Le rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur recommande l’imposition de mesures de sauvegarde définitives visant l’importation de deux catégories de produits d’acier

10 mai 2019

Dans un rapport qui concerne les fabricants et importateurs d’acier, le Tribunal canadien du commerce extérieur a recommandé dernièrement l’imposition de mesures de sauvegarde définitives sous forme de contingent tarifaire pour les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable en provenance des pays visés. Le rapport n’a pas recommandé l’adoption de mesures de sauvegarde définitives pour les autres produits d’acier et a exclu les importations de certains pays, principalement celles des États-Unis, de la Corée du Sud, d’Israël, du Chili et du Mexique et d’autres pays bénéficiaires du Tarif de préférence général.

Points clés

  • Le 3 avril 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a publié son rapport (le «rapport ») dans le cadre de l’enquête de sauvegarde ordonnée par décret le 10 octobre 2018 à propos de l’importation au Canada de certains produits d’acier (l’« enquête »). L’enquête, qui a été l’une des plus complexes jamais menées par le TCCE, a visé les catégories de marchandises suivantes : (i) tôles lourdes, (ii) barres d’armature pour béton, (iii) produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, (iv) tôles minces laminées à chaud, (v) acier prépeint, (vi) fils en acier inoxydable, (vii) fils machine (collectivement, les « produits d’acier»).
  • Le rapport a conclu que l’importation de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable en provenance des pays visés, sauf les marchandises originaires de la Corée du Sud, du Panama, du Pérou, de la Colombie et du Honduras, ou de pays dont les marchandises bénéficient du Tarif préférentiel général, pouvait causer un dommage grave au secteur de l’acier canadien. Par conséquent, le TCCE a recommandé d’établir un contingent tarifaire à l’importation de ces marchandises, mais il n’a pas recommandé l’application de mesures correctives aux autres catégories de produits d’acier.
  • Les importations en provenance des États‑Unis, d’Israël et d’autres bénéficiaires de l’Accord de libre-échange Canada‑Israël (ALÉCI), du Chili et du Mexique (à l’exception des produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et des fils machine provenant du Mexique) ont été exclues de l’enquête.

Contexte

Période de consultation initiale

En août 2018, le gouvernement du Canada a tenu une consultation de 15 jours portant sur la mise en œuvre éventuelle de mesures de sauvegarde globales sur les importations de produits d’acier. Après que la consultation ait permis d’établir la nécessité d’imposer des mesures de sauvegarde, notamment provisoires, le gouvernement a saisi le TCCE de la question en vue de la tenue d’une enquête de sauvegarde globale.

Mesures de sauvegarde provisoires et définitives

Les règles du commerce international permettent aux pays d’imposer sur-le-champ des mesures de sauvegarde provisoires d’au maximum 200 jours s’il y a une preuve objective de « circonstances critiques ». En d’autres termes, pour prévenir le dommage imminent pour un secteur, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être imposées avant l’enquête officielle du TCCE. Ces mesures de sauvegarde provisoires, qui déclenchent automatiquement l’enquête du TCCE, demeurent en vigueur au cours de l’enquête. Le TCCE a alors pour mission de décider si les mesures de sauvegarde doivent être maintenues après la période provisoire de 200 jours. S’il conclut par l’affirmative et que le gouvernement du Canada se range derrière lui, les mesures de sauvegarde provisoires deviennent alors des mesures de sauvegarde définitives.

Le décret de saisie du TCCE

En l’espèce, la Gouverneure en conseil (essentiellement le cabinet fédéral) a pris le Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport sur l’importation de certains produits de l’acier (le « décret ») du 10 octobre 2018. Le décret ordonne au TCCE de mener une enquête de sauvegarde sur l’importation de produits d’acier au Canada. Des mesures de sauvegarde provisoires, qui ont pris la forme d’un contingent tarifaire de 200 jours (reposant sur les volumes et tendances historiques des importations), au-delà desquels une surtaxe de 25 % était

imposée, ont également pris effet à compter du 25 octobre 2018.

Le décret a demandé précisément au TCCE d’établir si l’accroissement des importations constituait une cause principale de dommage grave ou de menace de dommage grave et, dans l’affirmative, de faire des recommandations à la Gouverneure en conseil quant à la mesure la plus appropriée pour corriger le dommage sur une période de trois ans.

Le rapport

Après que l’enquête a été menée à bien, le TCCE a publié son rapport le 3 avril 2019. Il a recommandé la fixation d’un contingent tarifaire pour les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable en provenance des pays visés (autres que les marchandises originaires de la Corée du Sud, du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras ou de pays dont les marchandises bénéficient du Tarif de préférence général). Toutefois, le TCCE a établi que les cinq autres catégories de produits d’acier n’avaient pas à faire l’objet de mesures correctives.

Comme il a été exposé précédemment, les importations en provenance des États‑Unis, d’Israël et d’autres bénéficiaires de l’Accord de libre-échange Canada‑Israël (ALÉCI), du Chili et du Mexique (autres que les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et des fils machine provenant du Mexique) ont été exclues de l’examen du TCCE. Malgré cette exclusion, il faut noter que les importations d’acier des États-Unis font toujours l’objet de contremesures distinctes qui ont été mises en œuvre séparément le 1er juillet 2018. 

Recommandations particulières : tôles lourdes et fils en acier inoxydable

Recommandation sur les mesures correctives à l’égard des tôles lourdes (tonnes)

Volume contingentaire*

Surtaxe frappant les importations hors contingent

Première année

100000

20%

Deuxième année

110000

15%

Troisième année

121000

10%

* Le TCCE a recommandé que la Gouverneure en conseil envisage d’autres modes de répartition des contingents de tôles lourdes, comme la répartition des contingents fondée sur des considérations propres à chaque pays, ou sur la part historique des exportateurs.

Recommandation sur les mesures correctives à l’égard des fils en acier inoxydable (tonnes)

Volume contingentaire

Surtaxe frappant les importations hors contingent

Première année

2800

25%

Deuxième année

3080

15%

Troisième année

3388

5%

Produits d’acier exclus

Le TCCE a établi que même s’il y avait eu une augmentation des importations de barres d’armature pour béton et de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie en provenance des pays visés, l’augmentation n’a pas causé ni n’a menacé de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Le TCCE a également établi que l’augmentation des importations de tôles minces laminées à chaud, d’acier prépeint et de fils machine n’a pas été importante au point de causer ou de menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale. En conséquence, aucune mesure corrective n’a été recommandée.

Réponse du ministère des Finances

Le 26 avril 2019, après la publication du rapport, le ministère des Finances du Canada a annoncé son intention de promulguer des mesures de sauvegarde définitives visant les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable. Il a également annoncé la tenue de consultations intensives d'une durée de 30 jours auprès de l'industrie et des travailleurs, afin de déterminer les autres mesures de protection qui pourraient être nécessaires relativement aux cinq catégories de produits d’acier supplémentaires que le TCCE avait exclues de sa recommandation sur les mesures correctives (les « produits d’acier exclus »).

Le gouvernement a annoncé la tenue ultérieure d’un examen ciblé des cas de dumping, le renforcement de la collecte de données sur les importations du Canada, l’augmentation de la marge de manœuvre accordée à l'Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») pour prendre en compte les distorsions de prix et de coûts, prendre d’autres mesures de soutien aux producteurs nationaux et encourager l'utilisation des produits d'acier fabriqués au Canada.

Le ministère des Finances a également confirmé son intention de rembourser les droits de sauvegarde provisoires imposés sur les produits d’acier exclus. L’ASFC publiera probablement un avis à propos du mécanisme de remboursement dans les meilleurs délais.

À venir

Dans les mois à venir, les personnes intéressées par le commerce des produits d’acier devront être particulièrement attentives, à mesure que le gouvernement du Canada va définir les prochaines étapes de son action. Le contexte en pleine évolution de l'importation d’acier canadien demeure incertain et, actuellement, la portée des mesures de sauvegarde définitives et le résultat de la consultation sur les produits d’acier exclus sont flous. Toutefois, l’Association canadienne des producteurs d’acier a déjà exprimé son soutien aux mesures de sauvegarde définitives et a demandé au ministère des Finances de simplement ignorer les recommandations du TCCE.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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