Entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux placements « au cours du marché »

28 août 2020

Le régime de placement « au cours du marché » sera modifié avec prise d’effet le 31 août 2020, en vue d’être simplifié pour les émetteurs assujettis au Canada.

Comme nous l’avons exposé précédemment, une libéralisation considérable du régime de placement « au cours du marché » (« ACM ») a été annoncée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») le 4 juin 2020 et prendra effet le 31 août 2020. Grâce aux modifications apportées au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable (le « Règlement 44-102 »), les émetteurs assujettis n’auront plus besoin d’obtenir une dispense de certaines exigences techniques applicables aux placements par voie de prospectus (obligations de livraison, droits de résolution et recours, et forme des attestations) pour entreprendre un placement ACM.

En outre, les restrictions de taille et de liquidité généralement imposées aux placements ACM ne s’appliqueront plus. Les émetteurs seront toujours tenus de déclarer périodiquement le nombre et le cours moyen des titres visés par le placement ACM, ainsi que le total des produits brut et net mobilisés et les commissions versées pendant la période pertinente.

Pour de plus amples renseignements sur le régime ACM modifié, voir notre billet précédent « Mise à jour sur les placements ACM - Les ACVM autorisent la simplification du régime ACM » (5 juin 2020).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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