L’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est entrée en vigueur le 1er juillet 2020

23 juillet 2020

Le 1er juillet 2020, l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est entrée en vigueur (l’« Entente de 2020 »), en remplacement de certaines ententes précédemment conclues par ses signataires.

Mise à jour

L’Entente de 2020 rédigée par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (l’« ACOR ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Selon le document de consultation publié par l’ACOR dans le cadre de l’Entente de 2020, il existe « plus de 2 000 régimes de ce type au Canada. Ces régimes comptent plus de 2 millions de participants au pays ».

Aperçu

L’Entente de 2020 remplace l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’« Entente de 2016 ») et certaines autres ententes déjà intervenues auparavant entre les signataires de l’Entente de 2020. Le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador sont les seuls territoires qui possèdent une législation sur les retraites et qui ne sont pas parties à l’Entente de 2020. En raison de son application presque pancanadienne, l’Entente de 2020 répondra mieux à la « complexité et [aux] incertitudes juridiques » (selon le document de consultation de l’ACOR) liées aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. Les administrateurs de ces régimes auront davantage l’occasion de simplifier et d’harmoniser certains aspects de l’administration des régimes.

La structure générale de l’Entente de 2020 est identique à celle de l’Entente de 2016, puisqu’elle désigne les matières auxquelles s’appliquent les règles de l’« autorité principale » (l’organisme de réglementation des régimes de retraite auprès duquel le régime est inscrit) au lieu des règles de l’« autorité secondaire » (tout autre organisme de réglementation dont la loi sur les régimes de retraite s’applique en raison de l’adhésion au régime de retraite). L’Entente de 2020 établit les matières qui sont assujetties aux dispositions de la loi sur les régimes de retraite du territoire de l’autorité principale, y compris, notamment, l’enregistrement et la capitalisation du régime, ainsi que la communication de certaines informations.

Capitalisation du régime de retraite à prestations déterminées

En ce qui concerne la capitalisation d’un régime de retraite à prestations déterminées, l’Entente de 2020 supprime les exceptions d’application des règles de capitalisation de l’autorité principale et modifie la méthodologie de répartition de l’actif dans les principales situations liées au régime (comme la terminaison du régime). Ces changements sont censés donner suite aux dernières réformes de divers territoires en matière de capitalisation, notamment en ce qui concerne la suppression de la capitalisation du déficit de solvabilité. Ils fourniront également davantage de précisions en cas de scission du régime, notamment en contexte d’opération commerciale. L’Entente de 2020 ajoute de nouvelles dispositions afin d’harmoniser certaines obligations en matière de capitalisation dans le cadre de l’obtention, par l’administrateur du régime, de la libération du régime à l’achat d’une rente auprès d’une compagnie d’assurance, qui constitue l’« acquittement final » des prestations (lorsque la loi sur les régimes de retraite applicable prescrit cette libération). Plus précisément, les « exigences relatives à un achat de rentes libératoire » de l’autorité principale qui sont liées aux cotisations et au degré minimal de capitalisation et de solvabilité, ainsi que les rapports d’évaluation actuarielle connexes, s’appliqueront. Toutefois, les questions administratives liées aux rentes libératoires, comme les obligations de divulgation de l’employé, ne font pas partie des obligations qui seront régies par les règles de l’autorité principale.

Administration du régime

En ce qui concerne l’administration d’un régime, l’Entente de 2020 comprend des modifications qui précisent les modalités de transferts de la valeur de rachat lorsque le régime est sous-capitalisé. Le libellé permet de préciser que le montant du premier paiement et le délai de transfert/paiement des sommes résiduelles sont régis par les règles de l’autorité principale. Pareil libellé peut être particulièrement utile à l’administrateur d’un régime dans le contexte économique actuel.

Un changement mineur, mais appréciable, concerne l’obligation de fournir des relevés aux participants actifs et à d’autres personnes. L’Entente de 2020 prévoit désormais que les relevés autres que les relevés annuels seront assujettis aux règles de l’autorité principale. Par exemple, l’Ontario exige la production bisannuelle des relevés inactifs. Les « relevés annuels » dont il est question dans l’Entente de 2016 ne visaient pas les relevés inactifs. Curieusement, même si plusieurs territoires ont récemment modifié leur loi sur les régimes de retraite afin de permettre la communication électronique de certaines informations (dernièrement, l’Alberta), l’Entente de 2020 ne traite pas expressément de cette forme de communication. Compte tenu de l’adoption du travail à distance par de nombreuses entreprises, les communications électroniques seront utiles au maintien, par les administrateurs des régimes, de la conformité réglementaire aux obligations de communication. L’Entente de 2020 est peut-être silencieuse sur la communication électronique en raison de la place que prend le consentement dans cette forme de communication. Les territoires du Canada ont diversement adopté l’approche explicite ou implicite du consentement dans le cadre de leur loi sur les régimes de retraite ou dans le cadre plus large de la législation sur la communication électronique qui leur est applicable.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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