Impasse à l'action collective contre Rent-A-Car

27 avril 2017

Dans l’affaire Vaugeois v. Budget Rent-A-Car of B.C. Ltd., la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé le rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective, tout en livrant de judicieux commentaires au sujet des facteurs propres à favoriser l’atteinte des objectifs de ce type de recours, à savoir l’accès à la justice, l’économie des ressources judiciaires et la modification des comportements.

Contexte et historique des procédures

Les défenderesses offrent des services de location de véhicules aux consommateurs en Colombie-Britannique. Le représentant des demandeurs alléguait que les défenderesses avaient conspiré pour facturer à tort (ou surfacturer) des frais de réparation de la carrosserie et des vitres de leurs véhicules. Le juge saisi de la demande d’autorisation de l’action collective a statué que les actes de procédure révélaient l’existence de trois causes d’action : complot civil, enrichissement injustifié et pratiques ou actes trompeurs en contravention à la Business Practices and Consumer Protection Act.

Le juge saisi de la demande d’autorisation a rejetée celle-ci parce qu’elle ne satisfaisait pas au critère de préférabilité, du fait que les enjeux individuels l’emportaient très largement sur les enjeux collectifs et que, si l’action collective était autorisée, « l’économie des ressources judiciaires réalisée ne serait qu’un mirage. »

En appel, le demandeur a fait valoir que le juge de première instance avait erré dans son analyse des trois principaux objectifs de l’action collective, à savoir l’accès à la justice, l’économie des ressources judiciaires et la modification des comportements, et qu’une évaluation appropriée de ces trois facteurs amenait à conclure en faveur de l’autorisation du recours. 

Analyse

En premier lieu, la Cour a confirmé que l’action collective ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de l’économie des ressources judiciaires parce que, « à l’issue du litige, quelle qu’elle soit, il ne sera en définitive pas statué sur les réclamations » (soulignement dans l’original). Selon la Cour, le caractère distinctif de l’affaire Vaugeois est que « le succès de l’action collective ne permettra pas de faire concrètement avancer la cause de l’un ou l’autre des demandeurs individuels, et son rejet ne permettra pas plus d’obtenir une décision sur les réclamations de l’un ou l’autre des membres du groupe ».

Deuxièmement, en se fondant principalement sur la conclusion du juge saisi de la demande d’autorisation selon laquelle des actions individuelles en responsabilité étaient « inévitables » et qu’une action collective « ne serait qu’un simple prélude à de nombreux procès individuels », la Cour a statué que l’objectif du critère d’accès à la justice ne serait pas atteint en l’espèce, et a également abondé dans le sens du juge de première instance en concluant qu’une action devant la Cour provinciale était une solution de rechange à une action collective tout à fait appropriée.

Troisièmement, la Cour a affirmé que le juge de première instance n’avait pas erré en se fondant sur la possibilité hypothétique que le directeur de l’autorité provinciale chargée de la protection des consommateurs (BPCPA) intente une action à l’encontre des défenderesses, même si rien ne permettait de conclure à l’imminence d’une telle action. La Cour a conclu qu’un juge saisi d’une demande d’autorisation d’une action collective « pouvait statuer en toute équité en prenant pour hypothèse que les agents du pouvoir législatif utiliseront les outils à leur disposition pour protéger les consommateurs et amener des changements de comportement au besoin. »

Points à retenir :

  • Économie des ressources judiciaires : Le fait qu’une action collective, quelle qu’en soit l’issue (c’est-à-dire que les demandeurs obtiennent gain de cause ou que l’action collective soit rejetée), ne permette pas d’aboutir à une décision au sujet des demandes doit être pris en considération pour évaluer si l’autorisation du recours est de nature à permettre d’atteindre l’objectif d’économie des ressources judiciaires.
  • Accès à la justice : Le caractère « inévitable » des actions en responsabilité distinctes peut porter un coup fatal à l’argument selon lequel une action collective favorise l’accès à la justice. Par ailleurs, la procédure des petites créances offerte par les cours provinciales peut être préférable pour le règlement des réclamations des membres du groupe, même si certaines formes de réparation ne peuvent être accordées que par la cour supérieure de la province (p. ex. l’injonction et les dommages-intérêts punitifs), et non pas par une cour provinciale.
  • Modification des comportements : Une action collective n’est pas toujours nécessaire pour amener des changements de comportement concrets. Les tribunaux sont habilités à statuer en prenant pour hypothèse que le gouvernement utilisera les outils légaux à sa disposition pour protéger les consommateurs et susciter des changements de comportement.

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