Contrôle des fusions : aperçu de la situation au Canada

27 août 2020

Michael Kilby et Gideon Kwinter ont corédigé le chapitre « Merger Control: Canada Overview » (en anglais seulement) du guide Practical Law Country Q&A publié par Thomson Reuters. Le chapitre donne une vue d’ensemble du contrôle des fusions au Canada, mais une attention particulière est accordée à des sujets comme :

  • le cadre réglementaire;
  • les autorités de réglementation canadiennes;
  • les événements et seuils déclencheurs;
  • les obligations, procédures et échéanciers liés aux avis;
  • la publicité et la confidentialité;
  • les coentreprises;
  • la collaboration entre les organismes;
  • les propositions de réforme.

Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de cette publication ici (en anglais seulement).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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