En conséquence de la COVID-19, le gouvernement canadien examinera en profondeur les investissements étrangers dans les entreprises canadiennes liées à la santé publique ou à l'approvisionnement en biens et en services essentiels

20 avril 2020

Le 18 avril 2020, la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (la « DEI ») a annoncé le resserrement de sa politique d’évaluation de l’incidence sur la sécurité nationale des investissements faits par des non-Canadiens dans les entreprises canadiennes liées à la santé publique ou qui participent à l’approvisionnement en biens et en services essentiels des Canadiens ou du gouvernement du Canada (le « gouvernement »).

La DEI a déclaré que dans les circonstances extraordinaires de la pandémie de COVID-19, et en raison des brusques baisses de valeur des entreprises qui pourraient conduire à des comportements d’investissement opportunistes, le gouvernement soumettra certains investissements étrangers à un examen approfondi en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). La DEI a également déclaré que même si chaque investissement continuera d’être examiné au cas par cas, le gouvernement examinera avec une attention particulière, les investissements étrangers directs de toute valeur, avec ou sans prise de contrôle, dans des entreprises canadiennes qui sont liées à la santé publique ou qui participent à l’approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement. Entre autres, la DEI précise que même les opérations sans prise de contrôle qu’il n’est pas obligatoire de déclarer et où les parties estiment que la sécurité nationale ne joue aucun rôle important seront examinées pour vérifier qu’elles ne soulèvent aucune question de sécurité nationale.

La DEI n’a fourni aucun détail sur ce qui serait considéré comme des biens essentiels. À cet égard, il convient de noter que les domaines sensibles déjà indiqués dans les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements de la DEI comprennent les infrastructures essentielles liées à l’ensemble « des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité… des Canadiens et des Canadiennes ». Ces lignes directrices font également référence à la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles qui désigne dix secteurs des infrastructures essentielles : énergie et services publics, finances, alimentation, transport, gouvernement, technologies de l’information et de la communication, santé, eau, sécurité et secteur manufacturier. L’ampleur des secteurs soumis à un examen plus approfondi sera probablement déterminée au cas par cas dans le cadre des opérations spécifiques envisagées.

Rappelons que la LIC prévoit deux types d’examens des investissements étrangers : l’examen économique et l’examen de sécurité nationale.

  • Les examens économiques n’ont lieu que pour les opérations avec prise de contrôle dépassant certains seuils financiers, qui sont généralement très élevés; l’annonce du 18 avril n’entraîne aucun changement de ces seuils ni des circonstances limitées dans lesquelles une opération est soumise à un examen économique.
  • Les examens de sécurité nationale, en revanche, n’ont jamais été et ne sont toujours pas soumis à un critère de contrôle ou à des seuils financiers, mais peuvent être entrepris par le gouvernement à sa discrétion. L’annonce du gouvernement ne modifie donc pas le pouvoir discrétionnaire dont il dispose déjà pour examiner sur le plan de la sécurité nationale toute opération par laquelle un étranger investit dans une entreprise canadienne; elle ne crée aucune nouvelle obligation de déclaration qui n’existe pas déjà. Il s’agit plutôt d’une indication aux investisseurs étrangers et à leurs conseillers qu’il faut s’attendre à un examen plus approfondi des opérations qui ont trait à la santé publique ou à l’approvisionnement en biens et en services essentiels. Il est également important de noter que le gouvernement ne déclare pas qu’une interdiction générale s’appliquera dans ces domaines, mais plutôt qu’ils seront soumis à un examen plus approfondi.

La DEI a également déclaré que certains investissements au Canada par des entreprises d’État pourraient être motivés par des motifs non commerciaux qui pourraient nuire aux intérêts économiques ou à la sécurité nationale du Canada, un risque qui, selon la DEI, est amplifié dans le contexte actuel. En outre, la DEI a déclaré que tous les investissements étrangers réalisés par des investisseurs publics, quelle que soit leur valeur, ou par des investisseurs privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives seront soumis à un examen approfondi en vertu de la LIC et que cela pourrait entraîner la demande d’un complément d’information ou une prolongation du délai prévu pour l’examen. Même si la DEI affirme depuis longtemps que les investissements par des entreprises d’État peuvent susciter des inquiétudes, le nouvel énoncé de politique insiste sur cette question dans le contexte de la crise de la COVID-19. Il rappelle aussi que la définition des entreprises d’État dans la LIC est assez large pour inclure les entités influencées par des gouvernements étrangers.

Prochaines étapes

La DEI a déclaré que l’examen approfondi de certains investissements étrangers en vertu de la LIC durera tant que l’économie ne se sera pas remise des effets de la pandémie de COVID-19. Il faut donc s’attendre à un examen approfondi dans l’avenir prévisible. Dans un essai de nos associés Shawn Neylan et Marc Barbeau publié le 14 avril 2020, nous avions prédit que le gouvernement se livrerait à un examen approfondi au titre de la sécurité nationale des investissements dans les domaines mentionnés dans le nouvel énoncé de politique de la DEI. Nous avions envisagé les questions à prendre en considération par les entreprises qui participent à des opérations susceptibles de soulever des préoccupations de sécurité nationale du Canada.

L’énoncé de politique de la DEI souligne l’importance d’évaluer les questions de sécurité nationale au début des discussions sur une opération. Un plan d’intervention avec le gouvernement doit être mis sur pied dans les cas où des questions de sécurité nationale peuvent se poser. L’évaluation précoce de problèmes de sécurité nationale potentiels aidera à évaluer le besoin de discuter d’une opération avec le gouvernement et permettra d’élaborer un plan d’atténuation lorsque cela est approprié et possible. Même si on s’attend à ce que le gouvernement continue à encourager fortement l’investissement étranger direct et à permettre la plupart des opérations sans intervenir pour une question de sécurité nationale, il est clair que la tendance à un examen plus approfondi des opérations sur le plan de la sécurité nationale se poursuivra.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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