Wealthsimple Digital Assets Inc. devient la première plateforme de négociation de cryptoactifs inscrite au Canada

8 septembre 2020

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont accordé une dispense à Wealthsimple, ce qui en fait la première plateforme de négociation de cryptoactifs autorisée au Canada dans le cadre du bac à sable réglementaire lancé par les ACVM.

  • Les ACVM ont accordé à Wealthsimple Digital Assets Inc. une dispense temporaire de certaines exigences pour lui permettre de négocier des cryptoactifs et d’exploiter une plateforme qui facilite l’achat, la vente et la détention de cryptoactifs.
  • Les opérations seront limitées aux bitcoins et aux éthers, et à un maximum de 30 000 $ par client sur une période de 12 mois.
  • Gemini Trust Company, LLC agira à titre de dépositaire tiers agréé et plusieurs sociétés de négociation de cryptoactifs agiront en tant que fournisseurs de liquidités pour l’achat et la vente de cryptoactifs.

Le 7 août 2020, les ACVM ont accordé une dispense temporaire de certaines obligations des personnes inscrites (notamment la dispense des obligations de convenance et la dispense de l’obligation de remettre des états financiers audités), de l’obligation d’établir un prospectus et des exigences de déclaration des données sur les opérations sur les dérivés pour permettre à Wealthsimple Digital Assets Inc. (WDA) de négocier des cryptoactifs et d’exploiter une plateforme qui facilite l’achat, la vente et la détention de cryptoactifs. La décision rendue dans l’affaire In the Matter of Wealthsimple Digital Assets Inc. constitue la première décision autorisant l’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs au Canada dans le cadre du bac à sable réglementaire lancé par les ACVM et elle s’applique dans tous les territoires canadiens autres que le Québec qui a émis une dispense distincte. Bien que les ACVM aient noté que la décision ne devrait pas être considérée comme un précédent, elle représente néanmoins un développement important pour les entreprises canadiennes de technologie financière (les fintechs).

Contexte

Wealthsimple est un service canadien de gestion des investissements en ligne qui, par le biais de sociétés affiliées distinctes, est enregistrée au Canada en tant que gestionnaire de portefeuille et de courtier en placement de plein exercice. WDA, filiale en propriété exclusive de Wealthsimple, a fait une demande auprès du bac à sable réglementaire des ACVM afin d’obtenir une dispense de certaines exigences en matière de prospectus et une dispense de l’obligation de remettre des états financiers et des exigences de déclaration des données sur les opérations sur les dérivés.

La dispense a été accordée temporairement, sous réserve de certaines conditions énoncées dans la décision, notamment :

  • les limites d’investissement des clients;
  • la convenance du compte; et
  • les obligations d’information.

La décision exige que WDA soit enregistrée en tant que courtier d’exercice restreint pendant qu’elle fait la transition de la plateforme d’actifs numériques vers sa société affiliée entièrement inscrite à titre de courtier en placement, et qu’elle commence à exercer ses activités dans un environnement de test bêta. La décision permet également à WDA d’exploiter de façon provisoire une plateforme de système en « circuit fermé » pour permettre aux clients de WDA de conclure des « contrats de droits sur des cryptoactifs » (crypto rights contracts) et d’acheter, de vendre et de détenir des cryptoactifs avec WDA.

Il est important de noter que la décision ne doit pas être considérée comme un précédent, mais qu’elle est « adaptée aux faits et circonstances spécifiques » de la demande. La dispense expire à la première des deux dates suivantes : 24 mois à compter de la date de la décision ou la date à laquelle WDA transfère la plateforme à sa société affiliée inscrite auprès de l’OCRCVM.

La décision

La décision énonce certaines conditions en ce qui concerne les restrictions sur les opérations, la vérification des tiers, le fonctionnement de la plateforme, les exigences en matière de convenance et les obligations de communication de l’information.

Restrictions sur les opérations

  • Les clients qui effectuent des opérations sur la plateforme de WDA concluent des « contrats de droits sur des cryptoactifs » et sont responsables du lancement des transactions qui sont ensuite effectuées par WDA par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de négociation (fournisseurs de liquidités).
  • Les opérations sont limitées aux bitcoins et aux éthers qui utilisent seulement des cryptoactifs ou des dollars canadiens.
  • La garde des cryptoactifs est assurée par un dépositaire tiers d’actifs numériques, soit Gemini Trust Company, LLC (Gemini). Gemini, société de fiducie new-yorkaise réglementée par le Department of Financial Services de l’État de New York, est un « dépositaire qualifié » en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières.
  • Il est important de noter que WDA ne fonctionnera ni comme un « marché » ni comme une « agence de compensation » en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Se fondant sur des lignes directrices déjà établies des ACVM, les ACVM ont noté que le modèle de garde de WDA et la négociation de « contrats de droits sur des cryptoactifs » constituaient des opérations sur des titres et/ou des produits dérivés. Le contrôle et la possession des clients sur les cryptoactifs restent un facteur important pour déterminer l’application de la législation en valeurs mobilières.

Vérification des tiers

  • Les fournisseurs de liquidités, par l’intermédiaire desquels WDA effectue l’achat et la vente de cryptoactifs, doivent être vérifiés par WDA pour s’assurer qu’ils sont dûment autorisés ou enregistrés pour négocier des cryptoactifs dans leurs propres territoires et qu’ils ne sont pas en défaut de la législation en valeurs mobilières dans le territoire canadien pertinent. Bien que l’état actuel du droit sur la négociation des cryptoactifs au Canada puisse rendre difficile la réalisation de cette évaluation, la décision indique un certain degré d’acceptation des différents modèles d’affaires et des plateformes de négociation de cryptoactifs étrangères établies.
  • WDA devrait également vérifier que chaque fournisseur de liquidités dispose de « politiques et de procédures efficaces pour répondre aux préoccupations relatives au juste prix, à la fraude et à la manipulation du marché ».
  • WDA a effectué une vérification diligente de Gemini, y compris un examen de ses rapports SOC 2 de type II, et n’a identifié « aucune préoccupation importante ». Si un changement de dépositaire devait avoir lieu, WDA devra fournir aux autorités en valeurs mobilières un préavis écrit à cet égard d’au moins 10 jours.

Fonctionnement de la plateforme

  • WDA exploitera sa plateforme comme un système en circuit fermé. Les clients ne peuvent transférer dans leur compte des cryptoactifs achetés en dehors de la plateforme ni retirer de leur compte des cryptoactifs achetés par l’intermédiaire de la plateforme de WDA. Bien qu’un système en circuit fermé réduise la probabilité de « fraude, de blanchiment d’argent ou d’erreur de la part du client dans l’envoi ou la réception de cryptoactifs à des adresses de portefeuille incorrectes », il peut exposer les clients « au risque d’insolvabilité (risque de crédit), au risque de fraude ou au risque d’incompétence » de la part de WDA.
  • En plus de la vérification au niveau des licences et de la réglementation, WDA doit également évaluer les prix fournis par les fournisseurs de liquidités de façon continue par rapport à des prix de référence mondiaux afin de s’assurer que les clients bénéficient de prix justes et raisonnables.
  • WDA sera rémunérée au moyen de l’écart sur les opérations, mais n’appliquera pas de frais d’ouverture ou de maintenance de compte, de commissions ou d’autres frais de quelque nature que ce soit.
  • Enfin, WDA ne détiendra pas de cryptoactifs sur une base exclusive ni ne prendra de positions acheteur ou vendeur dans des cryptoactifs avec ses clients ou toute autre partie.

Convenance et communication de l’information

  • WDA doit fournir un document d’information sur les risques (dont la forme est approuvée) et mettre du matériel pédagogique à la disposition des clients de façon continue.
  • WDA ne fournira pas de recommandations ni n’effectuera de détermination à l’égard du caractère adéquat des opérations pour les clients, mais procédera plutôt à des évaluations des comptes et des produits.
  • Les exigences en matière de connaissance du client et, à la suite des récentes modifications de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent impliquant une monnaie virtuelle, la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent, doivent être respectées.
  • WDA devrait procéder à une évaluation préalable à l’ouverture du compte et à une évaluation du produit pour déterminer s’il est « approprié » pour un client éventuel d’effectuer des opérations sur la plateforme, selon l’expérience du client en matière d’investissement dans des cryptoactifs, d’utilisation des installations de courtage en ligne pour l’exécution des ordres et de tolérance au risque.
  • WDA est également tenue de surveiller de façon continue l’activité des clients afin de décourager les comportements qui indiquent que les opérations ne sont pas appropriées pour le client ou qu’une formation supplémentaire est nécessaire.
  • Les états financiers annuels non audités doivent être déposés par WDA. Bien que les ACVM ne fournissent pas de calendrier pour la livraison des états financiers audités, WDA prévoit de déposer les états financiers audités vers la fin de l’exercice 2021. WDA doit également fournir aux autorités de réglementation des données anonymisées au niveau des comptes ainsi que des données d’activité globales.

Points à retenir

Bien que la décision rendue dans l’affaire In the Matter of Wealthsimple Digital Assets Inc. indique qu’elle ne doit pas être considérée comme un précédent, elle représente un jalon important pour les entreprises canadiennes de technologie financière en approfondissant la matière présentée dans les lignes directrices déjà établies qui sont énoncées dans les avis du personnel des ACVM et dans le Document de consultation conjoint 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM - Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs.

La décision met en lumière les limites du cadre réglementaire canadien actuel, mais offre une passerelle vers les nouvelles solutions en matière de garde et de négociation pour les cryptoactifs qui se développent rapidement en dehors du Canada. La dispense accordée à WDA permet aux autorités de réglementation de surveiller et d’analyser les données anonymisées sur les opérations afin de mettre en place des options réglementaires basées sur les données et, comme ils le déclarent, « de faire avancer l’évolution du cadre réglementaire canadien pour la négociation des cryptoactifs ».

La décision souligne également l’importance de la gestion des risques. Les conditions auxquelles la dispense a été accordée mettent fortement l’accent sur les contrôles internes pour garantir que les risques de fraude, de blanchiment d’argent et d’insolvabilité soient atténués. Pour les plateformes, la surveillance des pratiques des contreparties et des prestataires de services, tels que les dépositaires et les sociétés de négociation de cryptoactifs, est essentielle pour garantir la protection des investisseurs et un prix juste et raisonnable.

Cet article a été corédigé avec l’aide de Jorge Caicedo, étudiant.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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