules of the MFDA bylaws and the British Columbia <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/laws/stat/rsbc-1996-c-418/latest/rsbc-1996-c-418.html?resultIndex=1"><em>Securities Act, </em>R.S.B.C., c. 418</a> (together, the “<strong>Rules</strong>”).</p> <p>In December 2016, the MFDA commenced an investigation of the Plaintiff relating to certain investment consultation services he provided to one of the Investors Group’s clients, to determine whether the Plaintiff had violated any of the Rules. The MFDA also investigated the Investors Group due to its oversight of various transactions performed by the Plaintiff. During the course of these investigations, and as part of its regulatory reporting obligations, the Investors Group provided information to the MFDA in respect of the Plaintiff. Both parties ultimately entered into settlement agreements with the MFDA.</p> <p>The Plaintiff was terminated for cause in May 2018 while the MFDA investigations were ongoing. The Plaintiff then commenced an action for wrongful dismissal against the Investors Group. Among other things, the Plaintiff plead that he was not an independent contractor, but an employee, and that the Investors Group breached its duty of care owed to him by having:</p> <ul> <li>“<strong>negligently </strong><strong>conducted their investigation</strong> about the Plaintiff”; and</li> <li>“<strong>reported inaccurate information</strong> about the Plaintiff to the MFDA”.</li> </ul> <p>The Investors Group brought an application to strike those pleadings for failing to disclose a reasonable cause of action against the Investors Group and for being bound to fail and/or for abuse of process as they amounted to a collateral attack on the MFDA process.</p> <p>Notably, the Decision does not make findings of fact as to the propriety of the Investors Group’s internal investigation, or reporting to the MFDA, but rather, considers whether the Plaintiff had a proper cause of action in respect of same.</p> <h2>The Plaintiff’s Position</h2> <p>The Ontario Court of Appeal has made clear that for public policy reasons, there is no liability in tort for an employer conducting a negligent internal investigation into employee conduct.<a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a> More specifically, it has been held that recognizing such a tort would: be inconsistent with the Supreme Court of Canada’s refusal to recognize an action in tort for breach of a good-faith and fair dealing obligation in the context of employment dismissals, and have a potential chilling effect on non-professional investigators.<a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a></p> <p>Despite the foregoing, the Plaintiff took the position that his claim against the Investors Group for negligent conduct of its investigation was <em>not</em> bound to fail. Pointing to the decision in <em>Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board, </em><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/2382/1/document.do">2007 SCC 41</a> (“<strong><em>Hill</em></strong>”), which recognized the tort of negligent investigation as applied to police officers and found that the police owed a duty of care in negligence to suspects, the Plaintiff argued that a similar duty of care was owed to the Plaintiff because the investigation in question was in support of a quasi-judicial hearing. According to the Plaintiff, it was not plain and obvious that the reasoning in <em>Hill </em>would not extend to the case at bar because the MFDA regulates “in furtherance of the public interests with investigative and enforcement powers.”</p> <h2>The Decision of the Court</h2> <p>The Court rejected the Plaintiff’s arguments, and ultimately struck the Plaintiff’s claims against the Investors Group regarding negligent investigation and negligent reporting. The Court held that these claims disclosed no reasonable cause of action and were bound to fail as: 1) the Investors Group did not owe the Plaintiff a duty of care in connection with their internal investigation; and 2) the communications between the MFDA and the Investors Group were protected by absolute privilege.</p> <h3><strong>No Duty of Care </strong></h3> <p>To determine whether a duty of care was owed to the Plaintiff, the Court applied the two-part <em>Anns </em>test:</p> <ul> <li>Does the relationship between the plaintiff and the defendant disclose sufficient foreseeability and proximity to establish a <em>prima facie </em>duty of care?</li> <li>If so, are there any policy considerations that should nevertheless negate or limit that duty of care?</li> </ul> <p>The parties conceded that it was reasonably foreseeable that the Plaintiff could face discipline and other financial consequences as a result of a negligently conducted investigation such that the first prong of the test was satisfied. The Decision, therefore, turned on the question of whether policy considerations could negate the existence of a duty of care in the circumstances.</p> <p>Drawing on <em>Correia</em>, the Court found that public policy favoured the reporting of wrongdoing and that recognizing a duty of care in this instance could have a chilling effect on same. The Court recognized that these policy considerations did not necessarily apply to an individual decision maker guilty of malicious investigation, but in this case, there was no allegation made by the Plaintiff against any individual.</p> <h3><strong>Reporting to MFDA Protected by Absolute Privilege</strong></h3> <p>As to the Plaintiff’s allegation that the Investors Group was negligent in the provision of inaccurate information to the MFDA, the Court found that a person giving evidence to a court or adjudicative tribunal enjoys absolute immunity from a suit in respect of the evidence, even if what was said was false or made with malicious intent.</p> <p>The Decision confirms that this absolute privilege extends to communications made in respect of complaints and regulatory proceedings carried out by self-regulating bodies, such as the MFDA. In light of the foregoing, the Court found that the communications between the Investors Group and the MFDA were protected by absolute privilege and as such could not give rise to civil liability.</p> <h2>Our Views</h2> <p>The Decision confirms that an employer who conducts a well-intentioned internal investigation will not attract liability for negligent investigation. Given this protection may not extend to an individual decision maker investigating with malicious intent, employers should ensure that all such investigations are conducted fairly and in good faith.</p> <hr /> <p><a href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a><em>Correia v. Canac Kitchens, </em>2008 ONCA 506 [<strong><em>Correira</em></strong>].</p> <p><a href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> For a further discussion of the tort of negligent investigation, see the line of Ontario Court of Appeal and Supreme Court of Canada cases cited at paragraphs 26-27 of the Decision.</p>21-Jun-2023 08:30:00{3D829AC3-9C5D-46F0-B2B9-73A54E63896F}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/Obtention-ordonnance-judiciaire-en-vue-interroger-fournisseurs-services-tiers-societe-en-vertu-des-Rules-of-Court-Alberta-constitue-un-defi-de-tailleMichael E. Mestinsekhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/michael-e-mestinsekBarrett Schultzhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/barrett-schultzActualités - LitigeObtention d’une ordonnance judiciaire en vue d’interroger les fournisseurs de services tiers d’une société en vertu des Rules of Court de l’Alberta constitue un défi de taille<p><strong>Selon les <em>Rules of Court</em> de l’Alberta (les « <em>Rules</em> »), seules les parties au litige peuvent être soumises à un interrogatoire préalable avant le procès. La règle 5.18 prévoit une exception limitée à ce principe général, qui permet aux parties d’interroger les tiers ayant fourni des services à une société partie à l’instance. L’affaire <a rel="noopener noreferrer" href="https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fcanlii.ca%2Ft%2Fjw6x9&data=05%7C01%7CENaufal%40stikeman.com%7Ca3346362b6ae4c61713c08db66bc94c8%7C394646dfa1184f83a4f46a20e463e3a8%7C0%7C0%7C638216732479943484%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=6%2FrkLhMT%2FX80G8d56vSD%2FVpRmfQh6PdVDU0dehAWeCs%3D&reserved=0" target="_blank">CNOOC Petroleum North America ULC v. 801 Seventh Inc., 2023 ABCA 97</a> portait sur la demande d’interroger deux fournisseurs de services de 801 Seventh Inc. (le « propriétaire ») présentée par CNOOC Petroleum North America ULC (« CNOOC »). </strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>Alberta’s <em>Rules of Court</em> (the “<em>Rules</em>”) ensure that only parties to a litigation are allowed to be subjected to pre-trial questioning. A narrow exception for this general principle lies in Rule 5.18, which allows parties to question non-parties who provided services to a corporation that is party to the action. This case, cited as <a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jw6x9" target="_blank">CNOOC Petroleum North America ULC v. 801 Seventh Inc., 2023 ABCA 97</a>, involved the application by CNOOC Petroleum North America ULC (“CNOOC”) to question two service providers of 801 Seventh Inc. (the “Landlord”).</strong></p> <p>The underlying dispute of this appeal relates to the Nexen office building in the core of downtown Calgary which CNOOC vacated in May 2019. CNOOC, the primary tenant of the Nexen tower, terminated their lease, arguing the presence of asbestos made the building unsafe and unfit for their occupancy. In response, the Landlord counterclaimed for breach of the lease and claimed $550 million in damages for lost rental revenue and other losses of value. At the same time, the Landlord attempted to further mitigate their losses by selling the Nexen building. In this process, the Landlord hired two consultants, Colliers and Altus Group (the “Consultants”). Colliers was hired to help facilitate the sale of the building, while Altus Group was hired to help the Landlord negotiate a reduction in property taxes with the City of Calgary. The Landlord gave the Consultants freedom to do their tasks as they needed with little instruction or oversight. CNOOC applied to the court to question the Consultants under Rule 5.18.</p> <h2><strong><em><strong><em>The Procedural History </em></strong></em></strong></h2> <p>The case management judge granted the Rule 5.18 order because she found the Landlord’s corporate representative could not answer the questions for the service providers and CNOOC would be prejudiced if they were not allowed to question the Consultants. The Court of Appeal in <em><em>CNOOC Petroleum North America ULC v 801 Seventh Inc</em></em>, 2023 ABCA 97 disagreed with the case management judge’s broad use of 5.18 and set aside the order. In the decision, the Court of Appeal reiterated the narrow use of the rule and found that CNOOC could obtain all the information they needed from the Landlord’s corporate representative, even if it was less efficient than directly questioning third party service providers.</p> <h2><strong><em><em>Rule 5.18</em></em></strong></h2> <p>Rule 5.18 is a relatively new rule that was enacted in 2010, along with Rule 5.17, following recommendations by the Alberta Law Reform Institute. Rule 5.17 outlines who can be questioned in litigation where corporations are involved and effectively limits this to parties involved directly in the action (current or former officers, current or former employees, and the corporate representative). Rule 5.18 was enacted at the same time and added a narrow exception to 5.17 where a party is seeking to question an individual who has provided services to a corporation that is party to the action. In order to question a non-party that has provided services to a corporation under Rule 5.18, the applicant must show:</p> <ul> <li>The party wishing to question the non-party must be <em><span style="text-decoration: underline;"><em>unable to obtain</em></span></em> relevant and material information from a current or former officer or employee of the corporation under Rule 5.17;</li> <li>It would be unfair to require the party to proceed to trial without the chance to question on that information; and</li> <li>The questioning would not cause undue hardship, expense, delay or unfairness to the person being questioned.</li> </ul> <p>Furthermore, subsection (2) of Rule 5.18 states that questioning under this rule can only occur by way of a Court Order or if there is a written agreement between the parties to the action. If the non-party is an expert who is involved in the action, this rule cannot be used. Like the questioning of a corporate representative, any evidence obtained under this rule is treated as if it were evidence from an employee of the corporation and hence forms some of the information of the corporation.</p> <h3><strong><em><strong><em>Conclusion </em></strong></em></strong></h3> <p>Although this is a relatively new rule, case law has already given a strong indication of how it should be used and applied by Alberta Courts. In <em><em>1218388 Alberta Ltd v Reifel Cooke Group Limited, </em></em>2019 ABQB 76<em><em>, </em></em>Justice Grosse gave a thorough interpretation of Rule 5.18. Justice Grosse reiterated that Alberta does not have a third-party discovery rule nor is there pretrial discovery of mere witnesses. Instead, parties are limited to questioning other parties to the action prior to trial with certain exceptions, such as Rule 5.18. Even in circumstances where a party relies heavily on a third party for services, this does not necessarily mean the Rule 5.18 test will be satisfied. This is significant, as it sets a high bar for parties seeking to question a third-party service provider. An order to allow for questioning of persons providing services to a corporation will not be granted out of expediency or efficiency, where a party can request such information from the corporate representative, even if such information is not known directly and must be obtained through undertakings.</p> <p><em><em>The authors would like to acknowledge the support and assistance of <a href="/fr-ca/equipe/s/barrett-schultz">Barrett Schultz</a>, articling student at law.</em></em></p>06-Jun-2023 05:32:00{D9F1016A-D2EC-4C5C-B6B3-1FA36A128F0E}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/point-fiscal/restrictions-empechant-les-autorites-fiscales-d-operer-compensation-de-certaines-reclamationsJean-Guillaume Shoonerhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/jean-guillaume-shoonerJoseph Reynaudhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/joseph-reynaudVanessa Clusiauhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/c/vanessa-clusiauWilliam Rodier-Dumaishttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/william-rodier-dumaisLe point fiscalActualités - LitigeLa Cour d’appel du Québec confirme les restrictions empêchant les autorités fiscales d’opérer compensation de certaines réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité<p><strong>Le 22 décembre 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure selon laquelle les crédits et les remboursements de taxes sur les intrants (les « CTI/RTI ») pour la TPS et la TVQ réclamés par un requérant dans le cadre des paiements de dommages-intérêts découlant de conventions résiliées dans le cours des procédures intentées en vertu de la <em>Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies</em> constituaient des « réclamations postérieures au dépôt ». Les réclamations postérieures au dépôt sont des réclamations présentées contre les débiteurs en vertu de la LACC qui naissent après la date de dépôt de la « demande initiale » et le prononcé de l’ordonnance initiale en vertu de la LACC (la « date de dépôt »). </strong></p> <ul> <li>Dans cette décision citée sous le titre d’<a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jtpzh" target="_blank">Arrangement relatif à Bloom Lake, 2022 QCCA 1740</a>, la Cour d’appel a confirmé que l’Agence du revenu du Québec ne pouvait pas opérer compensation entre une dette fiscale née avant la date de dépôt et les CTI/RTI qui avaient été « gagnés » après cette date, au cours d’une période pendant laquelle le contribuable était sous la protection de la LACC.</li> <li>La Cour d’appel a également conclu que le libellé du paragraphe 182(1) de la <em>Loi sur la taxe d’accise</em> (la « LTA ») et de l’article 318 de la <em>Loi sur la taxe de vente du Québec</em> (la « LTVQ ») était non équivoque en ce qui concerne l’application de la TPS et de la TVQ à certains paiements de dommages-intérêts. Le droit de réclamer les CTI/RTI ne prenait naissance qu’une fois que la TPS et la TVQ étaient réputées avoir été prélevées sur les paiements de dommages-intérêts, à savoir après la date de dépôt dans l’affaire en cause. Autrement dit, même si les paiements compensatoires étaient exigibles à l’égard des contrats qui avaient été conclus avant la date de dépôt, le droit de réclamer les CTI/RTI n’avait pris naissance qu’après cette date.</li> <li>Bien qu’elle reconnaisse que la LACC accorde au juge surveillant le pouvoir d’autoriser la compensation « pré-post » dans des circonstances exceptionnelles, la Cour d’appel a conclu que de telles circonstances n’existaient pas dans l’affaire en cause et elle a souligné que, tel qu’il a été mentionné par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l’arrêt <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2021/2021csc53/2021csc53.html" target="_blank"><em>Montréal (Ville) c. Restructuration Deloitte Inc.</em></a>, ce pouvoir discrétionnaire doit être utilisé dans des « circonstances exceptionnelles seulement, considérant le fort potentiel perturbateur de cette forme de compensation ».</li> </ul> <h2>Contexte</h2> <p>Le 27 janvier 2015 (c.-à-d. à la date de dépôt dans l’affaire en cause), une procédure a été intentée devant la Cour supérieure en vertu de la LACC contre les requérantes Cliffs Quebec Iron Mining ULC (« CQIM ») et d’autres sociétés du même groupe (collectivement, avec CQIM, les « parties en vertu de la LACC ») qui exploitaient la mine du lac Bloom à Fermont, au Québec. Le 29 juin 2018, la Cour supérieure avait homologué un plan d’arrangement visant à liquider les actifs des parties en vertu de la LACC afin de répartir le produit net en découlant entre leurs créanciers (le « plan d’arrangement »).</p> <p>À la date de dépôt, une somme totalisant 13 391 896,40 $ était due aux autorités fiscales (les « réclamations préalables au dépôt »). Observons que les réclamations préalables au dépôt étaient fondées sur la TPS et la TVQ impayées sur les fournitures de biens et services taxables à CQIM effectuées par des fournisseurs tiers avant la date de dépôt et qui demeuraient impayées à la date de dépôt.</p> <p>Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’arrangement, FTI Consulting Canada Inc., en qualité de contrôleur nommé par le tribunal (le « contrôleur »), a commencé les premières distributions provisoires aux créanciers non garantis. Dans le cadre de ces distributions provisoires, quatre des créanciers de CQIM ont reçu des paiements de dommages-intérêts partiels (les « paiements de dommages-intérêts ») de CQIM en raison de la résiliation de certains de ses contrats en vertu de la LACC (article 32).</p> <p>Aux termes des règles déterminatives particulières du paragraphe 182(1) de la LTA et de l’article 318 de la LTVQ (les « dispositions sur les taxes de vente »), les paiements de dommages-intérêts étaient réputés constituer la contrepartie d’une fourniture taxable et la TPS et la TVQ étaient également réputées avoir été incluses et par conséquent réglées par CQIM dans le cadre des distributions effectuées par le contrôleur. En conséquence de l’application des dispositions sur les taxes de vente, CQIM avait le droit de réclamer les CTI/RTI correspondants afin de recouvrer la TPS et la TVQ réputées faire partie des paiements de dommages-intérêts. CQIM a réclamé une somme totalisant 7 459 258 $ dans ses déclarations de TPS et de TVQ pour la période close le 30 novembre 2018 (la « réclamation portant sur les CTI/RTI »).</p> <p>Les autorités fiscales ont cherché à opérer compensation entre la réclamation portant sur les CTI/RTI et leurs réclamations préalables au dépôt afin d’éviter d’avoir à verser des sommes d’argent au contrôleur. Selon les autorités fiscales, la réclamation portant sur les CTI/RTI pouvait servir à compenser les réclamations préalables au dépôt qui passeraient en conséquence de 13 391 896,40 $ à 5 932 638,55 $.</p> <p>Le contrôleur a déposé une requête devant la Cour supérieure qui remet en question la validité de ce mécanisme de « compensation ». Il a prétendu que la réclamation portant sur les CTI/RTI était une réclamation postérieure au dépôt et qu’il était impossible d’opérer compensation entre une telle réclamation et une réclamation préalable au dépôt.</p> <h2>Décision de la Cour supérieure</h2> <p>Le juge Pinsonnault de la Cour supérieure a partagé l’avis du contrôleur et de CQIM selon lequel la réclamation portant sur les CTI/RTI était une réclamation postérieure au dépôt et qu’il était impossible d’opérer compensation entre une telle réclamation et les réclamations préalables au dépôt. La Cour supérieure s’est appuyée sur le libellé non équivoque des dispositions sur les taxes de vente qui précisent bien que la TPS et la TVQ sont réputées être incluses dans certains types de paiements, comme les paiements de dommages-intérêts, <strong>au moment du paiement</strong>.</p> <p>Dans ce cas, les paiements de dommages-intérêts avaient été versés au cours des premières distributions provisoires du mois d’août 2018. Par conséquent, la réclamation portant sur les CTI/RTI constituait forcément une réclamation postérieure au dépôt, à la suite de laquelle CQIM avait choisi la période de déclaration exacte à l’égard de laquelle faire la réclamation portant sur les CTI/RTI dans ses déclarations de TPS et de TVQ (c.-à-d. la période qui incluait la date à laquelle les paiements de dommages-intérêts avaient été versés par le contrôleur). Puisque le droit de présenter une réclamation portant sur les CTI/RTI n’a pris naissance qu’au moment où, selon les dispositions sur les taxes de vente, les montants de TPS et de TVH ont été réputés être inclus dans les paiements de dommages-intérêts – à savoir plus de trois ans <strong>après</strong> la date de dépôt – CQIM n’avait évidemment pas le droit de présenter une réclamation portant sur les CTI/RTI relativement à des périodes <strong>préalables à</strong> la date de dépôt.</p> <p>Finalement, la Cour supérieure a conclu à l’absence de fondement permettant d’autoriser la prétendue compensation appelée « pré-post ». Elle a cité la <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2017/2017qcca268/2017qcca268.html" target="_blank"><em>décision Kitco</em></a> rendue par la Cour d’appel en 2017, pour fonder la proposition générale selon laquelle il est impossible d’opérer compensation entre une réclamation postérieure au dépôt et une réclamation préalable au dépôt. La Cour supérieure a rejeté l’argument des autorités fiscales voulant que cette règle s’applique seulement aux <strong>restructurations</strong> en vertu de la LACC et pas aux <strong>liquidations </strong>en vertu de la LACC : rien dans la LACC ni dans la jurisprudence ne porte à croire qu’une procédure intentée en vertu de la LACC qui comprend la vente d’actifs, comme dans le cas présent, devrait être assujettie à une série de règles distinctes de celles qui s’appliquent à une situation de restructuration semblable à celle de l’affaire <em>Kitco</em>.</p> <p>Par conséquent, la Cour supérieure a ordonné aux autorités fiscales de régler, sans compensation de quelque nature que ce soit, la réclamation portant sur les CTI/RTI, y compris les intérêts applicables.</p> <h2>Décision de la Cour d’appel</h2> <p>Pour les motifs qui ont été rédigés par le juge d’appel Kalichman, auxquels les juges d’appel Mainville et Lavallée ont souscrit, la Cour d’appel a rejeté l’appel des autorités fiscales. La décision de la Cour supérieure a donc été confirmée, la requête visant à obtenir des directives a été accueillie et il a été plus fermement établi qu’en règle générale, les autorités fiscales ne peuvent pas opérer compensation entre des réclamations postérieures au dépôt et des réclamations préalables au dépôt.</p> <p>Les trois arguments qui étaient au cœur de l’appel des autorités fiscales ont tous été rejetés par la Cour d’appel.</p> <h3>La réclamation portant sur les CTI/RTI était une réclamation préalable au dépôt parce que les paiements de dommages-intérêts découlaient de contrats qui avaient été conclus avant le dépôt</h3> <p>Le premier argument avancé par les autorités fiscales a été que la réclamation portant sur les CTI/RTI constituait une réclamation préalable au dépôt parce que les contrats annulés ou résiliés – relativement auxquels les paiements de dommages-intérêts étaient exigibles – visaient des périodes préalables au dépôt. La Cour d’appel n’a pas retenu cet argument et a plutôt fait observer que les dispositions sur les taxes de vente démontraient l’intention non équivoque d’appliquer les règles déterminatives de la TPS et de la TVQ au moment du paiement. Comme il a été mentionné précédemment, en l’espèce, le paiement avait été effectué au cours de la période postérieure au dépôt, soit trois ans après la date de dépôt (par. 28). Ainsi, la réclamation portant sur les CTI/RTI était une réclamation postérieure au dépôt et il était impossible d’opérer compensation entre une telle réclamation et les réclamations préalables au dépôt (par. 24).</p> <p> </p> <h3>L’interprétation des dispositions sur les taxes de vente doit être conforme à la LACC, afin que le recouvrement des taxes de vente soit réputé avoir eu lieu au moment de la conclusion des contrats</h3> <p>Les autorités fiscales ont également prétendu que les dispositions sur la taxe de vente doivent faire l’objet d’une interprétation conforme à la LACC. Cette approche interprétative signifie, selon elles, que la fourniture liée aux contrats résiliés sera réputée avoir été payée, et les taxes de vente réputées avoir été recouvrées, au moment de la conclusion des contrats (par. 32). La Cour d’appel n’a pas accepté cette approche interprétative parce que la LACC et les lois sur les taxes de vente ne font pas partie d’un régime législatif unique. Autrement dit, ces lois n’ont pas le même objet (<em>pari materia</em>) et n'ont pas à être harmonisées. Si le Parlement avait voulu que les dispositions fassent l’objet d’une interprétation harmonisée, il aurait expressément mentionné son intention (par. 33 et 34) en ce sens, comme il l’a fait au paragraphe 222(1.1) et à l’article 265 de la LTA qui mentionnent que certaines dispositions doivent être lues en conjonction avec les dispositions de la LACC (voir le par. 96 de la <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/qc/qccs/doc/2021/2021qccs4642/2021qccs4642.html" target="_blank">décision de la Cour supérieure</a>).</p> <h3>La Cour supérieure aurait dû se prévaloir du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé en vertu de la LACC pour opérer compensation entre les réclamations préalables au dépôt et les réclamations postérieures au dépôt</h3> <p>Enfin, les autorités fiscales ont prétendu que la Cour supérieure avait commis l’erreur de ne pas se prévaloir du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé en vertu de la LACC pour permettre la compensation entre les réclamations préalables au dépôt et les réclamations postérieures au dépôt (par. 42). La Cour d’appel a convenu qu’aucune interdiction absolue n’empêche la compensation « pré-post » en application de l’arrêt <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2021/2021csc53/2021csc53.html" target="_blank"><em>Montréal (Ville)</em> <em>c.</em> <em>Restructuration Deloitte Inc.</em></a> de la CSC. Elle a ensuite rappelé que même si les tribunaux peuvent se servir de leur vaste pouvoir discrétionnaire en vertu de la LACC pour permettre la compensation « pré-post », ce pouvoir discrétionnaire ne peut être exercé que dans des circonstances exceptionnelles (par. 44). La Cour d’appel, qui cite les motifs de la CSC dans l’affaire <em>Restructuration Deloitte</em>, déclare que dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le tribunal doit garder à l’esprit trois « considérations de base » : « (1) l’opportunité de l’ordonnance sollicitée, (2) la diligence et (3) la bonne foi du demandeur » (par. 46, qui renvoie au par. 85 des motifs de la CSC).</p> <p>La Cour d’appel a décidé que, compte tenu de l’assertion de la CSC au sujet du « fort potentiel perturbateur de cette forme de compensation » (par. 20 des motifs de la CSC), la Cour supérieure n’avait pas commis d’erreur, et encore moins d’erreur susceptible d’examen, en n’utilisant pas son pouvoir discrétionnaire pour permettre aux autorités fiscales de recourir à la compensation « pré-post » dans l’affaire en cause (par. 50).</p> <h3>Résultat</h3> <p>Pour les raisons susmentionnées, la Cour d’appel a rejeté l’appel des autorités fiscales.</p> <h2>Principales conclusions</h2> <ul> <li>Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les requérants résilient souvent des contrats et des baux (notamment en vertu de l’article 32 de la LACC). La décision de la Cour d’appel, qui confirme celle de la Cour supérieure, renforce la position selon laquelle les réclamations portant sur des CTI/RTI liées à des paiements de dommages-intérêts se rapportant à la résiliation ou à l’annulation de contrats dans le cours d’une procédure d’insolvabilité sont par nature des réclamations « postérieures au dépôt » en raison de la portée du paragraphe 182(1) de la LTA et de l’article 318 de la LTVQ.</li> <li>Cette décision confirme également que, conformément aux objectifs de redressement de la LACC, l’interdiction générale de la compensation « pré-post » s’étend à toute restructuration en vertu de la LACC (y compris les procédures de liquidation en vertu de la LACC), ce qui limite la portée du mécanisme de compensation dont les autorités fiscales pourraient souhaiter se prévaloir.</li> <li>Même en l’absence d’interdiction <strong>absolue</strong> de la compensation « pré-post », le pouvoir discrétionnaire d’un tribunal d’autoriser pareille compensation devrait être exercé de façon rigoureusement contrôlée dans des circonstances exceptionnelles seulement, compte tenu de l’assertion de la CSC au sujet du « fort potentiel perturbateur de cette forme de compensation ».</li> </ul> <p> </p> <p><em>Les auteurs remercient <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.stikeman.com/fr-ca/equipe/l/antonin-lapointe" target="_blank">Antonin Lapointe</a>, stagiaire, pour sa collaboration</em>.</p>23-Feb-2023 03:10:00{EDF097F3-1BD1-4DD7-91B6-0492EA35EAAC}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/VIDEO-Privilege-in-PracticeSamaneh Hosseinihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/h/samaneh-hosseiniActualités - LitigeVIDÉO : Privilege in Practice<p>Au cours de cette séance de formation (donnée en anglais), Samaneh Hosseini et Muzhgan Wahaj, de notre groupe Litige et règlement de différends, présentent une mise à jour sur le droit en matière de privilège au Canada et un aperçu des dernières nouveautés que tout conseiller juridique d'entreprise devrait connaître. Parmi les sujets abordés figurent une vue d'ensemble des types de privilège et de leurs critères, le privilège d'intérêt commun (<em>Iggillis Holdings v. Canada (MNR)</em>), la protection du privilège lorsque l'on veille à la fois aux intérêts d'affaires et juridiques et les communications sur les nouvelles plateformes technologiques (Teams, texto, WhatsApp, Snapchat, Slack, etc.). (58 minutes, 51 secondes).</p> <div style="position:relative;height:0;padding-bottom:59.56%;"><iframe title="VIDEO: Privilege in Practice" style="position:absolute;width=;" 100%;height="100%;left:0'" width="100%" height="100%" src="https://www.youtube.com/embed/l_Jb-nRpfdo" frameborder="0" allow="encrypted-media"></iframe></div> <p> </p> <a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/guides/videos-podcasts">> See all Stikeman Elliott multimedia content</a> <p> </p>29-Dec-2022 05:14:00{1B323F73-0E39-473C-80C9-F6A392EA2BE3}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-immobilier-municipal/possession-ne-vaut-plus-titre-une-loi-de-l-alberta-la-property-rights-statutes-amendment-act-abolit-les-droits-des-squatteursCatherine Grygarhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/g/catherine-grygarBarrett Schultzhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/barrett-schultzActualités - Droit immobilier et municipalActualités - LitigePossession ne vaut plus titre : une loi de l’Alberta, la Property Rights Statutes Amendment Act, abolit les droits des squatteurs<p><strong>Le 6 décembre 2022, le gouvernement de l’Alberta a présenté le projet de loi 3 intitulé <em>Property Rights Statutes Amendment Act </em>(la « Loi »). Le 15 décembre 2022, la Loi a reçu la sanction royale. Elle a été édictée pour abolir les revendications de possession adversative contre les propriétaires fonciers privés, plus communément appelées « droits de squatteurs ». Ces protections contre la possession adversative s’appliquaient déjà aux terres publiques, aux terres municipales et aux zones d’irrigation.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>On December 6, 2022, the Alberta government presented Bill 3, or the <em>Property Rights Statutes Amendment Act </em>(the “<em>Act</em>”). On December 15, 2022, the <em>Act</em> received royal assent. This legislation was brought forth to abolish adverse possession claims, more commonly known as “squatter’s rights”, against private landowners. Such protections against adverse possession already existed over public land, municipal land, and irrigation districts.</strong></p> <p>Previous legislation allowed private lands to be claimed by persons who were in possession of that land but did not own it when the “squatter” had maintained a certain quality of possession for 10 years or more. The <em><em>Act</em></em> ultimately amended three statutes: the <em><em>Law of Property Act </em></em>RSA 2000, c L-7, the <em><em>Land Titles Act </em></em>RSA 2000, c L-4, and the <em><em>Limitations Act </em></em>RSA 2000, c L-12. Any claims that were commenced prior to the <em><em>Act</em></em> coming into force will continue to proceed under the former legislation. In addition, any land titles issued under previously allowed court decisions on adverse possession remain protected and will continue to be in effect.</p> <h1><strong>Adverse Possession</strong></h1> <p>Under the former legislation, a person could apply to a court to claim ownership over lands that they did not hold legal title to but to which they asserted current physical possession. This assertion of possession and claim for ownership was commonly referred to as “squatter’s rights” and stemmed from the common law tradition. If an application for adverse possession was successful, it resulted in the quieting of title of the registered owner and ultimately the transfer of legal title to the claimant-possessor. In order to assert an adverse possession claim, the person seeking ownership of the land must have been in possession of it for at least 10 years and have had a certain quality of possession including whether there had been an acknowledgment or re-entry by the registered property owner within the past 10 years. A 2020 report from the Alberta Law Reform Institute listed nine confirmed court cases in Alberta on adverse possession in the last eight years, but there are likely additional cases and other disputes that have not been publicly reported.</p> <h1><strong>Reasons for Removing the Legislation</strong></h1> <p>In the past decade in 2012, 2017 and 2020, there have been several unsuccessful attempts to disallow adverse possession claims against private lands in Alberta through private member bills to change legislation. Other nonpartisan sources, such as the Alberta Law Reform Institute have also made efforts to advocate for the abolishment of adverse possession through studies and reports. In the 2020 report by the Alberta Law Reform Institute, it was explicitly recommended that adverse possession be abolished by statute. This was also echoed by the Alberta government’s bipartisan Special Committee on Real Property Rights, who released their final report suggesting abolishing adverse possession in June 2022. These recommendations to abolish adverse possession come after extensive academic debate and public consultation.</p> <p>Adverse possession was particularly worrisome for rural Albertans who own multiple sections of land. The vast areas could be time consuming and challenging to patrol and manage and therefore became vulnerable to squatters to possess and eventually take control of sections of these large rural properties. Adverse possession could also arise in circumstances where neighbors knowingly or unknowingly operated under certain assumptions regarding registered property lines due to boundary fences or other markers between neighboring lands which may not actually mark the registered boundaries on title. Abolishing adverse possession alleviates a large burden on landowners currently defending their land from adverse possession claims. Now that the <em><em>Act </em></em>has passed, a registered owner may start an action to regain possession of their property at any time, and the person(s) who are in possession of the land are barred from advancing a defence of adverse possession.</p> <p>Abolishing adverse possession rights in Alberta brings the province in line with other jurisdictions including Saskatchewan, New Brunswick, the Yukon, British Columbia, Ontario, and Manitoba. Alberta now follows the trend in modernizing provincial property rights in this regard.</p> <h1><strong>What Amendments does the <em><em>Act </em></em>Bring</strong></h1> <p>The changes to legislation include:</p> <ul> <li><em><em>Law of Property Act</em></em> (Alberta): Amendments simply abolish adverse possession. Adverse Possessors are no longer able to rely on this statute in order to make their squatter claims or defend claims against registered owners for re-possession on this basis. These amendments also give courts further powers to decide just outcomes when property disputes arise from buildings that encroach on neighbouring properties or for people who make lasting improvements on land that is not theirs, including: order that the person who made the improvements to remove or abandon the improvements, order that an easement be made on terms the court thinks just, order that the person who made the improvements acquire the land on which the improvements are made, or require the registered owner to compensate the person who made the improvements.</li> <li><em><em>Land Titles Act </em></em>(Alberta): Amendments ensure that people who have been granted ownership for adverse possession prior to the <em><em>Act </em></em>will maintain ownership.</li> <li><em><em>Limitations Act </em></em>(Alberta): Amendments bolster the ability of a registered owner to regain possession over land that is currently being occupied by an adverse possessor. More specifically, the <em><em>Act </em></em>removed the ten-year time limitation that a registered owner has to reclaim possession over property. Property owners will now be able to seek an order that gives them back immediate ownership of their property at any point in time and will not be barred from doing so by virtue of limitation periods.</li> </ul> <h1><strong>Conclusion </strong></h1> <p>After nearly a decade, the Alberta government has fulfilled a platform commitment to abolish adverse possession in favor of landowners. With the <em><em>Act</em></em> now in force, landowners facing claims against adverse possession finally have a new level of statutory protection to assist them with defending such claims and, as a further benefit, additional remedies are available to the courts in circumstances where improvements or buildings are at issue as it pertains to issues relating to the <em><em>Law of Property Act</em></em>.</p> <p><em><span style="color: black;">The author would like to acknowledge the support and assistance of Barrett Schultz, articling student at law.</span></em></p>Wed, 21 Dec 2022 12:00:00 Z21-Dec-2022 03:02:00{6FEE347D-B3CC-4414-897F-8582ABABF8CA}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/les-conventions-d-arbitrage-peuvent-etre-inoperantes-dans-le-cadre-de-procedures-en-insolvabiliteKaren Felloweshttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/f/karen-fellowesArcher Bellhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/b/archer-bellActualités - LitigeLa Cour suprême du Canada statue que les conventions d’arbitrage peuvent être « inopérantes » dans le cadre de procédures en insolvabilité<p><strong>Le 10 novembre 2022, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision tant attendue dans l’affaire <a rel="noopener noreferrer" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/19541/index.do" target="_blank"><em>Peace River Hydro Partners</em> c. <em>Petrowest Corp.</em></a>, 2022 CSC 41 (« Peace River »), qui traite de l’interaction entre le modèle de la procédure unique du droit de l’insolvabilité et l’accent que met le droit de l’arbitrage sur les droits négociés contractuellement, une interaction souvent décrite comme [traduction] « un conflit entre deux pôles extrêmes ». Dans l’affaire <em>Peace River</em>, la CSC a estimé que lorsque le séquestre d’une société insolvable nommé par le tribunal cherche à recouvrer des créances auprès d’une partie cocontractante, celle-ci peut ne pas être en mesure de se prévaloir d’une clause ou d’une convention d’arbitrage régissant par ailleurs le contrat si le recours à l’arbitrage « compromettrait le règlement ordonné et efficace de la mise sous séquestre ».</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>On November 10, 2022, the Supreme Court of Canada (the "SCC") released its long-awaited decision in <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/19541/index.do" target="_blank">Peace River Hydro Partners v Petrowest Corp.</a></em>, </strong><strong>2022 SCC 41</strong><strong> (“<em>Peace River</em>”), which addresses the interaction between insolvency law's single proceeding model and arbitration law’s emphasis on contractually bargained-for rights – an interaction often described as “a conflict of near polar extremes”. In <em>Peace River</em>, the SCC held that when the court-appointed receiver of an insolvent company seeks to collect accounts receivable from a counterparty, the counterparty may not be able to rely on an arbitration clause or agreement otherwise governing the contract if proceeding to arbitration would “compromise the orderly and efficient resolution of the receivership”.</strong></p> <h2>Introduction</h2> <p>As the use of arbitration continues to grow in Canada, it has become increasingly common for parties to include mandatory arbitration clauses in their commercial agreements. As an expression of party autonomy and freedom of contract, courts generally hold parties to their agreement to arbitrate. The legislative and judicial preference for the enforcement of arbitration agreements is evidenced by arbitration legislation across the country that calls for a mandatory stay of court proceedings in respect of matters governed by an arbitration agreement.</p> <p>On the other hand, bankruptcy and insolvency law emphasizes a “single proceeding model” that favours the enforcement of stakeholder rights through a centralized judicial process that ensures all creditors within the same class are treated equally as a group. This approach could be said to emphasize collective rights over the rights of the individual.</p> <p>The competing interests of these two regimes can be difficult to reconcile – a party to an arbitration agreement will be reluctant to be dragged into an insolvency proceeding, especially when they are not a creditor. One of a receiver’s fundamental duties is to collect accounts receivable, which often comprise the largest asset class, especially for a service or construction company. What happens when a receiver starts a collection action against a party who relies on their rights to have the dispute determined in arbitration? Can such a party resist or “stay” the collection action by the receiver in order to force the dispute through arbitration?</p> <p>In <em>Peace River</em>, the SCC found the answer to that question to be “no”. Although recognizing that parties should generally be held to their agreement to arbitrate, the SCC nonetheless held that insolvency courts may, in certain circumstances, circumvent the arbitration rights the parties contracted for.</p> <h2>Background</h2> <p>BC Hydro hired Peace River Hydro Partners ("Peace River") to perform work relating to the construction of the Site C hydroelectric dam project in northern British Columbia (the "Project"). Peace River subsequently subcontracted certain work to Petrowest Corp., an Alberta-based company, and its affiliates (collectively, "Petrowest"). Various agreements governed the work to be performed by Petrowest on the Project (the "Agreements"), all of which contained mandatory arbitration clauses, each applying to a different set of potential disputes and calling for distinct arbitration procedures.</p> <p>Petrowest eventually encountered financial difficulties and was assigned into a court-appointed receivership. The Receiver then proceeded to bring a civil claim against Peace River seeking to collect funds allegedly owed to Petrowest for work completed on the Project. Peace River sought a stay of the civil proceedings pursuant to section 15 of British Columbia's former <em>Arbitration Act</em>, RSBC 1996, c 55 (<a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/laws/stat/sbc-2020-c-2/latest/sbc-2020-c-2.html">section 7 of the new Act</a>), in order to arbitrate the issues in accordance with the arbitration clauses contained in the Agreements.</p> <p>Peace River was unsuccessful at the trial level and at the Court of Appeal for British Columbia, and further appealed this decision to the SCC. The SCC dismissed Peace River's appeal.</p> <h2>The Decision of the SCC</h2> <p>While affirming the general principle that judicial intervention in commercial disputes governed by valid arbitration agreements should be limited, the SCC nevertheless held that courts are not always required to stay civil claims brought by court-appointed receivers simply because those claims are subject to valid arbitration agreements.</p> <p>The SCC held that to determine if a stay of proceedings should be granted in favour of arbitration, a two-part framework should be applied:</p> <p style="padding-left: 30px;">(1) the applicant must establish an arguable case that <strong>the “technical prerequisites” for a stay of proceedings have been met</strong>; and (if it is successful in doing so)<br /> (2) the defendant must then establish that, on a balance of probabilities, <strong>one or more of the statutory exceptions set out in the applicable provincial arbitration statute apply</strong>.</p> <p>An example of a statutory exception is the one found in section 15 of <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/laws/stat/rsbc-1996-c-55/latest/rsbc-1996-c-55.html">British Columbia’s former <em>Arbitration Act</em></a>, which asks whether the arbitration clause is “void, inoperative or incapable of being performed”.</p> <p>The SCC endorsed a narrow interpretation of the words “void, inoperative or incapable of being performed”, stating that matters such as inconvenience, multiple parties, intertwining of issues with non-arbitrable disputes, possible increased cost, and potential delay generally will not, by themselves, be grounds to find an arbitration agreement inoperative.</p> <p>However, the SCC held that sections 243(1)(c) and 183(1) of the <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/laws/stat/rsc-1985-c-b-3/latest/rsc-1985-c-b-3.html"><em>Bankruptcy and Insolvency Act</em></a> (the "<em>BIA</em>") give the courts statutory jurisdiction to find an arbitration agreement inoperative, in certain circumstances. A court may find an arbitration agreement inoperative where enforcing it would compromise the orderly and efficient resolution of insolvency proceedings, including a court-ordered receivership.</p> <p>The SCC provided the following non-exhaustive list of factors to consider in determining whether a particular arbitration agreement is inoperative in this context:</p> <ul> <li>The effect of arbitration on the integrity of the insolvency proceedings;</li> <li>The relative prejudice of the parties to the arbitration agreement and the debtor's stakeholders;</li> <li>The urgency of resolving the dispute;</li> <li>The effect of a stay of proceedings arising from the bankruptcy or insolvency proceedings; and</li> <li>Any other factors the court considers material in the circumstances.</li> </ul> <p>In applying the facts of the case, the SCC held that the Receiver would need to participate in and fund at least four different arbitrations involving seven different sets of counterparties. Referral to arbitration in the unique circumstances of this case would jeopardize the Receiver’s ability to maximize recovery for the creditors. As a result, the SCC dismissed the appeal and upheld the lower Court’s refusal of Peace River’s stay application.</p> <h2>Commentary</h2> <p>First, it should be noted that this case dealt with claims brought <em>by</em> a debtor. All claims brought <em>against</em> a debtor, including arbitral proceedings, are automatically stayed based on the applicable bankruptcy or insolvency legislation. In these situations, the arbitration agreement effectively becomes “inoperative” (as do most contractual rights held by creditors), but the supervising judge may still refer the matter to arbitration as the most expeditious way to prove the creditor’s claim.</p> <p>Second, this decision also dealt specifically with court-appointed receiverships and held that sections 183(1) and 243(1)(c) of the <em>BIA</em>, in conjunction, give courts the power to refuse a stay, where allowing the matter to proceed to arbitration would compromise the orderly and efficient resolution of a receivership. In situations where section 243 is inapplicable (i.e., in cases where a trustee in bankruptcy is suing, or in proposal proceedings under Part III of the <em>BIA</em>), a court officer or debtor will only be able to rely on section 183(1) to dismiss a stay application, which was not addressed by the SCC.</p> <p>Third, the SCC in <em>Peace River </em>was interpreting section 15 of British Columbia's <em>Arbitration Act,</em> which states a court must stay proceedings in the face of an arbitration agreement unless the arbitration agreement is “void, inoperative or incapable of being performed.” Not all provincial arbitration legislation contains this same wording. For example, in Ontario and Alberta, the legislation dealing with international commercial arbitrations contain this same wording of “void, inoperative or incapable of being performed.” However, the legislation in these jurisdictions related to domestic arbitration provides that a court may refuse a stay where the arbitration agreement is “invalid.” In <em>Peace River</em>, the SCC found that sections 183(1) and 243(1)(c) of the <em>BIA</em> can be used to render an arbitration agreement “inoperative”. It remains to be seen whether courts will interpret the <em>Peace River</em> decision as being applicable in situations governed by legislation that does not contain the specific wording of "inoperative".</p> <p>Lastly, this decision comes on the heels of <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jrkcl" target="_blank">Mundo Media Ltd. (Re)</a></em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jrkcl" target="_blank">, 2022 ONCA 607</a>, where the Ontario Court of Appeal focused on whether or not the defendant was a “stranger” to the bankruptcy in deciding whether to grant a stay of proceedings in favour of arbitration. In <em>Mundo, </em>the Court of Appeal held that in order to deny a stay of proceedings, the claim in issue must be sufficiently connected to the receivership proceedings so as to warrant it being dealt with concurrently. The SCC was silent on this issue in <em>Peace River</em> and did not expressly include this in its formulation of the new test.</p>Mon, 21 Nov 2022 12:00:00 Z21-Nov-2022 03:30:00{6673A466-F391-4C67-9C0C-20E731991383}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-immobilier-municipal/la-cour-supreme-du-canada-precise-le-droit-applicable-a-l-appropriation-par-interpretationArcher Bellhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/b/archer-bellActualités - Droit immobilier et municipalActualités - LitigeLa Cour suprême du Canada précise le droit applicable à l’appropriation par interprétation<p><strong>Le 21 octobre 2022, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jshfw" target="_blank">Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax</a></em>, 2022 CSC 36 (« <em>Annapolis </em>»), qui confirme et précise le test applicable à l’appropriation par interprétation ou à l’expropriation de fait, qui avait été établi dans la décision <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/1mm2q" target="_blank">Chemin de fer Canadien Pacifique c. Vancouver (Ville)</a>, </em>2006 CSC 5 (« <em>CFCP </em>»). </strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>On October 21, 2022, the Supreme Court of Canada (the "SCC") released its decision in<a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jshfv" target="_blank"> <em>Annapolis Group Inc. v Halifax Regional Municipality</em></a>, 2022 SCC 36 (“<em>Annapolis</em>”), affirming and clarifying the test for constructive taking, or <em>de facto</em> expropriation, set out in <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/1mm2r" target="_blank">Canadian Pacific Railway Co. v Vancouver (City)</a></em>, 2006 SCC 5 ("<em>CPR</em>"). </strong></p> <h2>Introduction</h2> <p>Expropriation (or “taking”) is referred to as <em>constructive</em> or <em>de facto</em> in contrast to <em>de jure</em> taking. The latter occurs when a government authority expressly takes legal title of land from a landowner. Compensation for <em>de jure</em> takings is codified across Canada in provincial and territorial legislation, such as Nova Scotia's <em>Expropriation Act</em>, RSNS 1989, c 156, which states that "where land is expropriated, the statutory authority shall pay the owner compensation as is determined in accordance with this Act".</p> <p>Constructive taking covers situations where a government authority has not taken legal title from the landowner but has otherwise regulated the property to such an extent that the landowner has effectively lost the property. Notably, there is nothing to prevent the government authority from doing so; extensive land use regulation in the public interest is the norm in Canada, and there is no protection of property rights in the <em>Canadian Charter of Rights and Freedoms</em>. However, where a constructive taking occurs absent express statutory language permitting the government authority to take property <em>without</em> paying compensation, the government authority is required at common law to compensate the property owner.</p> <p>In <em>CPR</em>, the SCC held that a constructive taking of private property occurs when two requirements are met (the “<em>CPR</em> test”):</p> <ol> <li>the government authority must acquire a beneficial interest in the property or flowing from it; and</li> <li>the property owner must lose all reasonable uses of the property.</li> </ol> <p>Thus, where these requirements are met (and in the absence of express statutory language permitting uncompensated taking, as in <em>CPR</em>), the property owner is entitled to compensation from the government.</p> <p>In <em>Annapolis</em>, the SCC majority held that the first prong of the <em>CPR</em> test should be interpreted broadly such that the acquisition of “a beneficial interest in the property or flowing from it” means the accrual of an "advantage" to the government actor. The majority also held that the public authority’s motive, while not an element of the test, can be used as supporting evidence in making out a claim for constructive taking.</p> <h2>Background</h2> <p>Annapolis Group Inc. ("Annapolis"), a property developer, owns undeveloped lands within the Halifax Regional Municipality ("Halifax") which Annapolis claims were constructively taken by Halifax.</p> <p>In 2006, Halifax included Annapolis' lands in a plan for a proposed Regional Park. Despite this, Annapolis' lands were not zoned as parkland and were instead zoned for "future serviced residential development" which required Annapolis to apply for a secondary planning process before any development could occur. In 2007, Annapolis requested that Halifax initiate the secondary planning process, which request Halifax eventually refused in 2016. In the meantime, Halifax put up signs on Annapolis' lands that appeared to encourage members of the public to use the lands as if they were a public park.</p> <p>Annapolis commenced legal proceedings, asserting that Halifax had constructively taken its lands. Halifax moved for summary dismissal of Annapolis' constructive taking claim. Although Annapolis was successful in defending Halifax’s motion for summary dismissal at the lower court, the Nova Scotia Court of Appeal (the "NSCA"), applying the <em>CPR</em> test, found that there was no basis for a finding of constructive taking and dismissed Annapolis’ action.</p> <p>In particular, the NSCA determined that Annapolis had no reasonable chance of establishing that Halifax had acquired a beneficial interest in or flowing from Annapolis’ lands to satisfy the first prong of the <em>CPR</em> test. The NSCA viewed this prong of the test as requiring that land “actually be taken”, which had not occurred. The NSCA also held that Halifax’s alleged motive of preserving Annapolis’ lands for a public park was irrelevant to the constructive takings analysis.</p> <p>In a 5-4 ruling, the SCC overturned the NSCA's decision, finding that there were genuine issues of material fact to be tried and therefore ordering that the matter be allowed to proceed to trial. In doing so, the SCC upheld the <em>CPR</em> test for constructive taking while clarifying how it should be applied.</p> <h2>The Majority Decision</h2> <p>Contrary to the NSCA, the majority of the SCC held that the <em>CPR</em> test does not require land to be taken from an owner and acquired by the state. Instead, "beneficial interest" should be understood more broadly as an "advantage" accruing to the state. For example, in this case, preserving a park in its natural state could be such an advantage.</p> <p>The majority came to this conclusion for two reasons:</p> <ol> <li>to require an actual acquisition by the public authority would collapse the distinction between constructive and <em>de jure</em> takings; and</li> <li>interpreting "beneficial interest" as including an advantage to the public authority accords with the <em>CPR </em>test’s reference to "a beneficial interest in the property <em>or flowing from it</em>". It also accords with prior case law relied on in <em>CPR</em>, such as <em>Manitoba Fisheries Ltd. v The Queen</em>, [1979] 1 SCR 101 ("<em>Manitoba Fisheries</em>") and <em>British Columbia v Tener</em>, [1985] 1 SCR 533 ("<em>Tener</em>"). In <em>Manitoba Fisheries</em>, the Court held that the government had acquired an advantage through the acquisition of a statutory monopoly that entitled it to benefits that would have otherwise flowed to the company. In <em>Tener</em>, the Court held that the government's regulation had the effect of securing an advantage by confining all reasonable uses of the property to the government's preferred use as a provincial park.</li> </ol> <p>The majority offered further guidance to courts applying the <em>CPR</em> test, indicating that courts should consider the context of the alleged taking, including:</p> <ol> <li>the nature of the government action, notice to the owner of the restrictions at the time the property was acquired, and whether the government measures restrict the uses of the property in a manner consistent with the owner's reasonable expectations;</li> <li>the nature of the land and its historical or current uses; and</li> <li>the substance of the alleged advantage.</li> </ol> <p>The majority gave examples of scenarios that would satisfy the test for constructive taking, specifically highlighting the following:</p> <ol> <li>permanent or indefinite denial of access to property or permanent or indefinite occupation of the property by the government;</li> <li>regulations that leave a rights holder with only notional use of their land, deprived of all economic value; and</li> <li>confining the uses of private land to public purposes, such as conservation, recreation, or institutional uses such as parks, schools, or municipal buildings.</li> </ol> <p>Lastly, the majority clarified the role of a government authority’s motive in the constructive taking analysis. The majority held that while motive is <em>not</em> an element of the constructive taking test, claimants are permitted to provide evidence of the government authority’s motive where such evidence supports that a landowner has lost all reasonable uses of their land.</p> <h2>The Dissenting Opinion</h2> <p>The dissent disagreed with the majority's recharacterization of the <em>CPR</em> test, finding that the beneficial interest prong of the test requires the interest to be proprietary in nature, and not merely an advantage. The dissent noted that the majority's broader interpretation "dramatically expands" the potential liability of municipalities engaged in land use regulation in the public interest.</p> <h2>Commentary</h2> <p>The SCC confirmed that not all land regulation undertaken by a government authority will result in constructive taking. Governments can and do regulate land in the public interest. However, where regulation results in the landowner being deprived of all reasonable uses of their property, they may be entitled to compensation – unless an existing applicable statute expressly allows for taking without compensation.</p> <p>Importantly, this ruling clarifies the <em>CPR</em> test for constructive taking and reinforces the distinction between constructive and <em>de jure</em> takings by confirming that a claimant need not establish the transfer of a property interest to prove a constructive taking claim; instead, an advantage flowing to the government authority is sufficient.</p> <p>This approach usefully places the focus of the inquiry on the <em>substance</em> rather than the <em>form</em> of the government action. In other words, the analysis considers the effects on the landowner rather than the strict nature of the acquisition by the government authority. This substantive approach is augmented by the contextual considerations identified by the SCC, including the landowner’s reasonable expectations, the nature of the land and its historical and current uses, and the substance of the alleged advantage.</p>Wed, 02 Nov 2022 11:00:00 Z02-Nov-2022 06:26:00{BEB71C49-F77F-484C-A6FC-7765DA8121E9}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/les-delais-de-prescription-et-la-environmental-protection-and-enhancement-actSarah M. Orrhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/o/sarah-m-orrArcher Bellhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/b/archer-bellActualités - LitigeLes délais de prescription et la Environmental Protection and Enhancement Act<p>La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a accru la jurisprudence plutôt limitée sur la question de savoir si la prolongation d’un délai de prescription sera accordée en vertu de l’article 218 de l’<em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/5575w" target="_blank">Environmental Protection and Enhancement Act</a></em>, RSA 2000, c. E-12 (l’« EPEA ») en rendant sa décision dans l’affaire <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jp5f7" target="_blank">Paramount Resources Ltd </a></em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jp5f7" target="_blank">c.<em> Grey Owl Engineering Ltd</em></a>, 2022 ABQB 333. Par le biais de cette décision, la Cour a donné des éclaircissements sur l’application de l’article 218 de l’EPEA et a conclu que celui-ci ne pouvait être utilisé pour prolonger les délais de prescription lorsqu’une partie responsable des coûts de restauration demandait la contribution d’une autre partie.</p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p>The Alberta Court of Queen’s Bench (the “Court”) has added to the relatively sparse case law on whether an extension to a limitation period will be granted under section 218 of the <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/5575w" target="_blank">Environmental Protection and Enhancement Act</a></em>, RSA 2000, c. E-12 ("<em>EPEA</em>") in <em><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jp5f7" target="_blank">Paramount Resources Ltd v Grey Owl Engineering Ltd</a>, </em>2022 ABQB 333. Through this decision, the Court clarified the application of section 218 of the <em>EPEA </em>and found that it cannot be used to extend limitation periods in situations where a party liable for remediation costs seeks contribution from another party.</p> <p>Section 218 allows a judge to extend a limitation period where the allegation is that the release of a substance into the environment has caused an adverse impact. The purpose of section 218 of the <em><em>EPEA</em></em> is to balance policy considerations of the polluter pays principle and the difficulty plaintiffs may face in "discovering" environmental contamination, against prejudice to defendants in defending claims that are past the prescribed limitations period.</p> <h2><strong><strong>Background</strong></strong></h2> <p>Paramount Resources Ltd. ("Paramount") was the owner and operator of a pipeline. In 2004, Paramount commenced work on the pipeline to convert it from a simple steel pipe to a carrier pipe. The various Defendants were involved in this conversion work. The work was completed in 2004. In April of 2018, two leaks were discovered in the pipeline and operation was discontinued. Paramount was required to remediate resulting environmental damage at a cost of approximately $20 million.</p> <p>On February 6, 2019, Paramount commenced an action against the Defendants alleging negligence in their work on the pipeline. Specifically, Paramount asserted that the Defendants had failed to bury the pipeline deep enough underground to avoid exposure to frost. The Defendants applied for summary dismissal on the grounds that the claim was commenced outside of the 10-year ultimate limitation period in section 3(1)(b) of the <em><em>Limitations Act, </em></em>RSA 2000, c L-12 (“<em><em>Limitations Act</em></em><em><em>”)</em></em>. Paramount denied that the 10-year limitation period had passed or, in the alternative, applied for an extension of the limitation period pursuant to section 218 of the <em><em>EPEA</em></em></p> <h2><strong><strong>The 10-Year Limitation Period</strong></strong></h2> <p>The Court first addressed whether the 10-year limitation period had passed. Under the <em><em>Limitations Act</em></em>, Paramount's claim would have arisen when the alleged negligent act occurred in 2004 (when the pipeline was not buried deep enough) and the 10-year limitation period would have expired in 2014. The claim was not commenced until 2018. The ultimate 10-year limitation period does not depend on discoverability and instead runs from when the claim arose.</p> <p>Paramount, however, asserted that the negligence claim in issue was essentially a claim for contribution and indemnity and, therefore, section 3(3)(e) of the <em><em>Limitations Act</em></em> should apply. Section 3(3)(e) provides that "a claim for contribution arises when the claimant for contribution is made a defendant in respect of, or incurs a liability through the settlement of, a claim seeking to impose a liability on which the claim for contribution can be based, whichever occurs first." Paramount argued that it became liable under the <em><em>EPEA</em></em> in April 2018 when the leaks were discovered and, therefore, the 10-year limitation period did not start to run until April 2018.</p> <p>A claim for contribution requires that the defendant(s) be directly liable for the same damage as the claimant. In this case, Paramount asserted that, under <em><em>EPEA</em></em>, the Defendants could have been directly liable for the environmental damage. Section 107(1)(c) of the <em><em>EPEA</em></em> defines "a person responsible for the contaminated site" as a "person responsible for the substance that is in, on or under the contaminated site" and section 1(tt) defines "person responsible" as "every person who has or has had charge, management or control of the substance or thing, including, without limitation, the manufacture, treatment, sale, handling, use, storage, disposal, transportation, display or method of application of the substance or thing". Paramount argued that the Defendants had charge or responsibility for ensuring that the pipeline installation was properly done and therefore fell within the definition of “person responsible”.</p> <p>The Court rejected this argument, in part based on concerns that Paramount’s interpretation of “person responsible” would unduly expand the scope of liability under <em><em>EPEA</em></em> for contractors and subcontractors. The Court found that, even if the Defendants had caused the leak through negligent work performed on the pipeline, they would not be directly liable under <em><em>EPEA </em></em>because they never had charge of the substances transported in the pipeline within the meaning of section 1(tt). As a result, the Court concluded that Paramount’s claim was not properly a claim for contribution under section 3(3)(e) of the <em><em>Limitations Act</em></em>, the ultimate 10-year limitations period applied, and Paramount’s claim was, therefore, limitations barred.</p> <h2><strong><strong>Section 218 of the <em><em>EPEA</em></em></strong></strong></h2> <p>Having found that Paramount’s claim was barred by the 10-year limitation period under the <em><em>Limitations Act</em></em>, the Court went on to consider whether Paramount’s claim could be saved by an extension under section 218 of <em><em>EPEA</em></em>. Section 218 allows the Court to grant an extension of any limitation period "where the basis for the proceeding is an alleged adverse effect resulting from the alleged release of a substance into the environment." In considering an application under this section, the judge is to consider the following factors:</p> <ol style="list-style-type: lower-alpha;"> <li>when the alleged adverse effect occurred;</li> <li>whether the alleged adverse effect ought to have been discovered by the claimant had the claimant exercised due diligence in ascertaining the presence of the alleged adverse effect, and whether the claimant exercised such due diligence;</li> <li>whether extending the limitation period would prejudice the proposed defendant's ability to maintain a defence to the claim on the merits;</li> <li>any other criteria the court considers to be relevant.</li> </ol> <p>The Court noted that underlying the analysis is a balancing of the competing policy objectives of the <em><em>Limitations Act</em></em> and <em><em>EPEA</em></em>: on the one hand, finality and difficulties associated with the erosion of evidence over time; and, on the other hand, ensuring that polluters pay for cleanup, and difficulties with timely discovery of environmental damage.</p> <p>The Court observed that this was not a case of long-undetected contamination creating problems for an innocent party years later. Rather, Paramount discovered the leaks from its own pipeline within a matter of days. As such, the Court held that the policy objectives of section 218 <em><em>EPEA</em></em> did not outweigh those of the <em><em>Limitations Act </em></em>in this case. The purpose of Section 218 is for situations where, in absence of an extension of limitations periods, costs of remediating environmental contamination may fall to an innocent party, or society at large. This case, by contrast, was a dispute about <em><em>who</em></em> was liable for the contamination, as between Paramount, as owner and operator, and the various contractors and subcontractors who worked on the pipeline.</p> <p>The Court acknowledged that, assuming the cause of the leaks was the Defendants’ negligence, a result where Paramount was limitations-barred from claiming against the Defendants resulted in unfairness. However, the Court found that such unfairness was a “necessary side effect” of limitations legislation, and irrelevant to whether section 218 can be used to extend the limitation period. Section 218 does not exist to remedy unfairness against a party, but rather to prevent the societal injustice that would result from parties responsible for environmental contamination avoiding an expensive remediation bill.</p> <h2><strong>Key Takeaways</strong></h2> <ul> <li> <p>This decision confirms that for section 3(3)(e) of the <em><em>Limitations Act</em></em> to be engaged, the claim for contribution and indemnity must be in respect of damage for which the defendant would themselves be liable directly to the third party. In this case, this means the Defendants would have had to be liable directly under <em><em>EPEA</em></em> for the remediation of the environmental contamination resulting from the pipeline leaks; the Court held that as contractors and subcontractors, they were not “persons responsible” for the pipeline under <em><em>EPEA</em></em> and therefore not liable for the resulting contamination.</p> </li> </ul> <ul> <li>Courts will be reluctant to exercise their discretion to extend limitations periods under section 218 <em><em>EPEA</em></em> to allow the “person responsible” for the substance to sue its contractors or subcontractors. Section 218 is aimed at ensuring the cost of contamination falls on the polluter instead of an innocent party or the public; it is not designed to enable the polluter themselves to allocate the damages among parties who may have been involved in events leading to the contamination.</li> </ul>Mon, 31 Oct 2022 11:00:00 Z31-Oct-2022 01:45:00{488F720E-521C-42AE-B529-02B748E05816}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-cour-supreme-rejette-la-jordanisation-des-procedures-administrativesHamza Mohamadhossenhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/hamza-mohamadhossenActualités - LitigeLa Cour suprême rejette la « Jordanisation » des procédures administratives et confirme le seuil élevé applicable à la suspension des procédures disciplinaires dans un contexte administratif<p><strong>Dans l’affaire <em>Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, </em><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2022/2022csc29/2022csc29.html" target="_blank">2022 CSC 29,</a> la Cour suprême du Canada (la « CSC » ou la « Cour ») a examiné si la longueur des procédures disciplinaires engagées contre un avocat de la Saskatchewan constituait un abus de procédure. </strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In <em>Law Society of Saskatchewan v. Abrametz, </em></strong><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2022/2022scc29/2022scc29.html?autocompleteStr=Law%20Society%20of%20Saskatchewan%20v%20Abrametz%2C%202022%20SCC%2029&autocompletePos=1"><strong>2022 SCC 29</strong></a><strong>, the Supreme Court of Canada (“SCC” or “the Court”</strong>) <strong>considered the issue of whether lengthy disciplinary proceedings against a Saskatchewan lawyer amounted to an abuse of process. </strong></p> <h2>Background</h2> <p>This case arises out of disciplinary proceedings initiated by the Law Society of Saskatchewan (“Law Society”) against Peter Abrametz for conduct unbecoming of a lawyer relating to irregularities in Mr. Abrametz’s use of a trust account. The Law Society began its investigation in 2012, and issued notices to suspend Mr. Abrametz temporarily in February 2013 and November 2014 pending completion of the Law Society’s proceedings. A formal complaint with seven charges against Mr. Abrametz was issued by the Law Society in October 2015.</p> <p>The disciplinary hearing took place on certain dates between May and September 2017, and a decision was rendered against Mr. Abrametz on January 10, 2018. Following an unsuccessful application for a stay of proceedings for delay in November 2018, the Law Society’s Hearing Committee disbarred Mr. Abrametz on January 20, 2019, without a right of readmission for nearly two years. In total, approximately 71 months elapsed from the investigation to the unsuccessful stay decision in November 2018, and the entire process from investigation to the penalty decision in January 2019 took 73 months.</p> <p>On the question of delay, the Hearing Committee concluded that the delay (i.e., from the start of the Law Society’s investigation in 2012 to the penalty decision in January 2019) was neither inordinate nor unacceptable given the complexity of the case, the extent of the investigation and the delay attributed directly to Mr. Abrametz’s conduct. Moreover, the Hearing Committee found that any delay was not significant enough to impair the fairness of the proceedings in a way that would offend the public’s sense of fairness.</p> <h2>The Decision of the Court of Appeal for Saskatchewan</h2> <p>On appeal of the Hearing Committee’s decision, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/sk/skca/doc/2020/2020skca81/2020skca81.html">the Court of Appeal found</a> that there had been inordinate delay that caused significant prejudice to Mr. Abrametz. The Court of Appeal held that this delay offended the public’s sense of decency and fairness, and brought the Law Society’s disciplinary process into disrepute. Accordingly, the Court of Appeal allowed Mr. Abrametz’s stay appeal.</p> <p>Ultimately, the Court of Appeal found that there were significant periods of unexplained delay unjustified by the scale and complexity of the proceedings between when the Law Society began its investigation to the first day of the disciplinary hearing. In the 53 months between these two points in time, the Court of Appeal held that only 18 months were inherent to the process, 2.5 months were attributable to Mr. Abrametz, and 32.5 months were undue delay.</p> <h2>The Supreme Court of Canada’s Decision</h2> <p>In an 8-1 decision, the majority of the SCC overturned the Court of Appeal’s decision to grant a stay of proceedings and held that Mr. Abrametz did not satisfy the test for a finding of abuse of process as the delay was neither inordinate nor prejudicial to Mr. Abrametz. In dissent, Justice Côté disagreed with the majority’s approach and concluded that an abuse of process took place given what she found to be an inordinate delay.</p> <h2>Standard of Review: Correctness</h2> <p>The majority of the SCC held that correctness was the applicable standard of review for abuse of process claims in administrative law. In coming to this conclusion, the majority clarified that questions of procedural fairness and abuse of process in a statutory appeal context are reviewable on the appellate standards of review: correctness for questions of law and palpable and overriding error for questions of fact and of mixed fact and law. On this basis, determining whether an abuse of process has taken place is a question of law and must be reviewed on a <strong>correctness standard</strong>.</p> <p>The Court’s majority based its standard of review analysis on <em>Canada (Minister of Citizenship and Immigration</em>) <em>v. Vavilov</em>, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2019/2019scc65/2019scc65.html">2019 SCC 65</a>, in which it had held that appellate standards apply where a legislature has provided for statutory appeals of administrative decisions. Although <em>Vavilov</em> was decided in the context of a substantive review of an administrative body’s decision, the SCC majority noted that <em>Vavilov</em> was “categorical” that appellate standards apply <em>whenever</em> a statutory appeal of an administrative proceeding is available, including appeals based on the procedural (rather than substantive) aspects of administrative actions.</p> <p>The majority acknowledged that prior SCC jurisprudence had set out that correctness applied to questions of procedural fairness but distinguished this jurisprudence as arising out of <em>applications for judicial review</em> and <em>prerogative writs</em> (i.e., orders directing tribunals to do or refrain from doing certain things), instead of <em>statutory appeals of administrative processes</em> – as was the case in the present appeal. Accordingly, the Court extended <em>Vavilov</em>’s application to the procedural realm in the narrow context of cases involving statutory appeals.</p> <p>In dissent, Justice Côté agreed with the majority that the appropriate standard of review was correctness, but founded her analysis in the SCC’s prior case law on procedural fairness generally, irrespective of whether the review originated out of a judicial review, prerogative writs, or statutory appeals. Adopting a narrower interpretation of the statutory appeal avenue in <em>Vavilov, </em>Justice Côté maintained that <em>Vavilov</em> is limited to substantive reviews only.</p> <h2>Refusal to “<em>Jordanize</em>” Administrative Proceedings</h2> <p>In response to submissions by Mr. Abrametz and several interveners that inordinate delay should be recognized as prejudicial in and of itself and be modernized in light of the SCC’s decision in the criminal case of <em>R v. Jordan</em>, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2016/2016scc27/2016scc27.html">2016 SCC 27</a>, where the SCC created a presumptive ceiling beyond which delay is presumed to be unreasonable and leads to a stay of proceedings.</p> <p>The majority held that the approach in <em>Jordan </em>could not be transposed to the administrative law context. The Court held that, although administrative delays undermine one of the <em>raisons d’</em><em>être</em> for delegated decision-making, there is no constitutional or <em>Charter</em> protected right to be “tried” – or to have an administrative process – within a reasonable time, unlike in the criminal trials with Section 11(b) of the <em>Canadian Charter of Rights and Freedoms</em>. Similarly, while the criminal context aims to maintain public order and welfare for the broad public, disciplinary proceedings aim to regulate professional conduct within a limited and narrow private sphere of activity. Therefore, the majority of the Court held that “<em>Jordanizing”</em> administrative proceedings would be unprincipled and theoretically unfounded, and would amount to imposing an artificial limitations period on administrative actions.</p> <h2>Abuse of Process in Administrative Proceedings</h2> <p>In finding that the delay was not an abuse of process, the majority generally followed the test it had set out in <em>Blencoe v. British Columbia (Human Rights Commission</em>), <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2000/2000scc44/2000scc44.html">[2002] 2 SCR 307</a> to determine whether a delay amounts to an abuse of process even when it has not directly affected the fairness of the hearing. The majority summarized the three-step test as follows:</p> <p style="padding-left: 30px;">First, the delay must be inordinate. This is determined on an assessment of the context overall, including the nature and purpose of the proceedings, the length and causes of the delay, and the complexity of the facts and issues in the case; and Second, the delay must have caused significant prejudice. When these two requirements are met, courts or tribunals will proceed to a final assessment of whether the delay amounts to an abuse of process. Delay will amount to an abuse of process if it is manifestly unfair to a party or in some other way brings the administration of justice into disrepute. (para.101)</p> <p>In assessing the length and causes of the delay under the first step of the test, the majority cautioned that lengthy delays are not automatically inordinate, such as where the delay is caused by the responding party, is waived by the responding party through acquiescence or is inherent to a fair process.</p> <p>In applying this three-step test, the majority found that:</p> <ul> <li><strong>Although the delay was long, it was not inordinate:</strong> While the process from the investigation to the unsuccessful stay decision took 71 months, this delay was not inordinate given, among other things, the complexity of the case, and the delay attributable to Mr. Abrametz.</li> <li><strong>There was no significant prejudice: </strong>the Court of Appeal had no basis for substituting its own view of the evidence: there were no palpable and overriding errors in the Hearing Committee’s analysis of the harms alleged by Mr. Abrametz (which related to media scrutiny, the practice conditions imposed on him and alleged impacts on his health, family and employees). The SCC majority accordingly deferred to the Hearing Committee’s decision that Mr. Abrametz had not succeeded in demonstrating the alleged harms (and, by extension, any significant prejudice from the delay).</li> <li>Without having established inordinate delay and significant prejudice, the majority of the SCC held that it was unnecessary to consider either the third step of the abuse of process test, or any potential remedies.</li> </ul> <p>In dissent, Justice Côté held that the majority’s test for abuse of process “invites complacency in administrative proceedings” as it imposes an unduly elevated standard for a stay of proceedings while also conflating the doctrine of abuse with the test for stays. Instead, Justice Côté would have recognized that inordinate delay, on its own, is a breach of the duty of fairness and amounts to an abuse of process.</p> <h2>Remedies for Abuse of Process</h2> <p>The SCC majority outlined three possible, but non-exhaustive, remedies for an abuse of process due to inordinate delay. The appropriateness of the remedies depends on the amount of prejudice suffered and the extent of the abuse of process:</p> <ol> <li><strong>Stay of proceedings </strong>– Described as “the ultimate remedy for abuse of process”, the majority cautioned that stays “should be granted only in the ‘clearest of cases’, when the abuse falls at the high end of the spectrum of seriousness”. Ultimately, stays require balancing the public intertest in a fair administrative process untainted by abuse and the competing public interest in having the complaint decided on its merit. The ultimate question to be answered is whether continuing with the litigation would result in more harm to the public interest than if the proceedings were permanently halted.</li> <li><strong>Reduced sanctions </strong>– In situations with less prejudice where a stay is not warranted, reducing the penalty imposed on a party may be an appropriate remedy so long as such reduction does not undermine the purpose of disciplinary proceedings (i.e., protecting the public interest and confidence in the administration of justice). To that end, the Court noted substituting a lesser penalty for a licence revocation requires a high threshold that makes it generally as difficult as receiving a stay.</li> <li><strong>Costs </strong>– It remains within the discretion of a tribunal or reviewing court to either set aside an order for costs or to order costs against an administrative agency. This may even occur where inordinate delay does not amount to an abuse of process.</li> </ol> <p>In discussing these remedies, the Court’s majority instructed parties to use all available procedures to move matters froward as soon as delay becomes a concern. This includes raising the issue of delay on the record and using any available recourse or procedures internal to a tribunal, and if required, seeking <em>mandamus </em>– an order requiring, among other things, a tribunal to expedite a hearing – rather than waiting for an abuse of process to take place. </p> <h2>Key Takeaways</h2> <ul> <li>The decision reinforces how the appellate standards of review from <em>Vavilov </em>may apply with respect to questions of delay and abuse of process, even in the context of a procedural review.</li> <li>The decision reaffirms that abuse of process in administrative proceedings occurs when inordinate delay causing significant prejudice to a party exists and where such delay is manifestly unfair to that party or brings the administration of justice into disrepute.</li> <li>In rejecting the proposition that inordinate delay is in and of itself an abuse of process, the SCC has highlighted the high bar for obtaining a stay of proceedings: a stay is only appropriate in the clearest of cases with the most serious instances of abuse that would result in more harm to the public interest should the offending administrative action continue.</li> <li>Parties must play an active role in addressing delay before any issues amount to an abuse of process, and be mindful to use all available procedures to move matters forward (including seeking an order for expedited hearing through <em>mandamus</em>), as soon as delay becomes a concern.</li> </ul>08-Aug-2022 06:41:00{3D56FD2A-9157-4E47-B2B0-36F20A1C3F55}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/VIDEO-Recent-developments-in-contractual-good-faithFrédéric Paréhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/p/frederic-pareRémi Leprévosthttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/l/remi-leprevostActualités - LitigeVIDÉO : Développements récents en matière de bonne foi contractuelle<p>Le code civil du Québec comprend une obligation générale d’exercer ses droits de bonne foi ainsi que l'interdiction d’agir de manière à nuire à autrui ou de manière excessive ou déraisonnable. Dans ce séminaire, les membres de notre  groupe Litige et règlement de différends, Frédéric Paré and Rémi Leprévost, discutent des développements récents en matière de bonne foi contractuelle (56 minutes, 1 seconde).</p> <div style="position:relative;height:0;padding-bottom:59.56%;"><iframe title="VIDEO: Developpements recents en matiere de bonne foi contractuelle" style="position:absolute;width=;" 100%;height="100%;left:0'" width="100%" height="100%" src="https://www.youtube.com/embed/GKWy67Y9-GQ" frameborder="0" allow="encrypted-media"></iframe></div> <p> </p> <p><a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/guides/videos-podcasts">> Consultez tout le contenu multimédia de Stikeman Elliott</a></p> <p> </p>13-Jul-2022 03:04:00{715B04D2-D5C8-4BC3-B9AC-449B11EC39F6}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/societes-droit-commercial/principales-modifications-a-la-business-corporations-act-de-l-albertaCraig A. Storyhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/craig-a-storyAya Taher-Donnellyhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/t/aya-taher-donnellyActualités - Sociétés et droit commercialActualités - LitigePrincipales modifications à la Business Corporations Act de l’Alberta<p><strong>Le projet de loi 84 de l’Alberta, <a href="https://www.assembly.ab.ca/assembly-business/bills/bill?billinfoid=11944&from=bills"><em>Business Corporations Amendment Act</em>, <em>2021</em></a> (Alberta) a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021 et est entré en vigueur le 31 mai 2022. Le projet de loi 84 a instauré d’importantes modifications à la <em>Business Corporations Act</em> (Alberta) (l’« ABCA ») conformément à l’objectif du gouvernement de l’Alberta, qui souhaite réduire la bureaucratie et les formalités administratives afin d’attirer les investissements dans la province et d’en diversifier l’économie. Dans cette mise à jour, nous examinerons les principales modifications apportées à l’ABCA par le projet de loi 84 (les « modifications de l’ABCA »).</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>Alberta’s Bill 84, </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.assembly.ab.ca/assembly-business/bills/bill?billinfoid=11944&from=bills"><em>Business Corporations Amendment Act</em>, <em>2021</em></a><strong> (Alberta) received Royal Assent on December 2, 2021, and came into force on May 31, 2022</strong><strong>. Bill 84 introduced significant amendments to the <em>Business Corporations Act</em> (Alberta) (the “ABCA”) as part of the Alberta government’s goal to reduce red tape and administrative burdens in order to attract investment into the province and diversify its economy. In this update, we break down the key changes to the ABCA resulting from Bill 84 (the “ABCA Amendments”)</strong></p> <h2>Corporate Opportunities—Waivers</h2> <p>Generally, the corporate opportunity doctrine prevents directors and officers from personally participating in or taking advantage of business opportunities of which, they become aware as a result of their position as a fiduciary to a corporation.</p> <p>Pursuant to the ABCA Amendments, a corporation governed by the ABCA now has the option to waive its interest in certain corporate opportunities offered to it or its officers, directors or shareholders (which would then allow its officers, directors or shareholders to separately participate in a specified business opportunity, or specified classes or categories of business opportunities). To utilize this waiver, a corporation’s articles of incorporation or unanimous shareholder agreement must include provisions permitting the corporation to provide such a waiver of opportunity (and so existing ABCA corporations will likely need to amend their articles (or their unanimous shareholder agreement, if one exists) in order to use this waiver concept, subject to the forthcoming regulations). This is the first time that statutory corporate opportunity waivers have been introduced in Canada, although they do exist in some U.S. states, and contractual waivers have been used in unanimous shareholder agreements for some time as well. These waivers are intended to be helpful to facilitate investment by certain institutional investors (including private equity and venture capital funds) who invest in multiple portfolio companies in the same lines of business and therefore would have representatives sitting on multiple boards of directors in those same lines of business. Since Alberta is the first Canadian jurisdiction to introduce this statutory corporate opportunity waiver concept, investors on boards of directors of portfolio companies organized under other Canadian jurisdictions will still need to obtain specific case-by-case waivers for non-ABCA corporations.</p> <p>We note that the amended ABCA provisions relating to the waiver of corporate opportunities remain subject to further regulations, which (as of May 31, 2022) have not yet been published.</p> <h2>Plans of Arrangement</h2> <p>A plan of arrangement is a court-sanctioned procedure that allows a corporation to reorganize itself, combine with another corporation or otherwise to effect one or more fundamental corporate changes. The <em>Canada Business Corporations Act </em>(the “<strong>CBCA</strong>”) and its provincial and territorial counterparts (including the ABCA) allow a wide range of transactions to be implemented by plan of arrangement. The ABCA Amendments to the plan of arrangement provisions of the ABCA enhance the flexibility and discretion of a court in respect of such arrangements. For instance, similar to equivalent CBCA provisions that already exist, courts now have broad discretion under the ABCA to "make any interim or final order it thinks fit" in connection with a plan of arrangement, including allowing the court to:</p> <ul> <li>grant a corporation’s request for a stay of proceedings at the outset of the arrangement proceeding which allows the corporation additional time to focus on the arrangement without facing the risk of collateral proceedings; and</li> <li>approve a plan of arrangement without first obtaining shareholder approval in circumstances in which shareholder rights are not affected or material to the arrangement<strong>.</strong></li> </ul> <p>Prior to the ABCA Amendments, the ABCA required a meeting and vote by a corporation's shareholders and a two-third majority approval on a proposed arrangement even where shareholder rights were not material to the arrangement, unless there was a unanimous shareholder resolution to this effect. With the ABCA Amendments, it is now within the discretion of the court on whether shareholder approval will be required. Additionally, previous ABCA provisions also required a two-thirds majority approval from each class of creditors and holders of debt obligations (where the court considered such stakeholders affected by the arrangement). The ABCA Amendments do not require a minimum voting threshold for affected stakeholders and the court will have broad discretion in the circumstances.</p> <p>The ABCA Amendments to the plan of arrangement provisions are favourable to financially distressed companies that historically may have chosen to change their home jurisdiction and continue as a CBCA corporation in order to benefit from some of the flexibility offered by the equivalent CBCA provisions.</p> <p>The ABCA Amendments adopt some of the more favorable and flexible elements in the CBCA plan of arrangement provisions but go even further in not requiring a company to be solvent to pursue a plan of arrangement coupled with the express language permitting an arrangement in the nature of a compromise between a corporation and its creditors. It is expected that the ABCA Amendments will encourage more Alberta based corporations to pursue a debt restructuring plan of arrangement under the ABCA rather than changing jurisdictions and continuing under the CBCA to pursue same. The ABCA Amendments may have the effect of decreasing the number of formal insolvency proceedings but for more contentious matters where solvency of the corporation is at issue, proceedings related to debt restructurings for financially distressed companies will likely continue to be dealt with under the <em>Companies’ Creditors Arrangement Act</em>, RSC 1985, c. C-36.</p> <p>We also note that the ABCA Amendments introduce a requirement that the applicant for an order in connection with ABCA plans of arrangement must give the Registrar of Corporations appointed under the ABCA notice of the application to allow the Registrar to appear and be heard in connection with the application, if deemed necessary by the Registrar.</p> <h2>Shareholder, Director and Officer Responsibilities and Protections</h2> <h3>Expanding circumstances of good faith defence</h3> <p>The ABCA provides that directors of ABCA corporations will not be liable for breach of the duty of care if the director demonstrates they relied in good faith on an opinion or report of a person, including a lawyer, accountant, engineer, appraiser or employee of the corporation, whose profession or expertise lends credibility to a statement made by that person. Prior to the ABCA Amendments, the equivalent ABCA provision did not expressly include employees of a corporation to the list of parties on whose opinions or reports a director may rely on in good faith in order to be relieved of liability for certain actions in respect of a breach of the duty of care. </p> <h3>Enhancing indemnification provisions</h3> <p>Pursuant to the ABCA Amendments, directors and officers of ABCA corporations are also afforded greater protections for indemnification from the corporation than they were previously, as such persons may now be indemnified in respect of:</p> <ul> <li>“investigative” proceedings in addition to civil, criminal, and administrative proceedings;</li> <li>investigations, actions and proceedings in which the person is not a formal party but rather, is involved by reason of being or having been a director or officer of the corporation; and</li> <li>cases where the director was not judged by a court or competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that the director ought to have done (in contrast to the former ABCA requirement of being substantially successful on the merits in the director's defence of the action and being fairly and reasonably entitled to an indemnity).</li> </ul> <p>Prior to the ABCA Amendments, the ABCA provided that, generally, a corporation may indemnify a director or officer for costs incurred in connection with a civil, criminal, or administrative action or proceeding to which the director or officer is made a party, provided the director or officer acted in good faith.</p> <p>Additionally, the ABCA Amendments remove current barriers against a corporation purchasing directors’ and officers’ insurance for liability related to that person's failure to act honestly and in good faith with a view to the best interest of the corporation.</p> <h3>Material Interest </h3> <p>The ABCA generally requires directors to disclose and abstain from voting where they have a material interest in any contracts or transactions, subject to certain exemptions. These exemptions are expanded by the ABCA Amendments, as directors are now permitted to vote on a contract or transaction in which they have an interest but only where the director’s interest would benefit the corporation, such as guaranteeing a loan.</p> <h3>Shareholder Discretion</h3> <p>The ABCA Amendments specifically provide that a shareholder who is a party to a unanimous shareholder agreement may "fetter" their discretion when exercising the powers of a director under such unanimous shareholder agreement. This enables shareholders to rely on the advice or written reports of others when making decisions, bringing Alberta in line with similar provisions already existing in Ontario legislation as well as the CBCA.</p> <h2>Reducing administrative burdens</h2> <p>The ABCA Amendments allow the administration of corporations to be more streamlined and flexible, particularly for corporations with no securities that are publicly traded. Such amendments include the following, among others.</p> <h3>Shareholder voting</h3> <p>For a corporation that is not a reporting issuer (a “Non-Reporting Issuer”), the ABCA Amendments have purported to reduce the threshold approval for a written shareholder resolution from unanimity to at least two-thirds of the shareholders entitled to vote on that resolution or at that shareholder meeting. We understand that further amendments to the ABCA are expected to be proposed in order to clarify and clean up the language used in the ABCA Amendments (which language leaves some uncertainty). Note that the language in the ABCA Amendments speaks to counting the number of shareholders (regardless of the number of shares held by such shareholders), whereas other jurisdictions with non-unanimous written resolutions such as Ontario and British Columbia require signatures from shareholders holding at least two-thirds (or other applicable threshold) of the applicable shares.</p> <h3>Lower approval threshold for dispensing with audit requirement</h3> <p>The ABCA Amendments allow a Non-Reporting Issuer to dispense with auditor requirements by passing a special resolution of the shareholders, thereby requiring approval from shareholders holding two-thirds of the voting shares of the corporation (unless otherwise provided in the corporation’s articles or in an unanimous shareholders agreement). Previously, approval by of all voting and non-voting shareholders was necessary to dispense with the requirement to appoint an auditor under the ABCA. This will reduce administrative burden and costs for Non-Reporting Issuers who choose to forego the appointment of an auditor and the provision of audited financial statements. This change differentiates the ABCA from most other jurisdictions in Canada which still require unanimous shareholder approval to dispense with auditor and audited financial statements. Minority shareholders with less than two-thirds of the voting shares of a corporation will not be able to compel an ABCA corporation on a go forward basis to obtain audited financial statements. </p> <h3>Notice period</h3> <p>For Non-Reporting Issuers, after the ABCA Amendments, the notice period for shareholder meetings may now be a minimum of 7 days and to a maximum of 60 days (if permitted in the corporation’s by-laws), whereas this range was formerly between a minimum of 21 days to a maximum of 50 days.</p> <h3>Revival of dissolved corporations</h3> <p>The ABCA Amendments extend the time in which a dissolved corporation may be revived by the Registrar, from five to ten years, and removes the current five-year revival period for non-profit companies, societies, and cooperatives altogether. These extended timelines allow more flexibility for corporations to resume business or resolve outstanding legal issues which may arise following dissolution including those involving litigation or assets.</p> <h3>Modernizes by repealing provisions that are repetitive, unnecessary, or addressed by other legislation</h3> <p>The ABCA Amendments include various changes involving the repeal of provisions that are repetitive, unnecessary, or addressed by other legislation, including provisions pertaining to:</p> <ul> <li>allowing corporations to issue securities certificates in electronic form, rather than as a physical certificate;</li> <li>expanding acceptable contact information to include email; and</li> <li>removing references in legislation that require faxed or handwritten documents.</li> </ul> <h2>Key Take-Aways</h2> <p>The ABCA Amendments seek to modernize the ABCA and reduce administrative burdens on companies to save time and money for management teams and boards of Alberta corporations. The amendments to the corporate waivers and plan of arrangement provisions along with the shareholder voting for a Non-Reporting Issuer are the most substantial changes to the ABCA. Further regulations and amendments are expected to clarify the application of the ABCA Amendments. It remains to be seen if these amendments will encourage more corporations to incorporate in Alberta and keep Alberta as its home jurisdiction.</p> <p><em><span style="color: black;">The authors would like to acknowledge the support and assistance of <a href="/fr-ca/equipe/t/aya-taher-donnelly">Aya Taher</a>, articling student at law.</span></em></p>10-Jun-2022 01:58:00{C20E5195-16E5-4F2A-82CD-E87144E3EF3F}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/des-allegations-de-corruption-a-l-etranger-ne-suffisent-pas-a-liberer-une-societe-canadienne-de-sa-detteActualités - LitigeDes allégations de corruption à l’étranger ne suffisent pas à libérer une société canadienne de sa dette envers son distributeur indien selon la Cour d’appel de l’Ontario<p><strong>Dans l’affaire <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2022/2022onca331/2022onca331.html" target="_blank"><em>Kirloskar Technologies (P) Ltd. v. Best Theratronics Ltd.</em></a>, 2022 ONCA 331, la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé que le risque apparent de poursuite criminelle en vertu de la législation canadienne sur la corruption d’agents publics étrangers n’exonère pas le débiteur du paiement de sa dette en application d’une convention de mandat, lorsque les accusations criminelles en cours sont sans rapport avec le dossier civil en cause. Dans cette affaire, la Cour n’a pas décidé si un débiteur peut être exonéré de son obligation contractuelle lorsque les actes de corruption de son mandataire sont démontrés plus précisément ou sont plus directement liés à ses activités pour le compte du débiteur.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2022/2022onca331/2022onca331.html"><strong><em>Kirloskar Technologies (P) Ltd. v. Best Theratronics Ltd.</em></strong></a><strong>, </strong>2022 ONCA 331<strong> the Ontario Court of Appeal affirmed that the perceived risk of criminal prosecution under Canadian corruption of foreign public officials legislation does not absolve a debtor from paying its debt under an agency agreement, where the outstanding criminal charges are irrelevant to the civil case at hand. Whether a debtor might be absolved of a contractual obligation where its agent’s alleged corrupt conduct was more clearly demonstrated and/or more directly related to its activities on behalf of the debtor was not decided by this case.</strong></p> <h2>Background</h2> <p>In 2000, Best Theratronics Ltd. (“BTL”), a manufacturer of medical equipment, entered into an agency agreement with Kirlostar Technologies (P) Ltd. (“KTPL”) to sell BTL’s medical equipment in India and Nepal in exchange for a commission. The parties had a long-standing commercial relationship, and BTL had paid KTPL’s commissions for the sale of medical equipment without issue.</p> <p>However, at <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2021/2021onsc4291/2021onsc4291.html?resultIndex=1">trial</a>, BTL argued that it should be relieved of the obligation to pay its debt to KTPL. Specifically, BTL raised three defences as to why it wasn't liable to pay KTPL's current outstanding invoices:</p> <ol> <li>A portion of the claim was statute barred as per the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.ontario.ca/laws/statute/02l24"><em>Limitations Act, 2002</em></a>;</li> <li>BTL was entitled to set-off the amount it owed KTPL against the amount owing for various alleged breaches of contract by KTPL; and</li> <li>BTL would risk prosecution under the federal <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-45.2/"><em>Corruption of Foreign Public Officials Act</em></a> (the “<em>CFPOA</em>”) by making any payment to KTPL since KTPL was facing charges relating to allegations of bribery of public officials in India.</li> </ol> <p>BTL did not, however, dispute the existence of the debt or the amount owed to KTPL.</p> <h2><strong>The Trial Decision </strong></h2> <p>The trial judge rejected BTL’s three defences for resisting payment of the debt. </p> <p>In particular, with respect to the potential violation of the <em>CFPOA, </em>the trial judge admitted into evidence, on consent, a charge sheet from India that purported to detail alleged bribery charges of government officials against both KTPL and BTL relating to the sale of medical equipment that occurred in 2006 (the "Charge Sheet").</p> <p>The trial judge found that the implications of the Charge Sheet were “far from clear”. BTL didn’t produce an expert to assist the Court with understanding the significance of the Charge Sheet, and the parties also agreed that the charges relating to KTPL were both unproven and irrelevant to the debt at issue.</p> <p>Accordingly, the trial judge held that the perceived risk of prosecution under the <em>CFPOA</em> did not absolve BTL from paying the outstanding debt.</p> <h2>The Court of Appeal Decision</h2> <p>On appeal, BTL argued that the trial judge erred in her assessment of BTL’s third defence regarding the potential violation of the <em>CFPOA </em>by, among other reasons, ordering a Canadian business to pay an agent in a foreign jurisdiction where there are "red flags" of potentially corrupt practices on the part of the agent (such as the Charge Sheet).</p> <p>BTL further argued that the Court of Appeal should recognize a principle, as a matter of public policy, that contract payments do not need to be paid to agents who are under a "cloud of suspicion for corrupt practices" (the "Proposed Principle").</p> <p>Ultimately, the Court of Appeal held that there was no evidence to ground the submissions made by BTL. Critical to the Court of Appeal's decision were the trial judge’s findings related to the Charge Sheet.</p> <p>The Court of Appeal also noted that in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/j8dvf"><em>Uber Technologies Inc. v. Heller</em></a><em>, </em>2020 SCC 16, the Supreme Court of Canada had “emphasized that public policy considerations should be relied on ‘sparingly’ and cautioned against expanding the heads of public policy for setting aside contractual provisions”.</p> <h2>Key Take-Aways</h2> <ul> <li>While the Court of Appeal did not recognize the Proposed Principle due to the factual circumstances at issue, the decision underscores the general unwillingness of the courts to impede contractual obligations agreed to by parties.</li> <li>However, the decision leaves open the question of whether courts will interfere with the contractual obligations of parties where the suspicion of corrupt activity is grounded in stronger evidence and/or is more directly related to the contractual obligation at issue.</li> </ul>26-May-2022 04:28:00{19F9F6EA-71BC-4B3C-BE54-56150ABD2D4D}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/decision-manitok-energy-le-droit-de-preference-decoulant-du-privilege-du-constructeur-peut-etre-perduKaren Felloweshttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/f/karen-fellowesActualités - LitigeDroit canadien de l'énergieDécision Manitok Energy : le droit de préférence découlant du privilège du constructeur peut être perdu lorsque des terrains sont assujettis à la responsabilité pour abandon de l’AER<p><strong>Une décision d’appel récente de l’Alberta, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ab/abca/doc/2022/2022abca117/2022abca117.html?autocompleteStr=2022%20ABCA%20117&autocompletePos=1"><em>Manitok Energy Inc. (Re)</em></a><em>,</em> ouvre un nouveau chapitre de l’évolution de la jurisprudence sur les obligations environnementales dans le cadre de procédures d’insolvabilité. La Cour d’appel de l’Alberta s’est appuyée sur l’arrêt « <em>Redwate</em>r » de la Cour suprême du Canada (<a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2019/2019csc5/2019csc5.html"><em>Orphan Well Association</em> c. <em>Grant Thornton Ltd.</em></a><em>) </em>pour infirmer la <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ab/abqb/doc/2021/2021abqb227/2021abqb227.html">décision du tribunal inférieur</a>, qui s’était prononcé en faveur des titulaires de privilège.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>A recent appellate decision from Alberta, </strong><strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jndl7" target="_blank">Manitok Energy Inc. (Re)</a></em></strong><strong><em>, </em></strong><strong>marks another chapter in the developing caselaw surrounding environmental obligations in insolvency proceedings. In the decision, the Alberta Court of Appeal overturned the </strong><strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jdwrd" target="_blank">decision of the lower Court</a></strong><strong>, which had decided in favour of lienholders, drawing on the Supreme Court of Canada’s “<em>Redwater</em>” decision (</strong><strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/hx95f" target="_blank">Orphan Well Association v. Grant Thornton Ltd</a></em></strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2019/2019scc5/2019scc5.html?autocompleteStr=2019%20SCC%205%20&autocompletePos=1"><strong><em>.</em></strong></a><strong>). </strong></p> <p>The 2019 <em>Redwater </em>decision had a major impact on oil and gas insolvency proceedings in Alberta. Prior to this decision, a bank could appoint a receiver over the assets of an insolvent debtor, and the receiver would sell the assets with a positive value and distribute the proceeds to the bank in accordance with their priority security status. The assets with a negative value (in many cases, due to large abandonment and reclamation obligations) would be disclaimed by the receiver and fall into the responsibility of the Orphan Well Fund. <em>Redwater</em> affirmed that abandonment and reclamation obligations must be satisfied in priority to any other creditor, even those with a priority security interest registered in the Personal Property Registry or other legislation. </p> <p>In this case, the receiver (“Receiver”) of Manitok Energy Inc. (“Manitok”), who had been appointed prior to the release of the <em>Redwater</em> decision, applied to the Alberta Court of Queen’s Bench for directions in an uncertain post-sale situation – it had sold some of the assets under a sale approval and vesting order (“SAVO”), and held the sale proceeds (subject to a holdback for the lienholders). However, the Receiver could not distribute those proceeds as it was unable to confirm who had priority rights to the funds – the Alberta Energy Regulator (the “AER”), or the builders’ lien claimants.</p> <h2>Background</h2> <p>Manitok was an oil and gas company. Prentice Creek Contracting, provided equipment and services to Manitok related to the reclamation and cleanup of certain oil and gas well sites. Riverside Fuels provided fuel and lubricants to Manitok. Both parties filed builders’ liens against Manitok for their unpaid work prior to the receivership.</p> <p>Despite various sales made by the Receiver of Manitok’s valuable assets, Manitok’s end-of-life obligations still exceeded the sale proceeds in its estate. If the AER’s claim for abandonment and reclamation obligations was found to have priority, there would be nothing left for the lienholders or other creditors.</p> <h2><strong>Alberta Court of Queen’s Bench</strong></h2> <p>At first instance, the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jdwrd" target="_blank">Court of Queen’s Bench</a> distinguished the facts of <em>Manitok</em> from those in <em>Redwater</em> on the basis that the AER had not taken any steps to issue Abandonment Orders against the valuable assets until <em>after</em> the assets had been sold. As a result, the Receiver was not required to use sale proceeds to fulfill the end-of-life obligations against the sold assets because they were no longer part of Manitok’s estate. In accordance with the industry standard, the new licensee assumed these obligations. The chambers judge ruled in favour of the builders’ lien claimants, who had filed their liens against the sold assets, and held that they were entitled to be paid out of the proceeds of the sale in priority to other claims.</p> <h2><strong>Alberta Court of Appeal </strong></h2> <p>The Alberta Court of Appeal (the “Court of Appeal”) disagreed with the Court of Queen’s Bench decision. It found that unless the sale proceeds of the valuable assets are available to satisfy the abandonment and reclamation obligations, such obligations would never be satisfied. It noted that the “whole point of <em>Redwater</em>, however, is that the proceeds of the sale of the valuable assets must be applied towards reclamation of the worthless orphaned assets”.</p> <p>The Court of Appeal confirmed that assets in the estate do not cease to be available to discharge end-of-life obligations because they are sold by the Receiver and converted to cash, and that the sale proceeds were part of the Manitok estate. Under the SAVO, the proceeds were to specifically stand in place of the physical assets that had been sold, without affecting in any way the priorities and claims of various claimants.</p> <p>The Court of Appeal held that there is no distinction to be made between various kinds of assets in the bankrupt estate; all assets of an oil and gas company are to be treated as a “package”. It then clarified that end-of-life obligations are inherent in oil and gas properties from the minute extraction of the resources commences. The Court of Appeal explained that the public duty on the Receiver to use the assets of the estate to discharge the obligations are imposed by statute on all licensees and exist independently of any enforcement action taken by the AER.</p> <p>As such, the appeal was allowed, and the Court of Queen’s Bench decision was set aside. The Court of Appeal ruled that although the quantum of the two builders’ lien claims was relevant to setting the quantum of the holdback, the end-of-life obligations must be satisfied by the Receiver from Manitok’s estate in preference to the builders’ lien claims.</p> <h2>Key Take-aways</h2> <p>This Court of Appeal’s decision reaffirms the priority of abandonment and reclamation obligations of a licensee. While the Court of Queen’s Bench decision had offered a glimmer of hope for builders’ lienholders and other secured creditors with registered priority security interests, this glimmer of hope was short-lived. A builders’ lien is a powerful tool used by many companies in the oilfield services sector. However, the priority of a validly registered lien will still be defeated by claims from the AER for abandonment and reclamation. Oilfield suppliers and service companies should carefully consider the extent of their lien rights, especially when working on lands which are subject to abandonment and reclamation obligations.</p>27-Apr-2022 06:05:00{7C4132FE-A323-486F-96A8-BBED7DD652ED}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-fusions-acquisitions/la-cour-d-appel-de-la-colombie-britannique-affirme-qu-une-offre-de-rachat-force-ne-peut-pas-etre-revoqueeJonathan Buysenhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/b/jonathan-buysenBrendan Kennedyhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/k/brendan-kennedyDroit canadien des fusions et acquisitionsActualités - Sociétés et droit commercialActualités - LitigeLa Cour d’appel de la Colombie-Britannique affirme qu’une offre de rachat forcé ne peut pas être révoquée<p><strong>Faites attention avant d’appuyer sur la gâchette : c’est la principale conclusion de la décision récente <a href="https://canlii.ca/t/jndmq"><em>Blackmore Management Inc. v. Carmanah Management Corporation</em></a>, dans laquelle la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour d’appel de la C.-B. ») a conclu qu’une « offre » présentée aux termes d’une clause type de rachat forcé de la convention d’actionnaires ne pouvait pas être révoquée unilatéralement.</strong></p> <h2>Contexte</h2> <p>Les actionnaires intimés (Carmanah et Amphitrite; ensemble, les « intimés ») ont choisi de se prévaloir de la clause de rachat forcé de leur convention d’actionnaires. En application de la clause, les intimés ont remis une « offre obligatoire » à l’autre actionnaire (Blackmore), qui avait alors soixante jours pour choisir de vendre ses actions aux intimés ou d’acheter celles des intimés à la valeur stipulée dans l’offre de rachat forcé.</p> <p>Blackmore a déposé une requête afin de faire suspendre le délai d’exercice du choix jusqu’à ce que certains renseignements soient communiqués. Les parties se sont finalement engagées à suspendre le délai d’exercice du choix jusqu’à l’audience de la requête, qui a alors été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.</p> <p>Au cours de cette période, la valeur de la société a augmenté. Par conséquent, environ quatre mois après qu’ils ont remis leur offre de rachat forcé, les intimés ont écrit à Blackmore en vue de la révoquer. Un mois plus tard, Blackmore a remis un avis indiquant son choix de racheter les actions des intimés.</p> <h2>Décision de la Cour suprême de la C.-B.</h2> <p>Le juge de la requête a décidé que l’offre de rachat forcé était révocable. Il s’en est remis au principe général du droit des contrats selon lequel [traduction] « une offre de contracter peut être révoquée avant son acceptation, sauf convention expresse contraire entre les parties ».</p> <h2>Décision de la Cour d’appel de la C.-B.</h2> <p>La Cour d’appel de la C.-B. a infirmé la décision du tribunal d’instance et conclu que l’offre de rachat forcé ne pouvait pas être révoquée.</p> <p>La Cour a observé que l’offre de rachat forcé n’était pas une offre de conclusion d’un nouveau contrat, mais plutôt l’exercice d’un processus de rachat contractuel existant. Aussi, les principes généraux de l’offre et de l’acceptation ne s’appliquaient pas. Le processus de rachat forcé était plutôt régi par les modalités de la clause de rachat forcé de la convention d’actionnaires. Elle a conclu que le sens littéral de la clause de rachat forcé (c.-à-d. le fait que son destinataire peut choisir d’acheter ou de vendre dans les soixante jours) reflète ce processus qui, une fois déclenché, ne peut pas être révoqué.</p> <p>La Cour a également beaucoup insisté sur l'objectif commercial d'une clause de rachat forcé. En particulier, elle a fait observer ce qui suit :</p> <ol> <li>La clause de rachat forcé est censée être un mécanisme [traduction] qui « met fin à la relation avec l’actionnaire au moyen d’une vente forcée » et « une interprétation qui permettrait d’arrêter unilatéralement le processus de rachat forcé une fois qu’il est déclenché est incompatible avec cet objectif. »</li> <li>L’équité d’une clause de rachat forcé, aux termes de laquelle son instigateur choisit le prix de vente, dépend de la possibilité qu’il soit forcé de vendre ses actions au prix offert. Le fait de conclure au caractère révocable d’une offre aurait « peu encouragé les actionnaires à présenter une offre équitable » et aurait permis à un actionnaire de faire une offre « à un cours inférieur à celui du marché et à révoquer l’offre s’il était devenu apparent que l’actionnaire auquel elle était destinée avait l’intention de choisir l’achat ».</li> </ol> <h2>Conclusions</h2> <p>Même si chaque clause de rachat forcé doit être examinée en fonction de ses modalités particulières, cette décision porte à croire qu’en l’absence de formulation claire à l’effet contraire, une offre de rachat forcé ne sera probablement pas révocable. Par conséquent, les parties doivent examiner avec attention s’il faut déclencher la clause de rachat forcé et porter attention au type d’évaluation choisi.</p> <p>En outre, si les parties choisissent de rédiger une clause de rachat forcé qui ne sera pas révocable, elles doivent également examiner la longueur du délai d’avis, sachant qu’un délai plus long augmente les risques de fluctuation du marché pendant que l’offre est en cours.</p> <p>Enfin, la rédaction du contrat aurait pu éventuellement permettre de résoudre la question débattue. Lorsque vous acceptez que la clause de rachat forcé soit assortie d’un délai d’exercice, demandez-vous si les parties devraient envisager l’ajout de conditions à cette convention, comme la réévaluation du prix d’achat si le délai est important ou si l’entreprise connaît des changements importants pendant ce délai.</p>13-Apr-2022 06:15:00{D9C6616D-6C51-4DC8-B11D-B37FD5C073B7}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/efforts-raisonnables-conformes-aux-usages-du-commerce-un-tribunal-de-la-c-b-donne-des-indicationsAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiActualités - LitigeDroit canadien des fusions et acquisitions« Efforts raisonnables conformes aux usages du commerce » : un tribunal de la C.-B. donne des indications dans le contexte d’un contrat d’achat et de vente<p><strong>Dans l’arrêt <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jlqd8"><em>Sutter Hill Management Corporation v. Mpire Capital Corporation</em></a><em> (Sutter),</em> la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que l’acquéreur d’une maison de santé d’Abbotsford (C.-B.) avait enfreint la convention d’achat et de vente en ne déployant pas les « meilleurs efforts raisonnables conformes aux usages du commerce », aussi appelés « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial », pour obtenir les approbations nécessaires d’une autorité de réglementation des soins de santé « dès que possible ». Comme le retard découlait en partie du fait que les services d’un avocat de la Colombie-Britannique n’ont été retenus que très tard dans le processus pour s’occuper d’une question réglementaire importante, la décision a également des répercussions sur la gestion des opérations multiterritoriales.</strong></p> <h2>Résumé</h2> <ul> <li>Selon l’arrêt <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14302/index.do"><em>Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp.</em></a><em> (Sattva), </em>le contrat doit être lu « dans son ensemble en donnant aux mots y figurant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat ». Par conséquent, des expressions comme « efforts raisonnables sur le plan commercial », « meilleurs efforts » et « dès que possible » doivent être examinées dans leur contexte.</li> <li>Afin d’éviter les différends à propos des véritables intentions des parties, le conseiller juridique doit si possible faire preuve de prudence relativement aux formulations qu’il utilise et envisager d’éviter les expressions comme « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial » et « dès que possible ». Le conseiller juridique doit plutôt s’efforcer de faire preuve de précision au moment de la rédaction et de mentionner expressément ce qui constitue un délai raisonnable.</li> <li>Les parties pourraient être tenues responsables des retards plus longs que ceux autorisés par le libellé exigeant qu’elles déploient les « meilleurs efforts », même s’il est permis de croire que ces retards ont été causés par l’inaction de leur conseiller juridique.</li> </ul> <h2>Contexte</h2> <p>En janvier 2016, Mpire Capital Corporation (l’« acheteur ») s’est engagée à acheter une maison de santé à Abbotsford (C.-B.) et des actifs connexes auprès de Sutter Hill Management Corporation et de Sweet Investments Ltd. (les « vendeurs »). Les parties ont convenu que l’acheteur devrait obtenir les approbations et les permis requis auprès de la Fraser Health Authority (FHA) afin de conclure l’opération.</p> <p>En juillet 2017, les parties ont modifié leur convention d’achat et de vente afin d’y inclure une condition préalable selon laquelle l’acheteur devait déployer les « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial» pour obtenir « dès que possible » les approbations nécessaires auprès de la FHA.</p> <p>L’acheteur a fait des démarches en vue d’obtenir les approbations nécessaires auprès de la FHA et, le 8 novembre 2017, la FHA lui a transmis trois conventions (les « conventions ») qu’elle lui a demandé d’examiner et de signer dans le cadre du processus d’approbation définitif. Le 20 novembre 2017, le conseiller juridique de l’acheteur à Toronto lui a mentionné qu’il n’avait pas les compétences nécessaires pour le conseiller sur les conventions, si bien que l’acheteur a retenu les services d’un conseiller juridique de Vancouver à cette fin. La convention n’avait pas encore été commentée ou remise à la FHA le 27 novembre. Ce jour-là, les vendeurs ont remis un avis de défaut à l’acheteur, dans lequel ils prétendaient que l’acheteur n’avait pas respecté la condition préalable. L’acheteur avait jusqu’au 12 décembre pour « purger le défaut ». Comme les conventions n’avaient toujours pas été remises à la FHA le 14 décembre, les vendeurs ont décidé que le contrat était rompu et ont exigé le paiement de la somme de 300 000 $ qui avait été déposée par l’acheteur. Les vendeurs ont intenté une poursuite et ont demandé le prononcé d’un jugement contre l’acheteur afin de récupérer leur dépôt. L’acheteur s’est opposé à la demande et a demandé le rejet de la poursuite et le prononcé d’une ordonnance de restitution du dépôt.</p> <h2>Décision de la Cour suprême de la C.-B.</h2> <p>Dans sa <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/j5g2n">décision</a>, la Cour suprême de la C.-B. a interprété l’expression « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial » comme ayant la même signification que l’expression « efforts raisonnables sur le plan commercial » et a décidé que l’acheteur avait à la fois déployé des efforts raisonnables sur le plan commercial et les meilleurs efforts en vue d’obtenir les approbations de la FHA.</p> <p>La Cour a estimé que l’acheteur n’était pas responsable des retards causés par l’incapacité de son avocat à examiner les conventions et elle a ordonné aux vendeurs de lui restituer son dépôt.</p> <p>Les vendeurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel de la C.-B. et prétendu que la Cour suprême avait commis une erreur en décidant que l’acheteur n’était pas responsable des retards. Les vendeurs ont prétendu, entre autres, que la Cour avait :</p> <ul> <li>mal interprété l’expression « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial » et, par conséquent, commis une erreur d’interprétation des obligations de l’acheteur;</li> <li>commis une erreur en concluant que l’acheteur avait à la fois déployé des efforts raisonnables sur le plan commercial et les meilleurs efforts.</li> </ul> <h2>Décision de la Cour d’appel de la C.-B.</h2> <p>Les vendeurs ont eu gain de cause en appel. La <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jlqd8">Cour d’appel de la C.-B.</a> a conclu que les vendeurs avaient le droit de résilier la convention et de récupérer leur dépôt.</p> <h3>Interprétation de l’expression « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial »</h3> <p>La Cour a décidé que le juge de première instance avait mal interprété la teneur de l’obligation de déployer les « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial <strong></strong>» imposée à l’acheteur.</p> <p>La Cour a estimé que le juge de première instance n’avait pas respecté les indications de l’arrêt <em>Sattva,</em> selon lesquelles un contrat doit être lu :</p> <p style="padding-left: 30px;">« dans son ensemble en donnant aux mots y figurant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat ».</p> <p>Par conséquent, les expressions « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial » et « dès que possible » devaient être examinées dans le contexte de l’entente et des circonstances s’y rapportant dans leur ensemble et non pas de manière fragmentaire comme en l’espèce.</p> <p>Compte tenu des circonstances et de la preuve dont elle disposait, la Cour a décidé que les parties souhaitaient obtenir l’approbation de la FHA <strong>dès que possible</strong>. Selon la Cour, en concluant que le mot <em>meilleurs </em>n’ajoutait rien d’important à la phrase, le tribunal de première instance n’avait pas saisi l’intention des parties; la condition portant sur le déploiement des « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial <strong></strong>» signifiait que l’acheteur ferait [traduction] « tout ce qu’il pouvait raisonnablement faire afin d’obtenir les approbations nécessaires dès que possible, sauf prendre des mesures déraisonnables sur le plan commercial ». La Cour est parvenue à cette conclusion en gardant à l’esprit que les parties ne pouvaient pas contrôler la promptitude à agir de la FHA, mais qu’elles pouvaient contrôler la <strong>leur</strong>.</p> <h3>Absence de déploiement des meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial de la part de l’acheteur</h3> <p>La Cour a conclu que l’acheteur n’avait pas pris de mesures après que son avocat a affirmé qu’il ne pouvait pas examiner les conventions, ce qui a entraîné d’autres retards. En outre, le retard a continué de s’accumuler, même après que les vendeurs ont accordé à l’acheteur plus de deux semaines pour corriger la situation dans leur avis de défaut, si bien que le traitement du dossier n’avait pas davantage progressé le 14 décembre, lorsque les vendeurs ont donné leur avis de rupture du contrat.</p> <p>La Cour a décidé que ce retard [traduction] « est légalement attribuable à l’acheteur » et qu’il faut en tenir compte afin d’évaluer si l’acheteur s’est conformé à son obligation de « faire tout ce qu’il pouvait raisonnablement faire afin d’obtenir les approbations nécessaires dès que possible, sauf prendre des mesures déraisonnables sur le plan commercial ». La Cour a décidé que le fait « d’oublier les conventions sur un bureau pendant près de deux semaines sans agir, ce qui a nécessité les services d’un autre conseiller juridique très tard dans le processus d’avancement de l’opération » n’était pas compatible avec cette obligation. La Cour a également observé que l’acheteur n’avait pas produit de preuve permettant d’expliquer le retard ou de le qualifier de retard « raisonnablement nécessaire » et qu’il s’était contenté d’attribuer le retard à son conseiller juridique et de prétendre ne pas être responsable de la situation. </p> <h2>Conclusion</h2> <p>L’affaire <em>Sutter</em> constitue une mise en garde aux conseillers juridiques, qui doivent porter attention aux formulations utilisées lorsqu’ils rédigent des contrats. Même si des expressions comme « meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial <strong></strong>» peuvent parfois être difficiles à éviter, les parties doivent envisager de définir précisément les délais qu’elles considèrent comme raisonnables. Une telle précaution contribuera à éviter l’incertitude et d’éventuels différends à l’avenir. </p> <p>Par ailleurs, la décision de la Cour d’appel montre que les conseillers juridiques concernés par des opérations d’achat et de vente multiterritoriales devraient se préparer dès le départ à évaluer la nécessité de recourir aux services d’un conseiller juridique local qui s’occupera des questions extraprovinciales.</p> <p><em>Mise à jour : La Cour suprême du Canada </em><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jrq6j"><em>a rejeté la demande d’autorisation d’appel de cette décision</em></a><em> le 1<sup>er</sup> septembre 2022.</em></p>11-Feb-2022 08:42:00{45585FF2-9F05-4282-B08C-8B0BFC5AF605}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/societes-droit-commercial/un-tribunal-de-l-ontario-approuve-l-utilisation-des-operations-de-devolution-inverseeGuy P. Martelhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/guy-p-martelDanny Duy Vuhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/v/danny-duy-vuLee Nicholsonhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/n/lee-nicholsonWilliam Rodier-Dumaishttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/william-rodier-dumaisActualités - Sociétés et droit commercialActualités - LitigeDroit canadien des fusions et acquisitionsUn tribunal de l’Ontario approuve l’utilisation des opérations de dévolution inversée et fournit des indications pour les opérations futures<p><strong>La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») dans <em>Re Harte Gold Corp., </em>a rendu sa première décision publiée sur l’utilisation des ordonnances de dévolution inversée (les « ODI »). Elle conclut que la <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-36/derniere/lrc-1985-c-c-36.html" target="_blank"><em>Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies</em></a> (la « LACC ») fournit aux tribunaux une compétence précise en matière de prononcé d’ODI et décrit en détail les critères à l’aune desquels les tribunaux devraient évaluer le bien-fondé des ODI dans le cadre d’opérations futures.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>The Ontario Superior Court of Justice (Commercial List) (the “Court”) in <em>Re Harte Gold Corp.,</em></strong><a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><strong><sup>[1]</sup></strong></a><strong> issued its first published decision on the use of reverse vesting orders (“RVOs”) finding that the </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/laws/stat/rsc-1985-c-c-36/latest/rsc-1985-c-c-36.html"><strong><em>Companies’ Creditors Arrangement Act</em></strong></a> <strong>(“CCAA”) provides courts with clear jurisdiction to issue RVOs and further detailing criteria by which courts should consider the appropriateness of RVOs in future transactions</strong><a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a></p> <ul> <li>Over the course of the past 2 years, RVOs have become increasingly popular in the context of insolvency proceedings, as they allow for the completion of going concern sale transactions in a timely and efficient manner by effectively allowing the transfer or issuance to a buyer of all of the shares of a debtor company, while vesting out unwanted assets, contracts and liabilities to an entity formed for the purpose of the transaction.</li> <li>In early 2022, after having completed a competitive sale and investment solicitation process (the “SISP”), Harte Gold Corp. (“Harte Gold” or the “Company”) proposed to complete a going concern sale transaction (the “Sale Transaction”) pursuant to a reverse vesting structure, whereby its first ranking secured creditor would subscribe for new shares in the Company (while the existing shares would be cancelled), and certain assets, contracts and liabilities would be vested out of the Company to newly formed entities (the “ResidualCos”).</li> <li>After having considered appropriateness of the Sale Transaction (including its proposed structure), the Court issued a RVO and provided detailed reasons on the court’s jurisdiction to grant RVOs and the criteria by which courts should evaluate RVOs in the future, noting, however, that practitioners should not regard the employment of RVO structures as the “norm” in future transactions.</li> </ul> <h2>Background</h2> <p>Last year, we provided a report on the increasing use of RVOs to effect restructuring transactions across Canada (<a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/ordonnances-de-devolution-inversee-Remplaceront-elles-les-plans-en-vertu-de-la-lacc">Read More</a>). At the time, while RVOs had been used in numerous transactions in provinces across the country, mostly in uncontested matters, only courts in British Columbia<a href="#_ftn3" name="_ftnref3"><sup>[3]</sup></a> and Quebec<a href="#_ftn4" name="_ftnref4"><sup>[4]</sup></a> had published reasons on the court’s jurisdiction to grant RVOs. In the matter of <em>Re Harte Gold Corp.</em>, the Ontario Superior Court of Justice (Commercial List) was the latest court to endorse the use of RVOs to complete restructuring transactions in CCAA proceedings and provided further guidance for other courts to rely upon in future transactions.</p> <h2>The Harte Gold Transaction</h2> <p>Harte Gold, a public company which operated a gold mining operation located in northern Ontario, filed for creditor protection under the CCAA on December 7, 2021. At the time of its CCAA filing, the Company had conducted a strategic process for the past several months which resulted in the Company entering into a subscription agreement with its senior secured creditor that was proposed to be used as the staking horse bid in the context of a court supervised SISP. The subscription agreement contemplated a reverse vesting structure whereby the purchaser would acquire the Company’s business and operations, “free and clear” of certain designated assets, contracts and liabilities. Following the submission of a competing bid prior to the SISP and intensive negotiations between the parties, the Company ultimately entered into a first amended and restated stalking horse subscription agreement with its senior secured creditor, the execution of which was ultimately approved by the Court for the purpose of allowing the Company to conduct a SISP, with the assistance of the Court-appointed monitor.</p> <p>As part of the SISP, the Company received a qualified bid from its junior secured creditor leading the Company to again enter intensive negotiations with both interested parties which ultimately led to the resolution of certain disputes between the Company’s secured creditors and the execution by the Company of a second amended and restated subscription agreement with its senior secured creditor which provided for additional consideration in favour of the Company and its stakeholders.</p> <p>The Company subsequently applied for the approval of the second amended and restated subscription agreement which was to be completed pursuant to a reverse vesting structure whereby: (a) the Company would issue new shares in favour of the purchaser and cancel of all of its outstanding shares, and (b) certain designated assets, contracts and liabilities would be “vested out” to the ResidualCos, all in consideration of the payment or satisfaction by the purchaser of all secured debt and priority payables (either in cash or by way of credit-bid), the payment of substantially all pre-filing and post-filing trade amounts, the assumption of several contracts (including various royalty and offtake agreements) and the retention of substantially all of the Company’s employees. Ultimately, the value of the consideration payable by the purchaser under the Sale Transaction was contemplated to be excess of $160 million.</p> <h2>The Ontario Court’s Decision</h2> <p>On January 28, 2022, the Court approved the above sale transaction proposed by the Company and later published detailed reasons on the use of RVOs as a restructuring tool. In its decision the Court found that section 11 of the CCAA “clearly provide[d] the court with jurisdiction to issue” a RVO, noting, however, that “the discretion available under s. 11 [of the CCAA] [should be] exercised in accordance with the objects and purposes of the CCAA”. Like the British Columbia Supreme Court’s decision in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2020/2020bcsc1883/2020bcsc1883.html?resultIndex=1"><em>Re Quest University Canada</em></a><a href="#_ftn5" name="_ftnref5"><em><strong><sup>[5]</sup></strong></em></a>, the Court stated “that the analytical framework of s. 36(3) [of the CCAA] for considering an asset sale transaction… should be applied, with necessary modifications, to an RVO transaction” even though “s. 36 may not support a standalone basis for jurisdiction in an RVO situation.”</p> <p>Recognizing that the exercise of its discretion under section 11 of the CCAA has limits and must accord with the objective of the CCAA and other insolvency legislation across Canada<a href="#_ftn6" name="_ftnref6"><sup>[6]</sup></a>, the Court cautioned that the use of RVOs should involve close scrutiny and not become the “norm or something that is routine or ordinary course” simply because it may be more convenient or beneficial to the purchaser. The Court stated that courts and monitors should be diligent in ensuring that the restructuring is fair and reasonable to all parties having regard to the objectives and statutory constraints of the CCAA. In addition to evaluating the criteria for approval of a sale under section 36 of the CCAA, the debtor, the purchaser and especially the monitor, must be prepared to answer questions such as:</p> <ol style="list-style-type: lower-alpha;"> <li>Why is the RVO necessary in this case?</li> <li>Does the RVO structure produce an economic result at least as favourable as any other viable alternative?</li> <li>Is any stakeholder worse off under the RVO structure than they would have been under any other viable alternative? and</li> <li>Does the consideration being paid for the debtor’s business reflect the importance and value of the licences and permits (or other intangible assets) being preserved under the RVO structure?</li> </ol> <p>In the matter at hand, the Company and the monitor had demonstrated that the use of an RVO was appropriate in the circumstances as it allowed for the preservation of the Company’s many permits and licenses necessary to conduct its gold mining operations. Conversely, under a traditional asset sale and approval and vesting order structure, the purchaser would have to apply to the various agencies and regulatory authorities for transfer of existing licenses and permits or, if transfers are not possible, for new licenses and permits, which would necessarily involve risk, delays and additional costs.</p> <p>The Court also commented on its jurisdiction to cancel all outstanding shares and the issuance of new shares to the purchaser as part of the RVO, finding it had jurisdiction under subsections 186(1) and 186(2) of Ontario <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/laws/stat/rso-1990-c-b16/latest/rso-1990-c-b16.html"><em>Business Corporations Act</em></a> (the “OBCA”) which provides that if a corporation is subject to a “reorganization”, its articles may be amended by a court order to effect any change that might lawfully be made by an amendment under section 168 of the OBCA including to change the designation of all or any of its shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions in respect of all or any of its shares. We note that the Canada <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/laws/stat/rsc-1985-c-c-44/latest/"><em>Business Corporations Act</em></a> has similar provisions and courts presumably have jurisdiction to grant similar relief under that statute and other provincial corporate statutes with similar provisions.</p> <p>Finally, the Court also granted, as part of the RVO, broad releases in favour of the Company’s present and former directors, officers, employees, and advisors, as well as the monitor and the purchaser and their respective present and former directors, officers, employees and advisors on the basis of the criteria set out in <em>Re Lydian International Limited</em><a href="#_ftn7" name="_ftnref7"><sup>[7]</sup></a>, which are:</p> <ol style="list-style-type: lower-alpha;"> <li>whether the claims to be released are rationally connected to the purpose of the restructuring;</li> <li>whether the releasees contributed to the restructuring;</li> <li>whether the release sought is fair, reasonable and not overly broad;</li> <li>whether the restructuring could succeed without the release sought;</li> <li>whether the release sought benefits the Company as well as its creditors generally; and</li> <li>the creditors’ knowledge of the nature and effect of the release sought.</li> </ol> <h2>Key Take-Aways</h2> <p>The decision in <em>Re Harte Gold Corp. </em>will likely become a leading authority for courts when evaluating RVOs. It suggests a debtor company will be subject to a two-step test that will involve: first, evaluating whether the contemplated sale should be approved taking into consideration the applicable statutory criteria, and second, evaluating whether it is appropriate in the circumstances for the sale to be implemented through a reverse vesting structure given the specific facts of the case. This will likely lead to additional scrutiny on the use of RVOs going forward. Parties will need to be prepared to justify why a RVO structure is necessary or appropriate for completing a value-maximizing transaction (in comparison to a traditional approval and vesting order). Despite such additional scrutiny from the Court, we expect that RVOs will remain nonetheless a powerful tool in complex restructurings which will allow for the completion of going concern sale transactions in industries where assets and licenses may be difficult to transfer such as the cannabis and mining industries.</p> <hr /> <p><a href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> <em>Re Harte Gold Corp., </em>2022 ONSC 653.</p> <p><a href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> Stikeman Elliott LLP acted for Harte Gold Corp. in connection with its proceedings under the CCAA.</p> <p><a href="#_ftnref3" name="_ftn3">[3]</a> <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2020/2020bcsc1883/2020bcsc1883.html?resultIndex=1"><em>Re Quest University Canada</em>, 2020 BCSC 1883</a> [<em>Quest</em>] (leave for appeal dismissed, <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/bcca/doc/2020/2020bcca364/2020bcca364.html?resultIndex=1"><em>Southern Star Developments Ltd. v. Quest University Canada</em>, 2020 BCCA 364</a>).</p> <p><a href="#_ftnref4" name="_ftn4">[4]</a> <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2020/2020qccs3218/2020qccs3218.html?resultIndex=1"><em>Arrangement relatif à Nemaska Lithium Inc</em>, 2020 QCCS 3218</a> (leave to appeal refused, <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2020/2020qcca1488/2020qcca1488.html"><em>Arrangement relatif à Nemaska Lithium Inc,</em> 2020 QCCA 1488</a>; leave to appeal to SCC refused, <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc-l/doc/2021/2021canlii34999/2021canlii34999.html"><em>Arrangement relatif à Nemaska Lithium Inc,</em> 2021 CanLII 34999</a>).</p> <p><a href="#_ftnref5" name="_ftn5">[5]</a> <em>Quest, </em>supra note 3.</p> <p><a href="#_ftnref6" name="_ftn6">[6]</a> As stated in the Supreme Court of Canada’s decision in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2020/2020scc10/2020scc10.html?resultIndex=1"><em>9354-9186 Québec inc. v. Callidus Capital Corp</em>. 2020 SCC 10,</a> the Court’s discretion under section 11 of the CCAA must be exercised in furtherance of 3 baseline considerations: (a) the order sought must be appropriate in the circumstances, (b) the applicant must have acted in good faith and (c) with due diligence.</p> <p><a href="#_ftnref7" name="_ftn7">[7]</a> <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2020/2020onsc4006/2020onsc4006.html?resultIndex=1"><em>Re Lydian International Limited</em>, 2020 ONSC 4006</a><em>.</em></p>11-Feb-2022 08:25:00{D5C0365B-B9CE-4DFF-9ED4-2DA5A68A5564}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/cineplex-se-voit-adjuger-1-24-milliard-de-dollars-en-dedommagement-pour-la-perte-de-synergiesSinziana R. Hennighttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/h/sinziana-r-hennigJohn R. Laffinhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/l/john-r-laffinJonah Mannhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/jonah-mannSimon A. Romanohttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/simon-a-romanoSean Vanderpolhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/v/sean-vanderpolActualités - LitigeCineplex se voit adjuger 1,24 milliard de dollars en dédommagement pour la perte de synergies découlant de l’échec de son acquisition par Cineworld<p><strong>Dans le cadre d’un jugement très attendu, la Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial a statué que Cineworld a indûment résilié la convention d’arrangement qu’elle avait conclue en vue d’acquérir Cineplex, qui s’est vu adjuger d’importants dommages-intérêts.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In a highly anticipated decision, the Ontario Superior Court of Justice – Commercial List held that Cineworld wrongly terminated its arrangement agreement to acquire Cineplex, which was awarded substantial damages. </strong></p> <p>In <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jlbc8"><em>Cineplex v. Cineworld</em></a>, released on December 14, 2021, Justice Conway of the Commercial List concluded that Cineplex’s deferrals of payments to landlords, studios, and suppliers in March through May 2020 were not in breach of a covenant requiring Cineplex to operate in the Ordinary Course until closing.</p> <p>This is the second Canadian court decision considering whether a buyer was entitled to refuse to close a major acquisition due to the impact of COVID-19 on the target business, after <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jc1z4"><em>Fairstone v. Duo Bank</em></a> in December 2020. The Court reaffirmed the interpretation of Ordinary Course covenants from <em>Fairstone</em>, which differs from that adopted by a Delaware court in the first pandemic “deal fail” decision in that jurisdiction, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://law.justia.com/cases/delaware/court-of-chancery/2020/c-a-no-2020-0310-jtl.html"><em>AB Stable VIII LLC v MAPS Hotels and Resorts One LLC</em></a>.</p> <p><em>Cineplex</em> is the first Canadian court decision to assess damages against a buyer for refusing to close an acquisition under an arrangement agreement. While Cineplex could not recover the premium payable to its shareholders had the arrangement closed, the Court awarded Cineplex $1.24 billion in damages for loss of anticipated deal synergies. Together, <em>Fairstone</em> and <em>Cineplex</em> indicate that buyers must meet high thresholds to establish a failure of closing conditions – and may face considerable damages exposure if they cannot.</p> <p>Cineworld has announced that it intends to appeal the decision, which may lead to appellate guidance on the interpretation of Ordinary Course covenants and damages for failure to close.</p> <h2>The Transaction</h2> <p>In December 2019, Cineworld Group plc (Cineworld) entered into an arrangement agreement (the Agreement) to acquire the shares of Cineplex Inc. (Cineplex). Cineworld agreed to pay $34 per share, or a 42% premium to Cineplex’s stock price at the time, for a total transaction value of approximately $2.8 billion. The transaction would have made Cineworld the largest cinema chain in the world.</p> <p>In February 2020, both Cineplex and Cineworld received overwhelming shareholder approval for the transaction and final approval for the arrangement from an Ontario court. The only outstanding closing condition was approval of the transaction under the <em>Investment Canada Act</em> (ICA). The parties expected to obtain ICA approval by the end of March, with June 30 as the outside date for closing.</p> <p>In March 2020, Cineplex was required to close its theatres across Canada by government emergency orders, and Cineworld closed its theatres globally due to the pandemic. In response to the decreased revenues, in March through May 2020, Cineplex deferred payments to film studios and other suppliers. Cineplex also told its landlords that it would not pay April rent and received multiple default notices while negotiating rent deferrals and abatements.</p> <p>The ICA approval process extended through early June 2020. On June 5, Cineworld sent notice to Cineplex alleging numerous incurable breaches of the Agreement. On June 12, Cineworld delivered notice to Cineplex purporting to terminate the Agreement. On the same day, Cineworld withdrew its application for ICA approval.</p> <h2>The Parties’ Claims</h2> <p>Cineplex sued Cineworld for over $1 billion in damages for repudiating the Agreement. Cineworld counterclaimed for its transaction costs, alleging breach of the interim covenant requiring Cineplex to operate “in the ordinary course of normal day-to-day operations of the business… consistent with past practice” (Ordinary Course) and other specific interim covenants.</p> <p>While Cineworld’s June 5<sup>th</sup> notice had also alleged that Cineplex had experienced a Material Adverse Effect, the definition of “Material Adverse Effect” in the Agreement excluded effects caused by “outbreaks of illness,” except where they had a materially disproportionate effect on Cineplex. Cineworld did not pursue this allegation at trial, which focused on the alleged breaches of the Ordinary Course covenant.</p> <h2>Cineworld’s Decision Not to Close</h2> <p>The Court noted that a great deal of evidence at trial was directed to whether Cineworld “wanted out” of the transaction as early as March or April. While stating that this evidence had no bearing on the analysis of whether Cineplex had breached any covenants, the decision nevertheless begins with a detailed review of that evidence.</p> <p>Based on that review, the Court concluded that Cineworld had decided not to close the transaction at $34 a share by April 24, and that its “exit strategy” was to delay the ICA approval process in the expectation that Cineplex would eventually fail the separate closing condition that its bank debt not exceed $725 million. As it turned out, Cineplex’s bank debt never exceeded $725 million – including because of payment deferrals and spending reductions.</p> <h2>No Breach of Ordinary Course Covenant</h2> <p>The Court found no breach of the Ordinary Course covenant as a result of Cineplex’s deferrals of payments to landlords, studios, and suppliers. The Ordinary Course covenant required Cineplex to:</p> <ul> <li>operate in the Ordinary Course and in accordance with the law; and</li> <li>use commercially reasonable efforts to preserve the business, including business relationships with customers, suppliers, and partners.</li> </ul> <p>With respect to the first part of the covenant, the Court held that there was no default when Cineplex’s theatres were closed due to government mandates, and that the payment deferrals adopted in response to the closures were consistent with the “cash management tools” that Cineplex had used to manage its liquidity in the past – albeit deployed on a larger scale.</p> <p>With respect to the second part of the covenant, the Court held that the deferrals and spending reductions by Cineplex to conserve liquidity were commercially reasonable efforts to maintain and preserve the business once the theatres were closed. The Court relied, among other things, on evidence from witnesses from a major landlord and a major studio that Cineplex continued to have strong relationships with those counterparties following the deferrals.</p> <p>While Cineplex conceded that it could not have deferred payables solely for the purpose of staying under the $725 million debt condition outside a pandemic, the Court agreed with Cineplex that it was commercially reasonable for Cineplex to consider all debt limits (including the closing condition) in managing its cash flow in response to the pandemic.</p> <p>The Court reaffirmed several conclusions from <em>Fairstone </em>regarding the interpretation of Ordinary Course covenants, notably:</p> <ul> <li>Buyers will be excused from closing a transaction where the seller’s actions significantly change the nature of the business or have a long-lasting impact that would affect the buyer in operating the business after closing. The focus is on the <strong>nature and degree</strong> of any operational changes.</li> <li>The Ordinary Course covenant did not require Cineplex to operate exactly as in non-pandemic times. Reasonable actions taken by a target business in response to extraordinary systemic circumstances are not outside the Ordinary Course.</li> <li>As in <em>Fairstone</em>, this conclusion was supported by the exclusion of outbreaks of illness from the Material Adverse Effect clause, which indicated that the parties intended the transaction to close even in the event of a pandemic.</li> </ul> <p>Notably, the Delaware court in <em>AB Stable</em> reached different conclusions on each of these points in interpreting a similarly-worded Ordinary Course covenant, holding that:</p> <ul> <li>The covenant required the target to keep operating in a routine manner;</li> <li>Ordinary responses to extraordinary events are not Ordinary Course conduct; and</li> <li>Exclusions from the definition of a Material Adverse Effect could not be used to interpret the Ordinary Course covenant, as these were distinct risk allocation mechanisms.</li> </ul> <p>The <em>Cineplex</em> decision distinguished <em>AB Stable</em> on its facts, noting that the steps taken by the seller in that case (unprecedented closures of a hotel chain, which were not legally required, and layoffs of thousands of employees) had “gutted” the business, whereas Cineplex’s responses were temporary steps to preserve the business that did not engage the concerns underlying Ordinary Course covenants.</p> <h2>Damages for Repudiation of the Arrangement</h2> <p>Having found no breaches of covenants by Cineplex, the Court assessed damages for Cineworld’s wrongful termination of the Agreement.</p> <p>The Court rejected Cineworld’s argument that Cineplex was not entitled to damages as it could have sought specific performance of the Agreement, including a term requiring Cineworld to use best efforts to seek ICA approval. This was held not to be an appropriate remedy given that Cineworld had withdrawn its application for ICA approval following an extended negotiation process.</p> <p>The Court also rejected the first measure of damages proposed by Cineplex, namely the loss of the premium that would have been payable to its shareholders had the transaction closed. The Court held that there was nothing in the Agreement that entitled Cineplex to recover losses suffered by its shareholders.</p> <p>The Court accepted, as an alternative measure of damages, the anticipated deal synergies that were lost to Cineplex. The damages calculation was based on a synergies report prepared for Cineworld prior to entering into the Agreement, which estimated $176 million in synergies for Cineworld, of which $163 million would have been realized by Cineplex. The present value of the lost synergies to Cineplex was $1.24 billion.</p> <p>The Court rejected the argument that the ultimate benefit of those synergies would have accrued to Cineworld as the sole shareholder of Cineplex. It also declined to apply a discount for the probability of Cineplex achieving those synergies.</p> <h2>Conclusions</h2> <ul> <li>The <em>Cineplex</em> decision highlights the high bar for buyers to establish a failure of closing conditions entitling them to refuse to close an acquisition, as well as the potential for substantial damages if a court concludes that they have wrongly repudiated the deal.</li> <li>The Ontario courts in <em>Fairstone </em>and <em>Cineplex </em>have held that Ordinary Course covenants do not require target companies to operate identically to their past practices. Particularly where the risk of an event has been allocated to the buyer (e.g. through carve-outs in a Material Adverse Effect clause), commercially reasonable actions taken in response to preserve the business may not be in breach of Ordinary Course covenants.</li> <li>The Ontario courts’ interpretation of Ordinary Course covenants can be contrasted to that of the Delaware court in <em>AB Stable</em>, which held that a similar covenant required the target company to operate in a routine manner prior to closing.</li> <li>On the assessment of damages, the Court in <em>Cineplex </em>held that, absent provisions to the contrary in the transaction agreement, target companies cannot recover the loss of consideration payable to their shareholders in the event that an arrangement does not close. They may, however, be entitled to substantial damages on alternative measures, including for loss of deal synergies.</li> <li>Pending appellate guidance on these issues, practice points from the decision include that: <ul> <li>Carve-outs from Material Adverse Effect clauses, and other contractual provisions that allocate systemic risk between parties, may attract greater focus in negotiations, given their potential implications for the interpretation of interim operating covenants.</li> <li>When considering synergies from a proposed transaction, buyers should be aware that damages in respect of synergies that would have been realized in the target business may be recoverable by the target if the buyer refuses to close.</li> </ul> </li> </ul> <p>Target companies should not, in the absence of specific provisions to the contrary, expect to recover losses equal to any premium payable to their shareholders if a buyer refuses to close and specific performance is not available. Accordingly, targets with a strategic buyer may heighten their focus on the ability to obtain specific performance of the transaction, including increased scrutiny of the buyer’s financing arrangements, or consider negotiating a reverse termination fee. These measures are commonplace in transactions with financial/private equity buyers but have to date been seen less frequently in transactions with strategic buyers.</p>23-Dec-2021 08:32:00{CCE5AEAE-6E79-47DB-8E70-CA5A21986661}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-cour-supreme-clarifie-l-etendue-de-la-responsabilite-pour-negligence-des-autorites-publiques-qui-prennent-des-decisionsHamza Mohamadhossenhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/hamza-mohamadhossenActualités - LitigeLa Cour suprême clarifie l’étendue de la responsabilité pour négligence des autorités publiques qui prennent des « décisions de politique générale fondamentale »<p><strong>Dans l’affaire <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19036/index.do" target="_blank"><em>Nelson (Ville) </em>c.<em> Marchi, 2021 CSC 41</em></a>, la Cour suprême du Canada a statué que les autorités publiques ne peuvent être libérées de la responsabilité pour négligence que lorsqu’elles prennent des décisions qui reposent sur des considérations d’intérêt public, comme des facteurs économiques, sociaux et politiques concurrents. Dans le cas de telles décisions, les tribunaux devraient respecter les rôles distincts des autres branches du gouvernement et leurs compétences institutionnelles en ne substituant pas leurs propres opinions aux décisions prises par des représentants démocratiquement élus.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/item/19036/index.do"><strong><em>Nelson (City) v Marchi</em></strong><strong>, 2021 SCC 41</strong></a><strong>, the Supreme Court of Canada held that public authorities may only be shielded from liability in negligence when making decisions that engage public policy considerations, such as competing economic, social and political factors. Where these decisions exist, courts should respect the distinct roles of the other branches of government and their institutional competencies by not substituting their own opinions in place of choices made by democratically elected officials. To help determine whether a particular decision properly engages public policy considerations, the Supreme Court has offered four factors to consider, as summarized below. </strong></strong></p> <strong> </strong> <h2>Background</h2> <p>This case arose from a heavy snowfall in Nelson, British Columbia, in January 2015. As they cleared the snow from one of the city’s streets, employees of the City of Nelson (“the City”) created a snowbank between the sidewalk and the roadway, leaving no clear means of access between the sidewalk and the curbside parking spots. Subsequently, in attempting to cross the snowbank to reach the sidewalk, Ms. Marchi fell, severely injuring her leg. In response, she brought an action against the City for negligence, claiming damages of $1 million. </p> <p>The City took the position that it should not have to pay Ms. Marchi damages because snow-clearing decisions fall within “core policy decisions”, which are immune from negligence claims. “Core policy decisions” include decisions about a course of action that are based on public policy considerations (such as economic, social, and political factors) and which are neither irrational nor taken in bad faith.</p> <h3>Rulings of the Lower Courts</h3> <h3><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/hxxkj" target="_blank">Supreme Court of British Columbia</a></h3> <p>The trial judge characterized decisions relating to snow removal as core policy decisions, and held that the City did not owe Ms. Marchi a duty of care. Even if a duty of care was owed to Ms. Marchi, the trial judge held that the City acted reasonably, and as such, did not breach the standard of care. The trial judge also concluded that the required elements for causation were missing as it was Ms. Marchi’s own actions, and not the City’s negligence, that caused her injuries.</p> <h3><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j49x6" target="_blank">The British Columbia Court of Appeal</a> (the “BCCA”)</h3> <p>On appeal, the BCCA held that the trial judge erred in its duty of care analysis by accepting the City’s position that all snow removal decisions were core policy decisions. The trial judge failed to differentiate between governmental decisions that are operational in nature – i.e., actions relating to implementing policy, often based on administrative directions, professional opinion, or technical standards – and policy-based, such as involving value judgments from weighing competing social, political, and economical factors. In turn, this error inappropriately coloured the trial judge’s assessment for standard of care. Moreover, the BCCA also held that the trial judge did not apply the “but for” test for causation, and incorrectly assessed Ms. Marchi’s own fault in causing the injuries she suffered. Based on these errors, the BCCA unanimously allowed the appeal and ordered a new trial. The City appealed to the Supreme Court of Canada.</p> <h2>The Supreme Court of Canada’s Decision</h2> <p>In a unanimous decision, the Supreme Court of Canada held that the City owed Ms. Marchi a duty of care, and that its liability in negligence could not be limited under the core policy immunity.</p> <h3>Duty of Care</h3> <p>Drawing on the case of <em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/550/index.do" target="_blank">Just v. British Columbia, </a></em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/550/index.do" target="_blank">[1989] 2 S.C.R 1228 </a>(in which it was determined that public authorities owed road users a duty to keep roads reasonably safe subject to a public authority’s immunity for true policy decisions), the Court found that the case at bar fell within this established category of duty of care. In both instances, public authorities invited members of the public to use public roads or sidewalks under its maintenance, and these users suffered injury because of the public authority’s failure to maintain the access in a reasonably safe condition.</p> <h3>Definition of Core Policy Decisions</h3> <p>Relying on past jurisprudence, the Court defined core policy decisions as:</p> <p>“decisions as to a course or principle of action that are based on public considerations, such as economic, social and political factors, provided they are neither irrational nor taken in bad faith.”</p> <p>These decisions are a “narrow subset of discretionary decisions”, and the fact that a decision has some accompanying discretion is not, on its own, a marker for policy. On the other hand, non-policy decisions either relate to the implementation or carrying out of policy. These operational decisions are predicated on “administrative direction, expert or technical opinion, technical standards or general standards of reasonableness”.</p> <p>However, the Court found that distinguishing between policy and operational decisions is not conducive to a clear and concise legal test, preferring instead to adopt a new framework that subsumes various considerations previously at play in determining public authority liability in negligence. </p> <h3>The Rationale Underlying Core Policy Decisions</h3> <p>The Court indicated that the separation of powers is the primary rationale for shielding core policy decisions from liability in negligence. In short, allowing liability for what amounts to core policy decisions would permit courts to review decisions made by the legislative or executive branches, and ultimately, amount to courts “<em>second-guessing the decisions of democratically-elected government officials and simply substituting their own opinions</em>”. This is exacerbated by the fact that courts would have to engage in value judgments by weighing competing economic, social, and political factors when reviewing these decisions. Not only would this violate the constitutional order, and the respect for core institutional competencies, the Court held that courts are ill-positioned to review such decisions as “<em>the adversarial process and the rules of civil litigation are not conducive to the kind of polycentric decision-making done through the democratic process</em>”. Moreover, unlimited liability over policy decisions could have a chilling effect on and, ultimately, hinder good governance.</p> <p>The Court summarized that the rationale for core policy immunity serves as an overarching principle guiding the entire analysis to be performed, and that the immunity’s applicability will depend on the extent to which this rationale is engaged.</p> <h3>The Analytical Framework: Nature of Decision and Four New Factors</h3> <p>The Court emphasized that the key consideration in determining whether a decision is indeed a core policy decision is the nature of the decision itself. As public policy decisions fall within the role and competencies of the legislative and executive branches:</p> <p>“A court must consider the extent to which a government decision was based on public policy considerations and the extent to which the considerations impact the underlying purpose of the immunity — protecting the legislative and executive branch’s core institutional roles and competencies necessary for the separation of powers.”</p> <p>To focus the analysis on the nature of a decision, the Court enumerated four non-determinative and non-exhaustive factors to consider, namely:</p> <ol> <li>the level and responsibilities of the decision maker;</li> <li>the process by which the decision was made;</li> <li>the nature and extent of budgetary considerations; and</li> <li>the extent to which the decision was based on objective criteria.</li> </ol> <p>As apparent below, underpinning these four factors is the separation of powers doctrine.</p> <h4>1. The level and responsibilities of the decision maker</h4> <p>This factor looks at how closely related the decision-maker is “<em>to a democratically-accountable official who bears responsibility for public policy decisions”</em>. Decisions made by those higher in the executive or closer to an elected official are more likely to trigger separation of powers concerns. Relatedly, the more a decision-maker is required to assess and balance public policy considerations, the more likely their decisions will attract core policy immunity.</p> <h4>2. The process by which the decision was made</h4> <p>This factor looks at the decision-making process: a deliberative process with debate or input from various levels of authority that is intended to apply broadly and prospectively will more likely engage the separation of powers rationale, and thus, qualify for core policy immunity. This contrasts with decisions that are reactionary in nature and are arrived at with little sustained deliberations.</p> <h4>3. The nature and extent of budgetary considerations</h4> <p>This factor distinguishes budgetary allotments for departments (which are likely to fall under the prerogative of the legislative and executive branches) from an employee’s budgetary decisions on a day-to-day basis that do not pose any difficulties for courts to assess. </p> <h4>4. The extent to which the decision was based on objective criteria</h4> <p>This factor looks at whether a court is required to assess a decision made from weighing competing interests and making value judgments – both of which raise separation of powers concerns – or decisions based on technical or general standards of reasonableness that are easily assessable and common to courts.</p> <p>Notably, the Court warned that a governmental authority’s decision to characterize a document or plan as “policy” is not a strong indicator that the document or plan reflects core policy decisions, nor is the fact that certain conduct is mandated by public authorities in written documents.</p> <h3>Duty of Care: Application to the Facts</h3> <p>As the current case fell within the duty of care established in <em>Just v. British Columbia</em>, the only remaining issue was whether Ms. Marchi was challenging a core policy decision immune from a claim of negligence. Noting that the issue of whether a defendant owed a plaintiff a duty of care is a question of law reviewable on a correctness standard, as determined in <em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/18539/index.do" target="_blank">1688782 Ontario Inc. v Maple Leaf Foods Inc.</a></em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/18539/index.do" target="_blank">, 2020 SCC 35</a>, the Court identified three errors committed by the trial judge in its duty of care analysis. First, whereas the impugned decision must be “described with precision to ensure that immunity only attaches to core policy decisions”, the trial judge described the relevant decision as the entire snow removal process. Second, the trial judge incorrectly emphasized the label of “policy” on the City’s documents and practices. Third, the trial judge incorrectly emphasized the budgetary concerns as determinative of a core policy decision.</p> <p>Applying the four factors described above, the Court concluded that the decision to remove snow without ensuring direct access to sidewalks did not amount to a core policy decision immune from negligence liability as it did not have any of the hallmarks of core policy. Specifically:</p> <ul> <li>the snow clearing supervisor did not have authority to alter the decision to clear the parking stalls;</li> <li>the decision to clear snow from these parking stalls was not made pursuant to a deliberative process that involved balancing policy considerations, but rather as a matter of custom;</li> <li>the budgetary considerations involved were day-to-day operational decisions made by individual employees, rather than high-level considerations; and</li> <li>determining whether the snowbanks posed an unreasonable risk of harm was based on objective criteria well within the courts’ competencies and did not require institutional competencies.</li> </ul> <h3>Standard of Care and Causation</h3> <p>Under its analysis of standard of care, the Court noted that the trial judge allowed considerations relating to core policy immunity to permeate the assessment of standard of care. The Court warned that the analysis for duty of care should be kept separate from the one for standard of care, and that standard of care should not be used as a backdoor for further policy immunity considerations.</p> <p>On causation, the Court agreed with the BCCA that the trial judge failed to conduct a “but for” test for factual causation, and instead, conflated the standard of care and causation analyses.</p> <p>The Court found that it was not well-placed to make and substitute its own conclusions on standard of care and causation, as both require additional findings of fact that would best be made at a new trial.</p> <h2>Key Take-Aways</h2> <ul> <li><strong>Core policy </strong><strong>decisions</strong> are a narrow subset of discretionary decisions that are based on public policy considerations - such as economic, social, and political factors - and are neither irrational nor taken in bad faith;</li> <li>The underlying principle animating immunity for core policy decisions is a <strong>separation </strong><strong>of powers </strong><strong>doctrine</strong> that requires each branch of government to play their distinct and complementary roles in Canada’s constitutional order without overstepping onto each other’s boundaries. Specifically, the separation of powers doctrine seeks to protect the improper incursion by courts into the core competencies and roles of the legislative and executive branches by limiting judicial interferences in decisions that fall squarely within the jurisdiction of the legislative and executive branches of government;</li> <li>In determining whether a decision or conduct qualifies as a core policy decision, the focus should be on <strong>the nature of the decision</strong>; and</li> <li>In determining whether a decision is based on public policy considerations and engages the separation of powers rationale, <strong>four non-determinative and non-exhaustive factors</strong> should be weighed: <ul> <li>The level and responsibilities of the decision maker;</li> <li>The process by which the decision was made;</li> <li>The nature and extent of budgetary considerations; and</li> <li>The extent to which the decision was based on objective criteria.</li> </ul> </li> </ul>03-Dec-2021 05:28:00{5D831FD6-69B5-4C1F-B826-486B32FF6E64}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/point-fiscal/la-decision-bloom-lake-limite-a-l-utilisation-de-la-compensation-par-les-autorites-fiscalesJean-Guillaume Shoonerhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/jean-guillaume-shoonerJoseph Reynaudhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/joseph-reynaudWilliam Rodier-Dumaishttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/william-rodier-dumaisLe point fiscalActualités - LitigeLa décision Bloom Lake : limite à l’utilisation de la compensation par les autorités fiscales dans le cadre de procédures intentées en vertu de la LACC <p><strong>Le 8 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) (la « Cour ») a rendu son jugement dans l’affaire </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/qc/qccs/doc/2021/2021qccs4642/2021qccs4642.html"><strong><em>Bloom Lake</em></strong></a><strong>. Le juge Michel A. Pinsonnault a décidé que les crédits et remboursements de taxes sur intrants (les « CTI/RTI ») réclamés par un requérant dans le cadre des paiements de dommages-intérêts découlant des conventions résiliées dans le cours des procédures intentées en vertu de la </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-36/161417/lrc-1985-c-c-36.html"><strong><em>Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies</em></strong></a> <strong>(la « LACC ») étaient des réclamations postérieures au dépôt (les « réclamations postérieures au dépôt » sont des réclamations présentées contre les requérants en vertu de la LACC qui naissent après la « date de dépôt », c.-à-d. la date du prononcé de l’ordonnance initiale en vertu de la LACC). Cette décision a été rendue dans le sillage de l’arrêt <a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/point-fiscal/La-decision-Metaux-Kitco-inc-devant-la-Cour-d-appel-du-Quebec" target="_blank"><em>Kitco</em></a> qui avait établi que les autorités fiscales n’étaient pas autorisées à opérer compensation entre une dette fiscale préalable au dépôt et des CTI/RTI postérieurs au dépôt dans le cadre d’une procédure de restructuration intentée en vertu de la LACC.</strong></p> <ul> <li>La Cour n’a pas autorisé l’<em>Agence du revenu du Québec</em> (qui agissait également au nom de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de la procédure; collectivement, les « autorités fiscales ») à opérer compensation entre une dette fiscale née avant l’introduction de la procédure de liquidation en vertu de la LACC et les CTI/RTI qui avaient été « gagnés » après l’introduction de la procédure, au cours d’une période pendant laquelle le contribuable était sous la protection de la LACC.</li> <li>La Cour a conclu que le libellé non équivoque du paragraphe 182(1) de la <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-e-15/189656/lrc-1985-c-e-15.html"><em>Loi sur la taxe d’accise</em></a> (la « LTA») et de l’article 318 de la <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-t-0.1/derniere/rlrq-c-t-0.1.html"><em>Loi sur la taxe de vente du Québec</em></a> (la « LTVQ ») suffisait à trancher la question. Le droit du requérant de réclamer les CTI/RTI ne prenait naissance qu’une fois que la TPS et la TVQ étaient <em>réputées</em> avoir été prélevées sur les paiements de dommages-intérêts, à savoir au cours de la période postérieure au dépôt.</li> <li>La Cour, citant la décision de la Cour suprême du Canada <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2020/2020csc10/2020csc10.html"><em>9354-9186 Québec inc. </em>c.<em> Callidus Capital Corp.</em></a>, a rejeté l’argument des autorités fiscales selon lequel le principe de <em>Kitco </em>s’applique seulement à la procédure de <em>restructuration</em> intentée en vertu de la LACC, par opposition à la procédure de liquidation intentée en vertu de la LACC. La Cour a conclu que rien dans la LACC ou dans la jurisprudence ne justifiait que la procédure de restructuration intentée en vertu de la LACC et la procédure de liquidation intentée en vertu de la LACC fassent l’objet de règles distinctes.</li> </ul> <h2>Contexte</h2> <p>Le 27 janvier 2015 (la « date de dépôt »), une procédure a été intentée en vertu de la LACC contre Cliffs Quebec Iron Mining ULC (« CQIM ») et d’autres sociétés du même groupe (collectivement, les « parties en vertu de la LACC ») qui exploitaient la mine du lac Bloom à Fermont, au Québec. Le 29 juin 2018, le juge Stephen W. Hamilton a homologué un plan d’arrangement visant à liquider les actifs des parties en vertu de la LACC afin de répartir le produit net en découlant entre les créanciers (le « plan d’arrangement »).</p> <p>Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’arrangement, FTI Consulting Canada Inc., en qualité de contrôleur nommé par le tribunal (le « contrôleur »), a commencé les premières distributions provisoires aux créanciers non garantis. Par conséquent, le 16 août 2018, quatre des créanciers de CQIM ont reçu des paiements de dommages-intérêts partiels de CQIM en raison de la résiliation de certains de ses contrats en vertu de l’article 32 de la LACC.</p> <p>Aux termes des règles de présomption particulières du paragraphe 182(1) de la LTA et de l’article 318 de la LTVQ, les paiements de dommages-intérêts étaient <em>réputés</em> être la contrepartie d’une fourniture taxable et la TPS et la TVQ étaient également <em>réputées</em> avoir été incluses et réglées par CQIM sur ces paiements. Par conséquent, CQIM avait le droit de réclamer les CTI/RTI correspondants afin de recouvrer la TPS et la TVQ réputées faire partie des paiements de dommages-intérêts. À cet égard, CQIM a réclamé une somme totalisant 7 459 258 $ dans ses déclarations de TPS et de TVQ pour la période close le 30 novembre 2018 (la « réclamation portant sur les CTI/RTI »).</p> <p>Comme les autorités fiscales avaient déjà reçu un grand nombre de réclamations préalables au dépôt, qui totalisaient 13 392 753 $ dans le cadre de la procédure intentée en vertu de la LACC (les « réclamations préalables au dépôt »), elles ont cherché à opérer compensation entre la réclamation portant sur les CTI/RTI et les réclamations préalables au dépôt. Observons que les réclamations préalables au dépôt étaient fondées sur la TPS et la TVQ impayées sur les fournitures de biens et services taxables obtenues par CQIM avant la date de dépôt et qui étaient toujours impayées à la date de dépôt. Si la position des autorités fiscales était exacte, celles-ci n’auraient pas eu à verser 7,5 M$ au contrôleur au titre de la réclamation portant sur les CTI/RTI, puisque cette dernière aurait été réglée en déduisant une somme équivalente sur les réclamations préalables au dépôt.</p> <p>Le contrôleur a remis en question la validité de ce mécanisme de compensation au motif que la réclamation portant sur les CTI/RTI était une réclamation postérieure au dépôt et qu’il était impossible d’opérer compensation entre cette réclamation et une réclamation préalable au dépôt. Aussi, le contrôleur a déposé une requête auprès de la Cour. </p> <h2>Analyse</h2> <p>Dans sa décision, la Cour a partagé l’avis du contrôleur et de CQIM selon lequel la réclamation portant sur les CTI/RTI était une réclamation postérieure au dépôt et qu’il était impossible d’opérer compensation entre cette réclamation et les réclamations préalables au dépôt (qui n’étaient pas contestées).</p> <p>La Cour s’est appuyée sur le libellé non équivoque du paragraphe 182(1) de la LTA et de l’article 318 de la LTVQ, qui, selon elle, suffisait à trancher la question. En effet, le libellé précise bien que la TPS et la TVQ sont réputées payées sur certains types de paiements, comme les paiements partiels de dommages-intérêts, <em>au moment du règlement</em>, à savoir, dans ce cas, au cours des premières distributions provisoires du mois d’août 2018.</p> <p>Par la suite, CQIM a légitimement présenté une réclamation portant sur les CTI/RTI dans ses déclarations de TPS et de TVQ pour la période de déclaration qui a suivi les paiements de dommages-intérêts partiels (<em>Callidus</em>). Le droit de présenter une réclamation portant sur les CTI/RTI n’a pris naissance qu’au moment où, selon les dispositions sur les taxes de vente pertinentes, la TPS et la TVH étaient réputées être exigibles, à savoir au paiement des premières distributions provisoires plus de trois ans après la date de dépôt. Selon la Cour, CQIM n’avait pas le droit de présenter une réclamation portant sur les CTI/RTI avant les premières distributions provisoires.</p> <p>Finalement, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de raison valable d’autoriser la prétendue compensation entre les réclamations préalables au dépôt et celles postérieures au dépôt. Afin de parvenir à sa conclusion, la Cour s’est fondée sur l’arrêt <em>Kitco</em>, qui appuie la proposition générale selon laquelle il est impossible d’opérer compensation entre une réclamation postérieure au dépôt et une réclamation préalable au dépôt. La Cour était en désaccord avec la position des autorités fiscales selon laquelle le principe de <em>Kitco </em>s’appliquait seulement à la procédure de restructuration intentée en vertu de la LACC par opposition à la procédure de liquidation. Rien dans la LACC ou dans la jurisprudence ne permettait d’affirmer que la procédure intentée en vertu de la LACC qui concernait une vente d’actifs, comme dans le cas d’espèce, devait être assujettie à une série de règles différentes de celles régissant la restructuration d’une société insolvable qui a l’intention de poursuivre ses activités, comme dans l’affaire <em>Kitco. </em></p> <p>Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités fiscales de régler, sans compensation de quelque nature que ce soit, la réclamation portant sur les CTI/RTI qui totalisait 7,5 M$, y compris les intérêts applicables.</p> <h2>Conclusion</h2> <p>Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les requérants résilient souvent des contrats et des baux (notamment en vertu de l’article 32 de la LACC). Par conséquent, la décision <em>Bloom Lake</em> est importante dans la mesure où elle qualifie les réclamations portant sur les CTI/RTI liées aux paiements de dommages-intérêts visant les conventions résiliées au cours de la procédure d’insolvabilité de réclamations postérieures au dépôt par nature en raison de l’effet du paragraphe 182(1) de la LTA et de l’article 318 de la LTVQ. De plus, la décision confirme que l’application du principe bien établi dans <em>Kitco</em> s’étend aux procédures de restructuration et de liquidation intentées en vertu de la LACC, ce qui limite considérablement la portée du mécanisme de compensation dont les autorités fiscales se prévalent régulièrement.</p> <p><span><em>L’auteur aimerait remercier</em></span><em><span> <em style="color: #000000; background-color: #ffffff;"><span><a href="https://stikeman.com/fr-ca/equipe/f/alexandra-fedor" target="_blank">Alexandra Fedor</a></span></em></span><span>,</span><span> stagiaire en droit, qui a contribué à la rédaction de ce billet.</span></em></p>01-Dec-2021 02:44:00{11E3C307-3F9C-47A9-AC76-E10D0806CFD3}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/precisions-sur-l-exercice-d-activites-la-cour-supreme-du-canada-donne-des-directives-dans-le-contexte-de-l-execution-de-jugements-etrangersHesam Wafaeihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/w/hesam-wafaeiActualités - LitigePrécisions sur l’« exercice d’activités » : la Cour suprême du Canada donne des directives dans le contexte de l’exécution de jugements étrangers<p><strong>Dans sa décision <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2021/2021csc44/2021csc44.html" target="_blank"><em>H.M.B. Holdings Ltd.</em> c. <em>Antigua-et-Barbuda</em></a>, la Cour suprême du Canada a précisé le sens de la notion d’« exercice d’activités » dans le contexte de l’exécution de jugements étrangers. Plus précisément, la Cour a décidé que la Cour supérieure de l’Ontario n’avait pas commis d’erreur lorsqu’elle avait tenu compte de la jurisprudence de common law sur l’établissement de la compétence afin d’établir si une entité « exerçait des activités » pour l’application du texte législatif de l’Ontario sur l’exécution des jugements étrangers.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In </strong><strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jk53r" target="_blank">H.M.B. Holdings Ltd. v. Antigua and Barbuda</a></em></strong><strong>, the Supreme Court of Canada </strong><strong>clarified what “carrying on business” means in the context of enforcing foreign judgments. Specifically, the Court held that the Ontario Superior Court did not err when it considered the common law jurisprudence on jurisdiction <em>simpliciter</em> in determining whether an entity was “carrying on business” for the purposes of Ontario’s statutory scheme for enforcing foreign judgments.</strong></p> <h2>Background</h2> <h3>The Antiguan ruling</h3> <p>In 2014, H.M.B. Holdings Ltd. (“HMB”) obtained an order from the final appellate court in Antigua and Barbuda requiring the Antiguan government (“Antigua”) to compensate HMB for a 2007 expropriation of a beachfront property owned by HMB.</p> <h3>Registration in B.C. and attempted registration in Ontario</h3> <p>In 2016, HMB registered this order as a default judgment in the Supreme Court of British Columbia. Shortly thereafter, HMB applied to have the British Columbia default judgment registered in Ontario under the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.ontario.ca/laws/statute/90r05"><em>Reciprocal Enforcement of Judgments Act</em></a> (“REJA”).</p> <p>The REJA, among other things, allows a person who has obtained a judgment in another jurisdiction (the “judgment creditor”) to apply to register the judgment in Ontario without having to commence a separate action to have the judgment recognized and enforced. The person against whom the judgment was obtained (the “judgment debtor”) can resist the registration under any of the seven defences set out in section 3 of the Act.</p> <p>Antigua resisted HMB’s application based on subparagraphs 3(b) and 3(g) of the REJA, which bar the registration of a judgment in the following circumstances:</p> <ul> <li>if the judgment debtor was <strong>not carrying on business</strong>, or ordinarily resident in the jurisdiction of the original court (3(b)); or</li> <li>if the judgment debtor would have <strong>a good defence if an action were brought on the original judgment</strong> (such as a limitation defence) (3(g)).</li> </ul> <p>These issues have since proceeded through the Ontario courts and finally to the Supreme Court of Canada, as outlined below.</p> <h3>Superior Court of Justice (Ontario)</h3> <p>The <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/hxv0w">Ontario Superior Court</a> of Justice held, with respect to 3(b), that Antigua was not “carrying on business” in British Columbia (“B.C.”). In its reasons, the Court considered the jurisprudence on jurisdiction <em>simpliciter</em> and how “carrying on business” has been interpreted by the courts, beginning with the leading Supreme Court of Canada decision, <em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/fqzt4" target="_blank">Club Resorts Ltd. v. Van Breda</a></em> (“<em>Van Breda</em>”). In <em>Van Breda,</em> the Supreme Court of Canada held that carrying on business in a jurisdiction requires some form of actual, not only virtual (i.e. not merely virtual) presence in the jurisdiction. Based on this precedent, the Superior Court reasoned that Antigua had no physical presence in B.C., nor did it carry on any sustained business activity in the province. HMB could only point to the fact that Antigua had contracts with four businesses in B.C. to support its argument that Antigua was carrying on business in B.C. While these businesses:</p> <ul> <li>were authorized representatives for Antigua;</li> <li>had directed applicants to Antigua’s investment for citizenship program (where Antiguan citizenship was granted in exchange for investments); and</li> <li>had earned a finder’s fee for each applicant they referred to the program,</li> </ul> <p>these facts were not sufficient to establish that Antigua was carrying on business in B.C..</p> <p>The Superior Court held that subsection 3(g) could also, in the alternative, apply to bar registration of the default judgment. This finding turned on the meaning of “original judgment”. The Ontario Superior Court concluded that this term referred to the Antiguan appellate judgment (“Antiguan judgment”) and not the B.C. default judgment, which was a “derivative judgment” (a judgment that itself is based on a foreign judgment). Since the Antiguan judgment was obtained more than two years prior to the Ontario application, Ontario’s 2-year limitation period could bar an action brought on this judgment. This was a good defence against the original judgment.</p> <h3>Court of Appeal for Ontario</h3> <p>HMB appealed the Superior Court decision, arguing that it was an error of law to consider the jurisdiction <em>simplicter</em> jurisprudence on “carrying on business”. In the context of the REJA, HMB submitted that the common law of jurisdiction <em>simpliciter</em>, as outlined in cases like <em>Van Breda</em>, should not be considered. According to HMB, these cases contain a higher threshold for “carrying on business” than what is appropriate in the context of enforcing foreign judgments. HMB argued that a more “generous and liberal” interpretation of the standard was required in the context, and that Antigua satisfied this standard through its contracts with the four businesses. With respect to the Superior Court’s analysis of the 3(g) issue, HMB argued that the “original judgment” is not the Antiguan judgment, but rather, the B.C. default judgment.</p> <p>By a 2-1 majority, the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j4ghp" target="_blank">Court of Appeal for Ontario</a> disagreed with HMB. The Court of Appeal found no error in law in the lower court judge’s consideration of the jurisdiction <em>simplicter</em> jurisprudence and no palpable and overriding error in its assessment of whether Antigua was carrying on business in B.C.. As subsection 3(b) applied, the Court of Appeal held there was no need to consider subsection 3(g) of the REJA.</p> <h2>Supreme Court of Canada</h2> <p>HMB then appealed to the Supreme Court of Canada, which agreed with the majority of the Court of Appeal and dismissed HMB’s appeal.</p> <h3>“Carrying on business” in the REJA</h3> <p>Chief Justice Wagner, writing for the majority, held that, while the REJA did not define “carrying on business” for the purposes of subsection 3(b), the concept has had a long common law history, and that common law terms and concepts are presumed to retain their common law meaning when used in legislation.</p> <p>At common law, the concept of “carrying on business” forms part of the jurisprudence on jurisdiction <em>simplicter</em>. Therefore, the Court held that this jurisprudence, including cases like <em>Van Breda</em>, is directly applicable to interpreting “carrying on business” in the REJA.</p> <p>Wagner C.J. proceeded to elaborate the test for “carrying on business.” Specifically, a court “must inquire into whether a defendant has some direct or indirect presence in the jurisdiction, accompanied by a degree of business activity that is sustained for a period of time”. For direct or indirect presence, “a physical presence in the form of a physical premises will be compelling, and a virtual presence falling short of actual presence will not suffice”.</p> <p>In instances where a party relies on the work of a representative to establish that another party is carrying on business in a jurisdiction, Wagner C.J. suggested that the following factors be considered:</p> <ul> <li>whether or not the fixed place of business from which the representative operates was originally acquired for the purpose of enabling them to act on behalf of the foreign corporation;</li> <li>whether the foreign corporation has directly reimbursed the representative for the cost of their accommodation at the fixed place of business and the cost of their staff;</li> <li>what other contributions, if any, the foreign corporation makes to the financing of the business carried on by the representative;</li> <li>whether the representative is remunerated by reference to transactions (e.g., by commission), by fixed regular payments or in some other way;</li> <li>what degree of control the foreign corporation exercises over the running of the business conducted by the representative;</li> <li>whether the representative reserves part of their accommodation and part of their staff for conducting business related to the foreign corporation;</li> <li>whether the representative displays the foreign corporation’s name at their premises or on their stationery, and if so, whether the representative does so in a way as to indicate that they are a representative of the foreign corporation;</li> <li>what business, if any, the representative transacts as principal exclusively on their own behalf;</li> <li>whether the representative makes contracts with customers or other third parties in the name of the foreign corporation or otherwise in such manner as to bind it; and</li> <li>if the representative does make such contracts in the foreign corporation’s name, whether the representative requires specific authority in advance before binding the foreign corporation to contractual obligations</li> </ul> <p>In considering the foregoing factors, Wagner C.J. found no error of law in the Ontario Superior Court’s interpretation of subsection 3(b) of the REJA, nor any palpable and overriding error in its assessment of whether Antigua was carrying on business in B.C..</p> <h3>“Original judgment” under the REJA</h3> <p>The majority of the Supreme Court held that subsection 3(g) did not need to be considered because the requirements for registering a judgment under subsection 3(b) had not been satisfied. Accordingly, the question of the correct interpretation of “original judgment,” and whether a derivative judgment could fall under this definition, are left for another day.</p> <p>Justice Suzanne Côté concurred with the majority opinion on the subsection 3(b) REJA analysis and with dismissing the appeal. However, Justice Côté believed that “original judgment” in the REJA can include “derivative judgments” such as the B.C. default judgment. According to Justice Côté, the REJA contains a broad enough definition of “judgment” that captures derivative judgments.</p> <h2>Key Take-aways</h2> <ul> <li>Courts will consider the jurisprudence on jurisdiction <em>simpliciter</em> when interpreting “carrying on business” under the REJA.</li> <li>Whether a party carried on business in a jurisdiction is a question of fact that must be assessed contextually. The Supreme Court has made it clear that parties seeking to successfully enforce a foreign judgment under the REJA must be prepared to meet the common law’s standard for “carrying on business”, which entails some direct or indirect presence in the jurisdiction, accompanied by a degree of business activity that is sustained for a period of time.</li> </ul>30-Nov-2021 08:27:00{9292B303-8910-4BC0-913E-A39E4C72C5B0}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-emploi-travail-regimes-retraite/certification-du-recours-collectif-contre-uber-la-decision-de-la-cour-de-l-ontario-etablit-les-fondements-de-l-instanceTamara Ticollhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/t/tamara-ticollAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiDroit canadien de l'emploi, du travail et des régimes de retraiteDroit canadien de l'énergieDroit canadien des actions collectivesActualités - LitigeCertification du recours collectif contre Uber : la décision de la Cour de l’Ontario établit les fondements de l’instance sur les questions communes dans le différend lié à la qualification d’entrepreneur indépendant<p><strong>Dans l’affaire <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jhj5q" target="_blank"><em>Heller v. Uber Technologies Inc.</em></a><em>, </em>la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours collectif intenté par les chauffeurs Uber qui prétendent avoir été erronément qualifiés d’entrepreneurs indépendants et s’être vu refuser des avantages liés à l’emploi. </strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jhj5q"><strong><em>Heller v. Uber Technologies Inc.</em></strong></a><strong><em>, </em></strong>t<strong>he Ontario Superior Court of Justice</strong><strong> certified a class action lawsuit brought by Uber drivers who claim they have been misclassified as independent contractors and denied employment benefits. </strong></p> <h2>Background</h2> <p>In 2017, the representative plaintiffs, an UberEats driver and an Uber driver (the “Plaintiffs”) commenced a proposed class action in Ontario against Uber Technologies Inc. and related entitles (together, “Uber") on behalf of persons who have entered into Service Agreements with Uber to use software applications (“Uber Apps”) developed and operated by Uber to provide transportation and food delivery services (the “Class Members”).</p> <p>The Service Agreements label the Uber drivers or delivery people as “independent contractors”. This legal categorization was disputed by the Plaintiffs, who alleged that they should be classified as employees, and therefore, entitled to the benefits of Ontario’s <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/30f"><em>Employment Standards Act</em>, <em>2000</em></a> (“ESA”) and other federal employment-related legislation such as the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/ca/laws/stat/rsc-1985-c-c-8/latest/rsc-1985-c-c-8.html"><em>Canada Pension Plan</em></a> and the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/7vtf"><em>Employment Insurance Act</em></a><em>. </em></p> <p>Uber initially asserted that the Plaintiffs’ class action was precluded by an arbitration clause in its Services Agreements that required all disputes to be resolved through arbitration in the Netherlands. As <a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-actions-collectives/la-cour-supreme-du-canada-invalide-la-clause-d-arbitrage-obligatoire-imposee-par-uber-et-ouvre-la-voie-a-une-action-collective">we noted in 2020</a>, the Supreme Court of Canada ruled that the mandatory arbitration clause in Uber’s service agreement was unconscionable, and therefore invalid, with the consequence that the proposed class action could proceed to court.</p> <p>Following the Supreme Court’s ruling, the Plaintiffs moved to certify the proceeding as a class action.</p> <h3>Overview of the parties’ positions</h3> <p>The Plaintiffs submitted that Uber had misclassified the proposed Class Members as independent contractors rather than employees, and that there was some basis in fact for the commonality of all the proposed common issues that would determine and classify the employment relationship. For instance, they all used the Uber App, were bound by the standard form service agreements, and shared rules of contract performance imposed on them by Uber.</p> <p>In their Statement of Claim, the Plaintiffs advanced four causes of action: (i) breach of the ESA<em>;</em> (ii) breach of contract; (iii) negligence; and (iv) unjust enrichment. The Plaintiffs claimed that their proposed class action is similar to other employment status misclassification cases that have been certified and that it too should be certified.</p> <p>Uber, on the other hand, argued that the Class Members were independent contractors as this was a status expressly attributed to them in the Service Agreements. Uber also argued that the Class Members made the choice to provide services to riders using the Uber App, with Uber’s role being to develop, license, and market the app, as well as to facilitate payment for services (among other things). Uber claimed that the matter of employee or independent contractor status could not be determined at a common issues trial because, regardless of the common Uber Apps, common Service Agreement, and common rules and regulations, employment status is ultimately an idiosyncratic analysis that varies from driver to driver.</p> <h2>The Certification Decision</h2> <p>The Court certified the class proceeding, finding that the five criteria set out in section 5 of Ontario’s <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/2tv"><em>Class Proceedings Act, 1992</em></a> (the “CPA”) were met, namely that:</p> <ul> <li>the pleadings disclose a <strong>cause of action</strong>;</li> <li>there is an <strong>identifiable class</strong> of two or more persons;</li> <li>the claims of the class members raise <strong>common issues</strong>;</li> <li>a class proceeding would be the <strong>preferable procedure</strong> for the resolution of the common issues; and</li> <li>there is a <strong>representative plaintiff</strong> who would fairly and adequately represent the interests of the class in accordance with a workable plan and who does not have a conflict of interest with other class members on the common issues to be raised.</li> </ul> <h3><strong>Cause of action</strong></h3> <p>While the Court concluded that the Plaintiffs satisfied the cause of action criterion for breach of the ESA and breach of contract, the Court agreed with Uber that the Plaintiffs did not satisfy the cause of action criteria or the preferable procedure criteria for their claims of unjust enrichment and negligence.</p> <p>The Court held that the Plaintiffs’ claims for ESA entitlements and other unpaid statutory payment and out-of-pocket expenses were all breach of contract claims, and that the equitable relief of unjust enrichment was not available where the plaintiff possesses a right to contractual relief. Relying on the Supreme Court in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/j8tcb"><em>Atlantic Lottery v. Babstock</em></a>, the Court held that disgorgement is generally not available for breach of contract and is only available in extraordinary circumstances, which did not exist in this case.</p> <p>With respect to the negligence claim, the Court held that the putative Class Members’ pure economic loss claims did not fall within any of the recognized categories where recovery for pure economic loss is permitted in negligence and that the claims were more than adequately addressed by the ESA and the alleged contracts of employment. The Court further held that this was not an occasion for concurrent liability in contract and tort. Moreover, the Court held that any claim in negligence would be redundant and cumbersome and would not satisfy the preferable procedure criterion.</p> <h3>Identifiable class</h3> <p>The Court held that the Plaintiffs satisfied the identifiable class criterion, but that the class definition needed a modest revision. Specifically, the Plaintiffs’ proposed class definition referred to “any person who, since January 1, 2012, worked or continues to work … pursuant to a Service Agreement”. Finding that this definition obscured the key issue in the case as to whether the Class Members, all of whom are Uber App users, are “working for” Uber, the Court revised the definition to identify the putative Class Members simply as any person who “used” the Uber App to transport passengers and/or to provide delivery services.</p> <h3>Common issues</h3> <p>The commonality or idiosyncrasy of the proposed common issues questions was a “major factual and legal battleground” of the proposed class action.</p> <p>After reviewing the extensive evidentiary record, the Court held (notwithstanding Uber’s arguments to the contrary) that there was some basis in fact for a number of proposed common issues, including whether the Uber App users were employees or independent contractors, and the Class Members’ related breach of contract and statutory claims. Moreover, the Court held that all proposed Class Members had in common that they invariably used Uber Apps and were bound by the Service Agreements. In light of the foregoing, the Court held that there were sufficient common issues to bind all Class Members. The ultimate determination of whether an employment relationship exists will be decided by a common issues trial judge at a later date (pending the outcome of any appeals, to the extent made).</p> <p>Significantly, the Court held that, in this case, the question of aggregate damages was <strong>not</strong> certifiable as a common issue. The CPA provides that a court can determine damages on an aggregate (i.e. class-wide basis) when “no questions of fact or law other than those relating to the assessment of monetary relief remain to be determined in order to establish the amount of the defendant’s monetary liability” and “the aggregate of the defendant’s liability can reasonably be determined without proof by individual class members”. In this case, however, the Court held that individual questions of fact relating to the determination of each Class Member’s damages remained to be determined on an individual basis, with Class Members required to provide proof in support of their damages claims at individual issues trials.</p> <p>In the event that the Class Members are successful in proving they are Uber employees at the common issues trial, individual issues trials will follow to determine the Class Members’ individual damages. While the number of individual issues trials in this circumstance could be quite large (there are 366,259 Class Members), the Court noted in its decision that the take up of individual claims may be small due to Class Member attrition (individuals may decide that they do not have provable claims or that they would not benefit from a “employee” finding).</p> <h3>Preferable procedure</h3> <p>The Court held that the Plaintiffs satisfied the preferable procedure criterion and rejected Uber’s arguments that the individual issues in this case stemming from employment classification and limitations issues will overwhelm the common issues and make the class action unmanageable.</p> <p>The Court held that there are viable common issues and a class action would be a meaningful route to access to justice for both parties. According to the Court, the proceeding would be manageable, and a common issues trial would provide “considerable momentum for individual issues trials”. The Court noted that waiting for legislative reform would be of no use to Class members who have present day claims and that the court could eventually rely on section 25 of the CPA to develop protocols for the resolution of the individual issues trials.</p> <p>The fifth certification test requirement (an adequate representative plaintiff with a workable litigation plan) was not contested.</p> <h2>Key Take-aways</h2> <p>Businesses in which independent contractors form part of the workplace fabric will want to keep an eye on this case, which – as a result of this ruling – could now proceed to a common issues trial. There is of course the possibility of an appeal of the certification order, and it will be interesting to see if that is pursued and what the result is. In any event, it should be remembered that this decision is not a decision on the merits: there is still a long way to go before any determination will be made as to the classification of Uber drivers as independent contractors or employees.</p>01-Sep-2021 03:43:00{3757FF92-0A85-49B2-8298-CECE452B4CE7}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/mise-a-jour-sur-le-traitement-des-ordonnances-de-mise-sous-scelles-la-decision-shermanActualités - LitigeMise à jour sur le traitement des ordonnances de mise sous scellés : la décision Sherman (Succession) c. Donovan de la Cour suprême du Canada <p><strong>Dans l’arrêt <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2021/2021csc25/2021csc25.html"><em>Sherman (Succession) </em>c.<em> Donovan</em></a> publié le 11 juin 2021, la Cour suprême du Canada a précisé le test de common law applicable aux ordonnances de mise sous scellés dans les affaires civiles et, en particulier, a reconnu la vie privée comme un intérêt public important qui pourrait justifier une mise sous scellés. Le présent billet expose le raisonnement qui a mené à la décision de la Cour suprême et examine également plusieurs ordonnances prononcées ultérieurement par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont appliqué le test de common law amélioré de la décision Sherman (Succession) à des contextes commerciaux.</strong></p> <h2><strong>Contexte</strong></h2> <h3>Principe de la publicité des débats judiciaires</h3> <p>L’accessibilité des procédures judiciaires au public constitue un élément fondamental du droit canadien. Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance du principe de la publicité des débats judiciaires pour la protection des droits constitutionnels à la liberté d’expression et à la liberté de la presse garantis par l’article 2b) de la <em>Charte des droits et libertés</em>.</p> <p>Néanmoins, les tribunaux ont la compétence nécessaire pour ordonner le retrait des registres publics de documents ou de renseignements déposés devant eux aux fins de leur mise sous scellés dans certaines circonstances. Afin de se prononcer sur cette dérogation, appelée « ordonnance de mise sous scellés », les tribunaux doivent établir une pondération entre les effets positifs de la protection des renseignements confidentiels ou sensibles et les effets négatifs découlant de l’accès restreint aux dossiers judiciaires.</p> <h3>Historique de l’instance</h3> <p>En 2017, un couple important a été retrouvé mort dans sa résidence. Après le décès du couple, les fiduciaires de leurs successions ont sollicité le prononcé d’ordonnances de mise sous scellés des dossiers judiciaires liés à l’homologation des successions du couple (les « dossiers d’homologation »).</p> <p>La <strong>Cour supérieure de justice de l’Ontario </strong>a accordé les ordonnances de mise sous scellés pour une période de deux ans, au motif, entre autres, que les effets bénéfiques des ordonnances de mise sous scellés sur la vie privée des personnes touchées, notamment les bénéficiaires des successions, l’emportaient sur leurs effets préjudiciables.</p> <p>Un journaliste et le journal pour lequel il écrivait ont interjeté appel de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario. Ils ont prétendu que les ordonnances de mise sous scellés portaient atteinte au principe de publicité des débats judiciaires et aux droits constitutionnels à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.</p> <p>Les ordonnances de mise sous scellés ont été levées à l’unanimité par la <strong>Cour d’appel de l’Ontario</strong> (<a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2019/2019onca376/2019onca376.html">2019 ONCA 376</a>), qui a conclu, entre autres, que les préoccupations en matière de vie privée des fiduciaires des successions étaient insuffisantes pour justifier les ordonnances de mise sous scellés qui avaient été accordées.</p> <p>L’ordonnance de la Cour d’appel qui annulait les ordonnances de mise sous scellés a été suspendue en attendant l’issue du pourvoi formé devant la Cour suprême du Canada par les fiduciaires des successions.</p> <h2><strong>Décision de la Cour suprême du Canada </strong></h2> <p>La question centrale de l’appel était la suivante : la protection de la vie privée des personnes concernées par les dossiers d’homologation constituait-elle un intérêt public important qui pouvait justifier les mises sous scellés des dossiers d’homologation en application du test portant sur les limites discrétionnaires à la publicité des débats judiciaires? Le test mis au point par la Cour suprême du Canada dans la décision <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2002/2002csc41/2002csc41.html"><em>Sierra Club du Canada </em>c.<em> Canada (Ministre des Finances)</em></a>, oblige la partie qui sollicite le prononcé d’une ordonnance de mise sous scellés à démontrer ce qui suit :</p> <ul> <li>une ordonnance de mise sous scellés est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour un intérêt important, y compris un intérêt commercial, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter le risque;</li> <li>les effets positifs de l’ordonnance de mise sous scellés l’emportent sur ses effets négatifs, y compris l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires.</li> </ul> <h3>Analyse de la Cour suprême</h3> <p>Dans l’arrêt <em>Sherman</em><em>(Succession)</em><em>,</em> la Cour suprême a conclu qu’aux termes du test mis au point dans <em>Sierra Club</em>, il faut établir les trois « conditions préalables » suivantes en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés :</p> <ul> <li>la publicité des débats judiciaires pose un risque sérieux pour un intérêt public important;</li> <li>l’ordonnance sollicitée est nécessaire pour écarter ce risque sérieux pour l’intérêt mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter ce risque;</li> <li>du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance de mise sous scellés l’emportent sur ses effets négatifs.</li> </ul> <p>Depuis l’arrêt <em>Sierra Club</em>, il a été établi par la jurisprudence que l’ordonnance de mise sous scellés sera accordée seulement si l’intérêt dont la protection est demandée possède un élément public (par exemple, l’intérêt public au maintien des ententes de confidentialité ou à la protection de l’intégrité des procédures judiciaires).</p> <p>Plus particulièrement, dans l’arrêt <em>Sherman (Succession), </em>la Cour suprême a reconnu qu’un aspect de la vie privée, principalement la protection de la dignité individuelle, constituait un intérêt public suffisamment important pouvant justifier une exception au principe de la publicité des débats. La Cour suprême a qualifié la dignité de « droit de présenter des aspects fondamentaux de soi-même aux autres de manière réfléchie et contrôlée ».</p> <p>Le juge Kasirer, qui rédige la décision unanime de la Cour, a souligné que la présomption en faveur de la publicité des débats judiciaires ne peut être réfutée facilement et a estimé que l’intérêt du public à la protection de la dignité sera menacé seulement lorsque les renseignements dont la protection est demandée :</p> <blockquote>… portent atteinte à ce que l’on considère parfois comme l’identité fondamentale de la personne concernée : des renseignements si sensibles que leur diffusion pourrait porter atteinte à la dignité de la personne d’une manière que le public ne tolérerait pas, pas même au nom du principe de la publicité des débats judiciaires.</blockquote> <p>La Cour a ensuite observé que les diagnostics médicaux et le travail stigmatisés, l’orientation sexuelle et le fait d’avoir été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement constituent des exemples de renseignements sensibles.</p> <h3>Décision de la Cour suprême</h3> <p>La Cour suprême rejette le pourvoi en application de ce cadre au motif, entre autres, que les renseignements en cause dans les dossiers d’homologation n’étaient pas sensibles au point de remettre en question la dignité des personnes touchées.</p> <p>Plus particulièrement, le juge Kasirer a observé que même si un risque sérieux pour l’intérêt en matière de vie privée avait été établi, ce risque n’aurait probablement pas justifié une ordonnance de mise sous scellés, car d’autres mesures, comme l’interdiction de publication, auraient probablement prévenu ce risque.</p> <h2><strong>Application de l’arrêt <em>Sherman (Succession) </em>à des demandes récentes d’ordonnances de mise sous scellés </strong></h2> <h3>Ontario</h3> <p>Même si l’arrêt <em>Sherman (Succession) </em>ne concernait pas des demandes d’ordonnances de mise sous scellés présentées en contexte commercial, il est cité dans un certain nombre de décisions récentes de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour de l’Ontario ») qui tranchent des demandes d’ordonnances de mise sous scellés, notamment :</p> <ul> <li>Dans le cadre des procédures de mise sous séquestre de la société de gestion de placements canadienne Bridging Finance Inc. (<em>Ontario Securities Commission v. Bridging Finance Inc.</em>, <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2021/2021onsc4347/2021onsc4347.html?resultIndex=1">2021 ONSC 4347</a>), le juge en chef Morawetz a appliqué l’analyse de la Cour suprême dans l’arrêt <em>Sherman (Succession) </em>en vue d’approuver la mise sous scellés : (i) d’un régime de maintien en poste des employés clés qui contenait des renseignements confidentiels et personnels sur la rémunération de chaque employé admissible; (ii) de renseignements sur le plan d’action recommandé par le séquestre dans le cadre de l’opération de remboursement proposée, dont les modalités étaient confidentielles.</li> <li>Dans le cadre des procédures intentées en vertu de la <em>Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies </em>(la « LACC») contre Guardian Financial Corporation et certaines entités liées – membres du groupe d’une société américaine qui exploite un réseau d’espaces de travail partagés aux États-Unis et au Canada – le juge Dietrich s’est appuyé sur l’arrêt <em>Sherman (Succession) </em>afin d’approuver la mise sous scellés d’un avenant à une convention de bail, au motif que celui-ci contenait des renseignements commercialement sensibles à propos de la négociation du bail.</li> <li>Dans le cadre des procédures intentées en vertu de la LACC contre l’Université Laurentienne de Sudbury (la « Laurentienne ») (<em>Re Laurentian University of Sudbury</em>, <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2021/2021onca199/2021onca199.html?autocompleteStr=laurentian%20university%20of%20sud&autocompletePos=3">2021 ONSC 4769</a>), le juge en chef Morawetz s’est prononcé sur la mise sous scellés de la version non caviardée d’une proposition rédigée par un conseiller en immobilier dont la Laurentienne souhaitait retenir les services. Selon la Laurentienne, la proposition contenait des renseignements commercialement sensibles et exclusifs, qui pouvaient menacer l’entreprise du conseiller en immobilier s’ils étaient divulgués au public et à la concurrence. Le juge Morawetz, qui s’est appuyé sur l’arrêt <em>Sherman Estate, </em>a exprimé des préoccupations à propos de la portée de la demande d’ordonnance de mise sous scellés. Il a observé que certains aspects de la proposition ne semblaient pas comprendre de renseignements commercialement sensibles et exclusifs. Le conseiller juridique de la Laurentienne a divulgué ultérieurement certaines parties de la proposition portant sur les tarifs et le budget du conseiller en immobilier, limitant ainsi la portée de la demande d’ordonnance de mise sous scellés, qui a été accueillie.</li> </ul> <h3>Colombie-Britannique</h3> <p>La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour de la C.-B. ») s’est également appuyée sur l’arrêt <em>Sherman (Succession) </em>afin de décider s’il fallait accorder une ordonnance de mise sous scellés. Dans la décision <em>United States v. Meng</em>, <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2021/2021bcsc1253/2021bcsc1253.html?resultIndex=1">2021 BCSC 1253</a> rendue dernièrement, la Cour de la C.-B. a refusé la mise sous scellés de certains documents bancaires dans le cadre de la procédure d’extradition de Wanzhou Meng, chef des finances de la société de télécommunications Huawei. La procédure d’extradition comprenait des allégations selon lesquelles M<sup>me</sup> Meng avait induit une banque en erreur afin de faciliter certaines opérations en violation des sanctions américaines contre l’Iran. Les documents visés par la demande de mise sous scellés incluaient des rapports de la banque et des communications bancaires de haut niveau portant sur la stratégie et les décisions liées à ses activités avec Huawei.</p> <p>Dans l’étude de la demande de mise sous scellés, la Cour de la C.-B. a reconnu que des renseignements commerciaux pouvaient mettre en jeu des intérêts en matière de vie privée et soulever un intérêt public important. La Cour de la C.-B., appliquant l’analyse de l’arrêt <em>Sherman (Succession)</em>, a estimé que l’intérêt au secret des affaires en cause, puisqu’il était propre à la banque, ne soulevait aucun intérêt public important dans la foulée. Selon la Cour de la C.-B, même si l’intérêt de la banque à protéger la confidentialité de ses documents internes pouvait être qualifié d’intérêt public important, rien n’indiquait que cet intérêt était sérieusement menacé par la publication des documents puisque certains d’entre eux avaient déjà été résumés dans les procédures et étaient lourdement caviardés. Plus particulièrement, la Cour de la C.-B. a affirmé qu’elle s’attendait au caviardage de l’identité et des coordonnées des représentants de la banque mentionnées dans les documents conformément à un « protocole médiatique » préalablement établi dans le cadre de l’instance.</p> <h2><strong>Principales conclusions</strong></h2> <ul> <li>L’arrêt <em>Sherman (Succession)</em> de la Cour suprême souligne l’importance du principe de la publicité des débats judiciaires qui reflète le droit à la liberté d’expression protégé par la constitution.</li> <li>Par conséquent, dans la foulée des décisions récentes susmentionnées, les demandes d’ordonnance de mise sous scellés pourraient être soumises à un contrôle judiciaire plus rigoureux à l’avenir, notamment dans les contextes commerciaux.</li> <li>Les parties qui sollicitent une ordonnance de mise sous scellés à l’avenir devraient garder à l’esprit cette possibilité de contrôle accru et se demander si des mesures de rechange, comme le caviardage, pourraient servir à prévenir la divulgation de renseignements commerciaux sensibles.</li> </ul>11-Aug-2021 01:28:00{3941AB0B-25A4-426A-A86D-EB497ADC5183}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/nouvelles-frontieres-en-matiere-d-election-de-for-la-cour-d-appel-de-l-ontario-confirme-la-validite-de-la-clause-type-de-facebookActualités - LitigeNouvelles frontières en matière d’élection de for : la Cour d’appel de l’Ontario confirme la validité de la clause type de Facebook dans le cadre d’un contrat conclu avec un cocontractant commercial<p>Dans sa décision <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2021/2021onca432/2021onca432.html" target="_blank"><em>Loan Away v. Facebook Canada Ltd.</em></a> (« <em>Loan Away »)</em>, la Cour d’appel de l’Ontario a fourni la plus récente contribution à la jurisprudence canadienne croissante sur les clauses d’élection de for. La décision donne des précisions à propos du rôle crucial que jouent les facteurs contextuels dans l’analyse du caractère exécutoire des clauses d’élection de for par un tribunal.</p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p>In <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jgqbl"><em>Loan Away Inc. v. Facebook Canada Ltd</em><em>. </em></a>(“<em>Loan Away</em><em>”)</em>, the Ontario Court of Appeal provided the latest contribution to the growing Canadian jurisprudence regarding forum selection clauses. The decision provides guidance as to the vital role of contextual factors in a court’s analysis as to the enforceability of forum selection clauses.</p> <h2>Background: The Douez and Uber Rulings</h2> <p>Forum selection clauses are provisions in contracts that identify a specific court or jurisdiction for the resolution of any disputes related to the contract. Forum selection clauses have been the subject of a number of recent high profile Canadian decisions, including two notable decisions of the Supreme Court of Canada: the Court’s 2017 decision in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/h4g1b"><em>Douez v. Facebook, Inc</em><em>. </em></a>(“<em>Douez</em>”) and its 2020 decision in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/item/18406/index.do"><em>Uber Technologies Inc. v. Heller</em></a> (“<em>Uber</em>”). In these decisions, the Supreme Court established that in order to enforce a forum selection clause:</p> <ol> <li>The party seeking to enforce the clause and stay the action that was commenced in an “improper” forum must establish that the clause is “valid, clear and enforceable” and that it applies to the cause of action in question. As with any contract claim, the party resisting enforcement of the clause may raise defences such as unconscionability, undue influence or fraud at this step.</li> <li>Once the party seeking enforcement of the clause establishes the validity of the forum selection clause, the onus shifts to the party seeking to continue the action notwithstanding the clause to show “strong cause” for why the court should not enforce the clause nor stay the action. In assessing whether “strong cause” exists, a court must consider all the circumstances, including the balance of convenience, fairness between the parties, and the interests of justice.</li> </ol> <p>The plaintiffs in <em>Douez</em> and <em>Uber </em>were Canadian individuals who agreed to standard form terms and conditions with large corporations (Facebook Inc. (“Facebook”), in <em>Douez</em>, and Uber Technologies Inc., in <em>Uber</em>). In both decisions, the plaintiffs challenged forum selection clauses contained within the standard terms and conditions: in <em>Douez</em> the clause required all disputes be adjudicated in California, and in <em>Uber</em> the clause required all disputes to be adjudicated via arbitration in the Netherlands.</p> <h3>Forum selection clauses unenforceable in both cases</h3> <p>Both plaintiffs were successful in challenging the enforceability of the forum selection clauses. In <em>Douez</em>, the Supreme Court held that there was “strong cause” not to enforce Facebook’s forum selection clause as:</p> <ul> <li>there was a gross inequality of bargaining power between Facebook and the individual plaintiff;</li> <li>the proceeding concerned constitutional rights, and therefore, its adjudication in Canadian courts served the inherent public good; and</li> <li>the relative costs of litigating in California were far greater to the plaintiff than were the costs of litigating in Canada to Facebook.</li> </ul> <p>As <a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-actions-collectives/la-cour-supreme-du-canada-invalide-la-clause-d-arbitrage-obligatoire-imposee-par-uber-et-ouvre-la-voie-a-une-action-collective">we noted in 2020</a>, the Supreme Court in <em>Uber</em> refused to enforce the forum selection clause on the basis that:</p> <ul> <li>the clause was part of an unnegotiated standard form contract;</li> <li>there was a significant gulf in sophistication between the parties (a large corporation and an individual); and</li> <li>a person in the plaintiff’s place could not be expected to appreciate the financial and legal implications of the clause (proceeding to arbitration in the Netherlands would have been prohibitively expensive for the plaintiff).</li> </ul> <h2>The Loan Away Ruling</h2> <p>In <em>Loan Away,</em> the Court of Appeal applied the test set out in <em>Douez </em>and ultimately reached the conclusion that the forum selection clause ought to be enforced.</p> <h3>Background</h3> <p>Loan Away Inc. (“Loan Away”), a Canadian commercial lender, derived a large portion of its business from advertising on Facebook. When Facebook suspended Loan Away from advertising on Facebook, the company commenced an application in Ontario against Facebook Canada Ltd. (“Facebook Canada”) for injunctive relief requiring, among other things, Facebook Canada to accept the Loan Away's advertising.</p> <p>In response, Facebook Canada asserted that Facebook (the U.S.-based company) alone operated Facebook’s services (including, <em>inter alia</em>, its advertising platform), and that Facebook Canada was therefore not the right party to provide the relief sought. Loan Away then amended its application to name Facebook as the respondent, and no longer sought relief against Facebook Canada.</p> <h3>The Stay Motion</h3> <p>In December 2019, Facebook moved to stay Loan Away’s application on the basis of the forum selection clause, which provided that disputes with commercial users of Facebook’s services, such as Loan Away, must be resolved exclusively before the U.S. District Court for the Northern District of California or a state court in San Mateo County.</p> <p>Loan Away resisted the stay motion. While it conceded that the forum selection clause was valid and applicable, it argued that the Court of Appeal ought not enforce it in the circumstances.</p> <p>Applying the test set out in <em>Douez</em>, the motion judge held in favour of Facebook and stayed the application. The motion judge noted that the law favours the enforcement of forum selection clauses in commercial contracts and that a stay should not be granted unless Loan Away could establish “strong cause” not to enforce the impugned clause. Having regard to all of the circumstances, the motion judge held that Loan Away did not do so. Specifically, the motion judge noted that:</p> <ul> <li>the contract was a commercial contract;</li> <li>Loan Away did not tender any evidence to address the balance of convenience, fairness, or the interests of justice; and</li> <li>Loan Away only sought relief against Facebook and not against Facebook Canada.</li> </ul> <h2>The Court of Appeal Decision</h2> <p>Loan Away appealed the stay order, alleging that the motion judge made three errors within the second branch of the <em>Douez</em> test:</p> <ol> <li>That there was a <em>prima facie</em> injustice in allowing Facebook to rely on the forum selection clause when the relief Loan Away sought was straightforward;</li> <li>That as a result of the stay order, Loan Away would now be forced to maintain proceedings against Facebook in California and Facebook Canada in Ontario, creating an unfair multiplicity of proceedings; and</li> <li>That the inequality of bargaining power between Loan Away and Facebook was “strong cause” not to enforce the forum selection clause.</li> </ol> <p>The Court of Appeal responded to these three allegations as follows:</p> <ol> <li><strong><em>Prima Facie</em> Injustice</strong>: The Court of Appeal disagreed that the relief sought by Loan Away was straightforward. The Court of Appeal noted that Loan Away did not merely seek to understand why Facebook had suspended its advertising: rather, it also sought injunctive relief. For relief of this nature, there was no <em>prima facie</em> injustice caused by upholding the parties’ agreement that such a proceeding must be brought in California.</li> <li><strong>Multiplicity of Proceedings:</strong> The Court of Appeal held that Loan Away did not need to continue its Ontario proceeding against Facebook Canada (with whom it had no contract), and therefore, there was no true multiplicity of proceedings. It appeared to the Court of Appeal that Loan Away had simply commenced an action against an improper party and that the stay order was not the cause of the alleged need for multiple proceedings.</li> <li><strong>Inequality of Bargaining Power</strong>: The Court of Appeal cited <em>Douez</em> for the proposition that even in the consumer context, where gross inequality of bargaining power may be a relevant consideration in the “strong cause” analysis, it is not in itself determinative. The Court of Appeal endorsed the motion judge’s consideration of the totality of the circumstances and the paucity of evidence filed by Loan Away in support of the alleged “strong cause” to intervene.</li> </ol> <p>In light of the foregoing, the Court of Appeal held it was inappropriate to interfere with the motion judge’s decision upholding the clause.</p> <h2>Key Takeaway: The Importance of Context</h2> <p><em>Loan Away</em> reveals the significance of the role of the commercial context in a court’s analysis of whether to enforce a forum selection clause. It is a fact-specific exercise in which factors such as the sophistication of the parties (i.e. whether the plaintiff is an individual, as in <em>Douez</em> and <em>Uber</em>, or a corporation, as in <em>Loan Away</em>), the nature of the dispute (i.e. whether it concerns constitutional or quasi-constitutional rights, as in <em>Douez</em>, or is a private dispute, as in <em>Loan Away</em>) and the relative costs of proceeding in the competing forums may influence the result. In fact, the same or a similar forum selection clause may be enforced in a particular commercial context (i.e. Facebook’s forum selection clause in <em>Loan Away</em>) and not in others (i.e. Facebook’s forum selection clause in <em>Douez</em>).</p> <p>From a practical perspective, parties looking to include a forum selection clause in their commercial contracts – including standard terms and conditions – may wish to consider (among other contextual factors) the sophistication of their contracting partners, the nature of commercial disputes that may arise under those contracts, and whether the costs of litigating in a particular forum may be prohibitive to contracting partners.</p>03-Aug-2021 06:52:00{458D1D92-91A5-45DF-954F-1CB5DAA57C5F}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/interpreter-les-decharges-de-responsabilite-la-Cour-supreme-du-Canada-precise-la-bonne-approcheAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiActualités - LitigeInterpréter les décharges de responsabilité : la Cour suprême du Canada précise la bonne approche à adopter<p><strong>Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada a publié sa décision <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/18962/index.do"><em>Corner Brook (Ville) </em>c.<em> Bailey</em></a> (« Bailey »), précisant la manière dont les décharges de responsabilité devraient être interprétées.</strong></p> <h2><strong>Résumé</strong></h2> <ul> <li>La Cour suprême du Canada a décidé qu’une décharge de responsabilité est un contrat et que les principes généraux d’interprétation des contrats formulés dans l’arrêt <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2014/2014csc53/2014csc53.html"><em>Sattva Capital Corp. </em>c.<em> Creston Moly Corp.</em></a> (<strong>«</strong> <em>Sattva </em>») s’appliquent.</li> <li>La règle formulée dans la décision <em>London and South Western Railway v. Blackmore </em>(1870), L.R. 4 H.L. (la « règle de l’arrêt Blackmore ») — qui précisait que les termes généraux utilisés dans une décharge de responsabilité sont limités aux choses qu’envisageaient de façon précise les parties au moment où la décharge a été accordée — a cessé d’être utile et est maintenant partie intégrante de l’approche d’interprétation des contrats décrite dans l’arrêt.</li> <li>Il peut être utile d’établir une distinction entre les réclamations fondées sur des faits connus des deux parties et celles fondées sur des faits qui ne sont pas connus des deux parties afin d’interpréter une décharge de responsabilité et de déterminer si la réclamation en litige fait partie du type de réclamations que les parties avaient l’intention réciproque d’écarter au moyen de la décharge. La question par excellence telle qu’elle est formulée par la Cour suprême est la suivante : « La réclamation est-elle du type de celles que vise la décharge de responsabilité? » La réponse dépendra dans chaque cas du libellé de la décharge de responsabilité et des circonstances qui s’y appliquent.</li> </ul> <h2><strong>Contexte</strong></h2> <p>Cette affaire découle d’un accident d’automobile dans lequel M<sup>me</sup> Bailey (« M<sup>me</sup> B ») a heurté un employé de la Ville de Corner Brook (l’« employé de la Ville ») avec la voiture de son époux. L’employé de la Ville a intenté une poursuite contre M<sup>me</sup> B en vue d’obtenir réparation pour les blessures subies lors de l’accident. Dans une action distincte, M<sup>me</sup> B et son époux (les « Bailey ») ont intenté une poursuite contre la Ville de Corner Brook (la « Ville ») en vue d’être indemnisés pour les dommages matériels causés au véhicule et les dommages physiques subis par M<sup>me</sup> B dans l’accident.</p> <p>Les Bailey sont parvenus à une entente avec la Ville et ont déchargé celle-ci de toute responsabilité à l’égard de l’accident. Aux termes de la décharge de responsabilité, les Bailey ont « libéré et à jamais déchargé la Ville… <em>relativement à quelque action, poursuite, cause d’action … prévue ou imprévue … et à toute demande et réclamation de quelque nature que ce soit découlant de l’accident </em>». Plusieurs années plus tard, M<sup>me</sup> B a présenté une demande de mise en cause contre la Ville, en vue d’obtenir une contribution ou une indemnité de la part de la Ville dans le cadre de l’action intentée contre elle par l’employé de la Ville. La Ville a présenté une requête en procès sommaire devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador et a soutenu que la décharge de responsabilité rendait irrecevable la demande de mise en cause.</p> <h2><strong>Décisions des tribunaux de première instance </strong></h2> <p>À la <strong>Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador</strong>, le <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/nl/nlsc/doc/2018/2018nlsc177/2018nlsc177.html">juge de la requête a conclu</a> que la décharge de responsabilité rendait la demande de mise en cause contre la Ville irrecevable et il a ordonné la suspension de la demande. M<sup>me</sup> B a interjeté appel devant la <strong>Cour d’appel</strong> provinciale<strong>,</strong> qui a <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/nl/nlca/doc/2020/2020nlca3/2020nlca3.html?resultIndex=1">accueilli son appel à l’unanimité</a> et a rétabli la demande de mise en cause. La Cour d’appel a statué que le juge de la requête avait commis trois erreurs de droit isolables et que les termes employés, le contexte et la correspondance échangée étaient compatibles avec la conclusion selon laquelle la décharge de responsabilité devait être interprétée comme une décharge visant les réclamations formulées par les Bailey dans leur action contre la Ville seulement.</p> <p>La Ville a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.</p> <h2><strong>Décision de la Cour suprême du Canada </strong></h2> <p>Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a rejeté l’interprétation de la Cour d’appel et a rétabli la décision du juge de la requête.</p> <h3>Méthode d’interprétation des décharges de responsabilité</h3> <p>Au nom de la Cour, le juge Rowe a souligné que l’arrêt <em>Sattva </em>invitait les tribunaux à : </p> <p style="padding-left: 30px;">…« interpréter le contrat dans son ensemble, en donnant aux mots y figurant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat ».</p> <p>Le juge Rowe a conclu qu’une décharge de responsabilité est un contrat et que la règle de l’arrêt Blackmore et la jurisprudence en découlant ne devraient plus désormais être invoquées, car le rôle qu’elles jouaient est maintenant partie intégrante de l’approche contractuelle moderne énoncée dans l’arrêt <em>Sattva. </em></p> <p>Le juge Rowe a précisé que même si les tribunaux pourraient se laisser convaincre d’interpréter les décharges de responsabilité plus étroitement que d’autres types de contrats, ce n’est pas parce qu’il existe une règle spéciale d’interprétation applicable aux décharges de responsabilité, mais parce que le large libellé d’une décharge de responsabilité peut entrer en conflit avec les circonstances, particulièrement dans le cas des réclamations non envisagées au moment de la signature de la décharge de responsabilité. Plus le libellé de la décharge de responsabilité est général, plus il y a de risque que cela se produise. Par conséquent, une méthode judicieuse de rédaction des décharges de responsabilité, a observé le juge Rowe, consisterait à envisager un libellé indiquant clairement si la décharge englobera les réclamations inconnues et si les réclamations doivent se rapporter à un objet ou à un domaine particulier. </p> <p>La Cour a reconnu que la distinction entre les réclamations fondées sur des faits connus des deux parties et les réclamations fondées sur des faits qui n’étaient pas connus des deux parties pourrait être utile afin d’interpréter une décharge de responsabilité et de déterminer si la réclamation en litige fait partie du type de réclamations que les parties avaient l’intention réciproque d’écarter au moyen de la décharge. La Cour a souligné que la question par excellence d’interprétation d’une décharge de responsabilité est la suivante « La réclamation est-elle du type de celles que vise la décharge de responsabilité? ». La réponse dépendra dans chaque cas du libellé de la décharge de responsabilité et des circonstances qui s’y appliquent.</p> <h3>Norme de contrôle et d’analyse</h3> <p>Dans l’arrêt<em> Sattva</em>, il a été clairement précisé que l’interprétation des contrats est une opération tributaire des faits propres à chaque espèce et devrait être considérée comme une question mixte de fait et de droit aux fins de contrôle en appel, sauf s’il existe une « question de droit isolable ».</p> <p>Le juge Rowe a conclu qu’en l’espèce, le juge de la requête n’avait pas commis d’erreurs de droit isolables justifiant une intervention en appel. Plus précisément, le juge Rowe a statué que :</p> <ul> <li>la demande de mise en cause présentée par M<sup>me</sup> B était visée par le sens ordinaire des mots utilisés dans la décharge de responsabilité;</li> <li>les circonstances confirment que les parties avaient une connaissance objective de tous les faits sous-jacents à la demande de mise en cause présentée par M<sup>me</sup> B lorsqu’elles ont signé la décharge;</li> <li>les parties ont précisé que la décharge de responsabilité s’applique aux réclamations se rapportant à l’accident.</li> </ul> <p>Même si les parties n’ont pas fait état explicitement de la possibilité d’une demande de mise en cause, la Cour a déterminé que « leur intention réciproque et objective était qu’une telle demande soit comprise dans le champ d’application de la décharge de responsabilité ». À l’appui de cette affirmation, le juge Rowe a cité le juge de la requête qui avait écrit que :</p> <p style="padding-left: 30px;">« [TRADUCTION] ce que les parties envisageaient, c’était que M<sup>me</sup> Bailey ne pourrait plus présenter quelque réclamation ou demande que ce soit contre la Ville relativement à l’Accident. »</p> <p>Selon la Cour, cette conclusion constituait une application, basée sur les faits, des principes d’interprétation contractuelle, et elle commandait la déférence. </p> <h3>Importance des négociations précontractuelles</h3> <p>Il convient de souligner que le juge de la requête et la Cour d’appel ont tenu compte des négociations précontractuelles ayant mené au règlement et à la décharge de responsabilité, mais qu’ils ont tiré des conclusions différentes des négociations. Même si aucune des parties n’a soutenu que l’approche des tribunaux inférieurs avait quoi que ce soit d’erroné, selon le juge Rowe, tenir compte des négociations précontractuelles pourrait être incompatible avec la règle de longue date d’inadmissibilité de la preuve relative aux négociations du contrat dans l’interprétation de celui-ci. Il a également observé que cette règle « s’accorde mal » avec la directive donnée par la Cour dans l’arrêt <em>Sattva, </em>qui intime aux tribunaux de tenir compte des circonstances entourant la conclusion d’un contrat dans l’interprétation de celui-ci.</p> <p>Finalement, le juge Rowe a décidé de répondre ultérieurement à la question de savoir si les négociations peuvent être prises en compte dans le cadre de l’interprétation d’une décharge de responsabilité et, le cas échéant, dans quelles circonstances elles peuvent l’être. Comme il l’a affirmé, l’« examen de cette question devra attendre que se présente une affaire dans laquelle la question aura été pleinement débattue et [qu’il soit] nécessaire d’y répondre pour trancher l’appel. » En l’espèce, le juge de la requête n’a pas considéré que les négociations étaient déterminantes dans un sens ou dans l’autre dans l’interprétation du contrat.</p> <h2><strong>Répercussions</strong></h2> <p>Comme la plupart des règlements commerciaux sont conditionnels à la conclusion de décharges de responsabilité, la décision <em>Bailey </em>fournit des orientations utiles sur la méthode d’interprétation de la portée d’une décharge de responsabilité. Non seulement la décision précise qu’une décharge de responsabilité est un contrat auquel s’appliquent les principes généraux d’interprétation des contrats formulés dans <em>Sattva</em>, mais elle offre également certains conseils pratiques de rédaction s’y rapportant. Plus particulièrement, afin d’éviter les différends à propos de leurs intentions véritables, lorsqu’elles rédigent une décharge de responsabilité, les parties devraient privilégier un libellé qui indique clairement si :</p> <ol> <li>la décharge englobe les réclamations inconnues;</li> <li>les réclamations doivent se rapporter à un objet ou à un domaine particulier.</li> </ol>29-Jul-2021 01:16:00{7CFCF7F5-1F09-4C34-B7C4-AD283937CCB8}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/ordonnances-de-devolution-inversee-Remplaceront-elles-les-plans-en-vertu-de-la-laccStikeman ElliottActualités - LitigeActualités - Sociétés et droit commercialOrdonnances de dévolution inversée : Remplaceront-elles les plans en vertu de la LACC?<p><strong>Au cours des deux dernières années, les ordonnances de dévolution inversée (« ODI ») sont passées de concept inaperçu à l’outil de choix dans de nombreuses restructurations complexes menées en vertu de la <em>Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies</em> (la « LACC »). Comme les spécialistes en restructuration recourent de plus en plus aux ODI, la question se pose : les ODI remplaceront-elles les plans traditionnels pris en vertu de la LACC?</strong></p> <ul> <li>Les ODI servent à transférer les actifs et les passifs non voulus hors d’une société débitrice; seuls les actifs et les passifs que l’acheteur veut acquérir sont conservés.</li> <li>Les ODI peuvent mener à un résultat semblable à celui obtenu au moyen d’un plan de transaction ou d’arrangement, mais à moindres frais, dans des délais plus courts et en réduisant le nombre d’étapes.</li> <li>Des tribunaux de première instance (autorisation d’appel rejetée) se sont prononcés, dans deux décisions, sur des opérations contestées de dévolution inversée et ont confirmé que les ODI sont autorisées en vertu de la LACC; toutefois, les cas dans lesquels il est possible d’avoir recours aux ODI ne sont toujours pas précisés.</li> </ul> <h2><strong>Les ordonnances de dévolution inversée comme troisième outil de restructuration</strong></h2> <p>Dans le cadre d’une restructuration d’entreprise classique régie par la LACC, les sociétés débitrices empruntent généralement l’une des deux voies suivantes :</p> <ol> <li><strong>Le plan de transaction ou d’arrangement</strong>, qui permet aux sociétés débitrices de devenir des sociétés restructurées « nouvelles et bonifiées » et de conserver la possession de leurs actifs, conventions, employés, permis, licences, attributs fiscaux, etc. La mise en œuvre des plans peut être complexe et chronophage : il faut suivre une procédure de réclamation, tenir une assemblée de créanciers, et obtenir l’approbation des créanciers admissibles à la « double majorité » et l’approbation du tribunal, entre autres.</li> <li><strong>La liquidation</strong>, qui comprend la vente de sociétés débitrices en exploitation (par opposition à la liquidation pure et simple) ou la vente d’une partie ou de la totalité des actifs des sociétés débitrices à un ou plusieurs acheteurs. L’opération de vente prend généralement la forme d’une convention d’achat d’actifs. Les acheteurs peuvent individuellement choisir les actifs et les passifs qu’ils veulent acquérir/prendre en charge et exclure les actifs et les passifs non voulus. Les actifs et les passifs acquis sont transférés et dévolus à l’acheteur libres et quittes des passifs préexistants (autres que les passifs pris en charge) au moyen d’une ordonnance d’approbation et de dévolution rendue par le tribunal (l’« OAD»). Les OAD ne nécessitent pas de plan ou d’approbation des créanciers.</li> </ol> <p>Les ODI sont devenues le troisième et nouveau choix des sociétés débitrices. Elles regroupent les avantages du plan et de l’OAD, mais sans imposer les mêmes frais, délais et obligations qu’un plan ni les limites d’une OAD.</p> <h3>Qu’est-ce qu’une ODI?</h3> <p>L’ODI est une ordonnance du tribunal visant le transfert des actifs et des passifs non voulus hors de la société débitrice (la « société existante ») à une société du même groupe (en règle générale nouvellement constituée) (la « société résiduelle »). La société existante ne détient plus que les actifs et les passifs que l’acheteur veut acquérir. L’acheteur peut alors acquérir les actions de la société existante, qui peut sortir de la procédure intentée au titre de la LACC. La société résiduelle demeure dans la procédure intentée au titre de la LACC après la sortie de la société existante et, à ce moment-là, elle effectue généralement une cession de biens aux fins de faillite.</p> <p>L’ODI doit être comparée à l’OAD. L’OAD vise le transfert des actifs et des passifs <em>voulus</em> hors de la société débitrice à l’acheteur, tandis que l’ODI vise le transfert des actifs et des passifs <em>non voulus</em> hors de la société débitrice. Contrairement au plan et à l’instar de l’OAD, l’ODI ne nécessite pas d’assemblée ou de vote des créanciers.</p> <p>Le graphique suivant décrit une opération routinière réalisée au moyen d’une ODI, qui se déroule généralement en trois étapes :</p> <p><img alt="" height="560" width="800" src="/-/media/images/kh-media/blog-images/rov-steps-fr.ashx?la=fr-ca&hash=D26242D6EAA35C182A7CA5976A13C116" /></p> <h3>Pourquoi solliciter une ODI?</h3> <p>Les ODI ont plusieurs caractéristiques intéressantes, notamment les suivantes :</p> <ol> <li><strong>Préserver les droits existants </strong>: La société existante poursuit son exploitation, ce qui lui permet de conserver ses droits, comme les permis, licences, conventions et attributs fiscaux.</li> <li><strong>Réduire/supprimer les obligations continues </strong>: Les actifs et les passifs non voulus peuvent être repérés et retirés de la société existante. Il est parfois plus facile de repérer les actifs et les passifs <em>non voulus</em> que les passifs et les actifs <em>voulus</em>.</li> <li><strong>Seul choix disponible </strong>: Certains actifs, comme les licences de cannabis, les permis d’exploitation minière et les attributs fiscaux, ne peuvent pas (ou pas facilement) être transférés aux acheteurs au moyen d’une OAD. L’ODI permet de contourner le problème parce que les actifs et les passifs voulus restent dans la société existante.</li> <li><strong>Rapide et économique </strong>: Les ODI peuvent mener à un résultat semblable à celui obtenu au moyen d’un plan pris en vertu de la LACC (y compris l’octroi de quittances aux administrateurs et aux dirigeants), mais sans subir les délais, les frais et les étapes qu’occasionne un plan classique.</li> </ol> <p>Il est probable que plus le recours aux ODI se généralisera, plus les avantages des ODI et les cas de recours à celles-ci se préciseront.</p> <h3>Cas de recours à l’ODI</h3> <p>Les opérations visées par une ODI remontent au moins à l’an 2000, lorsque la restructuration de T. Eaton Co. a été réalisée par ce moyen. L’autre exemple connu d’opération visée par une ODI remonte à la restructuration de <em>Plasco Energy Group Inc. et al. (Re) </em>en 2015. Toutefois, il a fallu attendre la fin 2019 pour constater le véritable envol des opérations visées par une ODI. D’octobre 2019 à juin 2021, au moins seize opérations visées par une ODI ont été approuvées par les tribunaux canadiens.<a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a></p> <p>La quasi-totalité des ODI ont été sollicitées lorsque la société débitrice avait des actifs qui ne pouvaient pas (ou pas facilement) être transférés à un acheteur dans le cadre d’une OAD, notamment des licences de cannabis, des permis d’exploitation minière et des attributs fiscaux favorables. Les opérations visées par une ODI ont aussi pour caractéristique commune d’être généralement le seul choix autre que la faillite dont la société débitrice peut se prévaloir (par ex. il y a un seul acheteur potentiel à la suite du processus de vente et celui-ci insiste pour obtenir une ODI).</p> <p>La plupart des opérations visées par une ODI n’ont pas été contestées. L’affaire <em>Nemaska Lithium Inc. (Re)</em><a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a> a été la première opération visée par une ODI contestée, en octobre 2020. Dans cette affaire, le juge Gouin de la Cour supérieure du Québec a balayé l’opposition d’un créancier à l’opération visée par une ODI proposée et a approuvé l’ODI, au motif que la LACC ne limite pas le recours aux ODI et que le tribunal a le pouvoir discrétionnaire général de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée aux termes de l’article 11 de la LACC. Le juge Gouin est parvenu à la conclusion que l’opération visée par l’ODI était efficace et rapide, et a observé qu’il n’y avait pas de solutions de rechange intéressantes. La Cour d’appel du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’appel du créancier contestataire,<a href="#_ftn3" name="_ftnref3"><sup>[3]</sup></a> tout comme la Cour suprême du Canada.<a href="#_ftn4" name="_ftnref4"><sup>[4]</sup></a></p> <p>Fait intéressant, la portée des ODI va au-delà des procédures intentées au titre de la LACC. Au cours des derniers mois, une ODI a été accordée dans le cadre d’une procédure portant sur une proposition présentée en vertu de la <em>Loi sur la faillite et l’insolvabilité</em><a href="#_ftn5" name="_ftnref5"><sup>[5]</sup></a> et une autre ODI a été accordée dans le cadre d’une mise sous séquestre.<a href="#_ftn6" name="_ftnref6"><sup>[6]</sup></a></p> <h2><strong>Les opérations visées par une ODI peuvent-elles remplacer les plans pris en vertu de la LACC?</strong></h2> <p>Les opérations visées par une ODI peuvent être plus rapides, moins coûteuses et plus faciles à mettre en œuvre que les plans classiques pris en vertu de la LACC. Compte tenu de ces avantages, il n’est pas surprenant que les opérations visées par une ODI aient <em>déjà commencé à remplacer</em> les plans classiques.</p> <p>Dans l’affaire <em>Quest University Canada (Re)</em>,<a href="#_ftn7" name="_ftnref7"><sup>[7]</sup></a> le débiteur avait déjà prévu de vendre ses actifs au moyen d’un plan. Un créancier titulaire d’un droit de veto s’est opposé à la vente d’actifs et n’allait vraisemblablement pas voter en faveur du plan. Le débiteur a alors transformé la vente en opération visée par une ODI. Le débiteur, en utilisant l’ODI plutôt que le plan, n’a pas eu à renoncer au transfert de certains actifs difficiles à transférer (comme les pouvoirs d’attribuer un diplôme universitaire) et, simultanément, a diminué les occasions de contestation du créancier. Le juge Fitzpatrick de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé l’ODI et déclaré [traduction] « [qu’] aucune disposition de la LACC n’interdit de monter une structure visant le prononcé d’une ODI »,<a href="#_ftn8" name="_ftnref8"><sup>[8]</sup></a> et a souligné qu’en l’espèce, des « circonstances particulières et exceptionnelles »<a href="#_ftn9" name="_ftnref9"><sup>[9]</sup></a> justifiaient le recours à l’ODI, comme l’incessibilité de certains actifs et l’absence de solutions de rechange intéressantes. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’autorisation d’appel du créancier.<a href="#_ftn10" name="_ftnref10"><sup>[10]</sup></a></p> <p>Dans les affaires <em>Beleave Inc. et al. </em><em>(Re) </em>et<em> Green Relief Inc. </em><em>(Re), </em>les débiteurs ont également remplacé les plans prévus par des opérations visées par une ODI. Dans l’affaire <em>Beleave Inc. et al. (Re)</em>, les débiteurs ont basculé vers une opération visée par une ODI parce qu’ils ne pouvaient pas financer les étapes procédurales nécessaires à la mise en œuvre d’un plan en raison de leur manque de liquidités.<a href="#_ftn11" name="_ftnref11"><sup>[11]</sup></a> Dans l’affaire <em>Green Relief Inc. (Re)</em>, le débiteur a basculé vers l’ODI, afin, entre autres, de réduire son financement provisoire, de limiter au minimum les honoraires et de gagner du temps.<a href="#_ftn12" name="_ftnref12"><sup>[12]</sup></a> Les deux affaires concernaient le transfert de licences de cannabis.</p> <p>Les limitations qui peuvent éventuellement s’appliquer au recours à l’ODI (et les situations où l’ODI peut remplacer un plan classique) n’ont pas encore été étudiées en profondeur par un tribunal de quelque palier que ce soit. La plupart des faits sont semblables dans les affaires d’ODI : par exemple, les affaires <em>Nemaska Lithium Inc. (Re)</em>,<em> Quest University Canada (Re)</em>, <em>Beleave Inc. et al. (Re) </em>et<em> Green Relief Inc. (Re)</em> se caractérisent toutes par la présence d’actifs difficiles à transférer et l’absence de solutions de rechange intéressantes à l’ODI. Par conséquent, les différentes situations dans lesquelles il est possible de recourir à l’ODI ne sont pas clairement circonscrites, contrairement aux situations plus usuelles qui donnent ouverture à des plans simples pris en vertu de la LACC.</p> <h2><strong>Conclusion</strong></h2> <p>La croissance des opérations visées par une ODI au cours des deux dernières années illustre la capacité d’adaptation continue de la LACC et des tribunaux aux opérations nouvelles et innovantes. Dans les années à venir, il est probable que le champ d’application des ODI continuera à s’étendre et que les ODI seront sollicitées dans des situations nouvelles. Il faudra examiner attentivement si l’extension des ODI donne lieu à une réduction correspondante du nombre de plans classiques pris en vertu de la LACC et à la création de limitations ou de conditions portant sur le recours aux ODI.</p> <hr /> <p><a href="#_ftnref1" name="_ftn1"><sup>[1]</sup></a> Des ODI ont été accordées dans les procédures suivantes : <em>Stornoway Diamond Corp. et al. </em><em>(Re)</em>;<em> Wayland Group Corp. et al. (Re)</em>; <em>Comark Holdings Inc. et al. (Re)</em>; <em>Beleave Inc. et al. (Re)</em>; <em>Nemaska Lithium Inc. et al. (Re)</em>; <em>JMB Crushing Systems Inc. et al. (Re)</em>; <em>Redrock Camps Inc. et al. </em><em>(Re);</em><em>Cirque du soleil Canada inc. et al. (Re)</em>; <em>Green Relief Inc. </em><em>(Re)</em>; <em>Tidal Health Solutions Ltd. (Re)</em> [remarque : il s’agissait d’une proposition présentée en vertu de la <em>Loi sur la faillite et l’insolvabilité</em>]; <em>Quest University Canada (Re)</em>; <em>Tribalscale Inc. </em><em>(Re)</em>; <em>JMX Contracting Inc. et al. (Re)</em>; <em>FIGR Brands, Inc. et al. </em><em>(Re); Salt Bush Energy Ltd. et al. (Re)</em> et <em>Vert Infrastructure Ltd. (Re)</em> [remarque : il s’agissait d’une procédure de mise sous séquestre en vertu de la <em>Loi sur la faillite et l’insolvabilité</em> et de la <em>Loi sur les tribunaux judiciaires </em>(Ontario)].</p> <p><a href="#_ftnref2" name="_ftn2"><sup>[2]</sup></a> 2020 QCCS 3218.</p> <p><a href="#_ftnref3" name="_ftn3"><sup>[3]</sup></a> <em>Arrangement relatif à Nemaska Lithium inc</em>., 2020 QCCA 1488; <em>Cantore c Nemaska Lithium Inc</em>., 2020 QCCA 1333.</p> <p><a href="#_ftnref4" name="_ftn4"><sup>[4]</sup></a> <em>Brian Shenker </em>c.<em> Nemaska Lithium Inc., et al</em>., 2021 CanLII 35003 (CSC); <em>Victor Cantore </em>c.<em> Nemaska Lithium Inc</em>. <em>et al</em>., 2021 CanLII 34999 (CSC).</p> <p><a href="#_ftnref5" name="_ftn5"><sup>[5]</sup></a> <em>Tidal Health Solutions Ltd. (Re)</em> (20 novembre 2020), Montréal 500-11-058600-202 (C.S. Qc [chambre commerciale]), ordonnance d’approbation et de dévolution.</p> <p><a href="#_ftnref6" name="_ftn6"><sup>[6]</sup></a> <em>Vert Infrastructure Ltd. (Re) </em>(8 juin 2021), Toronto CV-20-00642256-00CL (C.S. Ont. [rôle commercial]), ordonnance d’approbation et de dévolution.</p> <p><a href="#_ftnref7" name="_ftn7"><sup>[7]</sup></a> 2020 BCSC 1883.</p> <p><a href="#_ftnref8" name="_ftn8"><sup>[8]</sup></a> <em>Ibid,</em> paragr. 157.</p> <p><a href="#_ftnref9" name="_ftn9"><sup>[9]</sup></a> <em>Ibid</em>, paragr. 168, 172 et 180.</p> <p><a href="#_ftnref10" name="_ftn10"><sup>[10]</sup></a> <em>Southern Star Developments Ltd. v Quest University Canada</em>, 2020 BCCA 364.</p> <p><a href="#_ftnref11" name="_ftn11"><sup>[11]</sup></a> <em>Beleave Inc. et al (Re) </em>(17 septembre 2020), Toronto CV-20-00642097-00CL (C.S. Ont. [rôle commercial]), quatrième rapport du contrôleur, paragr. 13 et 14.</p> <p><a href="#_ftnref12" name="_ftn12"><sup>[12]</sup></a> <em>Green Relief Inc. (Re) </em>(16 septembre 2020), Toronto CV-20-00639217-00CL (C.S. Ont. [rôle commercial]), mémoire de Green Relief Inc., paragr. 44.</p>23-Jul-2021 05:54:00{596B77E6-8350-42EE-B0B1-F56B8FE6BA04}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-actions-collectives/pas-de-perte-indemnisable-pas-de-certification-la-cour-divisionnaire-de-l-ontario-convient-que-les-demandeurs-doivent-demontrer-un-fondementDanielle K. Royalhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/danielle-k-royalAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiDroit canadien des actions collectivesDroit canadien de la responsabilité du fait des produitsActualités - LitigePas de perte indemnisable, pas de certification : la Cour divisionnaire de l’Ontario convient que les demandeurs doivent démontrer un fondement en fait pour leurs recours collectifs<p><strong>Dans sa décision <a href="https://canlii.ca/t/jg5m9"><em>Maginnis v. FCA Canada Inc</em></a><em>.</em>, la Cour divisionnaire de l’Ontario confirme le rejet de la motion en certification des demandeurs contre un fabricant automobile et d’autres défendeurs dans le cadre d’un recours collectif envisagé relativement à un dispositif d’invalidation du système de contrôle des émissions d’un véhicule automobile.  </strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>In </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://canlii.ca/t/jg5m9"><strong><em>Maginnis v. FCA Canada Inc</em></strong><strong><em>.</em></strong></a><strong> the Ontario Divisional Court upheld the dismissal of the plaintiffs’ certification motion against an automobile manufacturer and other defendants in a proposed class action relating to an automotive emission defeat device. </strong></p> <p>Apart from reaffirming that plaintiffs must provide evidence, and not just allegations of compensable loss to succeed at certification, the Divisional Court’s decision in this appeal has some direct implications for manufacturers across industries. Specifically, it:</p> <ul> <li>Underscores how a robust recall program may assist to reduce or eliminate compensable harm to consumers that could otherwise support certification; and</li> <li>Reinforces that compensable harm is a “fundamental prerequisite” for class certification in Ontario. A plaintiff’s failure to file evidence of compensable harm can therefore be fatal to a certification motion.</li> </ul> <h2>Background</h2> <p>In early 2017, various American environmental agencies issued violation notices to a large vehicle manufacturer in the U.S. relating to the installation of software “defeat devices” in certain eco-diesel vehicles (the “Subject Vehicles”). Litigation followed shortly thereafter in both the U.S. and Canada.</p> <p>In Canada, the plaintiffs commenced a proposed class action against the following (collectively, the “Defendants”):</p> <ul> <li>the manufacturer of the Subject Vehicles (“FCA”);</li> <li>the designers and suppliers of the emission control devices, and</li> <li>a car dealership that sold a Subject Vehicle to one of the plaintiffs.</li> </ul> <p>The plaintiffs made various claims, including negligent misrepresentation, breach of the <em>Competition Act, </em>breach of the <em>Consumer Protection Act, </em>breach of contract, and unjust enrichment.</p> <p>Prior to the hearing of the certification motion, the U.S. litigation settled and FCA U.S. agreed to recall the Subject Vehicles and repair the emission systems by installing software known as the Approved Emission Modification (“AEM”). FCA U.S. also agreed to pay an amount of money to U.S. owners and lessees if they obtained the AEM, and it provided an extended warranty on the emissions system. FCA Canada began a similar recall program. By the time of the certification decision (discussed below), over two thirds of the Subject Vehicles had been repaired in Canada.</p> <h2>Overview of the Plaintiffs’ Arguments</h2> <p>At certification, the plaintiffs claimed that they had suffered loss because:</p> <ul> <li>they had paid a premium price for an eco-diesel engine, and had instead received a “dirty” diesel engine; and</li> <li>the repair of the eco-diesel engine resulted in reduced fuel economy or vehicle performance.</li> </ul> <h2><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j9pll" target="_blank">The Certification Decision</a></h2> <p>The Certification Judge <strong>refused to certify</strong> the class proceeding against the Defendants, stating that the plaintiffs provided no basis in fact for any compensable loss.</p> <p>The Certification Judge held that there was no evidence that anyone paid a “premium price” for a Subject Vehicle, and even if they did, the Subject Vehicles would be emissions-compliant post-repair, and could be sold, bought, or traded at a value unaffected by the defeat device. There was also no evidence that the repair of the defeat device resulted in reduced fuel economy or vehicle performance.</p> <p>The Certification Judge did not examine all the factors in the certification test under the <em>Class Proceedings Act </em>(the “<em>CPA</em>”), focusing instead on the preferable procedure criterion under s.5(1)(d), which requires judges to “consider the goals of class proceedings – <strong>access to justice, behaviour modification and judicial economy.” </strong></p> <p>Ultimately, the Certification Judge held that a class proceeding was not a preferable procedure in this case because:</p> <p>[A]bsent compensable harm, there are no access to justice concerns, the defeat device has been (or is being) repaired and thus behaviour has been modified; and certifying this action would not advance any viable lawsuit and would only result in a waste of judicial resources.</p> <h2>The Divisional Court Decision</h2> <p>On appeal, the Divisional Court upheld the ruling of the Certification Judge.</p> <p>The plaintiffs argued that the Certification Judge erred in, among other things: (i) requiring the plaintiffs to prove their loss at the certification stage, (ii) finding that there was no evidence of compensable loss and (iii) finding that a class action would not be a preferable procedure.</p> <p>The Divisional Court disagreed with the plaintiffs’ contention that the Certification Judge had erred. Accordingly, it dismissed the plaintiffs’ appeal.</p> <h3>Proof of loss at certification</h3> <p>The Divisional Court held that the Certification Judge did not require the plaintiffs to prove loss at the certification stage, nor did he enter into an assessment of the merits stage of the case.</p> <p>The Defendants led evidence that the AEM provided through the recall made the emissions device effective without affecting overall fuel economy and vehicle performance. Given this evidence, the Certification Judge required the plaintiffs to provide some evidence of compensable loss to the plaintiffs. The Divisional Court noted this approach is consistent with the case law respecting certification motions. While no evidence is admissible in determining whether the pleadings disclose a reasonable cause of action under s. 5(1)(a) of the CPA<em>, </em>the other paragraphs in s. 5(1) require that the plaintiff show that there is <em>some basis in fact </em>for each requirement. Such an inquiry is not to be an assessment of the merits of the case at the certification stage.</p> <p>The Certification Judge correctly held that there was no basis in fact for the proposition that a class proceeding would be the preferable procedure for resolution of the class proceeding. As the defect in the product had been repaired and there was no evidence of compensable harm, then “there are no access to justice concerns, behaviour modification has been achieved, and proceeding any further in court would be a waste of judicial resources.”</p> <p>The Divisional Court rejected the plaintiffs’ argument that the Certification Judge’s decision was inconsistent with <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="http://canlii.ca/t/j2hbf"><em>Pro-Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation</em></a> (“<em>Pro-Sys</em>”) because he had required them to prove actual loss at the certification stage. The Divisional Court recognized that in <em>Pro-Sys,</em> an indirect purchaser action, the Supreme Court was not focused on the issue in this case - namely, whether there was some basis in fact for finding any compensable loss at all had been suffered by the plaintiffs. Rather, it was focused on whether there was some basis in fact to show that loss-related issues were capable of resolution on a common basis.</p> <h3>Evidence of compensable loss</h3> <p>The Divisional Court held that the Certification Judge did not err in finding that there was no evidence of compensable loss. </p> <p>The Certification Judge had found that there was no evidence that anyone paid a premium price for the eco-diesel engine. Even if there had been such evidence, the Certification Judge held that the plaintiffs could not show that there was a difference in value between what they paid and the value of the vehicle when repaired, so as to permit a remedy pursuant to s.18(2) of Ontario’s <em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/54cf8" target="_blank">Consumer Protection Act, 2002</a></em><em>. </em>Moreover, the Certification Judge had found that the plaintiffs provided no evidence that there were changes to fuel economy or performance after the updated AEM.</p> <p>According to the Divisional Court, the plaintiffs had not shown any palpable and overriding error in the Certification Judge’s findings of fact. While the plaintiffs argued that they had pleaded losses such as the need to rent a vehicle during the repair of their own, there was no evidence of any such loss before the Certification Judge to that effect.</p> <h3>Preferable procedure</h3> <p>The Divisional Court held that the Certification Judge did not err in finding that a class action would not be a preferable procedure.</p> <p>Ultimately, the Certification Judge determined that the remedy provided by the repair FCA offered was a remedy that provided access to justice for class members and that a class proceeding would not be a wise use of judicial resources in this case. The Divisional Court held that this finding was consistent with the Supreme Court of Canada’s decision in <em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j8tcb" target="_blank">Atlantic Lottery Corp. Inc. v. Babstock</a></em> and other cases.</p> <p>The plaintiffs had alleged that the Defendants had engaged in deceitful conduct and misrepresentation, yet they had not been held accountable for that conduct, as there had been no Canadian regulatory proceedings like those in the U.S. In response, the Divisional Court stressed that the purpose of class proceedings is not to punish defendants, but rather provide access to justice for those who have been harmed by the misconduct of a defendant and to achieve behaviour modification. Ultimately, the Divisional Court held that the Certification Judge’s finding that there was no compensable harm because the plaintiffs had been made whole, there had been behaviour modification and a class proceeding would not be a wise use of judicial resources, was entitled to deference.</p>29-Jun-2021 06:22:00{6F7283FB-B044-4A85-AE2F-CF726717D367}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/comprendre-le-reglement-des-differends-au-canada-principes-fondamentaux-et-dernieres-tendancesSamaneh Hosseinihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/h/samaneh-hosseiniZev Smithhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/zev-smithActualités - LitigeDroit canadien des actions collectivesComprendre le règlement des différends au Canada : principes fondamentaux et dernières tendances<p>Deux membres de notre groupe Litige et règlement de différends, Samaneh Hosseini et Zev Smith, ont récemment mis à jour leur article « <a href="/-/media/files/kh-general/litigation-and-enforcement-in-canada---overview.ashx">Litigation and Enforcement in Canada : Overview</a> » publié par Thomson Reuters dans le <em>Practical Law Global Guide 2021 : Dispute Resolution</em>. Cette publication offre un excellent aperçu des dernières tendances en matière de règlement des différends au Canada et aborde les sujets suivants :</p> <ul> <li>Les délais de prescription</li> <li>La structure du système judiciaire canadien</li> <li>Le financement par des tiers</li> <li>Les étapes d'une procédure judiciaire</li> <li>Les jugements sommaires et les injonctions</li> <li>Les ordonnances de type <em>Norwich</em> et <em>Anton Piller</em></li> <li>Le droit de la preuve et du privilège documentaire</li> <li>L’interrogatoire des témoins et le recours à des experts</li> <li>Les appels</li> <li>Les recours collectifs</li> <li>Les règles relatives aux dépens</li> <li>L’exécution des jugements et les litiges transfrontaliers</li> <li>Les modes substitutifs de règlement des différends et les réformes y étant liées</li> </ul> <p>Nous sommes heureux de pouvoir rendre cette <a href="/-/media/files/kh-general/litigation-and-enforcement-in-canada---overview.ashx">publication de 13 pages</a> disponible pour téléchargement (en anglais seulement).</p>22-Jun-2021 01:49:00{2AE4D377-2D4B-46C0-A5BA-A7F3F6F34139}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-valeurs-mobilieres/un-tribunal-de-la-faillite-donne-son-avis-sur-la-facon-d-evaluer-des-bitcoinsElizabeth Pillonhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/p/elizabeth-pillonMaria Konyukhovahttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/k/maria-konyukhovaLee Nicholsonhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/n/lee-nicholsonNicholas Avishttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/a/nicholas-avisDroit canadien des valeurs mobilièresActualités - LitigeUn tribunal de la faillite donne son avis sur la façon d’évaluer des bitcoins<p><strong>La cryptomonnaie a été reconnue comme un « bien » pour l’application de la <em>Loi sur la faillite et l’insolvabilité </em>par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) dans la première décision canadienne de cette nature,<em> Re Quadriga Fintech Solutions Corp. et al</em>. La Cour a également fixé la date de la faillite à la date d’évaluation des réclamations libellées en cryptomonnaie.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>Cryptocurrency has been recognized as “property” for the purposes of the <em>Bankruptcy and Insolvency Act </em>by the Ontario Superior Court of Justice (Commercial List) in <em>Re Quadriga Fintech Solutions Corp. et al.,</em></strong><a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><strong><sup>[1]</sup></strong></a><strong> the first Canadian case of its kind. The Court also fixed the date of bankruptcy as the date for valuing claims denominated in cryptocurrency.</strong></p> <ul> <li>QuadrigaCX, a cryptocurrency exchange, commenced proceedings under the <em>Companies’ Creditors Arrangement Act </em>(the CCAA) on February 5, 2019 and transitioned to a bankruptcy on April 15, 2019.</li> <li>Claims made against QuadrigaCX were denominated in various cryptocurrencies (e.g., Bitcoin, Litecoin and Ethereum), as well as US dollars and Canadian dollars.</li> <li>The Trustee planned to convert claims to Canadian dollars using the prevailing exchange rates as of the date of bankruptcy. One creditor opposed the Trustee’s motion and argued that cryptocurrency claims should be converted to Canadian dollars using the prevailing exchange rates as of the date of the CCAA initial order.</li> <li>The Court agreed with the Trustee and ordered that claims denominated in cryptocurrency be converted to Canadian dollars as of the date of bankruptcy.</li> </ul> <h2>Background</h2> <p>The <em>Quadriga</em> case arises from the collapse of QuadrigaCX, a Canadian cryptocurrency exchange launched in December 2013, that facilitated the buying, selling and trading of Bitcoin and other cryptocurrencies. Following the sudden death of QuadrigaCX’s co-founder and CEO, Mr. Gerald Cotten, on December 9, 2018, QuadriaCX’s exchange was suspended and thereafter the Nova Scotia Supreme Court granted Quadriga Fintech Solutions Corp. and certain of its affiliates an initial order pursuant to the <em>Companies’ Creditors Arrangement Act</em> (the CCAA) on February 5, 2019. Ernst & Young Inc. was appointed as the Monitor.<a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a></p> <p>On April 14, 2020, the <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.osc.gov.on.ca/quadrigacxreport/">Ontario Securities Commission issued a review of QuadrigaCX</a> that focused on how QuadrigaCX operated, what happened to clients’ assets, the causes of its asset shortfall, and the implications of securities law.</p> <p>On April 15, 2019, the CCAA debtors were assigned into bankruptcy under the <em>Bankruptcy and Insolvency Act </em>(the BIA). Ernst & Young Inc. was appointed as the Trustee-in-Bankruptcy.</p> <h2>The Claims Process</h2> <p>On June 27, 2019, the Nova Scotia Supreme Court granted an order establishing a claims process. Affected users of QuadrigaCX could file claims in Canadian dollars, US dollars, or one of more than six types of cryptocurrencies (or any combination thereof) traded on the QuadrigaCX exchange. Any distributions to creditors would be made in Canadian dollars. The order establishing the claims process did not explicitly fix a date for converting claims denominated in cryptocurrencies into Canadian dollars.</p> <p>The <em>Quadriga</em> case was transferred to the Ontario Superior Court of Justice (Commercial List) on September 10, 2019.</p> <p>On September 11, 2020, the Trustee disclosed that it had received 17,053 claims to that date. The Trustee subsequently brought a motion seeking an order setting the date of the bankruptcy (April 15, 2019) as the date for converting claims denominated in US dollars and cryptocurrencies into Canadian dollars. One claimant opposed the Trustee’s motion and submitted that claims denominated in cryptocurrencies should be converted into Canadian dollars using the prevailing exchange rates on the date of the CCAA initial order (February 5, 2019).</p> <p>The date on which claims would convert into Canadian dollars was relevant because cryptocurrency prices were highly volatile and fluctuated significantly between the date of the CCAA initial order and the date of bankruptcy. Specifically, most cryptocurrencies rose in price during this period. Although the overall pool of distributable funds would remain the same regardless of the conversion date, the allocation of distributable funds from one user to another would fluctuate depending on the date chosen. For example, if claims were converted as of the date of the CCAA initial order, then the relative share of distributable funds that would be allocated to Canadian dollar claims would increase  relative to claims denominated in cryptocurrencies.</p> <h2>The Decision</h2> <p>Justice Hainey heard oral submissions on January 26, 2021 and released his decision on March 1, 2021. His Honour ordered that claims made in cryptocurrency be converted as of the date of bankruptcy.</p> <p>The Court first addressed the classification of cryptocurrency under the BIA, writing that the definition of “property” as used in s. 67(1) of the BIA is broad enough to include cryptocurrency.</p> <p>The Court proceeded to address the opposing claimant’s submission that claims made in cryptocurrency were unliquidated and contingent claims because each claim represented a breach of contract by QuadrigaCX. The opposing claimant posited that the universal date for assessing such breach of contract claims should be the date of the CCAA initial order because QuadrigaCX’s affected users would have been aware of their claims by that date. Justice Hainey disagreed and wrote that claims made in cryptocurrencies were liquidated claims because they were proven obligations that could be easily ascertained “as a matter of arithmetic”. All that was required to determine the Canadian dollar value of cryptocurrency claims was to multiply the amount of cryptocurrency in question by the prevailing exchange rate, which could be determined by reference to the cryptocurrency market.</p> <p>Justice Hainey then listed his three reasons for selecting the date of bankruptcy as the appropriate date for converting cryptocurrency claims into Canadian dollars:</p> <ul> <li>Cryptocurrency claims are analogous to debts in a currency other than Canadian currency, which s. 215.1 of the BIA provides are to be converted as of the date of bankruptcy;</li> <li>The bankruptcy of QuadrigaCX may be analogized to the bankruptcy of a securities firm as captured by Part XII of the BIA, and cryptocurrency may be analogized to a security and/or customer pool fund, which Part XII of the BIA provides are to be, in certain circumstances, valued on a pooled basis as of the date of bankruptcy; and</li> <li>The principles of efficiency and economy applicable to bankruptcy claims administration support valuing cryptocurrency claims as of the date of bankruptcy.</li> </ul> <p>The third point about efficiency and economy appears to be related to concerns raised by the Trustee that if cryptocurrency claims are treated as unliquidated and contingent claims, then it does not necessarily follow that such claims are to be universally converted as of the date of the CCAA initial order, which the opposing claimant had argued. Rather, the Trustee noted that case law suggests that each unliquidated and contingent claim may need to be assessed individually, which would be a significant administrative burden and cost to the estate.</p> <h2>Key Take-Aways</h2> <p>First, the Court in Quadriga explicitly recognized cryptocurrency as “property” that is divisible among the bankrupt’s creditors per s. 67(1) of the BIA. This appears to be the first time a Canadian court has so clearly and explicitly recognized a proprietary interest in cryptocurrency.</p> <p>Second, it is notable that Justice Hainey refrained from classifying cryptocurrency as a specific type of asset (e.g. “currency”, “money”, “security” or “commodity”). While the Court compared cryptocurrencies to foreign currencies (s. 215.1 of the BIA) and securities (Part XII of the BIA), it limited these references to analogies and not findings of law.</p> <p>Finally, the <em>Quadriga</em> case is one of the few cases involving a CCAA proceeding that transitions into a bankruptcy, and one of the only cases dealing with whether claims should be valued as of the date of the CCAA initial order or the date of bankruptcy.</p> <hr /> <p><a href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> <em>Re Quadriga Fintech Solutions Corp et al.</em> (1 March 2021), Toronto CV-19-627184-00CL (31-2560674), CV-19-627185-00CL (31-2560984) and CV-19-627186-00CL (31-2560986) (Ont Sup Ct [Comm List]) [<em>Quadriga</em>].</p> <p><a href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> Stikeman Elliott LLP acted for Ernst & Young Inc. in its capacity as Monitor and later Trustee-in-Bankruptcy.</p>12-Apr-2021 02:23:00{5E65C97E-2803-47F2-8FB8-AA9664C42B50}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-cour-supreme-de-la-colombie-britannique-conclut-que-les-promoteurs-n-ont-pas-d-obligation-fiduciaire-envers-les-acheteurs-Jonathan S. McLeanhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/jonathan-s-mcleanAngela Crimenihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/c/angela-crimeniActualités - LitigeLa Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut que les promoteurs n’ont pas d’obligation fiduciaire envers les acheteurs de copropriétés en prévente<p><strong>Après un long procès, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé que les promoteurs de projets d’habitation en copropriété n’ont pas d’obligation fiduciaire envers les acheteurs dans le cadre d’une prévente, et que la structure locative communément utilisée pour assigner les places de stationnement et les casiers aux acheteurs est valable et obligatoire à l’égard des propriétaires et de la société d’habitation en copropriété.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>After a lengthy trial, the BCSC confirmed that developers of condominium projects do not owe a fiduciary duty to pre-sale purchasers, and that the commonly used lease structure to assign parking stalls and lockers to purchasers is valid and binding on the owners and the strata corporation.</strong></p> <h2>Introduction</h2> <p>Mr. Justice Myers of the BCSC released his decision in <em>One West Holdings Ltd. v. The Owners, Strata Plan LMS2995 </em><a href="https://www.bccourts.ca/jdb-txt/sc/21/04/2021BCSC0473.htm">2021 BCSC 473</a> following a lengthy trial. The defendant Strata challenged the legality of the established practice of a developer granting to itself or a related company an option to lease (registered) over the parking and locker areas of the development, and subsequently entering into a lease before the strata plan is filed. After stratification, the parking tenant partially assigned the lease to purchasers of individual stalls and lockers including the Strata. The Strata argued the structure was illegal and unenforceable on various grounds, including:</p> <ul> <li>It was contrary to the provisions of the <em>Condominium Act</em>;</li> <li>It was contrary to the provisions of the <em>Land Title Act;</em></li> <li>The unregistered lease was not binding on the Strata;</li> <li>It was a breach of the developer’s fiduciary duties owed to pre-sale purchasers;</li> <li>There was inadequate disclosure; and</li> <li>The lease could not be interpreted to provide an ongoing leasehold interest to the parking tenant.</li> </ul> <p>The Court found against the Strata on all grounds, and determined:</p> <ul> <li>The option to lease was valid and enforceable;</li> <li>The Strata entered into a new lease on the same terms as the pre-incorporation lease;</li> <li>There was no fiduciary duty owed to pre-sale purchasers;</li> <li>There was adequate disclosure in the disclosure statements; and</li> <li>The lease terms were clear and enforceable.</li> </ul> <h2>Background</h2> <p>The development at issue is a mixed use residential and commercial development known as Marina Pointe. It was developed, marketed and constructed in the mid-1990’s. The strata plan was filed on October 31, 1997 bringing into existence the strata corporation and creating the strata lots and the common property. The legislation at the time was the <em>Condominium Act</em>. </p> <p>Various disclosure statements and amendments were prepared and filed with the Superintendent of Real Estate as the development proceeded. All BC purchasers received at least one version of the disclosure statement, which set out with reasonable particularity the arrangements that would be created with respect to parking and storage lockers.</p> <p>The development was substantially sold out by way of pre-sale contracts prior to stratification.</p> <p>On October 29, 1997 the legal owner granted to a related company (which became the plaintiff One West) an option to lease the parking and locker areas as outlined on explanatory plans (the “Option to Lease”). The Option to Lease was registered in the Land Title Office on October 30, 1997. Importantly, the Option to Lease was executed and registered prior the strata plan being filed.</p> <p>On October 30, 1997, One West exercised the Option to Lease and entered into a lease agreement (the “Lease”) which granted One West the leasehold rights to all of the parking and storage locker areas. The Lease was not registered.</p> <p>Shortly after stratification, and before any closings took place, One West assigned all of the visitor stalls to the Strata by way of an assignment document that made it clear that the Strata was aware of the Lease and was agreeing to be bound by its terms. At the time the assignment was made, the Strata was controlled by the developer.</p> <p>Individual closing transactions took place in the normal course. Those purchasers who had purchased one or more parking stalls, or storage lockers, received a partial assignment of the Lease with respect to the individual stall or locker. </p> <p>What was unusual in this case is that not all of the parking stalls in the development were assigned to strata lot owners. Approximately 40 stalls designated for commercial parking were not assigned. One West retained the leasehold rights to those stalls which were managed by one of the commercial strata lot owners through a commercial parking operator. </p> <p>The Strata, a number of years later, took control of the commercial stalls, leading to the litigation.</p> <h2>The Lease did not contravene the <em>Condominium Act</em> or the <em>Land Title Act </em></h2> <p>The Strata argued that pursuant to the <em>Condominium Act</em>, common property cannot be subject to a lease without being subdivided. Although the Option to Lease was registered prior to stratification the Strata maintained “what cannot be done after stratification cannot be done before stratification”. Furthermore, the Strata argued that the Lease violated the <em>Land Title Act as</em> an unauthorized subdivision.</p> <p>The Court agreed with One West that the <em>Condominium </em>Act is not intended to apply to actions taken prior to stratification. As such, the <em>Condominium </em>Act had no application to the Option to Lease and Lease. Furthermore, the Court agreed that the Lease was for part of a building, which made it a permissible lease under s. 73(3) of the <em>Land Title Act.</em></p> <h2>The Lease is binding as a post-incorporation contract</h2> <p>The Strata argued that the Lease was not binding because it had not been registered. The Court disagreed, finding that the Strata had entered into a new lease with One West on the exact same terms of the Lease. The Court applied the recent decision of the Supreme Court of Canada in <em>Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corp.</em><a href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/18514/index.do">2020 SCC 29</a>. That decision affirmed that:</p> <ol style="list-style-type: lower-alpha;"> <li>A strata corporation may enter into a contract with positive covenants in relation to land that binds present and future strata lot owners;</li> <li>A strata corporation may enter into a post-incorporation contract on the same terms of a pre-incorporation contract through conduct evincing an intention to do so; and</li> <li>The test for determining whether a post-incorporation contract has been entered into is objective and is determined by the same legal principles that determined whether any other contract has been formed.</li> </ol> <p>The Court held the execution of the assignment agreement for the visitor stalls was sufficient evidence of the intent of the Strata to enter into a post-incorporation contract on the same terms as the Lease (the Strata was controlled by the developer at that time). This conclusion was supported by the fact that the Strata continued to act as if the Lease was in place until 2005 when it took control of the commercial parking lot. </p> <p>Moreover, there was nothing that could have reasonably given the Strata the belief that it had the right to assign parking stalls as part of its ownership of the common property. The original assignments were made by One West to the purchasers, and the Strata had no role in subsequent transactions of an owner assigning his or her parking rights when a strata unit was sold, other than keeping a log of who had which stall numbers.</p> <h2>A developer does not owe fiduciary duties to pre-sale purchasers</h2> <p>A substantial argument made by the Strata was that the developer owed a fiduciary duty to all purchasers before the filing of the strata plan, from the time of the first pre-sale, and that it was in breach of that duty by failing to disclose certain aspects of the parking arrangements. The Strata relied on the decision of the Ontario Court of Appeal in <em>York Condominium Corp. No. 167 v. Newrey Holdings Ltd</em>., [1981] O.J. No. 2965, which held that a developer “stands in a fiduciary relationship with purchasers and holds the property in trust for them”.</p> <p>Although <em>York</em> has been cited in a number of cases in Canada, the Court found that most, if not all of these, involved an alleged breach after the strata plan had been filed. The Court also found that <em>York</em> is irreconcilable with subsequent Supreme Court of Canada decisions, including <em>Alberta v. Elder Advocates of Alberta Society</em>, <a href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/7938/index.do">2011 SCC 24</a> and <em>Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd</em>., <a href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/7937/index.do">2011 SCC 23</a>. In <em>Sharbern</em>, a developer of a condominium project (specifically a hotel project marketed to investors) was found not to owe a fiduciary duty to the investors of the project. The relationship is an arm’s length commercial one characterised by self-interest.</p> <p>The Court concluded that there was no fiduciary duty owed to pre-sale purchasers. The relationship is governed by contract and statutory disclosure requirements. Adding a fiduciary duty was unjustified and unnecessary. On the facts of the case there was neither an express or implied undertaking of the developer to act in the best interests of purchasers, nor any vulnerability on the part of the purchasers. Yes, it is a complicated legal regime, but that does not make every condominium purchaser in British Columbia vulnerable so as to meet the criteria for establishment of a fiduciary duty. </p> <h2>There was adequate disclosure</h2> <p>The Strata argued that the developer, to meet its alleged fiduciary obligations to purchasers, should have clearly disclosed the Lease and the fact that the parking tenant was keeping the un-assigned stalls for its own benefit.</p> <p>There are two aspects to disclosure: materiality and adequacy.</p> <p>The Court held, following <em>Sharbern</em>, that even if a developer owed a duty of disclosure, it was only with respect to “material” conflicts. Materiality is to be determined from the perspective of an individual purchaser, and not the condominium owners collectively or the strata corporation, as it was the individual owners who signed the offers to purchase. The test is an objective one.</p> <p>The Strata filed subjective evidence of several purchasers. The upshot of their evidence was that when they bought their units, they were not aware of the parking lease structure and were surprised to learn of it later. The Strata did not provide any objective evidence of materiality, leading to the conclusion that the alleged non-disclosure was not material. The Court found that the purchaser’s only real concern with respect to parking would be to secure their own parking spots.</p> <p>The Court went on to examine the actual disclosure for adequacy. The governing <em>Real Estate Act</em> at the time required the developer to provide prospective purchasers with a disclosure statement. The developer had filed the required disclosure statements and several amendments, meeting the statutory requirements. Each purchaser signed a standard offer to purchase that contained a clause initialed by the purchaser acknowledging receipt of and the opportunity to read the disclosure statement. The Court found that the disclosure statements were adequate.</p> <p>The disclosure in this case met the correct balance, as discussed in <em>Sharbern,</em> between providing enough information on the one hand, and too much information on the other, so as to overwhelm and obfuscate the reader.</p> <p>Disclosure statements can, in their narrative section, do no more than highlight and summarize the most important features of the condominium documents, and assist purchasers in comprehending those documents by directing them to the full text. In this case the form of the Option to Lease and the Lease were both attached to the disclosure statements.</p> <p>The narrative section described that while the parking lot would be common property, the parking tenant would have a lease over it. If a buyer wanted to purchase a parking stall or locker it would have to do so from the developer, and there would be no right to use a stall without having purchased it. It was clear that unassigned parking stalls would be the property of the parking tenant, not the Strata.</p> <p>In finding the disclosure adequate, the Court noted that purchasers of strata units who proceeded without legal advice did so at their own peril.</p> <h2>Key Take Aways</h2> <ol> <li>The long established practice of leasing parking garages to a parking tenant prior to stratification so as to create an inventory of parking stalls that can be sold and assigned has been affirmed.</li> <li>The Court carefully considered whether a fiduciary duty belongs in the relationship between a developer and a pre-sale purchaser; and has concluded that it does not. The relationship is governed by contract law and statute.</li> <li>Adequacy of disclosure is a balance between providing enough information on the one hand, and too much information and obfuscation on the other.</li> <li>Buyers of condominiums who do not take legal advice do so at their own peril.</li> </ol>31-Mar-2021 04:56:00{048C8988-56DA-4A44-A183-0B922C994CC1}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-emploi-travail-regimes-retraite/le-seuil-eleve-requis-pour-etablir-un-congediement-pour-motif-serieux-est-maintenu-dans-des-decisions-recentesSheena L. OwensMaja Blanchettehttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/b/maja-blanchetteDroit canadien de l'emploi, du travail et des régimes de retraiteActualités - LitigeCongédier « au bon vouloir » ou pour un motif sérieux? Le seuil élevé requis pour établir un congédiement pour motif sérieux est maintenu dans des décisions récentes<p><strong>Les tribunaux sont de plus en plus réticents à conclure que les employeurs ont un motif sérieux de congédiement de leurs employés : <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j7xhq" target="_blank"><em>Underhill v. Shell Canada Limited</em>, 2020 ABQB 341</a>;  <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jbthr" target="_blank"><em>Mack v. Universal Dental Laboratories Ltd</em>, 2020 ABQB 738</a>; <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jcb2d" target="_blank"><em>Baker v. Weyerhaeuser Company Ltd</em>., 2020 ABQB 808</a> et <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jd554" target="_blank"><em>Nagy v. William L. Rutherford (B.C.) Limited </em>2021 BCCA 62</a>.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>Courts are increasingly reluctant to find that employers have just cause to terminate their employees: <strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j7xhq" target="_blank">Underhill v. Shell Canada Limited</a></em></strong><strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/j7xhq" target="_blank">, 2020 ABQB 341</a></strong><strong>; </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/ab/abqb/doc/2020/2020abqb738/2020abqb738.html?autocompleteStr=2020%20ABQB%20738&autocompletePos=1" target="_blank"><strong><em>M</em></strong></a><strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jbthr" target="_blank">ack v. Universal Dental Laboratories Ltd</a></em></strong><strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jbthr" target="_blank">, 2020 ABQB 738</a></strong><strong>; </strong><strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jcb2d" target="_blank">Baker v. Weyerhaeuser Company Ltd</a></em></strong><strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jcb2d" target="_blank">., 2020 ABQB 808</a></strong><strong>; and </strong><strong><em><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jd554" target="_blank">Nagy v. William L. Rutherford (B.C.) Limited </a></em></strong><strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jd554" target="_blank">2021 BCCA 62</a>.</strong></strong></p> <p>For many employers, 2020 was a difficult year. On top of the challenges that COVID-19 presented, employers have had to grapple with several unfavourable employment law decisions. The Alberta Court of Queen’s Bench has continued this trend in three recent decisions that all favoured employees and found that the employers did not have just cause to terminate the employees’ employment. Additionally, the British Columbia Court of Appeal overturned a finding of after-acquired just cause for dismissal and remitted the matter back to the trial court. Each of these cases is discussed in greater detail below, following a review of the general principles of just cause terminations.</p> <h2>General Principles of Just Cause Terminations</h2> <p>Absent an enforceable termination provision in an employment agreement, employers have an implied contractual obligation to provide indefinite term employees with reasonable notice of termination unless there is just cause for termination of their employment. This obligation can be significant and in some cases as much as 24 months, and in exceptional cases more than 24 months. If working notice cannot be provided, then the employer must pay the employee the compensation the employee would have earned had the employee worked through the notice period. Therefore, establishing just cause, when it is appropriate to do so, can result in significant savings.</p> <p>Generally, just cause is serious misconduct that is inconsistent with the fulfillment of the conditions of employment or that causes a breakdown in the employment relationship. Employers can sometimes successfully terminate an employee for just cause if the employee has been guilty of habitual neglect of duty; gross incompetence; conduct incompatible with the employee’s duties; conduct that is prejudicial to the employer’s business; or willful disobedience.</p> <p>Each case is fact specific. Some prior findings of just cause include theft, dishonesty, serious breaches of workplace policies, violence or harassment in the workplace, unexcused absences from the workplace, insubordination, criminal conduct, serious conflicts of interest, and prolonged and documented performance issues.</p> <p>In order to uphold just cause, the employer must prove that the conduct of which the employer complains actually occurred <em>and</em> that the conduct warrants dismissal.</p> <p>Employers must ensure that the disciplinary response is proportional to the employee’s conduct and must also consider the context of the employment relationship including: the length of service of the employee, the employee’s age, the employee’s role and responsibilities, the type of business the employer operates, the level of trust placed in the employee, any harm to the employer’s business, the employer’s policies and practices, and whether there are any mitigating factors that suggest less discipline should be imposed.</p> <p>It is tempting for employers to adopt an “I know it when I see it approach” to just cause terminations. However, as these recent cases show, care must be taken when considering terminating an employee for just cause.</p> <h2>Underhill v. Shell Canada Limited</h2> <p>Shell dismissed Underhill for just cause following an investigation into her behaviour. In particular, Shell alleged that Underhill was involved in at least six instances of serious misconduct which fell into three broad categories: (i) failing to identify a conflict of interest and protect third party confidential information; (ii) breach of confidence; and (iii) complete disregard for Shell’s termination and investigation procedures. Underhill was Shell’s Vice President, Commercial Strategy and Business Development, Heavy Oil. Underhill met with her department and advised them that Shell was planning layoffs and employment restructuring. A few weeks later, Underhill also had a private meeting with a subordinate and informed her of Shell’s plan to terminate her. At this meeting, the subordinate announced she was preparing her own proposal for a project in which Shell was involved.</p> <p>Shell alleged that Underhill failed to recognize that her subordinate might be involved in a conflict of interest and may reveal third-party confidential information through the proposal submission. The Court concluded that while in retrospect, Underhill "probably should have asked more questions", the Court was not satisfied that Underhill demonstrated the "serious lack of understanding of conflicts" that Shell alleged. The Court noted that Underhill warned the subordinate to "be careful what you are doing because you could potentially find yourself in a situation of conflict" and sought advice from Shell’s legal advisor on the issue.</p> <p>Shell also alleged Underhill could not be trusted to keep confidences, citing four instances of such misconduct. First, during a monthly meeting, Underhill informed staff that "further layoffs were possible and there was some restructuring planned for the fall". Second, Underhill described the President of Shell as "all talk and no action" to a subordinate. Third, Underhill disclosed to the subordinate that Shell was planning to terminate the subordinate and that the President of Shell "fully endorsed" that decision. Fourth, Underhill breached the investigation process by discussing the subject matter of the investigation with the subordinate when she knew it was confidential and still ongoing.</p> <p>The Court concluded that these breaches of confidence were not serious in all of the circumstances. It found that although Underhill made some mistakes, she was not being disloyal or acting in bad faith. Further, the breaches of confidence were not so serious as to give rise to a breakdown of the employment relationship. In the Court's view, Underhill was a loyal and dedicated employee for more than 17 years, had no prior disciplinary history, Shell had not suffered any significant deleterious consequences from Underhill’s actions, and there were lesser forms of discipline available to Shell to address the misconduct.</p> <h2>Baker v. Weyerhaeuser Company Ltd.<em> </em></h2> <p>Weyerhaeuser alleged that Baker, an employee with 14 years of service, was terminated for just cause due to safety violations and other misconduct. Baker alleged that Weyerhaeuser had manufactured a reason to terminate him.</p> <p>Baker was a supervisor of safety quality production repairs. He had no prior disciplinary history or poor performance reviews until after he got a new supervisor. The new supervisor issued a written warning letter to Baker citing his poor performance and noting that the shift Baker supervised was not achieving the same level of output as Weyerhaeuser’s other shift. After the warning letter, matters between Baker and his supervisor worsened. In particular, the supervisor made further allegations of poor performance and alleged that Baker failed to properly deal with a small fire and failed to report it or, alternatively, falsified a report about the fire.</p> <p>The Court concluded that Baker’s supervisor had looked for reasons to terminate Baker and relied on his personal bias against Baker and did not take into account Baker’s whole record of employment. The Court noted that there were grounds for discipline as a result of the fire, in particular, failing to report the fire and improperly filling out a safety document. However, the Court held the main reason for Baker’s termination was his supervisor's personal feelings towards Baker. The Court also noted that the investigation was not proper and thorough, and that Weyerhaeuser should have more fully investigated the supervisor’s allegations.</p> <h2>Mack v. Universal Dental Laboratories Ltd.<em> </em></h2> <p>Universal alleged that Mack, who was also a shareholder and director of Universal, had engaged in misconduct constituting just cause including: failure to work with diligence, working only a minimal and nominal amount of time at the office, being continually disruptive in the office, using vulgar and abusive language in violation of Universal’s policy, providing poor client service, using his work computer to access pornography, showing pornography to other employees, and failing to attend continuing education.</p> <p>The Court found that Universal proved the alleged misconduct. However, the Court also found that Universal had condoned the misconduct. In particular, Universal failed to issue any written warnings to Mack and did not follow its own performance management process as outlined in its employee policy manual.</p> <p>The Court also concluded that although Mack engaged in misconduct, termination for just cause was not warranted. Universal should have attempted to use less serious sanctions to address Mack’s misconduct prior to his dismissal such as: formal written warnings, the disciplinary process in the employee manual, and addressing Mack’s deficiencies at regular management meetings. </p> <h2>Nagy v. William L. Rutherford (B.C.) Limited</h2> <p>As discussed in our previous <a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-emploi-travail-regimes-retraite/si-vous-ne-pouvez-le-dire-gentiment-ne-le-dites-pas-dans-un-courriel">blog</a>, the British Columbia Supreme Court had found that the employer established after-acquired just cause because an employee sent a single disparaging email to his girlfriend, who was also a co-worker. However, the British Columbia Court of Appeal overturned this finding and remitted the matter back to the trial court. The Court of Appeal held the trial judge erred in finding that there was after-acquired just cause when there was insufficient evidence to conclude that the disparaging email was discovered <span style="text-decoration: underline;">after</span> the employee was dismissed and in failing to consider the law regarding condonation and the adequacy of the employer's warnings prior to the dismissal. While the Court of Appeal did not determine whether or not the employee was wrongfully dismissed, it emphasized that after-acquired just cause hinges on the employer discovering the employee's wrongdoing <span style="text-decoration: underline;">after </span>the employee's termination and that issues of condonation and prior warnings need to be properly considered in such cases.</p> <h2>Key Takeaways for Employers</h2> <p>These cases illustrate that just cause terminations should be used sparingly and reserved for serious and egregious conduct. Employers who are contemplating terminating an employee for just cause should:</p> <ul> <li>maintain documentation of all incidents of misconduct or other potential grounds for termination, performance issues, warnings, and prior discipline as these will likely be crucial pieces of evidence to support a termination for just cause;</li> <li>ensure that they do not condone poor behaviour or performance;</li> <li>where appropriate, enter into a performance management plan with employees to set clear expectations, a timeline for their completion, and the consequences for failing to meet them, including the potential that the employee will be terminated for just cause if they fail to do so;</li> <li>ensure that the manner of dismissal is done in a professional manner. Mistreating an employee at the time of termination can trigger additional punitive and aggravated damages on top of severance costs. Some things to avoid include attacking the employee’s reputation, conducting a public termination, misrepresenting the reasons for termination, alleging just cause as a negotiating tactic, and spreading rumours or false information regarding the employee, especially to potential employers;</li> <li>maintain up-to-date policies and ensure that employees have access to them, have appropriate training, acknowledge that they have read and will abide by them, and that the employer consistently enforces the policies;</li> <li>consider the employee’s length of service, position, duties, and other contextual factors when deciding to terminate for just cause to ensure that it is a proportional response;</li> <li>consider if an investigation into the alleged misconduct is warranted and, if so, ensure that a qualified, neutral, and unbiased investigator is assigned to conduct the investigation;</li> <li>consider if there are suitable alternatives to terminating for just cause such as a warning letter, suspension, negative performance reviews, change in duties, performance improvement plan, revocation of privileges, counselling, coaching, or retraining; and</li> <li>if the decision is made to terminate for just cause, prepare a written termination letter that clearly outlines the basis for the termination.</li> </ul> <p>Each termination is unique. Prior to deciding to terminate an employee, employers are encouraged to consult with experienced legal counsel to help mitigate their exposure to claims.</p>16-Mar-2021 02:30:00{181D9E35-F782-41CE-B17B-A762772C75A3}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/le-pouvoir-discretionnaire-contractuel-doit-etre-exerce-de-maniere-raisonnable-cour-supreme-du-canadaMichael E. Mestinsekhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/michael-e-mestinsekSakshi SharmaActualités - LitigeDroit canadien des fusions et acquisitionsLe pouvoir discrétionnaire contractuel doit être exercé de manière raisonnable : Cour suprême du Canada<p><strong>Dans deux décisions récentes, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a clarifié et expliqué davantage la portée du principe de bonne foi, qu’elle a reconnu en 2014 comme étant un principe directeur du droit des contrats.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>The Supreme Court of Canada (“SCC”) in two recent decisions has continued to clarify and explain the scope of the principle of good faith, which was recognized by the SCC in 2014 as an organizing principle of contract law. The first of these decisions, <em>Callow v. Zollinger</em>, 2020 SCC 45 (“<em>Callow”</em>) (discussed in a </strong><strong><a href="https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-csc-affirme-que-l-honnetete-est-la-meilleure-politique-d-exercice-des-droits-contractuels">previous post</a></strong><strong>), dealt with one aspect of good faith in contracts: the duty to perform contracts <em>honestly </em>(commonly referred to as the duty of honest contractual performance). More recently, the Court released its ruling in the companion case of <em>Wastech Services Ltd v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District</em>, </strong><strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jd1d6" target="_blank" rel="noopener noreferrer">2021 SCC 7</a></strong><strong> (“<em>Wastech</em>”), which clarifies a second aspect of good faith in contracting: the duty to exercise contractual discretion <em>reasonably. </em></strong></p> <h2>What Happened in <em>Wastech?</em></h2> <p>The parties in this case were Wastech Services Ltd. (“Wastech”), a waste transportation and disposal company, and the Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (“Metro”), a statutory body responsible for the administration of waste disposal from the Greater Vancouver region (together, the “Parties”).</p> <p>The Parties had a long-standing contract which governed the removal and transportation of waste by Wastech to three disposal facilities: one in Vancouver, one in Burnaby, and one in Cache Creek (the “Contract”). Wastech was to be paid a differing rate depending on which disposal facility the waste was directed to and how far away the facility was located (i.e. Metro paid Wastech a different rate for waste disposed at the Cache Creek facility relative to the other two, mainly because Cache Creek is farther away). Pursuant to the Contract, Metro had absolute discretion to allocate waste to each facility.</p> <p>Wastech had a target operating profit of 11% under the Contract. If in a given year Wastech’s actual operating profit varied significantly from this target, the Contract had mechanisms that would bring the numbers closer together. For example, if Wastech’s operating costs exceeded the target operating costs by a certain amount, Metro had to pay Wastech half the difference. If Wastech’s operating costs were less than the target operating costs, then Wastech would similarly compensate Metro. While these mechanisms were designed to bring Wastech’s actual profit closer to its target profit, the Contract did <em>not</em> guarantee that Wastech would achieve the target profit in any given year.</p> <p>In late 2010, facing budget constraints, and seeking to maximize the remaining life of the Cache Creek facility, Metro exercised its contractual discretion and changed the allocation of waste so that less waste went to  Cache Creek and more went to the Vancouver and Burnaby landfills. The decrease of the Cache Creek allocation – roughly 31% in 2011 relative to 2010 – caused Wastech’s operating profit for the 2011 year to sink to 4%, 7 points below target, even after the adjustment payment described above was taken into account.</p> <p>Wastech launched an action against Metro, claiming damages of roughly $2.9M –the additional amount it says it would have made in 2011 but for Metro’s reallocation. Wastech alleged that Metro breached the Contract by preventing it from hitting its target profit. </p> <p>First, the dispute proceeded to arbitration. The arbitrator found for Wastech, holding that Metro breached its duty of good faith by using its discretion in a way that prevented Wastech from achieving its target profits, and accordingly, awarded Wastech compensation. Metro appealed the arbitrator’s decision. The judge overturned the arbitrator’s award, holding that the arbitrator erred by characterizing Metro’s duty of good faith in a way that contradicted the words of the contract itself. In turn, Wastech appealed the judge’s decision. The Court of Appeal upheld the judge’s decision on the grounds that, among other things, the arbitrator had over-extended the duty of good faith. Wastech again appealed, this time to the SCC.</p> <h2>What Did the Supreme Court of Canada Decide?</h2> <p>While in <em>Callow</em>, the SCC had dealt with the duty of honest contractual performance, the question in <em>Wastech </em>was different because it turned on whether Metro had breached its duty under another branch of good faith, namely, the duty to act reasonably in the exercise of contractual discretionary powers.</p> <p>The Court unanimously dismissed Wastech’s appeal and clarified the duty on contracting parties to exercise discretionary powers under a contract “reasonably”. The Court found that the question of whether a party has exercised its powers or discretion under a contract reasonably is measured by reference to the purpose of the contract, and in particular the purpose for which that party was granted the discretionary power at issue.</p> <p>An exercise of a right or power that is consistent with the purpose for which it was granted is reasonable. On the other hand, an exercise of a right or power that is unconnected to its purpose under the contract is unreasonable or arbitrary, and thus in breach of the duty of good faith.</p> <p>The Court emphasized that the question of reasonableness is not about whether the court considers the party’s actions fair. Rather, courts must measure reasonableness against the parties’ own expectations as embodied in the contract. If the exercise of discretionary power is unconnected to the underlying <strong>purpose </strong>of the agreement, it is unreasonable and thus contrary to the requirements of good faith.</p> <p>Determining the “underlying purpose” of the contract is a matter of contractual interpretation that may depend on the particular clause or provision in question, or may involve reading the contract as a whole, including any recitals, and considering the circumstances surrounding the formation of the contract.</p> <p>The Court also pointed out that reasonableness in this context does not require contracting parties to place their counterparty’s interests ahead of their own. The Court acknowledged that it is not necessarily unreasonable for parties to perform their contracts in a way that furthers their own interests – even if that comes at the expense of the interests of a counterparty.  So long as the exercise of the contractual discretion in question aligns with the underlying purpose of the contract for which the relevant discretionary power was granted, self-interested performance can be reasonable in a post-<em>Wastech </em>world.</p> <p>In <em>Wastech</em>, the SCC held that Metro’s decision to allocate waste in a way that hurt Wastech’s financial interests was reasonable. Reading the contract as a whole, the Court found that the purposes for which Metro was given the discretion to allocate waste included maximizing the waste capacity of the Cache Creek facility, maximizing efficiency, and minimizing costs.</p> <p>The Court found that Metro’s exercise of its discretion to allocate waste aligned with these purposes; it made the decision in furtherance of its own business objectives, by maximizing the efficiency of the landfills and operating the overall system in a cost-effective manner. Its exercise of discretion in this manner was not contrary to the purposes for which the discretion was granted because guaranteeing Wastech a certain percentage of profit was not one of the purposes of the Contract.</p> <p>For these reasons, the Court was unwilling to conclude that Metro’s decision was a breach of good faith, and therefore a breach of contract, even though it made it impossible for Wastech to achieve its target profit for 2011.</p> <h2>Key Take-Aways: Wastech Not, Want Not?</h2> <ul> <li><strong>Pre-contract</strong>: When drafting and negotiating a contract, parties may want to carefully consider whether to include statements about the overall purpose of the agreement, and the specific purposes of any discretionary powers or rights granted to one or more of the parties under the agreement, especially when that discretion is absolute. Recitals can help this to be achieved.</li> <li><strong>Post-contract</strong>: When deciding how to exercise rights or discretions granted to them under a contract, parties should think about whether their proposed course of action aligns with purposes for which they were given that discretion and the underlying purpose of the contract as a whole.</li> </ul>12-Mar-2021 06:38:00{377022DD-BC25-4C50-97C3-1D4279FA475F}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/cache-derriere-l-ecran-l-ontario-reconnait-un-nouveau-droit-d-action-pour-cyberharcelementElizabeth NixonActualités - LitigeCaché derrière l’écran : l’Ontario reconnaît un nouveau droit d’action pour cyberharcèlement<p><strong>Après un réexamen de l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit de la diffamation à l’ère d’internet, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu dernièrement un nouveau délit de cyberdiffamation et de cyberharcèlement dans le jugement <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canlii.ca/t/jcwcm" target="_blank"><em>Caplan v. Atas, </em>2021 ONSC 670</a> (« <em>Caplan </em>»).</strong></p> <p><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></p> <p><strong>In re-examining</strong><strong> the balance of freedom of speech and the law of defamation in the Internet age, the Ontario Superior Court of Justice has recently recognized a new tort for internet defamation and harassment in </strong><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2021/2021onsc670/2021onsc670.html"><strong><em>Caplan v. Atas, </em></strong><strong>2021 ONSC 670</strong></a><strong> (“<em>Caplan</em>”). </strong></p> <h2>Background</h2> <p>This case arose out of four related actions against the defendant for defamatory libel, harassment and private nuisance. The plaintiffs in these cases, who included counsel from previous litigation involving the defendant and ex-employers of the defendant, alleged that the defendant had engaged in continuous and unrelenting online harassment, bullying and hate speech. In most of these cases, the harassment had been ongoing for more than a decade and had extended to some of the plaintiffs’ respective family members and other associates.</p> <p>Ultimately, the plaintiffs banded together to bring an application to have the defendant declared a “vexatious litigant” under the <em>Courts of Justice Act</em>,<a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a> alleging that numerous baseless legal proceedings had been brought against the plaintiffs as part of the overall pattern of harassment. The plaintiffs were successful in this application, and consequently, the defendant’s ability to appeal or commence any further proceedings against the plaintiffs without leave of the court was limited. Subsequently, three of the four plaintiffs moved for summary judgment of their claims against the defendant, and one moved for default judgment, due to her failure to file a statement of defence in that case.</p> <em> <em> </em> </em> <p>Throughout the proceedings, the defendant defied the Court’s orders and acted in a manner that appeared calculated to delay and prolong the litigation. Moreover, the defendant continued to publish vicious allegations after the lawsuits began, in response to which the Court granted interim injunctions prohibiting her from: (i) publishing any statements regarding the plaintiffs or any related parties; and (ii) after this order was disregarded, posting anything online at all, with the narrow exception of allowing her to sell products on Kijiji or similar sites. In spite of these orders, the barrage of harmful posts continued and did not stop even after the defendant spent 74 days in jail for contempt of the Court’s orders.</p> <p>While the plaintiffs filed more than 30,000 pages of evidence in support of their motions, the defendant filed no evidence in response. Ultimately, Justice Corbett granted judgment in favour of the plaintiffs on all four motions.</p> <h3><strong> The Decision</strong></h3> <p>Justice Corbett found that the defendant had “engaged in a vile campaign of cyber-stalking against the plaintiffs…the goal of which has been retribution for long standing grievances”. He further noted that current defamation laws in Ontario were insufficient to respond to the defendant’s conduct and deter her and others from such conduct in the future.</p> <p>Despite the breadth of online harassment and hateful speech across the internet, academics and jurists alike have noted that there are few practical remedies available for its victims. In Canada, only a few provinces have introduced legislation to combat cyberbullying, following earlier developments in England, Australia and New Zealand.</p> <h3>A new tort of Internet harassment</h3> <p>The Court noted the shocking prevalence of online harassment and the potentially devastating effects harassment can have on a target’s mental health, career, reputation and legal rights. Although the Ontario Superior Court of Justice had previously recognized a common law tort of harassment in the employment context, this had been recently overturned by the Court of Appeal in <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2019/2019onca205/2019onca205.html"><em>Merrifield v Canada, </em>2019 ONCA 205</a> (“<em>Merrifield</em>”). The Ontario Court of Appeal in <em>Merrifield </em>found that the tort of intentional infliction of mental suffering was a sufficient remedy in the circumstances for workplace harassment, and held it had not been provided with any foreign judicial authority, academic literature or compelling policy rationale to justify recognizing a new tort.</p> <p>Justice Corbett concluded that the requisite element of a “visible and provable illness” rendered the tort of intentional infliction of mental suffering inadequate in the circumstances. He held it should not require evidence of such illness to affect a proper remedy for wrongful conduct. However, Justice Corbett cautioned that this tort would only apply in “the most serious and persistent of harassing conduct that rises to a level where the law should respond to it”.</p> <p>Distinguishing the Court of Appeal’s findings in <em>Merrifield</em>, Justice Corbett adopted the “stringent” American test for the tort of internet harassment proposed by the plaintiffs:</p> <p style="padding-left: 30px;">Where the defendant maliciously or recklessly engages in communications conduct so outrageous in character, duration, and extreme in degree, so as to go beyond all possible bounds of decency and tolerance, with the intent to cause, fear, anxiety and emotional upset or to impugn the dignity of the plaintiff, and the plaintiff suffers harm.</p> <p>Justice Corbett cautioned that the tort should be limited to cases where the intent of the harasser goes beyond character assassination, and instead, is intended to: “harass, harry and molest by repeated and serial publications of defamatory material, not only of primary victims, but to cause those victims further distress by targeting persons they care about, so as to cause fear, anxiety and misery.”</p> <h3>Relief granted</h3> <p>Acknowledging that the defendant had made an assignment into bankruptcy on the eve of the plaintiffs’ motions and was without assets, the Court granted a permanent injunction prohibiting the defendant from any Internet communications involving the plaintiffs and all “other victims” of her conduct. As a novel finding, Justice Corbett held that the Court was entitled to order the defendant to desist from defaming and harassing <em>non-parties</em> where the conduct was part of a campaign of harassment directed against the plaintiffs.</p> <p>The Court also transferred title of the impugned postings and email accounts to an independent third party appointed by the Court in order to take the necessary steps to have them removed. Although requested, the Court declined to order a forced apology from the defendant as it would carry little weight and possibly draw further attention to the impugned words and postings.</p> <h2>Key Take-Aways</h2> <p>The Court’s recognition in <em>Caplan</em> of the harms caused by Internet harassment, and the lack of available legal remedies for its victims, is an important first step in addressing the harms caused by such actions. However, as reflected by the Law Commission of Ontario’s report regarding the state of defamation law in the internet age<a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a>, Ontario remains ill-equipped to provide practical remedies to these problems, and the cause may be better advanced by the legislature.</p> <p>Indeed, Justice Corbett acknowledged that the recent Court of Appeal decision in <em>Merrifield</em> strongly cautioned against quick and dramatic developments of the common law and that often courts are not in the best position to address complex and novel legal problems. However, despite these acknowledgements, Ontario has a new tort of Internet harassment with presently unknown applications.</p> <p>One would hope that campaigns of harassment of the type exemplified in <em>Caplan </em>will be rare. Moving forward, it will be interesting to see where else this cause of action is advanced and how far beyond “character assassination” wrongdoers must go to face legal repercussions.</p> <hr /> <p><a href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> Section 140 of the <em>Courts of Justice Act</em> allows a person to be declared a vexatious litigant if, among other criteria, the litigant has brought an action (a) with respect to an issue or issues already determined; (b) where it is obvious it cannot succeed; (c) for an improper purpose; or (d) on grounds or issues rolled-forward or supplemented (<em>Goodlife Fitness Centres Inc.</em> <em>v Hicks</em>,<em> 2019 ONSC 4942)</em>.</p> <p><a href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> Law Commission of Ontario, <em>Defamation Law in the Internet Age</em> (Final Report: March 2020) <a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.lco-cdo.org/wp-content/uploads/2020/03/Defamation-Final-Report-Eng-FINAL-1.pdf">https://www.lco-cdo.org/wp-content/uploads/2020/03/Defamation-Final-Report-Eng-FINAL-1.pdf</a></p>18-Feb-2021 08:24:00{AB7F9018-991B-407B-8D0D-743D8AC807DA}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-actions-collectives/quand-les-elements-d-une-reclamation-pour-presentation-inexacte-et-frauduleuse-des-faits-deviennent-ils-susceptibles-d-etre-decouvertsAlexandra Urbanskihttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/u/alexandra-urbanskiDroit canadien des actions collectivesActualités - LitigeDroit canadien des valeurs mobilièresÀ partir de quand les éléments d’une réclamation pour présentation inexacte et frauduleuse des faits deviennent-ils susceptibles d’être découverts? La Cour d’appel de l’Ontario donne des indications dans le contexte d’une action collective en valeurs mobilières<p><strong>Le jugement récent <a href="https://canlii.ca/t/jcp02"><em>Kaynes </em>v.<em> BP p.l.c., </em>2021 ONCA 36</a> (« <em>Kaynes </em>») de la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications sur le moment où les éléments d’une réclamation pour présentation inexacte et frauduleuse des faits deviennent susceptibles d’être découverts dans une action collective en valeurs mobilières. Les cas où une telle réclamation peut être considérée comme prescrite sur présentation d’une motion en vertu de la Règle 21 sont discutés. Le jugement est le dernier d’une série de tentatives du demandeur d’intenter une action collective contre British Petroleum (« BP ») en Ontario en raison de l’explosion de la plateforme pétrolière <em>Deepwater Horizon</em> de BP, qui a eu lieu dans le golfe du Mexique en avril 2010.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>The Court of Appeal for Ontario’s recent decision in </strong><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2021/2021onca36/2021onca36.html?autocompleteStr=2021%20ONCA%2036&autocompletePos=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer"><strong><em>Kaynes v. BP p.l.c., </em>2021 ONCA 36</strong></a><strong> (“<em>Kaynes</em>”) provides guidance on when a claim for fraudulent misrepresentation is discoverable in a securities class action and when a claim can be dismissed as statute-barred on a Rule 21 motion. The decision is the last in a series of attempts made by the plaintiff to commence a class proceeding against British Petroleum (“BP”) in Ontario, following the April 2010 explosion of the BP oil rig <em>Deepwater Horizon</em> in the Gulf of Mexico.</strong></p> <h2>Background</h2> <p>The plaintiff Kaynes was a resident of Alberta who on or before August 2008 purchased BP shares on the New York Stock Exchange. Kaynes alleged that BP made numerous misrepresentations in its securities filings about its operational safety and its ability to respond to an oil disaster, which had artificially inflated BP’s stock price. In the wake of the Deepwater Horizon explosion, Kaynes alleged that BP made several revisions to its disclosure documents correcting the misrepresentations it had made over the previous years, which caused BP’s share price to plummet.</p> <p>In November 2012, Kaynes filed a statement of claim in Ontario alleging the statutory cause of action for secondary market misrepresentation provided for in s.138.3 of Ontario’s <em>Securities Act</em> (the “<em>Act</em><em>”</em>) and common law negligent misrepresentation (this allegation was withdrawn in August 2013). BP challenged Ontario’s jurisdiction over this matter, alleging that there was no real and substantial connection between Ontario and the claims of Canadian residents who purchased their shares on foreign exchanges. BP’s jurisdictional challenge was initially dismissed, but the <a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2014/2014onca580/2014onca580.html?autocompleteStr=2014%20ONCA%20580&autocompletePos=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Court of Appeal</a> for Ontario allowed BP’s appeal on the basis of <em>forum non conveniens </em>and permitted the proposed class action to proceed only on behalf of those plaintiffs who had purchased BP shares on the Toronto Stock Exchange. The claim of Canadians who purchased their shares on foreign exchanges was stayed.</p> <p>After bringing a successful motion to lift the stay of his Canadian proceedings in Ontario, in June 2017, Kaynes delivered an amended statement of claim. This amended claim advanced statutory misrepresentation claims solely on the basis of the <em>Act. </em>It added new misrepresentation claims, and added for the first time, allegations that BP knew that its misrepresentations were false when it made them. BP succeeded in challenging the timeliness of many of the misrepresentation claims, which were held to be statute-barred as the three-year limitation period under the <em>Act</em> had lapsed. This decision had the effect of significantly reducing the scope of the proposed class period (from 1,080 days to 55 days).</p> <p>In September 2019, Kaynes delivered another amended statement of claim that for the first time expressly advanced a cause of action for fraudulent misrepresentation.</p> <h2><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2018/2018onsc718/2018onsc718.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Decision of the Motion Judge</a></h2> <p>BP brought a motion under Rule 21.01(1)(a)<a name="_ftnref1" href="#_ftn1"><sup>[1]</sup></a> of the Ontario <em>Rules of Civil Procedure</em> for an order declaring that Kaynes’ fraudulent misrepresentation claims were statute-barred pursuant to the Ontario <em>Limitations Act, 2002. </em>Kaynes resisted the motion on two bases: (i) that it was not plain and obvious that his claim was statute-barred; and (ii) a limitations issue cannot be determined on a Rule 21 motion when discoverability is in issue.</p> <p>The motion judge granted BP’s motion and dismissed the action, holding that all common law misrepresentation claims, whether negligent or fraudulent, were discovered when BP made corrective disclosures between March and June 2010. The limitation period for this cause of action expired in June of 2012, and therefore, the fraudulent misrepresentation claims advanced by Kaynes in 2019 were out of time. Alternatively, the motion judge concluded that Kaynes would have discovered BP’s fraudulent intent by 2010 from the existence of U.S. litigation against BP, which advanced claims based on <em>scienter </em>(an intent to deceive, manipulate or defraud) – that is, BP had fraudulently misrepresented its securities to secondary market purchasers.<a name="_ftnref2" href="#_ftn2"><sup>[2]</sup></a></p> <p>While the motion judge acknowledged that a court should only rule on a limitation issue before a statement of defence is filed in the rarest of circumstances, the motion judge was satisfied this was such a case as it was “plain and obvious” that no additional facts could be asserted that would alter the conclusion that the limitation period had expired.</p> <p>Kaynes appealed the motion judge’s decision.  </p> <h2><a rel="noopener noreferrer" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2019/2019onca1/2019onca1.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Decision of the Court of Appeal for Ontario</a></h2> <p>The Court of Appeal held that the motion judge erred in his discovery analysis and particularly in his finding that the claim for fraudulent misrepresentation was discovered when BP admitted to making the misrepresentations, rather than when BP admitted to <em>knowingly </em>making the misrepresentations.</p> <h3>The timing of “discoverability”</h3> <p>Under the <em>Limitations Act, 2002, </em>a “claim” is discovered when the person with the claim first knew or ought to have known “that the injury, loss or damage was caused by or contributed to by an <em>act or omission</em>” (among certain other criteria). As a claim necessarily involves a legal remedy, the act or omission that must be discovered is one that will give rise to a legal remedy, <em>i.e.,</em> a cause of action. Therefore, the Court reasoned, in the case of a fraudulent misrepresentation the act or omission that must have been discovered is a misrepresentation “<em>made with knowledge that the representation was false, an absence of belief in its truth or recklessness as to its truth</em>”. To define “discovery” of such a claim in a way that omitted this “knowledge” requirement would make no sense, as it would require a person to commence a fraudulent misrepresentation action without the legal basis for doing so, in order to preserve the limitation period.</p> <h3>The Court’s holding</h3> <p>Ultimately, the Court held that Kaynes had not discovered the fraudulent misrepresentation claim in 2010 as the motion judge found, but found that Kaynes was still out of time on the basis that, the plaintiff’s pleadings conceded that July 2015 was the last date BP’s fraudulent conduct could have been discovered. As this July 2015 date was not in dispute, the Court held it is plain and obvious that Kaynes’ 2019 fraudulent misrepresentation claim was out of time and statute barred. </p> <p>The Court further held that the motion judge erred in relying on pleadings from the U.S. proceedings to establish discoverability of fraudulent circumstances. While the <em>scienter </em>pleading means that the plaintiff alleges knowing falsehoods, the Court noted that a pleading on its face is not determinative of the knowledge issue and a factual inquiry was required.</p> <p>The Court agreed with the motion judge that the limitations issue could be determined on a Rule 21 motion. While Rule 21.01(1)(a) refers to the determination of a question of law, the Court held that where the facts regarding discovery of a claim are undisputed so that the determination is “plain and obvious”, then whether the action is statute-barred is considered a question of law that can be determined on a Rule 21 motion.</p> <h2>Key Take-Aways</h2> <p><em>Kaynes </em>makes it clear that a limitation period for fraudulent misrepresentation commences when a claimant is able to discover that a misrepresentation was made “<em>with knowledge that the representation was false, an absence of belief</em> <em>in its truth or recklessness as to its truth”; </em>and that a Rule 21 motion may be an effective way to dismiss statute-barred claims provided the facts regarding discovery of the claim are undisputed.</p> <p>From a practical perspective, this case is a good reminder about the importance of observing limitation periods in securities class actions and how defendants can rely on limitation period defenses to substantially limit plaintiffs’ claims.</p> <hr /> <p><a name="_ftn1" href="#_ftnref1">[1]</a> Rule 21.01(1)(a) provides that “<em>A party may move before a judge, for the determination, before trial, of a question of law raised by a pleading in an action where the determination of the question may dispose of all or part of the action, substantially shorten the trial or result in a substantial saving of costs</em>.”</p> <p><a name="_ftn2" href="#_ftnref2">[2]</a> In the U.S., investors rely on SEC Rule 10b-5, 17 C.F.R. s. 240. 10b-5 under s.10(b) of the <em>Securities Exchange Act of 1934, </em>to bring actions for misrepresentation in continuous disclosure. A plaintiff in the U.S. must plead and prove <em>scienter, </em>namely an intent to deceive, manipulate or defraud.</p>04-Feb-2021 09:26:00{05896AAC-188F-475C-ACAF-F6578A4D2C52}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-covid-19-considerations-pratiques-relatives-a-vos-litiges-d-un-ocean-a-l-autreStikeman ElliottActualités - LitigeRessources juridiques sur la COVID-19COVID-19 : Considérations pratiques relatives à vos litiges, d'un océan à l'autre<p><em>Ce billet a été publié pour la première fois le <span style="text-align: left; letter-spacing: normal; text-decoration: none; background-color: transparent; color: #131313;">20 mars 2020</span> et la dernière mise à jour a été effectuée le <span style="text-align: left; letter-spacing: normal; text-decoration: none; background-color: transparent; color: #131313;">26 janvier 2021 <span style="text-align: left; letter-spacing: normal; text-decoration: none; background-color: transparent; color: #131313;">pour refléter les développements à la Cour fédérale</span></span>.</em></p> <p>En réponse à la pandémie de COVID-19, les tribunaux du Canada ont soupesé la gravité de la situation et l'importance de donner la priorité à la santé et à la sécurité de tous les participants du système de justice avec les principes de publicité des débats judiciaires et d'accès rapide à la justice. Cet exercice d'équilibre a permis de mettre en œuvre un large éventail de mesures préventives qui contribueront à minimiser la propagation du virus COVID-19 au Canada, tout en permettant aux tribunaux d'entendre les affaires urgentes ou essentielles pendant la pandémie. En bref, les tribunaux canadiens ont restreint l'accès, ou ont suspendu ou limité leurs activités, et ont par conséquent suspendu les délais de prescription ou de procédure, selon le cas.</p> <p>Durant cette période d'incertitude sans précédent, il est devenu difficile d'identifier facilement les différentes mesures exceptionnelles mises en œuvre dans chaque province canadienne. C'est pourquoi, en tant que cabinet d'avocats canadien, chef de file en litige, et partenaire d’affaires, Stikeman Elliott vous propose, dans le guide suivant, un résumé de ces mesures.</p> <p>Nous comprenons que la situation évolue rapidement, et nous publierons des mises à jour sur notre site Web dès qu'elles seront disponibles.</p> <ul> <li>8 mai : Le Juge en chef du Canada et le Ministre de la Justice ont mis sur pied un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 pour coordonner les différentes réponses provinciales</li> <li>21 avril : Les parties pourront maintenant <span style="text-decoration: underline;">signifier des procédures</span> au Procureur-général du Canada par courriel ou télécopie adressé au bureau régional approprié</li> </ul> <h2><strong>Cour suprême du Canada</strong></h2> <ul> <li>Depuis le 27 juillet 2020, avec effet rétroactif au 13 mars 2020, la <em>Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)</em> suspend les <span style="text-decoration: underline;">délais</span> prévus dans des lois fédérales, dont la <em>Loi sur la Cour suprême </em>et nombreuses autres lois prévoyant la possibilité d’ester en justice devant la Cour suprême, jusqu’au 13 septembre 2020 <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> établis en vertu de lois fédérales et des <em>Règles de la Cour suprême du Canada</em> ont repris le 13 septembre 2020</li> </ul> </li> <li>21 octobre : Les procureurs doivent comparaître par vidéoconférence pour les <span style="text-decoration: underline;">audiences</span> de novembre et de décembre 2020</li> <li>27 août : La <span style="text-decoration: underline;">session d'automne</span> débutera le 22 septembre 2020; la Cour entendra d'abord les causes ayant été remises en raison de la COVID-19 et procédera ensuite à l'audition des autres causes selon l'horaire original</li> <li>24 avril : Dès le 27 avril, le greffe recommencera à <span style="text-decoration: underline;">répondre aux appels téléphoniques</span> de 12h à 17h, mais la Cour encourage les parties à continuer de correspondre par courriel dans la mesure du possible</li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.scc-csc.ca/parties/index-fra.aspx" target="_blank">https://www.scc-csc.ca/parties/index-fra.aspx</a></p> <h2><strong>Cours fédérales</strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> ne sont pas affectés, avec certaines exceptions énoncées ci-dessous</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>1<sup>er</sup> septembre : La <span style="text-decoration: underline;">session d'automne</span> de la Cour est maintenant commencée, et les audiences procèderont en personne, à distance, ou par moyen hybride (certains plaideurs comparaissant en personne et d'autres à distance)</li> <li>22 juin: La Cour a publié sa première <span style="text-decoration: underline;">Liste de Causes sélectionnées</span> hebdomadaire</li> <li>15 juin: La Cour continue d’encourager les <span style="text-decoration: underline;">dépôts de documents</span> par voie électronique, soit courriel, bien que le dépôt de copies papier demeure une option disponible <ul> <li>Les exigences et recommandations relatives au dépôt électronique de documents doivent être respectées dans la mesure du possible</li> <li>Les documents comportant des renseignements confidentiels ne doivent pas être déposés par voie électronique</li> </ul> </li> <li>11 juin : La <span style="text-decoration: underline;">période de suspension</span> énoncée à l’Avis aux parties et à la communauté juridique émis le 19 mars 2020 est prolongée indéfiniment et toutes les audiences devant avoir lieu durant la période de suspension prolongée sont reportées indéfiniment; toutefois, les affaires urgentes ou exceptionnelles, les audiences de gestion d'instance, et certaines autres affaires sur direction de la Cour ou demande des parties pourront procéder par téléconférence, vidéoconférence, ou sur la base de documents écrits <ul> <li>Le paiement des <span style="text-decoration: underline;">frais</span> normalement payables aux termes de l’article 1 du tarif A des <em>Règles des Cours fédérales</em> est suspendu pour tous les dépôts sur support électronique ou papier durant la période de suspension</li> <li>Tous les <span style="text-decoration: underline;">délais</span> prévus par ordonnance ou directive de la Cour de première instance et d'appel (à moins qu'ils soient expressément fixés de façon péremptoire), par les <em>Règles des Cours fédérales</em>, ainsi que par le paragraphe 18.1(2) de la <em>Loi sur les Cours fédérales </em>ou l’alinéa 72(2)c) de la <em>Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés</em>, sont suspendus jusqu’à la fin de la période de suspension et rétroactivement au 16 mars 2020, mais tous les autres délais légaux continuent de courir</li> <li>Tous les <span style="text-decoration: underline;">délais seront prolongés</span> de 14 jours à la fin de la période de suspension</li> <li>Toutefois, les <span style="text-decoration: underline;">demandes et les appels déposés à la Cour d'appel fédérale</span> aux termes des <span style="text-decoration: underline;">articles 27 et 28 de la <em>Loi sur les Cours fédérales</em></span> sont assujettis à des délais obligatoires, et seront donc <span style="text-decoration: underline;">exclus de cette période de suspension</span>; les parties doivent déposer leurs appels et demandes à l'intérieur de ces délais</li> <li>Bien que la période de suspension soit prolongée indéfiniment, la Cour atténuera graduellement la suspension en publiant sur une base hebdomadaire une <span style="text-decoration: underline;">Liste de Causes sélectionnées</span> qui doivent procéder</li> <li>Dès qu'une cause est incluse à la Liste de Causes sélectionnées, le calcul des délais établis par les <em>Règles des Cours fédérales</em>, les ordonnances et les directives reprendra le lundi suivant l'ajout de la cause à la Liste, ce lundi-même étant toutefois exclu du calcul</li> <li>Les parties peuvent formuler une demande à la Cour pour faire ajouter une cause à la liste ou la faire retirer</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">frais de dépôt</span> seront payables dès le 29 juin 2020</li> </ul> </li> <li>12 mai : La Cour acceptera le dépôt de <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> qui ont été assermentées selon une procédure approuvée par une cour supérieure</li> <li>19 mars : La preuve de <span style="text-decoration: underline;">signification</span> de tout document signifié durant la période de suspension pourra être produite après la fin de cette période</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour fédérale</span></h3> <ul> <li>18 janvier 2021 : Les <span style="text-decoration: underline;">locaux de la Cour fédérale</span> au Québec et en Ontario sont fermés jusqu’à nouvel ordre; toutes les affaires procéderont par vidéoconférence, téléconférence et sur la base de documents écrits <ul> <li>Il n'y aura aucune <span style="text-decoration: underline;">audience en personne</span> au Québec et en Ontario jusqu'au 12 février 2021, avec certaines exceptions déterminées par la Cour</li> <li>Les parties au Québec ou en Ontario qui ne sont pas en mesure de <span style="text-decoration: underline;">déposer leurs documents</span> électroniquement peuvent communiquer avec le greffe de la Cour pour organiser un dépôt spécial en personne</li> </ul> </li> <li>4 novembre : Les <span style="text-decoration: underline;">audiences</span> procèdent en personne ou par vidéoconférence, sur demande des parties; des audiences hybrides, où certaines parties comparaissent par vidéoconférence tandis que d’autres comparaissent en personne, pourront être tenues</li> <li>8 septembre : Nonobstant la <em><span style="text-decoration: underline;"><em>Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)</em></span></em>, les ordonnances et directives de la Cour relatives à la COVID-19, ainsi que ses jugements, ordonnances et directives restent pleinement en vigueur; les délais établis par ordonnance, incluant les délais relatifs aux lois énumérées dans la <em>Loi</em>, ne sont pas affectés <ul> <li>Les parties sont encouragées à <span style="text-decoration: underline;">déposer les documents non-confidentiels</span> par l'entremise du portail Web de la Cour; les documents qui ne peuvent être déposés ainsi pourront être déposés en personne au greffe</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">documents peuvent être signifiés électroniquement</span>, et les parties qui ont fourni une adresse courriel dans un document déposé à la Cour sont réputées avoir consenti à la signification électronique</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> peuvent être assermentées à distance durant la période de suspension</li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html" target="_blank">https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html</a></p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/droit-et-trousse-doutils/avis" target="_blank">https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/droit-et-trousse-doutils/avis</a> </p> <h2><strong>Québec</strong></h2> <ul> <li>1<sup>er</sup> septembre : La suspension des <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> est désormais levée</li> <ul> <li>Dans les affaires où la demande introductive d'instance a été déposée avant le 1<sup>er</sup> septembre 2020, le <span style="text-decoration: underline;">délai pour déposer un protocole d'instance</span>, les <span style="text-decoration: underline;">délais prévus aux protocoles d’instance</span> et le <span style="text-decoration: underline;">délai pour mettre le dossier en état</span> sont tous prolongés de 45 jours à compter du 1<sup>er</sup> septembre</li> </ul> </ul> <ul> <li>5 mai: Le Ministère de la Justice du Québec offre maintenant un service de familiarisation avec les salles d'audience virtuelles, où les plaideurs peuvent se connecter à une salle d'audience virtuelle pour solutionner leurs problèmes techniques et parler à un technicien</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>11 janvier 2021 : Jusqu'à nouvel ordre, <span style="text-decoration: underline;">l'audition d'appels et de requêtes</span> procédera par vidéoconférence; certaines exceptions seront permises pour des affaires qui ne se prêtent pas à une audience par vidéoconférence</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour supérieure </span></h3> <ul> <li>8 janvier 2021 : Les <span style="text-decoration: underline;">audiences </span>en personne seront permises dans des cas exceptionnels, mais les juges encouragent fortement les parties à procéder par vidéoconférence si possible</li> <li>16 novembre : À Montréal dès le 30 novembre, l'audition des <span style="text-decoration: underline;">appels du rôle</span> et des <span style="text-decoration: underline;">demandes ne comportant pas de preuve testimoniale</span> procèdera par vidéoconférence</li> <ul> <li>Des nouveaux formulaires et un nouveau modèle d'avis de présentation devront être utilisés</li> </ul> <li>2 novembre : À la <span style="text-decoration: underline;">Chambre commerciale</span>, dès le 16 novembre 2020, toutes les demandes devant un juge ou registraire seront entendues par vidéoconférence; la présence physique n’est permise qu’avec l’autorisation préalable de la Cour</li> <ul> <li>Certaines <span style="text-decoration: underline;">affaires d’insolvabilité non</span><span style="text-decoration: underline;">-contestées</span> pourront être décidées sur la base des documents produits au greffe, sans que les parties aient à comparaître virtuellement ou physiquement</li> </ul> <li>15 juin: Implantation du <span style="text-decoration: underline;">Greffe numérique judiciaire du Québec</span> qui permet à toute personne de déposer un acte de procédure auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. Il rend également possible le paiement des frais judiciaires en ligne</li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://courdappelduquebec.ca/pandemie-covid-19-etat-de-la-situation/" target="_blank">https://courdappelduquebec.ca/pandemie-covid-19-etat-de-la-situation/</a></p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/covid-19mtl.html" target="_blank">http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/covid-19mtl.html</a></p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://gnjq.justice.gouv.qc.ca/fr/Accueil" target="_blank">https://gnjq.justice.gouv.qc.ca</a></p> <h2><strong>Ontario</strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> ont repris le 14 septembre 2020</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>16 novembre : Jusqu’à nouvel ordre, la Cour n’entendra aucun appel en personne</li> <li>6 avril : Les parties seront dispensées de <span style="text-decoration: underline;">produire des copies physiques de documents</span> pour les affaires devant être entendues le ou avant le 14 avril 2020 <ul> <li>Les documents doivent être <span style="text-decoration: underline;">déposés électroniquement</span> par courriel, par service de partage de données en ligne, ou par clé USB livrée par la poste ou par service de messagerie</li> <li>Les documents peuvent être <span style="text-decoration: underline;">signifiés électroniquement</span></li> </ul> </li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour supérieure de justice </span></h3> <ul> <li>13 janvier 2021 : L'audition de toute affaire procédera par moyens technologiques, sauf si une audience en personne est strictement nécessaire</li> <li>29 octobre : La Cour étend la portée de son projet pilote CaseLines; les parties aux causes sélectionnées devront enregistrer une version numérique de leurs documents dans le portail après leur dépôt à la Cour</li> <li>6 août : La Cour n'acceptera les dépôts par courrier électronique aux adresses électroniques spécifiques indiquées dans l'avis à la profession d'une région que pour les questions urgentes ou pour lesquelles il a été demandé de déposer par courrier électronique dans un avis de la Cour; tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués par le biais du portail approprié</li> <li>13 mai : Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> peuvent être assermentées à distance par vidéoconférence, la <span style="text-decoration: underline;">signification</span> de documents peut procéder par courriel, et les <span style="text-decoration: underline;">audiences peuvent procéder à distance</span> sans la nécessité d'obtenir le consentement de toutes les parties ou une ordonnance de la Cour</li> <li>20 mars : Le <span style="text-decoration: underline;">dépôt</span> de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les dépôts par courriel sont encouragés. À compter du lundi 23 mars 2020, la liste des documents qui peuvent être déposés par voie électronique ou délivrés par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la province d'Ontario est élargie pour inclure des documents supplémentaires (règle 4.05.01 des <em>Règles de procédure civile</em>) : <ul> <li>Une défense, y compris une demande reconventionnelle ou une demande entre défendeurs, et une défense à une demande reconventionnelle ou à une demande entre défendeurs</li> <li>Un avis de désistement et un consentement au désistement</li> <li>Une mise en cause et une défense à une mise en cause</li> <li>Une convocation du jury, et</li> <li>Un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la <em>Loi sur la construction</em></li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/notices/covid-19/ochome.htm" target="_blank">https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/notices/covid-19/ochome.htm</a></p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/" target="_blank">https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/</a> </p> <h2><strong>Colombie-Britannique </strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de procédure</span> ne sont pas affectés, avec certaines exceptions énoncées ci-dessous; les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription</span> reprendront le 25 mars 2021</li> <li>20 mars : Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> pourront être assermentées et déposées à l’aide de moyens technologiques</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>9 novembre : <span style="text-decoration: underline;">L'audition des appels</span> procédera par vidéoconférence et les <span style="text-decoration: underline;">audiences en cabinet</span> procéderont par téléconférence, sauf indication contraire</li> <li>7 juillet : Dès le 14 juillet, les parties devront utiliser la <span style="text-decoration: underline;">procédure de dépôt modifiée</span>, qui oblige les parties à déposer leurs documents électroniquement par l'entremise du portail web, sauf exception</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour suprême </span></h3> <ul> <li>14 octobre : L'audition des <span style="text-decoration: underline;">requêtes</span> devant un Conseiller-maître en cabinet à Vancouver prévues pour une durée d'au plus 2 heures procédera par vidéoconférence, tandis que l'audition des requêtes autres que devant un Conseiller-maître en cabinet procédera par téléconférence</li> <li>27 juillet : Les parties doivent dorénavant fixer des <span style="text-decoration: underline;">Conférences de gestion de procès</span> et déposer et signifier les mémoires de procès, les dossiers de procès et les certificats de procès en conformité aux <em>Supreme Court Civil Rules</em>, la modification temporaire de ces exigences des règles ne s'appliquant plus</li> <li>10 juillet : Les parties peuvent maintenant fixer des <span style="text-decoration: underline;">Conférences de gestion de cause</span>, qui procéderont par téléconférence</li> <li>7 juillet : Dès le 13 juillet 2020, les <span style="text-decoration: underline;">services en personne</span> reprendront à tous les greffes de la Cour et la procédure intérimaire établie pour demander <span style="text-decoration: underline;">l'audition d'une affaire urgente ou essentielle</span> ne sera plus disponible <ul> <li>Bien que le dépôt en personne soit maintenant disponible, la Cour encourage fortement les parties à préconiser le <span style="text-decoration: underline;">dépôt électronique</span></li> <li>Pour augmenter le nombre d'affaires non urgentes qui peuvent procéder, la Cour commence à tenir des <span style="text-decoration: underline;">audiences virtuelles par vidéoconférence</span>, sur consentement des parties</li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.bccourts.ca/Court_of_Appeal/" target="_blank">https://www.bccourts.ca/Court_of_Appeal/</a> (en anglais seulement)</p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.bccourts.ca/supreme_court/" target="_blank">https://www.bccourts.ca/supreme_court/</a> (en anglais seulement)</p> <h2><strong>Alberta</strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription</span> ont repris le 1<sup>er</sup> juin 2020 et certains <span style="text-decoration: underline;">délais de procédure</span> sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>27 octobre: La Cour continuera d'employer des <span style="text-decoration: underline;">moyens électroniques pour l'audition de toutes les causes</span> jusqu'à nouvel ordre</li> <li>14 août : La Cour lancera un projet pilote d'un an de<span style="text-decoration: underline;"> sessions de Règlement judiciaire des différends</span> (RJD) le 1<sup>er</sup> octobre 2020 pour augmenter le nombre de sessions RJD obligatoires et non-obligatoires <ul> <li>Les sessions de RJD seront tenues les premier et troisième mardis de chaque mois et procéderont électroniquement jusqu’à nouvel ordre</li> </ul> </li> <li>6 juillet : La suspension des sessions de <span style="text-decoration: underline;">Règlement judiciaire des différends</span> est levée; les sessions procèderont par vidéoconférence</li> <li>30 juin : La Cour lancera le portail public de son système de dépôt électronique le 31 août 2020 <ul> <li>Les parties pourront déposer leurs documents et y accéder sur le Web</li> </ul> </li> <li>1<sup>er</sup> avril : Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour du Banc de la Reine </span></h3> <ul> <li>15 janvier 2021 : La Cour ne fixera aucun <span style="text-decoration: underline;">nouveau procès ou demande "</span><em><span style="text-decoration: underline;"><em>Special Chambers</em></span></em><span style="text-decoration: underline;">"</span> de longue durée jusqu'au 29 janvier 2021</li> <li>January 15, 2021: The booking of new trials and lengthy Special Chambers matters is suspended until January 29, 2021</li> <li>10 septembre : Les <span style="text-decoration: underline;">audiences</span> des affaires qui comportent de la preuve de vive voix procèderont entièrement en personne, tandis que celles des affaires sans preuve de vive voix continueront par vidéoconférence <ul> <li>Si un témoignage à distance est nécessaire, la date et l'heure exacte du témoignage doit être fixé avec le Coordonnateur de la Cour pertinent deux semaines avant l'audience</li> </ul> </li> <li>31 août: Les affaires qui ne nécessitent pas de gestion d'instance en vertu de la <em>Class Proceedings Act</em>, ainsi que les affaires qui procéderont devant jury, seront retirées de la gestion d'instance à la première des dates suivantes: (i) le 28 février 2020, ou (ii) le 12<sup>e</sup> mois d'inactivité de gestion d'instance</li> <li>25 mars : Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence</li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.lawsociety.ab.ca/about-us/key-initiatives/covid-19-updates/" target="_blank">https://www.lawsociety.ab.ca/about-us/key-initiatives/covid-19-updates/</a> (en anglais seulement)</p> <h2><strong>Manitoba</strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> ne sont pas affectés</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel </span></h3> <ul> <li>2 novembre : Dès le 3 novembre 2020, les <span style="text-decoration: underline;">audiences procèderont à distance</span>; l’audition de tout appel procèdera par vidéoconférence, tandis que l’audition de toute requête ou demande procèdera par téléconférence <ul> <li>Le <span style="text-decoration: underline;">greffe demeure ouvert</span> pour les dépôts</li> </ul> </li> <li>18 mars : Le <span style="text-decoration: underline;">dépôt </span>de documents au greffe de la Cour demeure possible en personne <ul> <li>Les juges tiendront compte de ces circonstances exceptionnelles lorsqu'ils examineront les <span style="text-decoration: underline;">prolongations</span> de délais</li> <li>La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le <span style="text-decoration: underline;">dépôt de documents comportant des exigences formelles</span>, les avocats s'engageant par ailleurs à déposer les originaux respectant toutes les exigences formelles avant la date d'audience</li> <li>Les avocats seront notifiés par téléphone des j<span style="text-decoration: underline;">ugements</span> prêts à être récupérés au greffe de la Cour, et les jugements seront envoyés aux parties par courriel</li> </ul> </li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour du Banc de la Reine </span></h3> <ul> <li>18 décembre : Dès le 1<sup>er</sup> février 2021, tous les <span style="text-decoration: underline;">procès</span> entre parties représentées procéderont par vidéoconférence, sauf indication contraire <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">audiences en personne</span> prévues pour la période jusqu'au 29 janvier 2021 seront remises</li> </ul> </li> <li>22 mai : Les <span style="text-decoration: underline;">jugements et les endossements</span> seront publiés sur support numérique</li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="http://www.manitobacourts.mb.ca/fr/covid-19/" target="_blank">www.manitobacourts.mb.ca/fr/covid-19/</a></p> <h2><strong>Saskatchewan</strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> ne sont pas affectés</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel </span></h3> <ul> <li>23 mars: Tous les <span style="text-decoration: underline;">appels</span> et <span style="text-decoration: underline;">demandes pour permission d'appeler</span> devant être entendus par trois juges, ainsi que toutes les rencontres en cabinet devant être entendues par un juge unique, seront entendus par téléconférence ou vidéoconférence <ul> <li>Les parties peuvent demander de consentement que leur affaire procède par écrit ou qu'elle soit reportée indéfiniment</li> <li>Le <span style="text-decoration: underline;">dépôt de documents</span> au greffe de la Cour est possible par la poste, par courriel, par télécopie ou par l'entremise du portail Web, mais les dépôts ne seront plus acceptés en personne</li> </ul> </li> <li>17 mars : Tous les avocats et les personnes non représentées par un avocat qui doivent comparaître devant la Cour peuvent présenter leurs observations par téléphone</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour du Banc de la Reine </span></h3> <ul> <li>31 août : Les <span style="text-decoration: underline;">rencontres en cabinet</span> procéderont par téléconférence, sauf indication contraire <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">audiences</span> procéderont en personne, sauf indication contraire</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> peuvent être assermentées par moyens électroniques</li> <li>L'accès aux <span style="text-decoration: underline;">greffes</span> locaux demeure restreint; les parties peuvent <span style="text-decoration: underline;">déposer des documents</span> par l'entremise de boîtes de dépôt sécurisées</li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-appeal/covid-19" target="_blank">https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-appeal/covid-19</a> (en anglais seulement)</p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-queen-s-bench/covid-19-update" target="_blank">https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-queen-s-bench/covid-19-update</a> <span style="text-decoration: underline;">(en anglais seulement)</span></p> <h2><strong>Nouvelle-Écosse </strong></h2> <ul> <li>Les avocats sont encouragés à collaborer dans toutes les affaires afin de déterminer quelles questions peuvent être traitées par des moyens alternatifs, comme le téléphone et la vidéoconférence</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription</span> ne sont pas affectés et certains <span style="text-decoration: underline;">délais de procédure</span> sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>19 juin : Les appels et requêtes seront entendus sur la base de documents écrits, par téléconférence, ou par vidéoconférence <ul> <li>Les parties peuvent déposer des documents sur support papier mais sont encouragées à préconiser les dépôts électroniques par courriel ou par livraison d'une clé USB</li> </ul> </li> <li>5 juin : La Cour traite maintenant les <span style="text-decoration: underline;">requêtes non urgentes en cabinet</span>, par téléconférence ou vidéoconférence <ul> <li><span style="text-decoration: underline;">Les rencontres en cabinet</span> seront tenues à distance les mercredis et en personne les jeudis</li> <li>La <span style="text-decoration: underline;">suspension des délais de procédure</span> ne sera pas renouvelée après le 26 juin 2020</li> </ul> </li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour suprême </span></h3> <ul> <li>4 novembre : Dès le 16 novembre 2020, les <span style="text-decoration: underline;">audiences de gestion</span> fixées à Halifax procèderont en personne, sauf indication contraire de la Cour <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">autres audiences</span> procèdent à distance, par téléconférence ou vidéoconférence</li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.courts.ns.ca/News_of_Courts/COVID19_Preventative_Measures.htm" target="_blank">https://www.courts.ns.ca/News_of_Courts/COVID19_Preventative_Measures.htm</a> (en anglais seulement)</p> <h2><strong>Nouveau-Brunswick </strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> ont repris depuis le 19 septembre 2020</li> <li>23 mars : Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> peuvent être assermentées à distance, par vidéoconférence</li> <li>15 mars : L’accès aux palais de justice est limité aux personnes dont la participation est nécessaire aux causes devant les tribunaux</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel</span></h3> <ul> <li>13 octobre : L’audition d’<span style="text-decoration: underline;">appels</span> procède en personne <ul> <li>L’audition des <span style="text-decoration: underline;">requêtes et la gestion d’instance</span> procède par téléconférence, ou exceptionnellement en personne</li> </ul> </li> <li>6 avril : Les parties devraient <span style="text-decoration: underline;">déposer leurs documents</span> par courriel ou télécopieur; les documents qui ne peuvent être déposés électroniquement pourront l'être par la poste, par service de messagerie, ou par boîte de dépôt sécurisée <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment</span> pourront être assermentées à distance par vidéoconférence</li> </ul> </li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour du Banc de la Reine</span></h3> <ul> <li>11 août : Le <span style="text-decoration: underline;">dépôt de documents</span> reprendra à partir du 15 août 2020 selon les <em>Règles de procédure du Nouveau-Brunswick</em> <ul> <li>Les documents originaux, les copies et les droits de dépôt requis pourront être placés dans une boîte de dépôt sécurisée; le <span style="text-decoration: underline;">dépôt électronique par courriel ne sera plus accepté</span> que dans des circonstances particulières, avec l'approbation du bureau du greffier</li> </ul> </li> <li>14 mai : Les <span style="text-decoration: underline;">audiences prévues</span> pour la période débutant le 1<sup>er</sup> juin 2020 procèderont tel que prévu <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">audiences de gestion d'instance</span> en personne reprendront dès le 1<sup>er</sup> juin 2020</li> <li>Les juges fixeront des <span style="text-decoration: underline;">téléconférences de gestion</span> avant chaque audition en personne</li> <li>Les parties peuvent demander de <span style="text-decoration: underline;">comparaître à distance</span> par vidéoconférence</li> </ul> </li> <li>3 avril : Le <span style="text-decoration: underline;">dépôt de documents</span> en personne demeure accepté via une boîte de dépôt sécurisée, mais la Cour acceptera aussi les documents déposés par la poste, par service de messagerie, par courriel ou par télécopieur</li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="http://lawsociety-barreau.nb.ca/fr/pour-les-avocats/covid-19/" target="_blank">http://lawsociety-barreau.nb.ca/fr/pour-les-avocats/covid-19/</a> </p> <h2><strong>Terre-Neuve-et-Labrador </strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription</span> établis par la <em>Limitation Act</em> étaient rétroactivement suspendus du 14 mars au 14 septembre 2020 et ont maintenant repris; certains <span style="text-decoration: underline;">délais de procédure</span> sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous</li> <li>La <span style="text-decoration: underline;">notification au Procureur-général</span> de Terre-Neuve et Labrador s'effectuera en coordonnant avec Philip Osborne (<a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="mailto:philiposborne@gov.nl.ca" target="_blank">philiposborne@gov.nl.ca</a>) ou Justin Mellor (<a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="mailto:jmellor@gov.nl.ca" target="_blank">jmellor@gov.nl.ca</a>)</li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour d'appel </span></h3> <ul> <li>16 septembre : Le <span style="text-decoration: underline;">greffe</span> est maintenant accessible au public et toutes les <span style="text-decoration: underline;">exigences procédurales</span> habituelles s'appliquent aux dépôts <ul> <li>L'audition <span style="text-decoration: underline;">d'appels et de demandes</span> procèdera en personne ou par vidéoconférence</li> </ul> </li> </ul> <h3><span style="text-decoration: underline;">Cour suprême </span></h3> <ul> <li>30 octobre : Dès le 9 novembre 2020, l’audition de toutes demandes à la chambre générale de Saint-Jean de Terre-Neuve dont la durée est prévue pour 5 minutes ou moins procèdera par téléconférence entre 10h et 11h les jours désignés <ul> <li>Les demandes de plus de 5 minutes seront entendues en personne, sauf sur demande et avec l’autorisation préalable du tribunal</li> </ul> </li> <li>10 septembre : L'accès physique au <span style="text-decoration: underline;">greffe</span> de Saint-Jean de Terre-Neuve sera permis par rendez-vous seulement dès le 16 septembre 2020</li> <li>24 août: La suspension des <span style="text-decoration: underline;">délais de procédure</span> des <em>Rules of the Supreme Court</em> est dorénavant levée et le calcul des délais a repris</li> <li>3 juin : Dès le 8 juin 2020, la Cour <span style="text-decoration: underline;">cessera d'accepter les dépôts par courriel</span>; les documents devront être déposés par l'entremise d'une boîte de dépôt sécurisée ou par la poste régulière</li> <li>13 mai : Dès le 19 mai 2020, les <span style="text-decoration: underline;">conférences de règlement</span> et les <span style="text-decoration: underline;">audiences de demandes</span> reprendront par téléconférence ou vidéoconférence, et le greffe acceptera et traitera tous les <span style="text-decoration: underline;">nouveaux dépôts</span></li> <li>28 avril : La Cour <span style="text-decoration: underline;">acceptera les dépôts</span> de demandes d'homologation, d'administration et de tutelle des biens, de questions de faillite et d'insolvabilité qui peuvent être traitées ex parte ou par consentement, de demandes interlocutoires qui peuvent être traitées par écrit et d'ordonnances par consentement <ul> <li>Seules les <span style="text-decoration: underline;">affaires qui peuvent être traitées à distance</span> procèderont</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">dépôts</span> seront acceptés par courriel, par télécopieur, par la poste, et en personne par l'entremise de boîtes de dépôt sécurisées</li> <li>La Cour acceptera les <span style="text-decoration: underline;">déclarations sous serment non assermentées</span> mais peut exiger que le déclarant prête serment sur les faits par téléconférence ou vidéoconférence</li> </ul> </li> <li>20 mars : La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le <span style="text-decoration: underline;">dépôt de documents assermentés</span> <ul> <li>La Cour acceptera le <span style="text-decoration: underline;">dépôt</span> de documents lorsqu'un <span style="text-decoration: underline;">délai légal ou de prescription</span> s’applique de façon imminente</li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.court.nl.ca/appeal/wp-content/uploads/COVID-19-Notice-to-the-Profession-and-General-Public.pdf" target="_blank">https://www.court.nl.ca/appeal/wp-content/uploads/COVID-19-Notice-to-the-Profession-and-General-Public.pdf</a> (en anglais seulement)</p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://court.nl.ca/supreme/covid-19-information.html" target="_blank">https://court.nl.ca/supreme/covid-19-information.html</a> (en anglais seulement)</p> <h2><strong>Île-du-Prince-Édouard </strong></h2> <ul> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">délais de prescription et de procédure</span> ne sont pas affectés</li> <li>7 décembre : Les <span style="text-decoration: underline;">audiences</span> procéderont par vidéoconférence lorsque possible</li> </ul> <p><span style="text-decoration: underline;">Cour suprême</span></p> <ul> <li>3 juin : Dès le 15 juin 2020, la Cour <span style="text-decoration: underline;">reprendra graduellement ses opérations normales</span>, et toutes les affaires (incluant les <span style="text-decoration: underline;">affaires non urgentes</span>) seront entendues <ul> <li><span style="text-decoration: underline;">L'audition de certaines affaires procèdera en personne</span>; toutefois, la Cour continuera de fixer des audiences à distance</li> <li>Les <span style="text-decoration: underline;">dépôts de documents</span> sont toujours acceptés par boîte de dépôt sécurisée, par courriel, ou par télécopieur</li> </ul> </li> </ul> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.courts.pe.ca/court-of-appeal" target="_blank">https://www.courts.pe.ca/court-of-appeal</a> (en anglais seulement; voir « <em>Resources</em> » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)s</p> <p><a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.courts.pe.ca/supreme-court" target="_blank">https://www.courts.pe.ca/supreme-court</a> (en anglais seulement; voir « <em>Resources</em> » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)</p> <p>****</p> <p>Veuillez surveiller notre site Web pour des mises à jour supplémentaires à venir en fonction de l'évolution de la situation.</p>26-Jan-2021 02:55:00{6DDE4FCF-6A8A-42D8-A2F6-D12CDB2BEED4}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/la-csc-affirme-que-l-honnetete-est-la-meilleure-politique-d-exercice-des-droits-contractuelsMichael E. Mestinsekhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/m/michael-e-mestinsekSakshi SharmaActualités - LitigeDroit canadien des fusions et acquisitionsLa CSC affirme que l’honnêteté est la meilleure politique d’exercice des droits contractuels<p><strong>La Cour suprême du Canada a précisé dernièrement son point de vue sur l’obligation d’exécution honnête, affirmant que les parties à un contrat ne peuvent activement induire en erreur leurs cocontractants sur la manière dont elles entendent exercer leurs droits contractuels. C’est le premier examen majeur de cette question par la Cour depuis son arrêt de principe <em>Bhasin </em>c.<em> Hrynew</em> rendu en 2014.</strong></p> <h2>Introduction</h2> <p>L’arrêt<em> C.M. Callow Inc. </em>c.<em> Zollinger</em>, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/18613/index.do">2020 CSC 45</a> (« <em>Callow </em><em>»</em>) publié le 18 décembre 2020, est le dernier arrêt en date de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») au sujet de la « bonne foi » dans l’exécution des obligations contractuelles. Ce domaine du droit a fait l’objet de beaucoup d’attention et de nouveautés depuis la décision de 2014 <em>Bhasin </em>c.<em> Hrynew</em>, <a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2014/2014csc71/2014csc71.html">2014 CSC 71</a>, dans laquelle la CSC a reconnu que la bonne foi dans l’exécution du contrat est un principe directeur général du droit des contrats, qui oblige les parties à exécuter le contrat honnêtement.</p> <p>Depuis lors, les parties ont cherché à comprendre la signification de la bonne foi et de l’honnêteté dans l’exécution des contrats et la jurisprudence ultérieure a précisé les contours et les limites de cette nouvelle obligation.</p> <p>Dans <em>Callow, </em>la CSC donne des indications sur la portée et le fonctionnement de l’obligation d’honnêteté dans l’exécution contractuelle et ses répercussions sur les parties contractantes. En particulier, elle confirme que :</p> <ul> <li>les parties ont l’obligation d’agir honnêtement dans l’exercice de leurs droits contractuels, y compris en ce qui concerne les clauses de résiliation unilatérale « sans motif »;</li> <li>les parties n’ont pas à communiquer leur décision de résilier un contrat, mais elles ne peuvent induire leur cocontractant « intentionnellement en erreur »;</li> <li>la question de savoir si certains comportements – comme les mensonges, les demi-vérités, les omissions et même le silence – cherchent à « intentionnellement induire en erreur » le cocontractant doit être tranchée essentiellement selon les faits de l’espèce;</li> <li>la malhonnêteté doit être directement liée à l’exécution du contrat pour constituer un manquement à l’obligation d’exécution honnête;</li> <li>la réparation d’un manquement à l’obligation d’exécution honnête consiste à replacer la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée en l’absence de manquement à l’obligation (c.-à-d., lui accorder des « dommages-intérêts fondés sur l’attente »).</li> </ul> <p>Les cinq juges de la CSC qui ont signé l’opinion majoritaire ont été rejoints par les trois autres juges qui ont publié des motifs concordants distincts. La seule opinion dissidente a été rédigée par la juge Côté.</p> <h2>Contexte</h2> <p>En 2012, un groupe d’associations condominiales d’Ottawa (« Baycrest ») conclut deux contrats de services d’entretien de deux ans avec C.M. Callow Inc. (« Callow »). Les dates d’expiration des deux contrats – le contrat hivernal et le contrat estival – sont fixées à avril 2014. Baycrest pouvait résilier unilatéralement le contrat hivernal pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de 10 jours.</p> <p>En mars ou en avril 2013, Baycrest décide de résilier le contrat d’entretien hivernal avant son expiration, mais, soulignons-le, elle n’en informe pas Callow à ce moment-là. Les représentants de Baycrest discutent plutôt avec Callow d’une prolongation éventuelle du contrat hivernal (qui en était à la moitié de sa durée de deux ans à ce moment-là). Ces discussions portent Callow à croire que le contrat hivernal allait durer et qu’un renouvellement était probable.</p> <p>Au cours du printemps et de l’été 2013, Callow exécute des travaux « gratis » pour Baycrest, dans l’espoir d’encourager Baycrest à renouveler le contrat hivernal. Ce n’est pas avant septembre 2013 que Baycrest annonce à Callow qu’elle résilie le contrat hivernal.</p> <p>Callow réclame alors quelque 85 000 $ de dommages-intérêts à Baycrest. La demande est fondée, entre autres, sur la violation du contrat et sur le fait que Baycrest a agi de mauvaise foi en acceptant le travail gratuit de Callow au cours de l’été, alors qu’elle savait que Callow travaillait gratuitement pour maintenir la relation contractuelle et encourager le renouvellement. Callow allègue aussi que puisque Baycrest lui a laissé croire que son travail était satisfaisant et que le contrat hivernal serait probablement renouvelé, Baycrest savait ou aurait dû savoir que Callow n’allait pas chercher à obtenir d’autres contrats.</p> <h2><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2017/2017onsc7095/2017onsc7095.html">Décision de première instance</a></h2> <p>La juge de première instance<em> se </em>prononce en faveur de Callow, affirmant que Baycrest avait contrevenu à son obligation d’agir honnêtement dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle conclut que les déclarations et la conduite de Baycrest ont activement induit Callow en erreur et l’ont amenée à croire que le contrat hivernal serait renouvelé. Elle souligne que l’obligation d’exécution honnête imposée à Baycrest n’équivaut pas à une obligation de divulgation, mais nécessite un degré minimal d’honnêteté afin d’accorder aux parties la possibilité raisonnable de protéger leurs intérêts. En se livrant à de la tromperie active, Baycrest ne s’est pas conformée à cette norme minimale.</p> <h2><a rel="noopener noreferrer" target="_blank" href="https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2018/2018onca896/2018onca896.html">Décision de la Cour d’appel</a></h2> <p>La Cour d’appel de l’Ontario infirme la décision de la juge de première instance, affirmant que même s’il est possible que Baycrest ait agi de manière peu honorable, elle n’a pas contrevenu à son obligation d’exécution honnête. La Cour d’appel souligne qu’il ne faut pas permettre au principe de bonne foi de miner d’autres principes du droit des contrats et de créer de l’instabilité commerciale. Par conséquent, l’obligation d’exécution honnête ne peut équivaloir à une obligation de loyauté ou une obligation de divulgation, pas plus qu’elle n’oblige une partie à renoncer aux avantages découlant du contrat.</p> <p>Obliger Baycrest à informer Callow de sa décision de résilier le contrat équivaudrait à lui imposer une obligation de divulgation, ce qui par conséquent, d’après la Cour d’appel, va au-delà de la portée de l’obligation d’honnêteté. La seule obligation de Baycrest était de se conformer à la clause de résiliation contractuelle en donnant un préavis écrit de 10 jours à Callow. En outre, la Cour d’appel observe que les suggestions trompeuses de Baycrest à propos du renouvellement du contrat hivernal concernaient des contrats <em>futurs</em> éventuels, de sorte qu’elles n’étaient pas « directement liées à l’exécution du contrat ».</p> <h2>Décision de la Cour suprême du Canada</h2> <p>La majorité de la CSC confirme la décision de la juge de première instance selon laquelle Baycrest a contrevenu à l’obligation d’exécution honnête en amenant faussement Callow à croire que le contrat hivernal ne serait pas résilié.</p> <p>Le juge Kasirer, qui a rédigé la décision majoritaire, a exprimé un désaccord avec la Cour d’appel sur deux questions principales : (i) la conduite trompeuse de Baycrest portait-elle sur des questions directement liées à l’exécution du contrat hivernal? (ii) la conduite de Baycrest équivalait-elle à de la malhonnêteté au sens où il faut l’entendre dans le cadre de l’obligation d’exécution honnête?</p> <h3><em>Question 1 : lien direct </em></h3> <p>La majorité de la CSC convient avec la Cour d’appel que seule la malhonnêteté directement liée à l’exécution du contrat constitue un manquement à l’obligation d’exécution honnête. Toutefois, contrairement à la Cour d’appel, la majorité pense qu’il y <em>avait</em> un lien direct entre la malhonnêteté de Baycrest et l’exécution du contrat hivernal en cours. Selon la majorité, la tromperie active de Baycrest envers Callow à propos de son intention de recourir à la clause de résiliation crée un lien suffisant entre la malhonnêteté et l’exécution contractuelle pour constituer un manquement à l’obligation d’honnêteté.</p> <p>La majorité convient avec l’avocat de Callow que la décision de la CSC dans <em>Bhasin</em> permet d’établir que l’examen judiciaire de l’obligation d’exécution honnête de la common law doit s’appuyer sur la jurisprudence de droit civil du Québec concernant la théorie de l’abus des droits contractuels. Certains des premiers commentaires de doctrine à propos de l’arrêt <em>Callow</em> portaient essentiellement sur les vastes répercussions de cet aspect de la décision, qui a été expressément rejeté par les trois juges aux motifs concordants, d’après lesquels l’obligation d’exécution honnête pouvait être analysée de manière plus conventionnelle dans le cadre du concept de déclaration inexacte frauduleuse existant en common law.</p> <h3><em>Question 2 : la malhonnêteté à l’aune de l’obligation d’exécution honnête</em></h3> <p>La CSC aborde ensuite la question de la norme d’honnêteté à laquelle Baycrest devait se conformer, selon toute attente, dans son recours à la clause de résiliation du contrat hivernal.</p> <p>La CSC confirme que l’obligation d’honnêteté <strong>n’est pas assimilable à une obligation de divulgation ou de loyauté</strong>, c’est-à-dire que Baycrest n’était pas tenue de fournir des renseignements supplémentaires concernant la résiliation ou de renoncer à l’avantage que le contrat lui conférait (le droit de résiliation unilatérale du contrat moyennant un préavis de 10 jours).</p> <p>En outre, la CSC reconnaît que Baycrest n’a pas « carrément menti », puisqu’elle n’a pas jamais dit à Callow que le contrat hivernal serait renouvelé. Toutefois, la CSC pense que Baycrest a induit Callow en erreur au moyen d’une série de « communications actives » : premièrement, les représentants de Baycrest ont affirmé des choses qui ont amené Callow à croire que Baycrest était contente du travail fourni et que le contrat hivernal serait probablement renouvelé; deuxièmement, Baycrest a accepté le travail « gratis » de Callow, en sachant que ce travail était offert afin de l’inciter à renouveler le contrat, de sorte qu’elle laissait entendre à Callow qu’il y avait bon espoir que le contrat soit renouvelé.</p> <p>La décision de la CSC sur ce point précise que le manquement à l’obligation d’honnêteté peut être moins grave qu’un « mensonge éhonté ». Même si la décision est éminemment factuelle et tributaire des circonstances, les « demi-vérités, les omissions et même le silence » peuvent équivaloir à un manquement à l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle.</p> <p>Compte tenu des faits de l’espèce – à savoir que Baycrest est demeurée silencieuse à propos de sa décision de résiliation, tout en sachant que Callow avait tiré une conclusion erronée de sa conduite – la CSC considère que Baycrest a manqué à son obligation d’exécution honnête et que Callow doit obtenir des dommages-intérêts « fondés sur l’attente », c’est-à-dire qu’elle doit être replacée dans la position où elle se serait trouvée en l’absence de manquement à l’obligation. Bien que les trois juges aux motifs concordants aient favorisé une attribution plus modeste de « dommages-intérêts fondés sur la confiance », la majorité a décidé de rétablir l’attribution de dommages-intérêts d’environ 80 000 $ fondée sur les attentes de la juge de première instance.</p> <h2>À venir</h2> <p>Une autre affaire potentiellement importante qui concerne la bonne foi dans les contrats, <em>Greater Vancouver Sewerage and Drainage District v. Wastech Ltd, 2019 BCCA 66</em>, a été plaidée devant la CSC simultanément à l’affaire <em>Callow</em>. Lorsqu’elle sera publiée, cette décision de la CSC pourrait enrichir la doctrine.</p>22-Jan-2021 03:58:00{B123FBEB-96BD-4305-884E-223B18C01C44}https://stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/un-tribunal-ontarien-ordonne-l-execution-en-nature-forcee-d-une-importante-fusion-acquisitionEliot N. Kolershttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/k/eliot-n-kolersDanielle K. Royalhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/r/danielle-k-royalSinziana R. Hennighttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/h/sinziana-r-hennigZev Smithhttps://stikeman.com/fr-ca/equipe/s/zev-smithActualités - LitigeDroit canadien des fusions et acquisitionsDroit canadien des valeurs mobilièresActualités - Sociétés et droit commercialRessources juridiques sur la COVID-19Un tribunal ontarien ordonne l’exécution en nature forcée d’une importante fusion-acquisition<p><strong>Stikeman Elliott a représenté les vendeurs de Fairstone Financière dans la première affaire où un tribunal canadien a ordonné l’exécution en nature forcée d’une importante fusion-acquisition et où l’impact de la COVID-19 sur une acquisition a été examiné pour la première fois.</strong></p> <p><strong><em>Ce billet est disponible en anglais seulement.</em></strong></p> <p><strong>Stikeman Elliott represented the sellers of Fairstone Financial in the first case in which a Canadian court has ordered specific performance of a major M&A deal and the first Canadian case to consider the impact of COVID-19 on an acquisition. </strong></p> <p>The COVID-19 pandemic has led to a notable increase in actual and contemplated M&A litigation, as buyers under acquisition agreements signed before the pandemic consider their obligations to close and sellers seek to compel performance. At issue in these cases are two key contractual risk allocation mechanisms widely used in acquisition agreements: material adverse effect (“MAE”) clauses and interim covenants requiring the target business to operate in the “ordinary course”.</p> <p>On December 2, 2020, Justice Markus Koehnen of the Ontario Superior Court of Justice – Commercial List <a rel="noopener noreferrer" href="http://canlii.ca/t/jc1z4" target="_blank" rel="noopener noreferrer">ordered specific performance</a> of the acquisition of Fairstone Financial Holdings Inc. (“Fairstone”) by Duo Bank of Canada (“Duo Bank”). Following this decision, the transaction closed on January 4, 2021.</p> <p>The Fairstone decision represents multiple notable firsts in Canadian M&A litigation. It is the first decision by a Canadian court: ordering specific performance of a major M&A transaction; interpreting a complex MAE clause including carve-outs for risks assumed by the buyer; interpreting an ordinary course covenant in an acquisition context; and considering whether a buyer was entitled to refuse to close an acquisition due to the impact of COVID-19 on the target business.</p> <h2>Background</h2> <h3>The Fairstone acquisition</h3> <p>On February 18, 2020, Duo Bank entered into an agreement (the “Agreement”) to purchase the shares of Fairstone, Canada’s largest consumer finance company, which has been in operation since 1923 and has over $3 billion in assets. The parties anticipated that closing would occur on June 1, 2020, with an outside date of August 14, 2020.</p> <h3>Duo Bank alleges failure of closing conditions</h3> <p>On April 1, 2020, Duo Bank took the position that the COVID-19 pandemic might already have resulted or would result in a MAE, breach of the ordinary course covenant, and an “Amortization Event” under the securitization facilities Fairstone used to fund its business. Eventually, on May 27<sup>th</sup>, Duo Bank advised that it would not close the transaction, but did not terminate the Agreement.</p> <p>Fairstone immediately commenced an application on the Commercial List in Toronto, seeking specific performance of Duo Bank’s obligation to close the transaction. In response, Duo Bank commenced its own proceeding seeking a declaration that it was not required to close the transaction as well as damages for alleged breach of a covenant to provide Duo Bank with all information reasonably necessary for closing.</p> <h2>The Decision</h2> <p>Justice Koehnen concluded that the closing conditions were met: Fairstone had not experienced a MAE or operated outside of the ordinary course, and no Amortization Event was reasonably expected to result. Each of these conclusions is summarized below.</p> <h2>No Material Adverse Effect Due to COVID-19</h2> <p>The Fairstone decision is the first interpretation by a Canadian court of a MAE clause with a commonly used three-part structure, which:</p> <ol> <li>places the risk that a material adverse effect will occur prior to closing on the seller;</li> <li>carves out various events or effects that do not constitute a MAE, allocating these risks to the buyer; and</li> <li>re-allocates some of the carved-out risks to the seller, but only to the extent that they have a materially disproportionate adverse impact on the target business compared to others in the same industry or markets.</li> </ol> <p>The decision first addresses the burden of proof to establish that a MAE had occurred, which was a matter of first impression in Ontario law. The court held that the burden shifts between the parties: the onus is on the buyer to prove that a MAE has occurred; on the seller to prove that any carve-outs apply; and on the buyer to prove materially disproportionate impact on the target.</p> <h3>Material adverse effect on loan originations</h3> <p>In the first part of the analysis, this decision offers the clearest articulation to date by a Canadian court as to what constitutes a material adverse effect. The court adopted the prominent definition of the Delaware courts that a MAE is an effect (i) that is unknown to the parties at the time of signing the acquisition agreement, (ii) which threatens the overall earnings potential of the business, and (iii) which occurs in a durationally significant manner.</p> <p>The court also addressed two issues of timing with respect to the determination of a MAE:</p> <ul> <li>First, it was appropriate to determine whether a MAE had occurred or was reasonably expected based on the information available on the outside date by which the transaction was expected to close.</li> <li>Second, how far into the future courts should look to see if a MAE is expected to arise would depend on the circumstances of the case. For instance, where a purchaser is acquiring a cyclical business and by the time of closing can foresee a recession within two years, it would not be appropriate to allow the purchaser to avoid the transaction.</li> </ul> <p>Applying these principles, the court concluded that the pandemic had a material adverse effect on Fairstone’s business:</p> <ol> <li>While the parties were aware of the pandemic at the time of entering into the Agreement, its effect on Fairstone’s business was unknown at the time.</li> <li>Fairstone had experienced year-over-year decreases in loan origination, including due to credit tightening, which were a threat to the earnings potential of the business.</li> <li>The effect was durationally significant, as it would reasonably be expected to continue into 2022.</li> </ol> <h3>Multiple carve-outs applied</h3> <p>The court concluded, however, that three carve-outs applied:</p> <ol> <li>A carve-out for failure to meet forecasts or estimates precluded any reliance on Fairstone’s failure to meet its pre-pandemic annual operating plan and projections.</li> <li>A carve-out for “worldwide, national, provincial or local conditions or circumstances” broadly allocated systemic risks to the buyer. The carve-out specifically captured “emergencies” or “crises.” Both aspects of the carve-out clearly included the pandemic, despite the lack of express reference to “pandemics.”</li> <li>A carve-out for “changes in the markets or industry” also excluded the effects of COVID-19 on Fairstone, as those effects were part of a general change to the consumer lending market.</li> </ol> <p>The court further concluded that neither the COVID-19 emergency nor the related changes in the market or industry had had a materially disproportionate adverse impact on Fairstone relative to others in the industries or markets in which it operates. As a result, there was no MAE entitling Duo Bank to refuse to close.</p> <h2>Pandemic Responses Were Ordinary Course</h2> <p>The court also rejected the buyer’s argument that Fairstone’s responses to COVID-19 materially breached its covenant to operate in the ordinary course. While previous cases have considered the meaning of “ordinary course” in a variety of other legal contexts, this decision is the first Canadian judicial consideration of the concept in the context of an acquisition.</p> <p>As an essential business, Fairstone had been permitted to and did keep its branches open and its branch employees working on-site throughout the pandemic. Fairstone had, however, made adjustments to operations in response to the pandemic, which included:</p> <ul> <li>controlling access to premises to maintain social distancing;</li> <li>brief closures of a small number of branches;</li> <li>implementing a nationwide program that allowed customers to defer payments;</li> <li>giving employees extra leave days and a daily pay premium; and</li> <li>decreasing marketing and other expenditures by 10% relative to budget.</li> </ul> <p>The court held that the purpose of ordinary course covenants is to ensure that the business the buyer pays for at closing is essentially the same one it agreed to buy, and to mitigate the moral hazard of sellers self-dealing between signing and closing.</p> <p>The court rejected the buyer’s arguments that Fairstone’s pandemic response measures were outside the ordinary course:</p> <ol> <li>The court rejected the argument that actions taken in response to unusual circumstances or financial difficulties were outside the ordinary course. Such actions could be ordinary course provided that they were responses to systemic circumstances rather than to difficulties specific to the target. This interpretation achieved the fundamental purpose of ordinary course covenants, which is to protect the purchaser against company-specific risks and moral hazards, but not against the risk of market timing.</li> <li>The court rejected the argument that Fairstone could not operate in the ordinary course in the extraordinary circumstances of the pandemic. This conclusion was supported by the exclusion of emergencies from the MAE clause, which indicated that the parties did intend the transaction to close even in an emergency.</li> <li>The court rejected the argument that Fairstone’s pandemic responses were not “consistent with the past practices” of Fairstone, as the ordinary course covenant required. This contractual wording required Fairstone’s conduct to be “consistent” with past practices, not identical to them. Operational changes consistent with Fairstone’s actions during past economic contractions, or which allowed Fairstone to continue its normal day-to-day consumer lending business, were consistent with past practices.</li> </ol> <p>The court concluded that Fairstone’s pandemic response measures were not outside the ordinary course, as Fairstone’s business remained the same, and any changes were made in response to systemic challenges, not challenges unique to Fairstone; were made in good faith for the purpose of continuing the business; were consistent with what other businesses were doing across Canada; and had no long-lasting effects.</p> <p>The court also held that Fairstone was entitled to rely on an exception permitting it to operate outside of the ordinary course with Duo Bank’s prior written consent, which could not be unreasonably withheld. Fairstone had not sought Duo Bank’s consent prior to adopting pandemic response measures because it took the position that it was operating within the ordinary course. The court agreed but held, in the alternative, that if any steps taken by Fairstone were outside the ordinary course, it would have been unreasonable for Duo Bank to withhold consent.</p> <h2>Conclusions</h2> <p>The Fairstone decision considers the interpretation of two risk allocation mechanisms commonly used in acquisition agreements – MAE clauses and ordinary course covenants – and their application to the extraordinary circumstances of the COVID-19 pandemic. The decision provides guidance that:</p> <ul> <li>Even if the definition of a MAE does not expressly allocate the risk of epidemics or pandemics, other common carve-outs can capture pandemic risk. These may include carve-outs for general market changes, systemic conditions or circumstances or emergencies.</li> <li>The Ontario court defined “material adverse effect” consistently with past Delaware cases as an effect unknown to the parties at signing that threatens the overall earning potential of the target in a durationally-significant manner.</li> <li>Businesses may operate in the ordinary course even in the extraordinary circumstances of the pandemic. Changes to operations made in response to the pandemic may be consistent with ordinary course conduct, provided that they have no long-lasting effects on the business. Buyers may not be able to reasonably withhold consent to pandemic response measures that are short term, commonplace, and taken for the purpose of maintaining the business.</li> </ul> <p><em>Stikeman Elliott represented Fairstone and its principal sellers, investment vehicles advised by J.C. Flowers and Värde Partners, with a litigation team led by Eliot Kolers and Danielle Royal and a corporate team led by John Leopold, Warren Katz, and Kevin Custodio.   </em></p>07-Jan-2021 09:50:00