L’importance de l’information financière au temps de la COVID-19

24 juillet 2020

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rappelé aux sociétés ouvertes canadiennes l’importance de communiquer aux investisseurs une information financière de grande qualité, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les ACVM ont publié une déclaration de soutien à la déclaration sur l’importance de fournir de l’information relative à la COVID-19 (la « déclaration de l’OICV ») de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (l’« OICV ») du 29 mai 2020, qui rappelle aux émetteurs l’importance de communiquer une information financière de grande qualité aux investisseurs. Les ACVM renvoient également les émetteurs assujettis canadiens à leur présentation du 6 mai 2020 - COVID-19 : Les obligations d’information continue des émetteurs et leurs enjeux (la « présentation des ACVM »), qui décrit un certain nombre d’importants enjeux en lien avec la communication de l’information financière des émetteurs, y compris le rapport de gestion et les déclarations de changement important.

Dans sa déclaration, l’OICV reconnaît l’incidence considérable de la COVID-19 sur l’information publiée dans les états financiers des sociétés ouvertes à travers le monde et observe que les émetteurs vont devoir porter des jugements et faire des estimations importants dont le niveau d’incertitude sera plus élevé que d’habitude. Elle rappelle aux émetteurs l’importance d’avoir de l’information exacte pour faire des estimations et porter des jugements éclairés, compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 et de l’aide ou du soutien gouvernemental dont les émetteurs peuvent se prévaloir. Comme nous l’avons mentionné dans notre précédent billet - La communication d’information par les sociétés ouvertes et la Subvention salariale d’urgence du Canada, les émetteurs canadiens qui ont demandé ou obtenu la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») devraient réfléchir à la manière d’intégrer la SSUC à leur divulgation publique, particulièrement à l’information contenue dans leur rapport de gestion.

Les émetteurs devraient également essayer d’adapter l’information donnée à propos de la COVID-19 à leur propre situation. Comme nous l’avons observé dans le passé, les formules toutes faites ou le modèle de communication universel de l’information ne suffiront généralement pas à décrire les incidences réelles ou éventuelles de la COVID-19 sur les activités de l’émetteur. Surtout, malgré les nombreuses répercussions de la COVID-19, les exigences de fond et de forme liées aux obligations d’information continue canadiennes demeurent les mêmes. Par conséquent, les effets de la COVID-19 se feront sentir sur certaines obligations d’information existantes.

Rapport de gestion

Dans son rapport de gestion, l’émetteur doit s’efforcer d’expliquer ce qui suit :

  • Les répercussions réelles ou éventuelles de la COVID-19 sur ses résultats financiers, sa situation financière et ses flux de trésorerie. Il faut examiner les incidences de la COVID-19 sur les politiques de dividendes, le coût des immobilisations, ainsi que la capacité à recouvrer les comptes débiteurs et à s’acquitter des comptes fournisseurs et des autres obligations contractuelles, notamment les facilités de crédit et les passifs liés aux baux, entre autres.
  • La manière dont il a changé sa stratégie afin d’endiguer les effets de la COVID-19. Il devrait mettre à jour ou retirer l’information prospective communiquée antérieurement afin de rendre compte de son changement de stratégie. Il devrait se demander s’il existe un fondement valable à l’information prospective communiquée antérieurement et quelles ont été les incidences de la COVID-19 sur ses perspectives globales en lien avec ses activités et sa situation de trésorerie à court et à long terme.
  • Les mesures qu’il a prises afin d’atténuer les incidences de la pandémie sur son entreprise.

La présentation des ACVM rappelle aux émetteurs que le rapport de gestion est censé être un exposé de leurs résultats financiers du point de vue de la direction et met en évidence quatre principaux points d’intérêt dont ils doivent traiter dans leur rapport de gestion en lien avec la COVID-19 :

Obligations d’information

Questions choisies

Analyse des activités. L’information devrait comprendre une analyse des incidences de la COVID-19 et des mesures d’intervention prises en réponse à celle-ci qui sont propres à l’émetteur.

·  La stratégie globale de l’émetteur a-t-elle changé en raison de la COVID-19?

·  Quelles ont été les incidences sur la demande pour les produits et services?

·  L’émetteur subit-il une hausse des coûts?

·  Comment l’émetteur a-t-il abordé la question de la santé et de la sécurité en milieu de travail?

Situation de trésorerie et sources de financement. L’émetteur doit indiquer s’il est capable de se procurer suffisamment d’espèces pour poursuivre ses activités et son développement futur, et indiquer ses manquements ou risques de manquements liés aux clauses restrictives de contrats de prêt, aux paiements exigibles en vertu de baux, aux dividendes en espèces et aux paiements d’intérêts.

·  L’émetteur est-il admissible à des subventions ou à du financement de programmes gouvernementaux?

·  L’émetteur sera-t-il en mesure de respecter ses obligations contractuelles, notamment les clauses restrictives de ses ententes de facilité de crédit?

·  Quelles ont été les incidences de la COVID-19 sur la situation de trésorerie de l’émetteur?

·  L’émetteur a-t-il changé sa politique de dividende?

Information prospective. L’information prospective ne devrait être communiquée que s’il y a un fondement valable pour l’établir. L’information prospective devrait être mise à jour ou retirée au besoin. 

·  L’information prospective communiquée antérieurement a-t-elle toujours un fondement valable?

·  L’émetteur a-t-il communiqué des hypothèses raisonnables et propres à l’entité?

·  L’émetteur a-t-il indiqué des facteurs de risque appropriés dans son rapport de gestion? 

Facteurs de risque. L’information devrait être propre à l’émetteur, au secteur d’activité et à la région.

·  Les mesures de réduction des risques sont-elles exposées dans le rapport de gestion?

·  L’émetteur a-t-il détaillé l’information présentée sur les nouveaux risques touchant ses activités?

Information financière

Les ACVM reconnaissent que les émetteurs établissent leurs états financiers avec de l’information possiblement imparfaite, dans un contexte évolutif et incertain. Les émetteurs devraient formuler des jugements éclairés en fonction de la meilleure information disponible. À mesure que de nouvelles données émergent, il faut se demander s’il est nécessaire de mettre à jour les jugements et estimations ou l’information passée.

Les émetteurs doivent se rappeler des indications données dans l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, particulièrement au moment de décrire une perte ou une dépense comme étant non récurrente, rare ou inhabituelle lorsqu’une perte semblable est raisonnablement susceptible de se produire au cours d’une période de deux exercices. En outre, les ACVM considèrent qu’il serait trompeur de qualifier un ajustement comme étant relié à la COVID-19 si la direction n’explique pas de quelle façon ce montant y était expressément associé.

Déclarations de changement important

Finalement, la présentation des ACVM donne des indications sur les situations dans lesquelles la COVID-19 pourrait déclencher la production d’une déclaration de changement important. Même si une incidence égale sur l’ensemble d’un secteur d’activité ne constitue probablement pas un changement important, les incidences propres à l’émetteur pourraient nécessiter le dépôt d’une déclaration de changement important. Voici des exemples d’information potentiellement importante découlant de la COVID-19 énumérés dans la présentation des ACVM :

  • Perturbation importante du personnel ou des activités d’exploitation de l’émetteur.
  • Retards ou perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.
  • Hausse du coût des produits ou des services.

Comme toujours, la communication de l’information financière est un outil important pour les émetteurs, qui leur permet d’expliquer l’état de leur entreprise aux investisseurs. Les émetteurs doivent continuer à faire preuve de diligence dans la présentation de l’information.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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