Les ACVM recueillent des commentaires sur le cadre réglementaire de l’ACFM et de l’OCRCVM

13 juillet 2020

Le 25 juin, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un document de consultation (le « document de consultation ») dans lequel elles demandent aux intervenants de formuler des commentaires sur le cadre réglementaire actuel applicable aux courtiers en valeurs mobilières et aux courtiers de fonds mutuels au Canada. Le document de consultation fait suite à un communiqué de décembre 2019 dans lequel les ACVM ont annoncé leur plan de révision de la structure réglementaire actuelle de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). La révision des ACVM vise à évaluer les avantages et les défis liés au cadre réglementaire existant à la lumière de l’innovation et de l’évolution constante du secteur des services financiers.

Le document de consultation passe en revue l’histoire et le développement de l’OCRCVM et de l’ACFM et compare le cadre réglementaire national à celui des États-Unis et du Royaume-Uni. Le document de consultation examine également de nombreux enjeux relevés par les intervenants à la suite du communiqué de décembre 2019, particulièrement en ce qui concerne : (i) les inefficiences structurelles découlant du cadre actuel; (ii) la confusion créée chez les investisseurs par la structure existante et la confiance du public dans le cadre réglementaire actuel; (iii) les enjeux résultant du fait d’exclure les ACVM des fonctions de surveillance du marché. Dans le document de consultation, les intervenants sont invités à formuler des commentaires en réponse à un certain nombre de questions précises en lien avec ces enjeux.

Dernièrement, l’OCRCVM et l’ACFM ont également publié des énoncés de position qui font état de leurs opinions sur le cadre réglementaire actuel. Dans son énoncé, l’OCRCVM déclare que le modèle existant « empêche de nombreux investisseurs canadiens d’obtenir rapidement les conseils, produits et services qu’ils méritent » et propose de regrouper l’OCRCVM et l’ACFM. Pour sa part, l’ACFM propose d’établir un nouvel organisme d’autoréglementation chargé de la réglementation de la conduite des affaires et de la réglementation prudentielle. Selon le modèle proposé par l’ACFM, la réglementation et la surveillance du marché seraient regroupées et prises en charge par les membres des ACVM.

Les ACVM acceptent les réponses aux questions posées dans le document de consultation jusqu’au 23 octobre 2020. Pour plus de renseignements, voir le Document de consultation 25-402 des ACVM - Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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