Le point juridique - COVID-19 : Le gouvernement du Canada prolonge la PCU, modifie le régime d’AE et propose trois nouvelles prestations à l’intention des travailleurs

28 août 2020

Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prolongeait la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de quatre semaines pour les travailleurs admissibles, et apportait des modifications au régime d’assurance-emploi (AE). Le gouvernement du Canada a aussi l’intention d’adopter une loi pour créer 3 nouvelles prestations de relance à l’intention des travailleurs qui sont incapables de travailler en raison de la pandémie de COVID-19 et de ses effets.

L’information qui figure ci-après est tirée du communiqué de presse publié par le gouvernement le 20 août et du document d’information qui l’accompagne. Les modifications au régime d’AE ont été apportées en vertu de l’Arrêté provisoire nº 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence). La loi à l’origine des nouvelles prestations de relance devrait être introduite sous peu.

Mise à jour

Le gouvernement du Canada a pris de nouvelles mesures pour soutenir les travailleurs qui sont toujours touchés par la pandémie de COVID-19.

Nouvelle prolongation de la PCU

Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prolongeait la période d’admissibilité à la PCU de 4 semaines. Les travailleurs admissibles auront maintenant droit à la PCU pendant un maximum de 28 semaines, au taux fixe actuel de 2 000 $ pendant les 4 semaines, ou 500 $ par semaine.

Pour mémoire, la PCU est seulement offerte pour la période allant du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020 et les demandeurs peuvent faire une demande à tout moment avant le 2 décembre 2020.

Modifications au régime d’AE

Pour soutenir les travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada apportera un certain nombre de modifications temporaires au régime d’AE visant à faciliter l’accès des demandeurs aux prestations d’AE :

  1. Prolongation de la période de référence et crédit unique d’heures assurables

Le gouvernement du Canada a prolongé la période de référence de 16 semaines pour les demandeurs qui passent aux prestations d’AE avant le 5 juillet 2020, et de 24 semaines pour ceux qui y passent après le 5 juillet 2020. Le délai de carence a par ailleurs été supprimé pour les demandeurs de prestations régulières, de maladie et de maternité/parentales de l’AE. En outre, les demandeurs d’AE recevront un crédit unique d’heures assurables s’élevant à :

  • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières de l’AE
  • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales de l’AE (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants)

Ce crédit d’heures sera rétroactif au 15 mars 2020 et sera offert aux nouveaux demandeurs d’AE pendant 1 an. Il permettra aux demandeurs de recevoir des prestations d’AE avec un minimum de 120 heures de travail dans l’année précédant leur demande, ou depuis leur dernière demande.

  1. Taux de chômage régional minimum utilisé dans les calculs

Le taux de chômage minimum a été établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’AE, sous réserve de tout taux plus élevé applicable à une région donnée, pour la période allant du 9 août 2020 au 5 septembre 2020. Ce taux minimum :

  • abaissera le critère d’admissibilité pour les prestations régulières de l’AE à 420 heures d’emploi assurable pour la plupart des demandeurs (avant l’application du crédit d’heures)
  • donnera droit aux demandeurs à au moins 26 semaines de prestations régulières de l’AE
  • fixera le nombre des meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire à 14 semaines pour les demandeurs de l’AE
  1. Mise en œuvre du taux de prestations minimum et du gel du taux de cotisation à l’AE

À compter du 27 septembre 2020, les demandeurs d’AE toucheront un taux de prestation imposable minimum de 400 $ par semaine (ou 240 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées), si ce montant est plus élevé que celui qu’ils toucheraient autrement en fonction de leur revenu hebdomadaire moyen.

Le gouvernement du Canada a aussi annoncé qu’il gèlera le taux de cotisation à l’AE à celui fixé en 2020 pendant 2 ans. Les employés cotiseront donc 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable, et les employeurs cotiseront 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.

Nouvelles prestations proposées de la relance économique

Le gouvernement du Canada propose d’instaurer 3 nouvelles prestations de relance pour offrir un soutien aux travailleurs qui continuent à vivre une situation financière difficile en raison de la pandémie de COVID-19. Ces prestations de relance prendraient sont censées prendre effet le 27 septembre 2020 et demeurer en vigueur pendant un an, comme il est décrit ci-après.

  1. La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

La PCRE s’élèverait à 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines. Elle serait offerte aux travailleurs qui :(i) ont 15 ans et plus, (ii) ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 (autres qu’un départ volontaire) et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi; ou travaillent mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID-19, (iii) ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, et (iv) ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020.

Bien qu’un demandeur puisse travailler et recevoir la PCRE, si son revenu net annuel pendant l’année civile, excluant les paiements de la PCRE, est supérieur à 38 000 $, il devra rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de son revenu dépassant 38 000 $.

Les demandeurs de la PCRE pourraient la demander après chaque période de 2 semaines et ils devront attester qu’ils satisfont toujours aux critères.

  1. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

La PCMRE s’élèverait à 500 $ par semaine, pendant 2 semaines. Elle serait offerte aux travailleurs qui : (i) sont malades ou doivent s’isoler en raison de la COVID-19 (aucun certificat médical ne sera exigé), (ii) ont 15 ans et plus, (iii) sont salariés ou indépendants, et (iv) ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020.

Les travailleurs ne pourraient pas toucher la PCMRE et des congés de maladie payés pour la même période de prestations.

  1. La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

La PCREPA s’élèverait à 500 $ par semaine, par ménage, pendant 26 semaines tout au plus. Elle serait offerte aux résidents canadiens qui : (i) ont 15 ans et plus, (ii) détiennent un NAS valide, (iii) ont un emploi ou un travail indépendant, (iv) ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, et (v) ne peuvent travailler parce qu’ils doivent prendre soin :

  • d’un enfant de moins de 12 ans parce que l’école ou le service de garde est fermé ou la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19
  • d’un proche handicapé ou d’une personne à charge parce que le programme de jour ou le centre de soins est fermé en raison de la COVID-19 ou la personne qui s’occupe normalement de la personne n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19
  • d’un enfant, d’un proche handicapé ou d’une personne à charge qui ne peut pas aller à l’école, au service de garde ou dans son centre de soins conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19

Le travailleur ne peut pas toucher de congé payé par un employeur ni recevoir d’autres prestations gouvernementales, prestations d’invalidité de courte durée ou indemnités d’accidents de travail pendant la même période de réclamation.

Les demandes de prestations pourraient être présentées à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et seraient payables à terme échu.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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