L’OCRCVM examinera les demandes de dispense de la part d’entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la COVID-19

6 avril 2020

Les dispenses émises par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») visent à offrir de la flexibilité pendant la pandémie de COVID-19.

Le 31 mars, l’OCRCVM a annoncé qu’il examinera les demandes de dispense de plusieurs exigences des Règles des courtiers membres pour aider les entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19. Selon cet avis, la démarche de l’OCRCVM a pour but d'offrir aux entreprises la souplesse nécessaire pour qu'elles puissent continuer de servir leurs clients dans le « contexte difficile actuel ».

Situations où une dispense peut être octroyée

Selon l’avis, l’OCRCVM examinera les situations suivantes :

  • alternatives permettant d’obtenir la signature d’un client (par exemple pour conserver une preuve des instructions du client) lorsque le client n’est pas en mesure de fournir une signature électronique et qu’il ne souhaite pas être présent physiquement pour signer;
  • dispense de l’exigence de déposer une mise à jour des informations sur la personne autorisée dans un délai de 10 jours et de l'exigence relative au délai applicable au dépôt d'un avis de cessation de relation;
  • dispense de l’exigence selon laquelle les auditeurs doivent être présents lors des dénombrements physiques des titres dans les établissements des courtiers membres, à condition que des procédures d’audit de remplacement suffisantes soient mises en œuvre pour étayer une opinion d’audit sans réserve;
  • approches alternatives pour obtenir les approbations préalables de la publicité et de la documentation commerciale ainsi que des personnes ayant besoin d’une autorisation préalable aux opérations de placement;
  • possibilité d’accorder un délai supplémentaire pour effectuer les examens quotidiens et mensuels des opérations ainsi que les examens effectués dans les succursales;
  • suspension des frais pour dépôt tardif;
  • dispense concernant les enjeux liés aux marges, qui permet notamment d'accorder un délai supplémentaire pour tenir compte des insuffisances de la valeur marchande des contrats de swap, et dispense de l’obligation d’obtenir une marge d’un client lorsque la société dispose d’un capital suffisant pour assurer cette marge et qu’il est clair que le client est dans une situation difficile;
  • dispense de satisfaire aux exigences relatives aux compétences requises de la personne autorisée;
  • dispense de la règle interdisant le recours au même personnel pour répondre aux demandes de renseignements sur les comptes sans conseils et les comptes avec conseils au sein du même courtier ou des membres du même groupe;
  • dispense de l’obligation des sociétés de vérifier l’identité de toute personne physique qui contrôle ou dirige directement ou indirectement plus de 10 % d’une société ou d’une entité similaire à condition que cette vérification continue à être effectuée pour les personnes physiques dont le contrôle ou la direction dépasse le seuil fixé par les exigences fédérales en matière de lutte contre le blanchiment.

Processus de demande de dispense

L’OCRCVM examinera les demandes de dispense (par courriel). Les demandes doivent décrire la dispense précise qui est demandée et les effets de la pandémie de COVID-19 qui la rendent nécessaire. Afin de traiter rapidement les demandes, l’OCRCVM a délégué un pouvoir discrétionnaire à certains de ses cadres supérieurs (« décideurs ») pour l’évaluation de chaque demande et la prise de décisions relatives à celles-ci.

Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le décideur de l’OCRCVM évaluera si une dispense risque de porter préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. Le décideur qui accorde une dispense peut imposer les modalités ou conditions qu’il juge raisonnables dans les circonstances. Les dispenses seront également coordonnées avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») lorsque les ACVM ont des exigences équivalentes.

Les décisions relatives aux demandes de dispenses seront communiquées par courriel aux demandeurs. Les demandeurs disposeront des mêmes droits de recours que pour une décision relative à une demande de dispense rendue par le conseil de l’OCRCVM. La dispense pourra être accordée pour une période maximale de six mois et pourra être renouvelée pour une seule période supplémentaire d’au plus trois mois.

Pour plus de renseignements, consulter l’avis 20-0063 de l’OCRCVM.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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