Nouvelle aide aux locataires commerciaux : la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer remplace l’AUCLC

9 novembre 2020

Le 6 novembre 2020, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-9 – Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) – qui, entre autres, établit un nouveau programme d’aide au loyer, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL »), qui comblera le vide créé par l'expiration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») le 30 septembre 2020. Même si la nouvelle loi n’est pas encore entrée en vigueur, la SUCL est censée être plus souple et facile d’accès pour les locataires commerciaux que le programme d’AUCLC.

Pour de plus amples renseignements sur l’AUCLC, voir notre billet ici.

La première version du présent billet a été publiée le 15 octobre 2020, lorsque le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’établir le programme de SUCL. Le billet a été considérablement remanié le 9 novembre 2020 afin de refléter la loi adoptée par la Chambre des communes le 6 novembre.

Le programme de SUCL : ce que nous savons jusqu’à présent

Le contenu du projet de loi C-9 fait état de ce qui suit :

  • La SUCL soutiendra directement les locataires commerciaux, au lieu de les obliger à négocier et à conclure des ententes de réduction de loyer avec leurs propriétaires;
  • La SUCL apporte du soutien aux propriétaires d’un bien qui n’utilisent pas le bien admissible principalement pour gagner un revenu de location ou aux propriétaires d’un bien qui utilisent le bien admissible principalement pour gagner un revenu de location auprès d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance (lorsque cette autre personne ou société de personnes n’utilise pas le bien admissible principalement pour gagner un revenu de location);
  • Les dépenses de loyer (ou les dépenses d’intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux) des particuliers, des entreprises, des sociétés de personnes, des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif admissibles seront remboursées, selon une échelle mobile pouvant atteindre 65 % des dépenses de loyer admissibles;
  • Les dépenses de loyer admissibles comprennent notamment le loyer brut, le loyer proportionnel, le loyer minimum, les frais de fonctionnement (y compris les frais d’assurance et de services publics), les impôts fonciers et d’autres sommes payables au propriétaire pour les services accessoires à la location du bien (mais à l’exclusion principalement des taxes de vente, des frais à payer pour les éléments distincts ou les services spéciaux et des paiements de rajustement sur rapprochement);
  • La SUCL s’applique aux dépenses de loyer admissibles pour les périodes d’admissibilité suivantes : (i) du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020; (ii) du 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020; (iii) du 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020;
  • Les entités déterminées seront tenues de déposer une demande de SUCL au plus tard 180 jours après la fin de la période d’admissibilité applicable;
  • Les dépenses de loyer admissibles sont limitées aux montants qui sont payés par le locataire admissible à une partie sans lien de dépendance au cours de la période d’admissibilité en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020 ou à la suite du renouvellement (à des conditions sensiblement similaires) ou de la cession d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020;
  • Le montant des dépenses de loyer admissibles à l’égard d’un seul bien admissible est plafonné à 75 000 $ par période d’admissibilité, de sorte que le montant de la subvention maximale de base qui peut être obtenue par emplacement est de 48 750 $ par période d’admissibilité (soit 65 % de 75 000 $);
  • Le montant des dépenses de loyer admissibles d’une entité déterminée ayant de nombreux emplacements est plafonné à 300 000 $ par période d’admissibilité, de sorte que le montant de la subvention maximale de base qui peut être obtenue par entité est de 195 000 $ par période d’admissibilité (soit 65 % de 300 000 $);
  • Comme c’est le cas pour l’AUCLC, l’admissibilité à la SUCL sera conditionnelle à l’existence d’une baisse de revenus démontrée qui est mesurée par comparaison du revenu actuel (i) au revenu brut de la même période de l’année précédente ou (ii) au revenu moyen de janvier et février 2020;
  • Les entités déterminées qui ont subi une réduction de revenu après avoir été forcées d’interrompre ou de limiter leurs activités pendant au moins une semaine en raison d’une ordonnance de santé publique pourront se prévaloir d’une subvention compensatoire de 25 %, qui ne fait pas l’objet d’un plafonnement global;

Comme le programme de SUCL est censé répondre à l’évolution de la gravité de la pandémie de COVID-19, les paramètres actuels du programme s’appliquent seulement jusqu’au 19 décembre 2020, même si le soutien que procure la SUCL est garanti jusqu’en juin 2021.

La SUCL sera versée conformément à une règle déterminative de la Loi de l’impôt sur le revenu aux termes de laquelle une entité déterminée est réputée avoir effectué un paiement d’impôt en trop au cours de la période d’admissibilité applicable. Le paiement en trop réputé est alors remboursé à l’entité après que l’Agence du revenu du Canada a établi la cotisation.

Prolongation des programmes fédéraux connexes

Le projet de loi C-9 comprend également une prolongation de la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) qui continuera de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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