Le point sur la COVID-19 : les cours fédérales canadiennes prolongent les mesures temporaires jusqu’à la mi-mai

6 avril 2020

Ce billet a été publié pour la première fois le 23 mars 2020 et il a été mis à jour le 6 avril 2020.

Les cours fédérales du Canada ont annoncé avoir prolongé de quatre semaines, soit jusqu’au 15 mai, les mesures temporaires découlant de la COVID-19, y compris le report des audiences non urgentes et la suspension de certains délais applicables aux instances en cours. Toutefois, les cours élargissent les types d’affaires pouvant être entendues par écrit ou à distance.

Report des audiences

Sous réserve des exceptions ci-après, toutes les audiences qui devaient se tenir devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale jusqu’au 15 mai 2020 inclusivement ont été reportées. 

La Cour fédérale continuera d’entendre les affaires urgentes ou exceptionnelles (la Cour établira le caractère « urgent » ou « exceptionnel » au cas par cas). En outre, la Cour fédérale : 

  • tiendra des audiences sur la gestion d’instance si, selon le cas : (i) l’affaire est urgente, (ii) une date a été fixée pour l’audience ou le procès, (iii) l’affaire tombe sous le coup d’un délai prévu par une loi, (iv) toutes les parties consentent à l’avancement de l’affaire durant la période de suspension;
  • entendra des affaires sur demande et avec le consentement de toutes les parties.

Ces affaires seront présentées par écrit ou à distance (par conférence téléphonique ou vidéoconférence).

La Cour d’appel fédérale continuera d’entendre les affaires urgentes par conférence téléphonique. En outre, vu la nécessité de faire avancer les dossiers dans la mesure du possible, les parties dont l’affaire était en état d’instance le 13 mars 2020 pourront, sur consentement, demander d’être entendues à distance, ce que la Cour acceptera si les circonstances le permettent. Les parties pourraient également demander à ce que leur litige soit tranché sur la foi des documents écrits déposés auprès de la Cour. 

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale sont prêtes à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres du public et aux médias d’assister aux audiences à distance.

Suspension des délais

Cour fédérale

La Cour fédérale a prolongé la suspension des délais jusqu’au 15 mai 2020. Par conséquent, entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020, sous réserve des mises en garde et exceptions mentionnées ci-dessus et ci-après, les délais fixés par les textes suivants sont suspendus :

  • les ordonnances et directives rendues par la Cour avant le 16 mars 2020;
  • les Règles des Cours fédérales;
  • les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés;
  • le paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales;
  • le paragraphe 72(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • le paragraphe 22.1(2) de la Loi sur la citoyenneté.

La Cour fédérale a clairement indiqué que le but de la suspension est de figer dans le temps les choses au point où elles en étaient avant le 16 mars 2020, comme si l’interruption n’avait jamais eu lieu. Ainsi tout délai qui expire après la période de suspension sera prolongé de la durée de la suspension. La suspension ne s’applique toutefois pas aux ordonnances ou directives rendues depuis le 16 mars 2020, puisque la Cour les a prononcées après prise en compte de la crise de COVID-19.

La Cour fédérale a toutefois précisé que les délais pour déposer un acte introductif d’instance, un appel ou toute autre demande fixés par toute autre loi continuent de s’appliquer et ne peuvent pas être modifiés ou prorogés, sauf selon les modalités prévues par la loi en question.

Les parties pourront demander la prorogation des délais prévus par les autres lois applicables si elles ne peuvent pas les respecter en raison de la situation actuelle. Cependant, la Cour fédérale a déclaré que les parties devraient attendre la fin de la période de suspension pour le faire. 

Cour d’appel fédérale

De même, la Cour d’appel fédérale a prolongé la période de suspension jusqu’au 15 mai 2020. Dans le calcul des délais fixés par les Règles des Cours fédérales ou une directive ou ordonnance de la Cour, il faudra exclure la période du 16 mars 2020 au 15 mai 2020 inclusivement. Autrement dit, les délais ne courront pas pendant la période de suspension. 

Les délais pour interjeter appel ou déposer une demande devant la Cour d’appel fédérale aux termes des articles 27 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois continuent de s’appliquer et ne peuvent pas être prolongés ou modifiés, sauf selon les modalités prévues par les lois en question. Cela dit, la Cour d’appel fédérale fait observer qu’en ce qui concerne les délais prévus par la Loi sur les Cours fédérales, si des circonstances empêchent le dépôt des actes de procédure en temps voulu, les parties pourront demander une prorogation après l’expiration du délai et les juges saisis de ces demandes devront tenir compte de l’avis de la Cour et de la période de suspension dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. 

Autres mesures

La Cour fédérale a également mis en œuvre d’autres mesures afin de simplifier les instances au cours de la période de suspension, notamment :

  • la renonciation à certains droits de dépôt;
  • le consentement réputé à la signification de documents par voie électronique;
  • l’acceptation réputée, par la Cour, des assermentations à distance de déclarations (sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la Cour)

Il est possible de consulter les avis sur la COVID-19 publiés par les deux cours au moyen des liens suivants :

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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