La Commission des relations de travail estime que l’indemnité de cessation d’emploi prévue par la loi doit se fonder uniquement sur la masse salariale de l’Ontario

9 avril 2019

En Ontario, Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») oblige l’employeur qui met fin à l’emploi d’un employé à lui verser une indemnité de cessation d’emploi si certaines conditions sont réunies.   

L’indemnité de cessation d’emploi est payable seulement si la masse salariale de l’employeur est d’au moins 2,5 millions de dollars. Toutefois, pour de nombreux employeurs dans un environnement de plus en plus mondialisé, la question se pose de savoir de quelle masse salariale on parle : provinciale, nationale, mondiale?

Contexte

En 2014, la Cour supérieure de justice dans la décision Paquette c. Quadraspec Inc. (« Paquette ») a rejeté la méthode courante de calcul de l’indemnité de cessation d’emploi prévue par la loi, selon laquelle le calcul de la masse salariale de l’employeur se limitait aux seuls employés qui travaillent en Ontario. La Cour supérieure a précisé que si la législature avait voulu exclure la masse salariale extraprovinciale, elle l’aurait fait explicitement. Le choix de la législature de ne pas exclure la masse salariale extraprovinciale, auquel s’ajoute l’objet de l’indemnité de cessation d’emploi prévue par la loi (c.-à-d. dédommager des employés aux longs états de service), impliquait donc qu’il fallait prendre en compte la masse salariale de l’employeur à l’échelle nationale pour établir si le critère de masse salariale était satisfait.

Contrairement à la Cour supérieure dans la décision Paquette, la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « CRTO ») dans l’affaire Doug Hawkes v Max Aicher (North America) Limited, 2018 CanLII 125999 (ON LRB) (« Max Aicher ») a conclu dernièrement que le calcul de la masse salariale doit se limiter à la province.

Faits

Le demandeur dans cette affaire (« DH ») était un ancien employé de Max Aicher (North America) Limited (« MANA »), qui avait été congédié le 7 octobre 2015 après cinq ans de service. MANA est une filiale en propriété exclusive de Max Aicher GmbH & Co KG (« MAG »).

Après son congédiement, DH a porté plainte au ministère du Travail. L’agent des normes d’emploi a conclu que comme MANA n’avait pas une masse salariale d’au moins 2,5 millions de dollars en Ontario, l’employé n’avait pas droit à l’indemnité de cessation d’emploi prévue par la loi. Cette décision a été portée en appel. 

Arguments

DH a prétendu que les masses salariales de MANA et de MAG devaient être considérées dans leur ensemble afin d’établir la masse salariale totale de MANA pour les besoins du calcul du seuil ouvrant droit à l’indemnité de cessation d’emploi. DH s’est fondé sur la décision Paquette, prétendant que le raisonnement suivi dans Paquette, d’après lequel il a été conclu qu’il fallait tenir compte de la masse salariale nationale de l’employeur, devait s’appliquer de la même façon à une masse salariale globale.

Décision

La CRTO a refusé de se conformer au raisonnement suivi dans Paquette pour trois raisons :

  1. Les faits dans la décision Paquette étaient différents. Dans Paquette, l’employeur avait des activités en Ontario et au Québec; dans le cas présent, la société mère n’a pas d’employé en Ontario;
  2. La CRTO a conclu à l’inexactitude du raisonnement suivi dans Paquette. Contrairement aux affaires qui l’ont précédée, Paquette n’a pas abordé l’interaction entre le paragraphe 3(1) et l’article 64 de la LNE. Le paragraphe 3(1) dispose que la LNE s’applique seulement « à l’employé et à son employeur » dans l’une des situations suivantes: (i) le travail est exécuté en Ontario; (ii) le travail exécuté à l’extérieur de l’Ontario est une prolongation du travail exécuté en Ontario. L’inclusion du paragraphe 3(1) par la législature constituait une exclusion explicite de l’application extraprovinciale de la LNE;
  3. Il n’y a aucune raison de rompre avec le raisonnement suivi par la jurisprudence antérieure à la décision Paquette.

Répercussions

À première vue, la décision Max Aicher semble apporter des précisions aux employeurs : même si la masse salariale globale de la société mère est supérieure à 2,5 millions de dollars, la société ne sera pas tenue de verser d’indemnités de cessation d’emploi si sa masse salariale est inférieure à 2,5 millions de dollars en Ontario. Toutefois, compte tenu de la tension entre la décision Paquette (rendue par la Cour supérieure) et la décision Max Aicher (rendue par la CRTO) et vu le contrôle judiciaire dont la décision de la CRTO pourrait faire l’objet, l’avenir demeure incertain.

Nous surveillerons le suivi éventuel de cette décision sur notre blogue.

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