Le Bureau de la concurrence intensifie sa recherche de renseignements sur les fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis

20 septembre 2019

Dans son communiqué du 17 septembre 2019, le Bureau de la concurrence réitère le rôle élargi que jouera sa nouvelle « Unité du renseignement et des avis de fusion » dans la collecte de renseignements concernant les fusions qui n’ont pas à faire l’objet d’un avis au Canada, mais qui pourraient néanmoins soulever des préoccupations en matière de concurrence

Première annonce

Dans un discours tenu lors de la conférence du printemps 2019 sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien, le commissaire de la concurrence Matthew Boswell a annoncé que l’Unité des avis de fusion du Bureau jouera un rôle plus actif dans la cueillette de renseignements concernant les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis. Vu ce rôle élargi, l’Unité a été renommée l’Unité du renseignement et des avis de fusion (URAF).

Par le passé, le rôle de l’URAF était principalement de gérer les préavis de fusion, exigés uniquement dans le cas de transactions répondant à certains seuils financiers prévus par la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Le rôle désormais élargi de l’URAF vise à découvrir les fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis qui auraient le potentiel de diminuer ou d’empêcher la concurrence dans un marché donné. La Loi donne au Bureau le pouvoir d’examiner toutes les fusions et acquisitions, sans égard au seuil relatif aux préavis de fusion, dans l’année de leur clôture.

Examen plus poussé des transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis

Les nouvelles responsabilités de l’URAF témoignent de la volonté du Bureau d’examiner plus en profondeur les fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis. Dans son annonce du 17 septembre 2019, le Bureau encourage les parties à une transaction ne devant pas faire l’objet d’un avis, mais qui pourrait par ailleurs soulever des préoccupations en matière de concurrence, à transmettre volontairement et dès que possible des renseignements au Bureau afin d’éviter un examen postclôture.

On s’attend aussi à ce que l’URAF soit particulièrement sensible aux inquiétudes exprimées par les participants du marché à propos de transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis.

Exemple d’intervention du Bureau

Depuis la première annonce du commissaire, le Bureau est intervenu plus sérieusement dans les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis.

Le Commissaire a, par exemple, entrepris une enquête sur l’acquisition d’Encore Event Technologies par PSAV. Le dossier du greffe indique que le Bureau a appris la transaction après avoir reçu des plaintes suite à l’annonce de la fusion.

Encore et PSAV offrent des services audiovisuels d’évènements au Canada. Le 25 juin 2019, le Commissaire a demandé à la Cour fédérale d’ordonner à deux filiales de PSAV, Audio Visual Services (Canada) Corporation et Frischkorn AV, de produire des documents et des réponses écrites. Les documents judiciaires du commissaire mentionnent que les parties avaient déjà volontairement transmis certains renseignements au Bureau à la suite d’une demande d’information présentée en mars 2019, mais que ces réponses n’étaient pas aussi complètes que si elles avaient été formulées dans un préavis de fusion. En outre, dans une démarche assez originale en vue d’obtenir certains éléments de preuve, le Bureau a lui-même demandé à PSAV de lui fournir des services audiovisuels pour un évènement tenu en mai 2019, ce qui lui a permis d’obtenir des exemplaires de factures de PSAV.

Le 5 juillet 2019, la demande d’ordonnance de production de documents du Commissaire a été accordée. Aucun autre document public n’a été déposé depuis à propos de l’examen du Bureau.

Établir de façon proactive le risque en matière de concurrence

L’intensification de l’examen des fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis par le Bureau implique que les parties qui envisagent une transaction devront étudier beaucoup plus soigneusement le risque d’entrave à la concurrence. Même si le Bureau encourage les parties à révéler volontairement les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis qui pourraient soulever des préoccupations en matière de concurrence, il ne donnera généralement aucune forme d’autorisation en l’absence d’une demande formelle, qui comprendra une information détaillée à propos de la transaction, et sans paiement des droits de 73 584 $.

L’auteure aimerait remercier Sarah Stirling-Moffet pour sa contribution à cet article.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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