Le gouvernement du Canada annonce des détails sur les Subventions salariales d'urgence

1 avril 2020

Le 1er avril 2020, le gouvernement fédéral a fourni des informations plus détaillées sur le plan rehaussé de Subventions salariales qui a été annoncé le 27 mars, y compris les gains maximums couverts et les critères d'éligibilité des employeurs.

Les principaux éléments du programme de Subventions salariales d'urgence du Canada sont les suivants :

  • Un plafond de 58 700 $ sur les salaires qui seront subventionnés au taux de 75 % annoncé précédemment (il s’agit d’un chiffre annualisé qui représente un paiement de 847$ par semaine);
  • Le plan sera en place pendant 12 semaines, rétroactif au 15 mars et expirera le 6 juin;
  • Pour être éligible, un employeur doit avoir subi une baisse de ses revenus bruts de 30 % en mars, en avril ou en mai, par rapport au même mois en 2019;
  • Il n'y a pas de restrictions de taille ou de secteur pour l'éligibilité (à l’exception des entités du secteur public qui ne sont pas admissibles);
  • Le droit aux subventions sera basé sur les traitements, le salaire et les autres rémunérations réellement versés par l'employeur (ces rémunérations étant les montants que l’employeur serait généralement tenu de retenir ou de déduire en vertu de ses obligations fiscales) mais exclu des éléments tels que les indemnités de départ et les allocations pour véhicule, ainsi que la rémunération versée à un employé ayant droit à la Prestation canadienne d'urgence annoncée le 20 mars;
  • Les employeurs devront faire tout leur possible afin de combler les salaires jusqu’à 100 % du montant maximal couvert;
  • Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale peuvent continuer à bénéficier de la subvention de 10 % qui a été annoncée précédemment et qui est en vigueur du 18 mars au 20 juin et seraient tout de même en mesure de mettre à pied les employés qui sont éligibles pour la Prestation canadienne d’urgence;
  • Les employeurs admissibles à la fois à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la Subvention salariale de 10 % verront le montant pouvant être réclamé au titre de Subvention salariale d'urgence du Canada réduit du montant reçu au titre de la subvention salariale de 10 % pour une période donnée;
  • Les détails concernant les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance pour lesquels le concept de revenu ne constitue pas un critère approprié seront annoncés ultérieurement.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administrera le programme. Les employeurs admissibles à participer au programme présenteront leur demande à l’aide du portail en ligne. Des informations supplémentaires sur le processus de candidature et le portail seront publiées prochainement. Les règlements qui établiront officiellement le programme de subventions salariales sont également à venir.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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