Analyse par Stikeman Elliott du budget fédéral canadien de 2019

Le groupe du droit fiscal de Stikeman Elliott a préparé une analyse du budget fédéral de 2019. Télécharger : français (344.7 Kb), anglais (277.9 Kb)

Faits saillants :

Changement proposé au traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions

Nouveau plafond annuel de 200 000 $ applicable aux options attribuées par de grandes sociétés bien établies et matures, qui seront admissibles à la déduction fiscale de 50 %.

Élargissement des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées sont élargies aux sociétés résidant au Canada contrôlées par des particuliers ou des fiducies non-résidents.

Imposition des fiducies de fonds commun de placement

Les règles proposées peuvent empêcher une fiducie de fonds commun de placement de déduire une tranche des gains en capital ou du revenu attribué aux porteurs d’unités demandant le rachat.

Retenues d’impôts sur les mécanismes de prêts d’actions transfrontaliers

Les règles proposées permettront de veiller à ce que les non-résidents ne puissent éviter les retenues d'impôts sur les dividendes provenant de sociétés canadiennes au moyen de mécanismes de prêts d’actions relatifs aux actions des sociétés résidentes du Canada.

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