La direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité de la CVMO s’inquiète de la conformité des inscrits

10 septembre 2019
  • Le 8 août, la direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité (la « direction ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié un rapport sommaire à l’intention des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement (le « rapport »).
  • Le rapport donne un aperçu du travail réalisé par la direction au cours de l’exercice 2018-2019. Il fait notamment état des activités de surveillance qui ont révélé certaines lacunes dans la conformité réglementaire des personnes et des compagnies inscrites et présente des lignes directrices à ce sujet.
  • Le rapport traite également des initiatives à venir qui pourraient avoir une incidence sur les activités d’un inscrit.

Examens de la conformité

Les inscrits seront particulièrement intéressés par le résumé que fait le rapport des principales conclusions et des résultats émanant des examens de la conformité réalisés pendant l’exercice 2018-2019, ainsi que par les lignes directrices qu’il offre pour répondre aux inquiétudes de la direction.

Inscription et dépôts auprès de la commission

  • Renseignements inexacts inscrits à l’annexe 33-109A4, Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique, notamment des demandes présentées dans les mauvaises catégories d’activités et des renseignements insuffisants;
  • Demandeurs attestant la véracité et l’exhaustivité des renseignements figurant à l’annexe 33-109A4 sans avoir passé en revue la demande ou sans en avoir discuté avec un agent de supervision;
  • Émetteurs sollicitant des placements par l’intermédiaire de sites Web et de médias sociaux, sans la participation d’un courtier en valeurs inscrit ou sans avoir obtenu la dispense d’inscription appropriée;
  • Sociétés qui emploient des personnes s’étant livré à des activités de négociation sans être inscrites ou en étant inscrites dans la mauvaise catégorie;

Systèmes de conformité

  • Réponses incompatibles et inexactes fournies dans le questionnaire d’évaluation des risques de la société;
  • Manque de supervision des représentants de courtiers parlant plusieurs langues, alors que le risque de fournir des renseignements erronés aux clients est plus grand dans ce contexte;
  • Processus inadéquat d’identification et d’évaluation des actifs immobilisés et non-respect des restrictions relatives à la concentration des actifs immobilisés;

Dépositaire financier et garde

  • Gestionnaires de fonds de placement qui n’ont pas mis à jour leurs conventions de courtage de premier ordre pour satisfaire aux exigences de garde accrues incombant aux sociétés inscrites

Connaissance du client, connaissance du produit et convenance au client

  • Évaluations inadéquates de la convenance au client, plus précisément à l’égard de la concentration du risque;

Conflits d’intérêts et ententes d’indication de clients

  • Problèmes relatifs aux pratiques de vente non conformes, notamment des lacunes dans la fourniture d’avantages non monétaires et des contrôles internes inadéquats pour surveiller la fourniture de ces avantages;
  • Conseillers inscrits investissant dans les titres d’un émetteur lié sans prendre les mesures nécessaires pour en aviser le client et obtenir son consentement;
  • Sociétés inscrites permettant des opérations inter-fonds interdites entre des fonds de placement qui ne sont pas des émetteurs assujettis et qui sont gérés et conseillés par la société inscrite;
  • Opérations à court terme et excessives;
  • Agents de référencement qui exercent des activités exigeant une inscription ou qui déclarent pouvoir exercer des activités nécessitant une inscription.

Le rapport présente des lignes directrices établissant les mesures appropriées que les sociétés inscrites devraient prendre pour pallier chacune des lacunes décrites.

Initiatives

Le rapport décrit également plusieurs initiatives récentes et en cours relatives à l’inscription dont l’effet devrait prochainement se faire ressentir chez les inscrits. On retrouve notamment :

Inconduite

Le rapport résume enfin les recours réglementaires entrepris par la direction au cours du dernier exercice. Ces recours, dont la nature dépendait de la gravité de l’inconduite, comprennent notamment des refus d’inscription dans 45 dossiers, l’imposition de modalités et de conditions aux inscrits dans 48 dossiers et le renvoi de 10 cas à la direction de l’application de la loi. Le rapport résume également plusieurs décisions importantes et règlements.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le OSC Staff Notice 33-750 Summary Report for Dealers, Advisers and Investment Fund Managers.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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