Distribution d’assurance en ligne : nouveau cadre pour le Québec

17 juillet 2019

Les principales dispositions de la nouvelle Loi sur les assureurs du Québec et les modifications de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « Loi sur les produits financiers ») sont entrées en vigueur le 13 juin 2019. Entre autres, ces dispositions établissent les obligations réglementaires des assureurs et des intermédiaires d’assurance qui vendent de l’assurance en ligne au Québec (l’assurance en ligne est vendue au Québec depuis de nombreuses années, mais en l’absence de réglementation officielle).[1]

La version définitive du Règlement sur les modes alternatifs de distribution (le « règlement sur l’assurance en ligne ») décrit en détail les nouvelles obligations imposées aux assureurs et aux intermédiaires d’assurance. Le projet de règlement (le « projet de règlement ») qui a été publié en 2018 a fait l’objet de nombreuses modifications par suite des commentaires provenant du secteur.

Les assureurs et les intermédiaires d’assurance ont jusqu’en juin 2020 pour se conformer à leurs nouvelles obligations, comme il est décrit ci-après.

Cadre applicable à la vente d’assurance en ligne

Le règlement sur l’assurance en ligne s’applique :

  • à l’offre d’assurance en ligne par les intermédiaires et les assureurs inscrits en tant que cabinets sous le régime la Loi sur les produits financiers (collectivement, les « cabinets ») sans l’entremise d’une personne physique;
  • à l’offre d’assurance par l’entremise d’un distributeur.

Les sites Internet qui ne sont pas transactionnels, comme la plupart de ceux qui facilitent la comparaison, sont exclus de la version définitive du règlement (compte tenu des commentaires de l’AMF s’y rapportant), à moins qu’en contrepartie d’une commission ou autre rémunération, ils ne redirigent les utilisateurs vers le site Internet d’un cabinet pour conclure un contrat d’assurance. [art. 2; art. 71, para. 3 de la Loi sur les produits financiers]. Cette exception était absente du projet de règlement.

Divulgation de renseignements à l’AMF

Au départ, les cabinets doivent divulguer certains renseignements à propos de leur site Internet et des produits y étant offerts à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), organisme de réglementation de l’assurance du Québec. [art. 4] Les cabinets sont également tenus de divulguer annuellement ce qui suit :

  • le montant des primes souscrites;
  • le nombre de polices émises;
  • le nombre de planifications financières effectuées;
  • le nombre de sinistres réglés;
  • le nombre de cas où un client a résolu son contrat d’assurance dans la période de 10 jours prescrite par l’article 64 de la Loi sur les assureurs. [art. 5]

Divulgation de renseignements aux clients

Plusieurs modifications des obligations de divulgation des cabinets sont apportées dans la version définitive du règlement sur l’assurance en ligne, notamment les suivantes :

  • les cabinets sont tenus de veiller à rendre visible en tout temps le moyen d’interagir avec l’un de leurs représentants (par ex. leur messagerie instantanée) [art. 8, para. 1)];
  • les cabinets sont tenus d’informer le client de l’existence de son droit de résolution et des modalités de son exercice après la conclusion du contrat, et non pas avant. [art. 12, para.1 3°, 2]

Site Internet

Le règlement sur l’assurance en ligne contient également des dispositions sur la conception, le fonctionnement et le contrôle du site Internet des cabinets. Les modifications notables suivantes sont apportées au règlement :

  • la portée des obligations de confidentialité et de sécurité du cabinet est élargie en ce qui concerne la conservation des renseignements fournis par le client, ainsi que la collecte, l’utilisation et la transmission des renseignements du client; [art. 13, para. 3]
  • le cabinet doit interrompre l’offre d’assurance de personnes qui est susceptible de remplacer un autre contrat lorsqu’il n’est pas en mesure de procéder au remplacement par l’entremise de son site Internet conformément à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants; [art. 14, para. 2]
  • le cabinet doit suspendre les propositions d’assurance de personnes lorsqu’aucun représentant ne peut agir immédiatement auprès d’un client qui en exprime le besoin et qu’il y a un risque que ce dernier, malgré l’information qui lui a été transmise par le cabinet, ne soit pas en mesure de prendre une décision éclairée. [art. 14, para. 3]

Publicité connexe autorisée

Dans ce qui constitue une modification considérable par rapport au projet de règlement, la version définitive du règlement sur l’assurance en ligne n’interdit pas la publicité lorsque le client est en train de remplir sa demande, sauf si elle est « sans lien quant au produit ou au service ». Même si l’AMF avait antérieurement plaidé en faveur de l’interdiction totale, le gouvernement a accepté les commentaires du secteur relativement au fait que la publicité pourrait procurer de l’information précieuse au client. [art. 18 para.1°]

Offres par l’entremise d’un distributeur

En ce qui concerne la méthode de distribution de l’assurance offerte, le règlement sur l’assurance en ligne modifie les obligations de l’assureur et du distributeur.

Renseignements médicaux et renseignements sur les habitudes de vie

En ce qui concerne la collecte de renseignements personnels de nature médicale ou sur les habitudes de vie du client, la version définitive du règlement sur l’assurance en ligne oblige le distributeur à remettre un avis de consentement particulier au client, mais seulement si le distributeur désire utiliser les renseignements pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. [art. 25] La portée de l’obligation d’avis du projet de règlement était plus large.

Divulgation de renseignements à l’AMF

Les assureurs doivent divulguer à l’AMF des renseignements similaires à ceux qui doivent être divulgués dans le cas de l’assurance en ligne (voir précédemment) :

  • le montant des primes souscrites;
  • le nombre de polices et d’attestations d’assurance émises;
  • le nombre de réclamations et le montant versé en indemnités;
  • le nombre de cas de résolution et de résiliation;
  • la rémunération versée aux distributeurs et aux tiers. [art. 21]

Si l’assureur retire un distributeur de sa liste de distributeurs, il doit indiquer à l’AMF le motif de ce retrait. [art. 20, para. 3]. L’autre changement par rapport au projet de règlement est que l’assureur disposera désormais d’un délai de 30 jours pour communiquer une modification dans sa divulgation initiale. [art. 20, para. 2]

Divulgation de renseignements aux clients

Le règlement sur l’assurance en ligne oblige l’assureur à demander aux distributeurs de préparer un sommaire du produit au moment où ils offrent le produit aux clients, accompagné d’une fiche de renseignements conforme au modèle prescrit par le règlement sur l’assurance en ligne. La fiche de renseignements est un document rédigé par l’AMF qui énumère les droits pertinents du consommateur, tandis que le sommaire est un document succinct rédigé par l’assureur pour expliquer son produit, de manière générale et au moyen de renseignements précis comme les garanties, les exclusions et les limitations afférentes au produit. [articles 22, 28 et 29, Annexe 2] Si le produit est offert par un distributeur, l’assureur doit rendre accessibles le sommaire du produit et un spécimen de la police d’assurance du produit sur son site Internet. [art. 32]

Contrôle

Dans le cadre de l’obligation qui lui incombe de superviser et de contrôler l’offre de produits par ses distributeurs, l’assureur doit adopter et mettre en œuvre des procédures permettant la supervision et la formation des distributeurs et de leurs représentants. [art. 33] Ces procédures peuvent être utiles parce que les assureurs sont responsables des actes des distributeurs ou de leurs représentants posés à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance ou de l’adhésion à celui-ci [art. 65 de la Loi sur les assureurs].

Interdictions

Finalement, le règlement sur l’assurance en ligne établit plusieurs interdictions relativement à la manière dont les assureurs rémunèrent les distributeurs, notamment l’interdiction de partager les bénéfices et de verser un boni. [art. 35 al.2°]

Prochaines étapes : date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le règlement est entré en vigueur le 13 juin 2019, à l’exception de certaines dispositions qui n’entreront pas en vigueur avant le 13 juin 2020, y compris les obligations suivantes du cabinet :

  • rendre accessible aisément sur son site Internet un spécimen de la police pour chaque produit offert et tout avenant disponible, le cas échéant;
  • adopter et mettre en œuvre une procédure relative à la conception, à l’utilisation et à la maintenance de son site Internet et à la gestion et à la mitigation des risques;
  • adopter et mettre en œuvre des procédures visant la supervision et la formation des distributeurs et de leurs représentants.

En outre, jusqu’au 13 juin 2020, l’assureur qui remet aux clients le guide de distribution ayant été transmis à l’AMF avant le 13 juin 2019 est réputé avoir exécuté sa nouvelle obligation de remise d’un sommaire et d’une fiche de renseignements aux distributeurs et ce, conformément à son obligation antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau régime.


[1] Les modifications établissent également des règles applicables à l’offre de services de planification financière et de règlement de sinistres en ligne qui ne seront pas résumées aux présentes.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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