Modifications confirmées aux lois du travail de l’Ontario : le projet de loi 66 reçoit la sanction royale

16 avril 2019

Le 3 avril 2019, le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario, a reçu la sanction royale. Le projet de loi 66 (dont nous avons auparavant fait état sur notre blogue ici) confirme un certain nombre de modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT »).

Voici les importantes modifications que nous avons observées :

Modifications à la LNE

  • Calcul de la moyenne des heures supplémentaires. Les employeurs de l’Ontario ne sont plus tenus d’obtenir l’approbation du directeur des normes d’emploi relativement aux ententes de calcul de la moyenne des heures supplémentaires. La rémunération des heures supplémentaires à laquelle l’employé a droit peut être établie par l’employeur en fonction du nombre d’heures supplémentaires travaillées en moyenne au cours de deux (2) semaines ou plus. Les employeurs sont désormais autorisés à conclure des ententes de calcul de la moyenne des heures supplémentaires directement avec leurs employés, tant que la période de calcul de la moyenne ne dépasse pas quatre (4) semaines. Pour être valide, l’entente de calcul de la moyenne des heures supplémentaires doit comprendre une date d’entrée en vigueur et une date d’expiration. Pour les employés non syndiqués, la durée de l’entente de calcul de la moyenne ne peut être supérieure à deux (2) ans, mais l’entente peut être renouvelée ou remplacée.
  • Heures de travail excédentaires. Les employeurs de l’Ontario peuvent désormais conclure des ententes directement avec leurs employés en vue de les faire travailler plus de 48 heures par semaine; ils ne sont plus tenus d’obtenir l’approbation du directeur relativement à ces ententes.
  • Obligations d’affichage. Les employeurs ne sont plus tenus de poser des affiches informatives à propos de la LNE sur le lieu de travail, mais ils doivent toujours remettre l’affiche aux employés. En outre, le directeur des normes d’emploi a désormais le pouvoir de préparer, publier et mettre à jour les affiches informatives sur la LNE. Auparavant, le ministère du Travail avait ce pouvoir. La version actuelle de l’affiche se trouve ici.

Modifications à la LRT

  • Employeurs réputés être extérieurs à l’industrie de la construction. La nouvelle définition d’« employeurs extérieurs à l’industrie de la construction » a été ajoutée à la LRT. Les dispositions de la LRT qui visent l’industrie de la construction ne s’appliqueront pas aux « employeurs extérieurs à l’industrie de la construction ». Selon le projet de loi 66, les municipalités, conseils locaux, conseils scolaires, hôpitaux, collèges, universités et organismes publics seront réputés être des « employeurs extérieurs à l’industrie de la construction ».
  • Effet sur le droit de négociation. Les syndicats qui représentent les employés d’un employeur extérieur à l’industrie de la construction qui sont employés dans l’industrie de la construction ne représenteront plus ces employés. Toute convention collective qui lie l’employeur extérieur à l’industrie de la construction et le syndicat cessera de s’appliquer à l’égard de l’employeur extérieur à l’industrie de la construction dans la mesure où elle s’applique à cette industrie.
  • Délai. Les modifications susmentionnées à la LRT entreront en vigueur sur proclamation du lieutenant-gouverneur. La date de proclamation n’a pas encore été annoncée.
  • Choix de se soustraire à l’application des règles. Le projet de loi 66 comprend un mécanisme au moyen duquel les employeurs réputés être des employeurs extérieurs à l’industrie de la construction peuvent choisir de se soustraire à l’application de ces nouvelles règles. Les dispositions de retrait sont déjà en vigueur et le choix peut être fait dans les trois (3) prochains mois.

Faits nouveaux concernant la transparence salariale

Comme nous l’avons mentionné précédemment sur ce blogue, l’entrée en vigueur du projet de loi 57, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois a été reportée jusqu’au jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation et, par conséquent, la mise en œuvre de la Loi de 2018 sur la transparence salariale a été reportée (voir ici et ici). Entretemps, le ministère du Travail a recueilli les commentaires des parties prenantes sur la législation. Ces consultations ont pris fin le 5 avril 2019; toutefois, l’état d’avancement du projet de loi 57 demeure flou. Nous continuerons à surveiller les faits nouveaux sur la question. 

Mesures à prendre

Les employeurs devraient mettre à jour leurs politiques et procédures afin d’y intégrer les modifications à la LNE qui concernent le calcul de la moyenne des heures supplémentaires et les heures de travail excédentaires.  La nouvelle législation sert également à rappeler aux employeurs qu’ils doivent continuer à fournir l’affiche sur la LNE à tous les employés. Nous continuerons à faire le point sur l’état d’avancement de la Loi sur la transparence salariale sur ce blogue.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir