Québec rend le port du couvre-visage obligatoire dans les lieux qui accueillent le public et les services de transport collectif

14 septembre 2020

Ce billet a été publié pour la première fois le 15 juillet 2020 et la dernière mise à jour a été effectuée le 14 septembre 2020.

Le 13 juillet 2020, le gouvernement du Québec a annoncé que le port du couvre-visage dans les espaces publics fermés deviendrait obligatoire. Le 15 juillet 2020, le gouvernement a émis le décret numéro 810-2020[1] (disponible à partir du lien suivant) définissant cette nouvelle obligation de porter un couvre-visage dans les lieux publics. Le 22 juillet 2020, le gouvernement du Québec a émis le décret numéro 813-2020[2] (disponible à partir du lien suivant) rendant cette fois le port du couvre-visage obligatoire dans les services de transport collectif.

Le 10 septembre 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu'à compter du samedi 12 septembre 2020, les personnes se trouvant dans des lieux qui accueillent le public sans porter de couvre-visage alors qu'elles ont l’obligation d'en porter un seraient passibles d'amendes. Le 11 septembre 2020, le gouvernement a émis le décret numéro 947-2020 (disponible à partir du lien suivant) définissant les paramètres de ces nouvelles amendes. Jusqu'à présent, seuls les exploitants de lieux qui accueillent le public et de services de transport collectif étaient passibles de telles amendes.

Le décret numéro 810-2020 réglementant le port du couvre-visage dans les lieux qui accueillent le public 

Depuis le 18 juillet 2020, il est interdit à un exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre-visage ou de tolérer qu’une personne qui ne porte pas un couvre-visage s’y trouve. Depuis le 12 septembre 2020, il est interdit à toute personne qui ne porte pas un couvre-visage d’accéder à un lieu qui accueille le public ou de s’y trouver.

Un couvre-visage est défini comme étant un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche.

Les lieux suivants qui accueillent le public sont énumérés comme étant visés par les exigences en matière de port du couvre-visage dans la mesure où ils sont fermés ou partiellement couverts et qu’ils ne sont pas des unités d’hébergements:

  • un commerce de détail, un centre commercial ou un bâtiment ou un local où est exploitée une entreprise de services, incluant une entreprise de soins personnels ou d’esthétique;
  • un restaurant ou un bar;
  • un lieu de culte;
  • un lieu où sont offerts des activités ou des services de nature culturelle ou de divertissement;
  • un lieu où sont pratiquées des activités sportives ou récréatives;
  • une salle de location ou un autre lieu utilisé pour accueillir des événements, incluant des congrès et des conférences, ou pour tenir des réceptions;
  • un lieu où sont offerts des services municipaux ou gouvernementaux;
  • une aire commune, incluant un ascenseur, d’un établissement d’hébergement touristique;
  • un bâtiment ou un local utilisé par un établissement d’enseignement;
  • une gare de train ou d’autobus, une gare fluviale, une station de métro ou un aéroport;
  • un cabinet privé de professionnel.

Il est à noter que les exigences en matière de port du couvre-visage ne s'appliquent qu'aux lieux qui accueillent le public. Par conséquent, les espaces privés dans les bureaux ne sont pas concernés par ces exigences, sous réserve d'autres restrictions adoptées par le gouvernement et des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Cela étant dit, les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation de porter un couvre-visage dans un lieu qui accueille le public:

  • une personne âgée de moins de 10 ans;
  • une personne étant un élève de l’éducation préscolaire ou du premier ou deuxième cycle de l’enseignement primaire de la formation générale des jeunes qui se trouve dans un bâtiment ou un local utilisé par un établissement d’enseignement;
  • une personne étant un élève du troisième cycle de l’enseignement primaire ou de l’enseignement secondaire de la formation générale des jeunes qui se trouve dans un bâtiment ou un local utilisé par un établissement d’enseignement et qui n’est en présence d’aucune autre personne que des élèves de son groupe ou de membres du personnel de l’établissement;
  • une personne qui déclare que sa condition médicale l’empêche de porter un couvre-visage;
  • une personne qui, dans le lieu qui accueille le public, reçoit un soin, bénéficie d’un service ou pratique une activité physique ou une autre activité qui nécessite d’enlever son couvre-visage, auquel cas la personne peut retirer son couvre-visage pour la durée de ce soin, de ce service ou de cette activité;
  • une personne qui retire momentanément son couvre-visage pour boire ou manger, ou à des fins d’identification;
  • une personne qui travaille ou exerce sa profession dans le lieu qui accueille le public;
  • une personne du public, un élève ou un étudiant qui se trouve dans un lieu visé au sixième alinéa du dispositif du décret numéro 689-2020[3] du 25 juin 2020, dans la mesure où les conditions qui y sont prévues sont respectées;
  • une personne qui se trouve dans une salle d’audience ou dans une salle de délibération des jurés;
  • une personne qui consomme de la nourriture ou une boisson dans un restaurant, dans une aire de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, dans un bar ou dans toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation de boissons;
  • une personne assise dans un endroit autre qu’un lieu de culte et qui respecte l’une des conditions suivantes;
    • une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne qui n’est ni un occupant d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu, ni une personne qui lui fournit un service ou un soutien;
    • elle est séparée par une barrière physique permettant de limiter la contagion de toute personne qui n’est ni un occupant d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu, ni une personne qui lui fournit un service ou un soutien.

Malgré l’exception susmentionnée concernant les personnes qui travaillent ou exercent leur profession dans un lieu qui accueille le public, il est interdit à un exploitant d’admettre dans un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, qu’il constitue un lieu qui accueille le public ou non, toute personne, y compris une personne qui y travaille ou y exerce sa profession, lorsqu’elle ne porte pas un couvre-visage, ou de tolérer qu’elle se trouve dans un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur de l’immeuble sans porter un couvre-visage. Il convient également de noter qu'une personne qui travaille ou exerce sa profession dans un lieu qui accueille le public demeure soumise aux règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail.

À compter du 12 septembre 2020, il est également interdit à toute personne d’accéder à un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, qu’il constitue un lieu qui accueille le public ou non, ou de se trouver dans un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur de l’immeuble, à moins qu’elle soit visée par l’une des exceptions à l’obligation de porter un couvre-visage. Aux fins de cette règle, une personne n'est pas exemptée de l'obligation de porter un couvre-visage simplement parce qu'elle travaille ou exerce sa profession dans l'immeuble.

Un exploitant d’un lieu qui accueille le public et, à partir du 12 septembre 2020, toute personne qui contreviendra aux règles sur le port obligatoire du couvre-visage dans les lieux qui accueillent le public sera passible d’une amende de 400 $ à 6000 $.

Le décret numéro 813-2020 réglementant le port du couvre-visage dans les services de transport collectif

Ce décret a pris effet le 27 juillet 2020. Il interdit à l’exploitant d’un service de transport collectif (par autobus, minibus, métro, bateau, train ou avion) d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre-visage ou de tolérer qu’elle se trouve dans un tel moyen de transport sans porter un couvre-visage. Le décret numéro 813-2020 contient la même définition du couvre-visage que celle mentionnée précédemment. Depuis le 12 septembre 2020, il est interdit à toute personne qui ne porte pas un couvre-visage d’accéder à un autobus, un minibus, un métro, un bateau, un train ou un avion utilisé dans le cadre de l’exploitation d’un service de transport collectif ou de se trouver dans un tel moyen de transport.

Les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation de porter un couvre-visage dans les services de transport collectif :

  • une personne âgée de moins de 10 ans;
  • une personne qui est un élève de l’éducation préscolaire ou du premier ou deuxième cycle de l’enseignement primaire de la formation générale des jeunes et qui se trouve dans un moyen de transport scolaire;
  • une personne qui déclare que sa condition médicale l’empêche de porter un couvre-visage;
  • une personne pour laquelle le moyen de transport est son lieu de travail habituel;
  • une personne qui consomme de la nourriture ou une boisson alors qu’elle se trouve dans une aire réservée pour la restauration ou la consommation de boissons;
  • une personne qui retire momentanément son couvre-visage pour boire ou manger, ou à des fins d’identification;
  • une personne qui se trouve sur un traversier et qui demeure à l’intérieur de son véhicule.

Les interdictions mentionnées ci-dessus s’appliquent également, sous réserve des mêmes exceptions, au chauffeur et aux personnes qui accèdent ou se trouvent dans un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré de personnes autrement que dans le cadre de l’exploitation d’un service de transport collectif. Cependant, le covoiturage n'est pas visé par ces règles. Il convient également de noter que les personnes dont le lieu de travail habituel est un moyen de transport ou un véhicule automobile visé par les règles mentionnées ci-dessus demeurent soumises aux règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail.

Un exploitant d’un service de transport collectif et, à partir du 12 septembre 2020, toute personne qui contreviendra aux règles sur le port obligatoire du couvre-visage dans les services de transport collectif sera passible d’une amende de 400 $ à 6000 $.


[1] Des décrets ultérieurs ont modifié certaines des règles de ce décret. Ce blogue a été mis à jour pour refléter ces changements.

[2] Idem.

[3] Le champ d'application de ce décret a été modifié par le décret numéro 913-2020 du 26 août 2020.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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